WIPO - PCT Applicant's Guide AL - Albanie
Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)
APL : Loi sur la propriété industrielle de l’Albanie no 9947 datée du 7 juillet 2008, telle que modifiée par la loi no 17/2017 datée du 16 février 2017
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
ALL (Lek albanais), CHF (Franc suisse)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Albanie
Code à deux lettres :
AL
Albanie - Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)
Nom de l’office :
Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)
Siège :
Bulevardi “Zhan D’Ark”
Prona Nr. 33
Shtëpia e Ushtarakëve
Tirana
Albanie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(355-42) 234 412
Courrier électronique :
mailinf@dppm.gov.al
Internet :
Télécopieur :
(355-42) 234 412
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
DHL, 
TNT
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AL
Albanie - Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : AL
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
National :
Brevets, 
Modèles d’utilité
Européen :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Toute demande internationale désignant l’Albanie qui a été publiée conformément à l’article 21 du PCT donnera au déposant les mêmes droits que ceux que la loi nationale albanaise prévoit pour ce qui concerne la publication nationale obligatoire des demandes nationales qui n’ont pas fait l’objet d’un examen. La protection provisoire s’appliquera à compter de la date à laquelle une traduction en albanais des revendications de la demande internationale est publiée par l’Office (art. 27 de la loi sur la propriété industrielle de l’Albanie).
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen et :
1) la demande internationale est publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : le déposant a le droit de réclamer une rémunération raisonnable pour toute contrefaçon, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales, le cas échéant, relatives à la traduction des revendications de la demande (se référer aux articles 67 et 153(4) CBE); ou
Pour de plus amples détails sur la loi nationale concernant la CBE, se référer à http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/national-lawepc. html, en particulier, “Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication conformément à l’article 93 CBE (article 67 CBE)” et “Traductions pour l’obtention de la protection provisoire”.
2) la demande internationale est publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles (se référer à l’article 153(4) CBE et l’article 82(1) de la Loi sur la propriété industrielle de l’Albanie.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Albanie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Albanais, 
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 11 août 2022, pages 217 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
9,000 ALL
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,330 CHF
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
15 CHF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
300 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
3,000 ALL
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
7,000 ALL
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Albanie ou s’il est une entité juridique établie conformément à la loi albanaise
Oui, dans tous les autres cas
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant la Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt spécialisée à cet effet.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Albanais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées)
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de dépôt
7,000 ALL
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
6,000 ALL
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Albanie ou s’il n’est pas une entité juridique établie conformément à la loi albanaise
Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si une personne, autre que l’inventeur, dépose une demande de brevet, la demande doit contenir une déclaration indiquant le droit du déposant à l’invention
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Tout document se rapportant à un transfert de droit ou à une cession du droit de déposer la demande
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

