WIPO - PCT Applicant's Guide AL - Albanie
Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)

    Applicable à partir de 12 décembre 2025
    (publié le 12 décembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Informations utiles : Liste des abréviations (nouvelle législation)
    INFORMATION GENERALE : Protection provisoire à la suite de la publication internationale
    La procédure lors de la phase nationale : Divers
    Annexes: Comment le paiement des taxes peut-il être effectué
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)
    Loi sur la propriété industielle de l'Albanie no 53/2025 datée du 3 juillet 2025 “sur les brevets, les modèles d'utilité et les certificats complémentaires de protection”
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    ALL (Lek albanais), CHF (Franc suisse)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    ALBANIE
    Code à deux lettres :
    AL
    Nom de l’office :
    Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie)
    Siège :
    Bulevardi “Zhan D’Ark”
    Prona Nr. 33
    Shtëpia e Ushtarakëve
    Tirana
    Albanie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    0800 1993 (numéro gratuit pour l'Albanie)
    Courrier électronique :
    info@dppi.gov.al
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
    DHL,
    TNT
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    AL,
    EP,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : AL
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    National :
    Brevets,
    Modèles d’utilité
    Européen :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Toute demande internationale désignant l’Albanie qui a été publiée conformément à l’article 21 du PCT donnera au déposant les mêmes droits que ceux que la loi nationale albanaise prévoit pour ce qui concerne la publication nationale obligatoire des demandes nationales qui n’ont pas fait l’objet d’un examen. La protection provisoire s’appliquera à compter de la date à laquelle une traduction en albanais des revendications de la demande internationale est publiée par l’Office (Article 145 de la Loi sur la propriété industielle de l'Albanie “sur les brevets, les modèles d'utilité et les certificats complémentaires de protection”).
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen et :
    1) la demande internationale est publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : le déposant a le droit de réclamer une rémunération raisonnable pour toute contrefaçon, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales, le cas échéant, relatives à la traduction des revendications de la demande (se référer aux articles 67 et 153(4) CBE); ou
    Pour de plus amples détails sur la loi nationale concernant la CBE, se référer à http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/national-lawepc. html, en particulier, “Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication conformément à l’article 93 CBE (article 67 CBE)” et “Traductions pour l’obtention de la protection provisoire”.
    2) la demande internationale est publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles (se référer à l’article 153(4) CBE et l’article 145 de la Loi sur la propriété industielle de l'Albanie “sur les brevets, les modèles d'utilité et les certificats complémentaires de protection”).
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    ALBANIE
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Albanais,
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 11 août 2022, pages 217 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    9,000 ALL
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    300 CHF
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    3,000 ALL
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    7,000 ALL
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Albanie ou s’il est une entité juridique établie conformément à la loi albanaise
    Oui, dans tous les autres cas
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant la Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) (Albanie) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt spécialisée à cet effet.

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la "diligence requise”.
    Taxe de rétablissement
    7,000 ALL
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Albanais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22 du PCT : Revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées)
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    7,000 ALL
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    6,000 ALL
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Albanie ou s’il n’est pas une entité juridique établie conformément à la loi albanaise
    Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si une personne, autre que l’inventeur, dépose une demande de brevet, la demande doit contenir une déclaration indiquant le droit du déposant à l’invention
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Tout document se rapportant à un transfert de droit ou à une cession du droit de déposer la demande
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui, en vertu du critère de la "diligence requise"
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    AL.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    AL.02 TRADUCTION DU DOCUMENT DE PRIORITÉ
    APL art. 40.3),
    Règle 51bis.1.e) du PCT

    L’office invitera le déposant à remettre une traduction en albanais du document de priorité mais seulement dans le cas où il existe un doute quant à la validité du document de priorité et où ce document est dans une langue autre que l’albanais, l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français, l’italien ou le russe.
    AL.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AL.I.
    AL.04 POUVOIR
    APL art. 16
    Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe AL.II.
    AL.05 EXAMEN
    APL art. 59
    L'office délivre des brevets sans procéder à un examen quant au fond de la brevetabilité des inventions. La valeur de l'invention et l'exactitude des documents qui l'accompagnent relèvent entièrement de la responsabilité du déposant.
    AL.06 MODIFICATION ET CORRECTION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    Article 28 du PCT,
    Article 41 du PCT

