WIPO - PCT Applicant's Guide AL - Albanie
Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)

    Applicable à partir de 12 décembre 2025
    (publié le 12 décembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Informations utiles : Liste des abréviations (nouvelle législation)
    INFORMATION GENERALE : Protection provisoire à la suite de la publication internationale
    La procédure lors de la phase nationale : Divers
    Annexes: Comment le paiement des taxes peut-il être effectué
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)
    Loi sur la propriété industielle de l'Albanie no 53/2025 datée du 3 juillet 2025 “sur les brevets, les modèles d'utilité et les certificats complémentaires de protection”
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    ALL (Lek albanais), CHF (Franc suisse)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    ALBANIE
    Code à deux lettres :
    AL
    Nom de l’office :
    Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)
    Siège :
    Bulevardi “Zhan D’Ark”
    Prona Nr. 33
    Shtëpia e Ushtarakëve
    Tirana
    Albanie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    0800 1993 (numéro gratuit pour l'Albanie)
    Courrier électronique :
    info@dppi.gov.al
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
    DHL,
    TNT
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    AL,
    EP,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : AL
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    National :
    Brevets,
    Modèles d’utilité
    Européen :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Toute demande internationale désignant l’Albanie qui a été publiée conformément à l’article 21 du PCT donnera au déposant les mêmes droits que ceux que la loi nationale albanaise prévoit pour ce qui concerne la publication nationale obligatoire des demandes nationales qui n’ont pas fait l’objet d’un examen. La protection provisoire s’appliquera à compter de la date à laquelle une traduction en albanais des revendications de la demande internationale est publiée par l’Office (Article 145 de la Loi sur la propriété industielle de l'Albanie “sur les brevets, les modèles d'utilité et les certificats complémentaires de protection”).
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen et :
    1) la demande internationale est publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : le déposant a le droit de réclamer une rémunération raisonnable pour toute contrefaçon, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales, le cas échéant, relatives à la traduction des revendications de la demande (se référer aux articles 67 et 153(4) CBE); ou
    Pour de plus amples détails sur la loi nationale concernant la CBE, se référer à http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/national-lawepc. html, en particulier, “Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication conformément à l’article 93 CBE (article 67 CBE)” et “Traductions pour l’obtention de la protection provisoire”.
    2) la demande internationale est publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles (se référer à l’article 153(4) CBE et l’article 145 de la Loi sur la propriété industielle de l'Albanie “sur les brevets, les modèles d'utilité et les certificats complémentaires de protection”).
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    ALBANIE
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Albanais,
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 11 août 2022, pages 217 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    9,000 ALL
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    300 CHF
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    3,000 ALL
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    7,000 ALL
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Albanie ou s’il est une entité juridique établie conformément à la loi albanaise
    Oui, dans tous les autres cas
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant la Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt spécialisée à cet effet.

    Phase Nationale

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la "diligence requise”.
    Taxe de rétablissement
    7,000 ALL
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Albanais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22 du PCT : Revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées)
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Refer to the Office
    National fees:
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Patents
    Filing fee
    7,000 ALL
    Utility models
    Filing fee
    6,000 ALL
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    None
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of the invitation.
    Appointment of an agent if the applicant does not reside in Albania or is not a legal entity established under Albanian law
    Name of the inventor if this has not been indicated in the “Request” part of the international application
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    If someone, other than the inventor, applies for a patent, the application shall contain a declaration indicating the applicant’s right to the invention
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Any document relating to any transfer or assignment of the right to the application
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Who can act as agent?
    Any patent agent registered to practice before the Office
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes, under the "due care" criterion
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies the “due care” criterion to such requests

    The procedure in the national Phase

    AL.01 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    AL.02 TRANSLATION OF PRIORITY DOCUMENT
    APL Art. 40(3),
    PCT Rule 51bis.1(e)

    The Office will invite the applicant to furnish a translation into Albanian of the priority document but only if there is any doubt concerning the validity of the priority claim and that document is in a language other than Albanian, English, French, German, Italian, Russian or Spanish.
    AL.03 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this chapter is outlined in Annex AL.I.
    AL.04 POWER OF ATTORNEY
    APL Art. 16
    An agent must be appointed by filing a power of attorney. A model is given in Annex AL.II.
    AL.05 EXAMINATION
    APL Art. 59
    The Office shall issue patents without conducting a substantive examination of the patentability of inventions. The value of any invention or the accuracy of its accompanying documents shall be entirely the applicant’s responsibility.
    AL.06 AMENDMENT AND CORRECTION OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41

