WIPO - PCT Applicant's Guide AM - Arménie
Office de la propriété intellectuelle de la République d'Arménie

Applicable à partir de 10 octobre 2024
(publié le 10 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Détails du contact

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 28 mars 2024, 16 avr. 2024, 1 juil. 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle de la République d'Arménie
LB : Loi sur les brevets
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
AMD (Dram arménien), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Arménie
Code à deux lettres :
AM
Arménie - Office de la propriété intellectuelle de la République d'Arménie
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle de la République d'Arménie
Siège :
5/1 M. Mkrtchyan
0010 Yerevan
Arménie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(374-11) 59 75 34
(374-11) 59 75 30
Courrier électronique :
armpat@aipa.am
Internet :
Télécopieur :
(374-10) 54 34 67
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, Federal Express
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AM
Arménie - Office de la propriété intellectuelle de la République d'Arménie
, 
EA
Office eurasien des brevets (OEAB) - Office eurasien des brevets (OEAB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi sur les brevets, article 58
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Inventions réalisées en Arménie
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : AM
Brevet eurasien : EA
Types de protection disponibles par la voie PCT :
National :
Brevets, 
Brevets de courte durée
Eurasienne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Les taxes doivent être payées à l'office par chèque bancaire .
Compte no 900005016200, code 20, Banque Centrale de la République d'Arménie
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet eurasien
Se référer à l' annexe B(EA)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Arménie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais, 
Russe
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais, 
Russe
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Non
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Non
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EA
Office eurasien des brevets (OEAB) - Office eurasien des brevets (OEAB)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EA
Office eurasien des brevets (OEAB) - Office eurasien des brevets (OEAB)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)

EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
32,000 AMD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EA)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
10,000 AMD
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
10,000 AMD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Arménie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne domiciliée en Arménie
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel”.
Taxe de rétablissement
15,000 AMD
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Arménien
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Non
Taxes nationales :
Pour un brevet et un brevet de courte durée
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
20,000 AMD
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 6e
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
5,000 AMD
Taxe de revendication de priorité
par priorité 10,000 AMD
Taxes annuelles pour la 2e et la 3e année
par année 20,000 AMD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les taxes nationales relatives à l’obtention et au maintien en vigueur des brevets et des brevets de courte durée sont réduites de 75% si le déposant est une personne physique ou une personne morale ayant moins de 25 employés, et de 50% pour les personnes morales ayant de 25 à 100 employés.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Arménie
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne domiciliée en Arménie
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

La procédure lors de la phase nationale

AM.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
AM.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AM.I.
AM.03 EXAMEN
La demande internationale fait l’objet d’un examen de forme, et est publiée six mois après la date d’ouverture de la phase nationale. Un brevet est délivré après l’examen quant au fond si la demande internationale satisfait aux exigences de brevetabilité. Une requête en examen quant au fond peut être déposée par le déposant ou par un tiers après la publication de la demande internationale, dans un délai de cinq ans à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.
AM.04 POUVOIR
Si le déposant n’est pas domicilié en Arménie, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir dont le modèle est reproduit à l’annexe AM.II.
AM.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 50
Des modifications et des corrections peuvent être apportées à la description, aux revendications et aux dessins dans un délai de deux mois après l’ouverture de la phase nationale, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
AM.06 TAXES ANNUELLES
La première taxe annuelle doit être payée en même temps que la taxe de délivrance du brevet ou avant le commencement de la deuxième année de validité du brevet si cette date est postérieure à la première. Le paiement peut encore être effectué, moyennant une surtaxe de 50 % pour paiement tardif, dans les six mois qui suivent la date d’échéance. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe AM.I.
AM.07 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, LB art. 36
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le retard dans l’observation des délais au cours de la phase d’examen peut être excusée pendant une période de trois mois après l’envoi de la notification des conséquences juridiques de l’inobservation du délai, et moyennant paiement de la taxe correspondante indiquée à l’annexe AM.I.
AM.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LB art. 57
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. En cas de désaccord avec la décision finale de l’office, le déposant a le droit, dans les trois mois qui suivent la réception de la décision, de former recours auprès du Conseil des recours de l’office, moyennant paiement d’une taxe de recours dont le montant est indiqué à l’annexe AM.I. Si le déposant conteste la décision du Conseil des recours de l’office, il peut, dans les six mois qui suivent la réception de la décision du conseil, saisir le tribunal.
AM.09 BREVET DE COURTE DURÉE
Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, LB art. 12, LB art. 29, LB art. 50, LB art. 53, LB art. 54
Si le déposant souhaite obtenir un brevet de courte durée en lieu et place d’un brevet en Arménie, sur la base d’une demande internationale, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office. Une demande de brevet de courte durée fait l’objet d’un examen de forme, et un brevet de courte durée est délivré si la demande internationale satisfait également, à première vue, aux exigences de brevetabilité. À cet effet, on entend par état de la technique les documents à la disposition de l’examinateur.
AM.10 CONVERSION
PL art. 46
Le déposant peut, au plus tard, 10 jours ouvrables avant la date de publication de la demande, soumettre une requête visant à convertir la demande de brevet en une demande de brevet de courte durée. La demande de brevet de courte durée peut être convertie en une demande de brevet à tout moment avant que la décision de délivrer un brevet de courte durée ne soit prise. La demande convertie doit avoir comme date de priorité la date de la demande initiale.
AM.11 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES OU D’ACIDES AMINÉS
Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, le déposant doit fournir un listage des séquences dans une partie distincte de la description sous forme électronique.