    Le déposant peut, de sa propre initiative, apporter des modifications ou des corrections à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande, telle qu’elle a été déposée, ne s’en trouve pas augmentée.
    AL.07 TAXES ANNUELLES
    APL art. 89
    Le maintien en vigueur du brevet est subordonné au paiement de taxes annuelles. Ces taxes sont dues pour la troisième année et les suivantes, à compter de la date de dépôt de la demande. Les taxes annuelles non payées dans le délai applicable peuvent encore être acquittées dans un délai de six mois à compter de l’expiration de ce délai, moyennant le paiement d’une surtaxe (voir l'annexe AL.I). Ce délai peut être prorogé de deux mois moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire permettant de reporter la date limite de renouvellement. Si la taxe de renouvellement n’a pas été payée dans le délai prescrit, l’office , dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de six mois, informe le déposant qu’il peut différer ce délai de deux mois supplémentaires. Les notifications sont adressées uniquement aux adresses situées en Albanie.
    AL.08 TRANSFORMATION D’UNE DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE MODÈLE D’UTILITÉ
    APL art. 70
    Le déposant a le droit de déposer auprès du GDIP une demande de transformation d'une demande de brevet en une demande de modèle d'utilité, qui, après examen, prendra la décision appropriée.
    AL.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    Article 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT,
    APL art. 87,
    APL art. 146,
    APL art. 158

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale. Si, après examen au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans les deux mois à compter de la date de la décision auprès de la Chambre de recours moyennant le paiement d’une taxe. Une décision négative de la Chambre de recours du GDIP peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de première instance de Tirana dans les 45 jours qui suivent cette décision.
    AL.10
    APL art. 159
    La poursuite de la procédure peut être demandée lorsque le déposant n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office et que cet empêchement a été préjudiciable aux droits conférés par une demande de brevet ou un brevet. L’office autorisera la poursuite de la procédure si le déposant dépose une requête, effectue tous les actes omis dans le délai prescrit et paie la taxe prescrite. La poursuite de la procédure ne peut pas être demandée pour la restauration du droit de priorité.
    AL.11
    APL art. 27
    La restauration des droits peut être demandée lorsque le déposant, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, résultant en une perte des droits. Si la requête est accordée, ceci a pour conséquence que le manquement de l’observation du délai est considéré sans suite.
    AL.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    Article 24.2) du PCT,
    Article 48.2) du PCT,
    Règle 82bis du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes NP 6.022 à NP 6.027 de la phase nationale. Si le déposant n’a pas observé un délai pour l’accomplissement d’un acte en relation avec la demande internationale, lors de la phase internationale ou auprès de l’office, ce délai peut être prolongé par l’office sur demande du déposant et lorsque cette demande est justifiée.

    Annexes

    Annexe AL.I - Taxes
    Brevets
    Taxe de dépôt :
    7,000 ALL
    Taxe de délivrance :
    6,000 ALL
    Taxes annuelles :
    — pour la 2e année :
    5,000 ALL
    — pour la 3e année :
    6,000 ALL
    — pour la 4e année :
    8,000 ALL
    — pour la 5e année :
    10,000 ALL
    — pour la 6e année :
    12,000 ALL
    — pour la 7e année :
    14,000 ALL
    — pour la 8e année :
    18,000 ALL
    — pour la 9e année :
    20,000 ALL
    — pour la 10e année :
    25,000 ALL
    — pour la 11e année :
    27,000 ALL
    — pour la 12e année :
    30,000 ALL
    — pour la 13e année :
    35,000 ALL
    — pour la 14e année :
    40,000 ALL
    — pour la 15e année :
    45,000 ALL
    — pour la 16e année :
    50,000 ALL
    — pour la 17e année :
    55,000 ALL
    — pour la 18e année :
    60,000 ALL
    — pour la 19e année :
    65,000 ALL
    — pour la 20e année :
    70,000 ALL
    Taxe pour paiement tardif de la taxe annuelle :
    — dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance :
    50% de la taxe annuelle applicable
    — dans un délai de deux mois à compter de la fin du délai de six mois :
    100% de la taxe annuelle applicable
    Taxe de rétablissement des droits :
    7,000 ALL
    Taxe pour la restauration du droit de priorité :
    7,000 ALL
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt :
    6,000 ALL
    Taxe de délivrance :
    6,000 ALL
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué ?
    Le paiement des taxes doit être effectué en leks albanais, en espèces, par transfert bancaire, par mandat ou par chèque. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée. Tout paiement par virement bancaire ou chèque doit être effectué sur le compte de l’office auprès de la Banka Kombetare Tregtare.
    Nom du bénéficiaire : Drejtoria e Përgjithshme e Pronësisë Industriale
    Nom de la banque : Banka Kombetare Tregtare
    No de compte bancaire : 515003225CLPBCLALLZQ
    Adresse de la banque : Shkolla Baletit, Tirana, Albanie
    Code BIC/SWIFT : NCBAALTXXXX
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex AL.II - Power of attorney
    Version actuelle applicable à partir du 12 décembre 2025 , imprimée le 13 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00