WIPO - PCT Applicant's Guide AO - Angola
Institut angolais de la propriété industrielle

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 21 juin 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut angolais de la propriété industrielle
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
AOA (Kwanza)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Angola
Code à deux lettres :
AO
Angola - Institut angolais de la propriété industrielle
Nom de l’office :
Institut angolais de la propriété industrielle
Siège :
Largo 17 de Setembro
Edifício Palácio de Vidro
n° 7
4° Andar
Ala Esquerda
Caixa Postal 3840
Luanda-Marginal
Angola
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(244-222) 04 49 91
(244-922) 40 49 36
Courrier électronique :
iapi1992@iapi.gov.ao
Internet :
Aucune
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Se référer à l'annexe C correspondante.
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
AO
Angola - Institut angolais de la propriété industrielle
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Certificats d’addition, 
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur
Cet office a délégué ses fonctions d’office récépteur à RO/IB. Se référer à l'annexe C(IB) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Portugais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé.
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international).
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être payée dans un délai de 21 jours à compter de l’expiration du délai en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de dépôt et de publication jusqu’à 15 revendications
27,722 AOA
Pour chaque revendication à partir de la 16e revendication
plus 792 AOA
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt et de publication jusqu’à 15 revendications
13,464 AOA
Pour chaque revendication à partir de la 16e revendication
plus 792 AOA
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Angola
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir) exigée
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Déclaration ou notification relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Deux copies de la traduction de la demande internationale doivent être fournies
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste habilité à représenter des déposants auprès de l’office national en Angola
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

AO.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
AO.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AO.I.
AO.03 EXAMEN
L’office examine les demandes de brevet quant au fond ou fait le nécessaire pour que cet examen soit effectué. Une requête en examen quant au fond doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. L’examen est subordonné au paiement d’une taxe (se référer à l'annexe AO.I).
AO.04 POUVOIR
Si le déposant n’est pas domicilié en Angola, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir. Si le pouvoir n’est pas déposé lors de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
AO.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut modifier ou corriger les revendications, la description et les dessins de la demande internationale à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Le déposant peut apporter des modifications volontaires durant la procédure de la demande internationale ou après la délivrance du brevet. Les modifications donnent lieu au paiement d’une taxe indiquée à l’annexe AO.I.
AO.06
Si, compte tenu du rapport de recherche internationale et du rapport d’examen préliminaire international, l’office arrive à la conclusion que la demande ne satisfait pas aux critères de brevetabilité, il en avise le déposant et l’invite à remettre ses observations et, le cas échéant, les modifications à apporter à la demande, en même temps qu’une requête tendant à ce que la décision soit réexaminée. Le délai imparti par l’office pour la présentation des observations et des modifications ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois.
AO.07 TAXES ANNUELLES
Les taxes annuelles viennent à échéance la veille de chaque date anniversaire du dépôt international. L’office fait parvenir au déposant un rappel concernant le paiement de la taxe annuelle un mois au moins avant l’échéance. Moyennant le paiement d’une surtaxe (pour le montant, se référer à l'annexe AO.I), les taxes annuelles peuvent être valablement acquittées dans les six mois suivant l’échéance. Les taxes annuelles qui viennent à échéance au cours de la phase internationale n’ont pas à être acquittées avant l’expiration du délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale.
AO.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le directeur général peut, à son gré, accorder au déposant une prorogation à l’égard de tout délai fixé dans le règlement d’exécution ou dans les instructions administratives. Cette prorogation peut être accordée même si le délai est déjà expiré.
AO.09 MODÈLE D’UTILITÉ
Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité en Angola:
i) en lieu et place d’un brevet ou
ii) en sus d’un brevet,
le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
AO.10
Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, les conditions prescrites sont essentiellement les mêmes que pour les brevets. Le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale est de 31 mois en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT et la durée de protection des modèles d’utilité est de 15 ans à compter de la date du dépôt international.
AO.11
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet, le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, remplir les conditions suivantes :
i) acquitter deux taxes de dépôt, à la fois pour le brevet et pour le modèle d’utilité dans un délai de 21 jours à compter de l’ouverture de la phase nationale;
ii) lorsque la demande internationale n’a pas été déposée en portugais, remettre une traduction en anglais en deux exemplaires, comprenant la description et au moins une revendication.
AO.12 CONVERSION
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité et vice-versa. La conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité peut être demandée dans un délai de 60 jours à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. Toutefois, le déposant peut encore déposer une requête en conversion au Directeur général de l’IAPI si le délai de 60 jours a expiré pour la conversion tant que la demande de brevet n’a pas encore été examinée quant au fond.

Annexes

Annexe AO.I - Taxes
Brevets
Taxe nationale, comprenant :
— taxe de dépôt et de publication jusqu’à 15 revendications
27,722 AOA
— pour chaque revendication à partir de la 16e revendication
plus 792 AOA
Taxe d’examen
27,280 AOA
Taxe pour l’enregistrement de cessions, transmissions, modifications, etc
10,032 AOA
Taxes annuelles (payables à chaque anniversaire de la date de dépôt international) :
— pour le 1er anniversaire
3,784 AOA
— pour le 2e anniversaire
4,050 AOA
— pour le 3e anniversaire
4,400 AOA
— pour le 4e anniversaire
5,016 AOA
— pour le 5e anniversaire
5,368 AOA
— pour le 6e anniversaire
5,632 AOA
— pour le 7e anniversaire
6,248 AOA
— pour le 8e anniversaire
6,600 AOA
— pour le 9e anniversaire
6,952 AOA
— pour le 10e anniversaire
7,568 AOA
— pour le 11e anniversaire
7,832 AOA
— pour le 12e anniversaire
8,184 AOA
— pour le 13e anniversaire
8,448 AOA
— pour le 14e anniversaire
9,064 AOA
— pour le 15e anniversaire
9,680 AOA
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles dans la limite de six mois
+50% de la taxe
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles après six mois
+3 fois le montant de la taxe
Modèles d'utilité
Taxe nationale, comprenant :
— taxe de dépôt et de publication jusqu’à 15 revendications
13,464 AOA
— pour chaque revendication à partir de la 16e revendication
plus 792 AOA
Taxe d’examen
17,336 AOA
Taxe pour l’enregistrement de cessions, transmissions, modifications, etc
10,032 AOA
Taxes annuelles (payables à chaque anniversaire de la date de dépôt international) :
— du 1er au 5e anniversaire
par année 2,816 AOA
— du 6e au 10e anniversaire
par année 3,520 AOA
— du 11e au 15e anniversaire
par année 4,136 AOA
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les taxes doivent être acquittées auprès de l’IAPI en Kwanza. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international si le numéro national n’est pas encore connu). Le paiement des taxes peut être effectué par chèque bancaire.
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 23 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00