Annexes

Annexe AM.I - Taxes
Les taxes sont réduites de 75% si le déposant est une personne physique ou une personne morale ayant moins de 25 employés, et de 50% pour les personnes morales ayant de 25 à 100 employés à l'exception de la taxe pour la restauration du droit de priorité.
Brevets
Taxe de dépôt
20,000 AMD
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 6e
5,000 AMD
Taxe de revendication de priorité
par priorité 10,000 AMD
Taxe de délivrance
15,000 AMD
Taxe de publication pour chaque feuille de la description de l’invention à compter de la 26
2,500 AMD
Taxes de recours contre une décision relative à l’examen
25,000 AMD
Taxe de requête en excuse des retards dans l’observation d’un délai
15,000 AMD
Taxe pour la restauration du droit de priorité
10,000 AMD
Taxe de transformation d’une demande de brevet en demande de brevet de courte durée
10,000 AMD
Taxes annuelles :
— pour la 2e et la 3e années
par année 20,000 AMD
— pour la 4e et la 5e années
par année 25,000 AMD
— pour la 6e et la 7e années
par année 30,000 AMD
— pour la 8e et la 9e années
par année 40,000 AMD
— pour la 10e et la 11e années
par année 50,000 AMD
— pour la 12e et la 13e années
par année 60,000 AMD
— pour la 14e et la 15e années
par année 70,000 AMD
— pour la 16e et la 17e années
par année 80,000 AMD
— de la 18e à la 20e années
par année 100,000 AMD
— pour la 21e et la 22e années
par année 130,000 AMD
— de la 23e à la 25e années
par année 160,000 AMD
Brevet de courte durée
Taxe de dépôt
20,000 AMD
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 6e
5,000 AMD
Taxe de revendication de priorité
par priorité 10,000 AMD
Taxe de délivrance d’un brevet de courte durée
25,000 AMD
Taxe de publication pour chaque feuille à compter de la 26e
2,500 AMD
Taxes de recours contre une décision relative à l’examen
15,000 AMD
Taxe de requête en excuse des retards dans l’observation d’un délai
15,000 AMD
Taxe de transformation d’une demande d’un brevet de courte durée en demande de brevet
10,000 AMD
Taxes annuelles :
— pour la 2e et la 3e années
par année 20,000 AMD
— pour la 4e et la 5e années
par année 25,000 AMD
— pour la 6e et la 7e années
par année 30,000 AMD
— pour la 8e et la 9e années
par année 35,000 AMD
— pour la 10e année
40,000 AMD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en drams arméniens. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et le type de taxe qui est payée. Les taxes doivent être payées à l’office par chèque bancaire.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex AM.II - Power of attorney
Version actuelle applicable à partir du 10 oct. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00