    Until grant the applicant has the right, on his own initiative, to make amendments and/or corrections to the application provided that the scope of the application as filed is not broadened thereby.
    AL.07 ANNUAL FEES
    APL Art. 89
    The maintenance of the application is subject to the payment of annual fees. The annual renewal fee, shall be paid for the third year and each subsequent year, starting from the date of filing the application. Annual fees not paid within the applicable time limit may still be paid within six months from the expiration of that time limit against payment of an additional fee (refer to Annex AL.I). This time period may be extended by two months by paying an additional fee to postpone the renewal deadline. If the renewal fee has not been paid within the applicable time limit, the Office, within two months from the end of the six-month deadline, notifies the applicant that he/she may postpone the six-month deadline by another two months. Notifications are made only to addresses in Albania.
    AL.08 CONVERSION OF PATENT APPLICATION INTO UTILITY MODEL APPLICATION
    APL Art. 70
    The applicant has the right to file a request with the Office for the conversion of a patent application into a utility model application. After examining the request, the Office shall take the relevant decision.
    AL.09 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    APL Art. 87,
    APL Art. 146,
    APL Art. 158

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged within two months from the date of the decision with the Board of Appeals upon payment of a fee. Appeals against the decisions of the Appeals Board of the GDIP shall be filed with the Administrative Court of First Instance of Tirana within 45 days from the date of the reasoned decision.
    AL.10
    APL Art. 159
    Continued processing may be requested where the applicant has failed to observe a time limit fixed by the Office and that failure results in a loss of rights conferred by a patent application or a patent. The Office shall authorize continued processing if the applicant files a request and performs all the omitted acts within the prescribed time limit. Continued processing may not be requested for the reinstatement of the right of priority.
    AL.11
    APL Art. 27
    Reinstatement of rights may be requested where the applicant, in spite of all due care required by the circumstances, failed to observe a time limit set by the Office, which results in a loss of rights. If the request is granted, the legal consequences of the failure to observe the time limit shall be deemed not to have ensued.
    AL.12 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PCT Rule 82bis

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase. Where during the international phase or before the Office the applicant has missed a time limit for performing any act in relation to the international application, such time limit may be extended by the Office upon request by the applicant and where justified.

    Annexes

    Annex AL.I - Fees
    Patents
    Filing fee:
    7,000 ALL
    Fee for grant:
    6,000 ALL
    Annual fees:
    — for the 2nd year:
    5,000 ALL
    — for the 3rd year:
    6,000 ALL
    — for the 4th year:
    8,000 ALL
    — for the 5th year:
    10,000 ALL
    — for the 6th year:
    12,000 ALL
    — for the 7th year:
    14,000 ALL
    — for the 8th year:
    18,000 ALL
    — for the 9th year:
    20,000 ALL
    — for the 10th year:
    25,000 ALL
    — for the 11th year:
    27,000 ALL
    — for the 12th year:
    30,000 ALL
    — for the 13th year:
    35,000 ALL
    — for the 14th year:
    40,000 ALL
    — for the 15th year:
    45,000 ALL
    — for the 16th year:
    50,000 ALL
    — for the 17th year:
    55,000 ALL
    — for the 18th year:
    60,000 ALL
    — for the 19th year:
    65,000 ALL
    — for the 20th year:
    70,000 ALL
    Fee for late payment of the annual fee:
    — within six months from the expiration of the time limit:
    50% of the applicable annual fee
    — within two months from the end of the six-month deadline:
    100% of the applicable annual fee
    Fee for reinstatement of rights:
    7,000 ALL
    Fee for restoration of the right of priority:
    7,000 ALL
    Utility models
    Filing fee:
    6,000 ALL
    Fee for grant:
    6,000 ALL
    How can payment of fees be effected?
    All fees must be paid in Albanian leks, by bank transfer, by money order or check. All payments must indicate the application number (national, if already known; international, if the national number is not yet known), the name of the applicant and the category of fee being paid. Any payment by money order or check must be made to the account of the Office at the Banka Kombetare Tregtare.
    Beneficiary’s name: Drejtoria e Përgjithshme e Pronësisë Industriale
    Bank name: Banka Kombetare Tregtare
    Bank Account No.: 515003225CLPBCLALLZQ
    Bank Address: Shkolla Baletit, Tirana, Albania
    BIC/SWIFT code: NCBAALTXXXX
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex AL.II - Power of attorney
    Version actuelle applicable à partir du 12 décembre 2025 , imprimée le 15 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00