AL.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
AL.02 TRADUCTION DU DOCUMENT DE PRIORITÉ
APL art. 18.2), Règle 51bis1.e) du PCT
L’office invitera le déposant à remettre une traduction en albanais du document de priorité mais seulement dans le cas où il existe un doute quant à la validité du document de priorité et où ce document est dans une langue autre que l’albanais, l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français, l’italien ou le russe.
AL.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AL.I.
AL.04 POUVOIR
APL art. 195
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe AL.II.
AL.05 EXAMEN
APL art. 28
L’office n’examine pas les demandes nationales de brevets quant au fond. Afin que le brevet délivré ait un effet juridique, le déposant doit, dans un délai de dix ans à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, déposer un rapport d’examen préparé par une administration d’examen autorisée.
AL.06 MODIFICATION ET CORRECTION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut, de sa propre initiative, apporter des modifications ou des corrections à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande, telle qu’elle a été déposée, ne s’en trouve pas augmentée.
AL.07 TAXES ANNUELLES
APL art. 41
Le maintien en vigueur du brevet est subordonné au paiement de taxes qui sont dues chaque année lors de l’anniversaire de la date du dépôt international, dès la première année après la délivrance du brevet, sauf si le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT expire plus tard, auquel cas le dernier délai est applicable. Dans le cas où une taxe annuelle n’a pas été payée en temps voulu, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai en question, moyennant paiement d’une surtaxe. Ce délai peut être prorogé de deux mois en payant une taxe supplémentaire pour différer le renouvellement du délai. Si la taxe de renouvellement n’a pas été payée dans le délai prescrit, l’Office informe, dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de six mois, le déposant ou son représentant qu’il peut différer de deux mois l’expiration du délai de six mois. Les notifications sont faites seulement aux adresses en Albanie (se référer à l’annexe AL.I).
AL.08 TRANSFORMATION D’UNE DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE MODÈLE D’UTILITÉ
APL art. 91
Sur demande écrite du déposant, une demande de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité à n’importe quel moment avant que le brevet n’ait été délivré.
AL.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, APL art. 28.3), APL art. 193
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans les trois mois à compter de la date de la décision auprès de la Chambre de recours moyennant paiement d’une taxe. Une décision négative de la Chambre de recours peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux albanais dans les 30 jours qui suivent cette décision.
AL.10
APL art. 34
La poursuite de la procédure peut être demandée lorsque le déposant n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office et que cet empêchement a été préjudiciable aux droits conférés par une demande de brevet ou un brevet. L’office autorisera la poursuite de la procédure si le déposant dépose une requête, effectue tous les actes omis dans le délai prescrit et paie la taxe prescrite. La poursuite de la procédure ne peut pas être demandée pour la restauration du droit de priorité.
AL.11
APL art. 35
La restauration des droits peut être demandée lorsque le déposant, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, résultant en une perte des droits. Si la requête est accordée, ceci a pour conséquence que le manquement de l’observation du délai est considéré sans suite.
AL.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si le déposant n’a pas observé un délai pour l’accomplissement d’un acte en relation avec la demande internationale, lors de la phase internationale ou auprès de l’office, ce délai peut être prolongé par l’office sur demande du déposant et lorsque cette demande est justifiée.

Annexes

Annexe AL.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt :
7,000 ALL
Taxe de délivrance :
6,000 ALL
Taxes annuelles :
— pour la 2e année :
5,000 ALL
— pour la 3e année :
6,000 ALL
— pour la 4e année :
8,000 ALL
— pour la 5e année :
10,000 ALL
— pour la 6e année :
12,000 ALL
— pour la 7e année :
14,000 ALL
— pour la 8e année :
18,000 ALL
— pour la 9e année :
20,000 ALL
— pour la 10e année :
25,000 ALL
— pour la 11e année :
27,000 ALL
— pour la 12e année :
30,000 ALL
— pour la 13e année :
35,000 ALL
— pour la 14e année :
40,000 ALL
— pour la 15e année :
45,000 ALL
— pour la 16e année :
50,000 ALL
— pour la 17e année :
55,000 ALL
— pour la 18e année :
60,000 ALL
— pour la 19e année :
65,000 ALL
— pour la 20e année :
70,000 ALL
Taxe pour paiement tardif de la taxe annuelle :
— dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance :
50% de la taxe annuelle applicable
— dans un délai de deux mois à compter de la fin du délai de six mois :
100% de la taxe annuelle applicable
Taxe de rétablissement des droits :
7,000 ALL
Taxe pour la restauration du droit de priorité :
7,000 ALL
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
6,000 ALL
Taxe de délivrance :
6,000 ALL
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en leks albanais, en espèces, par mandat ou par chèque. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée. Tout paiement par virement bancaire ou chèque doit être effectué sur le compte de l’office auprès de la Banka Kombetare Tregtare.
Nom du bénéficiaire : Drejtoria e Përgjithshme e Pronësisë Industriale
Nom de la banque : Banka Kombetare Tregtare
No de compte bancaire : 515003225CLPBCLALLZQ
Adresse de la banque : Shkolla Baletit, Tirana, Albanie
Code BIC/SWIFT : NCBAALTXXXX
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex AL.II - Power of attorney
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 23 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00