WIPO - PCT Applicant's Guide AP - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)

    Applicable à partir de 27 février 2026
    (publié le 27 février 2026)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Applicable depuis le 27 août 2025 :
    INFORMATION GENERALE : Compétence RO, Compétence DO/EO
    RO : Compétence RO

    Applicable depuis le 1er mars 2025 :
    La procédure lors de la phase nationale : Divers
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
    HP : Protocole relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) (Protocole de Harare)
    HR : Règlement d’exécution du Protocole de Harare
    HAI : Instructions administratives pour l’application du règlement d’exécution du Protocole de Harare
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    Organisation :
    Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
    Code à deux lettres :
    AP
    Nom de l’office :
    Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
    Siège :
    11 Natal Road
    Belgravia
    Harare
    Zimbabwe
    Adresse postale :
    P.O. Box 4228
    Harare
    Zimbabwe
    Téléphone :
    (263-242) 79 40 54
    (263-242) 79 40 65
    (263-242) 79 40 68
    Courrier électronique :
    mail@aripo.org
    seulement pour le dépôt de documents :
    registry@aripo.org
    Services en ligne :
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Le déposant peut aussi choisir de déposer sa demande auprès de l’office national du pays (à l’exception de GM, MZ, SL, SZ, TZ, UG) de sa nationalité ou de son domicile, ou auprès de IB (se référer à l’annexe C).
    BW,
    CV,
    GH,
    GM,
    KE,
    LR,
    LS,
    MU,
    MW,
    MZ,
    NA,
    RW,
    SC,
    SD,
    SL,
    ST,
    SZ,
    TZ,
    UG,
    ZM,
    ZW
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour cette organisation :
    Se référer à la phase nationale AP.
    BW,
    CV,
    GH,
    GM,
    KE,
    LR,
    LS,
    MU,
    MW,
    MZ,
    NA,
    RW,
    SC,
    SD,
    SL,
    ST,
    SZ,
    TZ,
    UG,
    ZM,
    ZW
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets ARIPO,
    Modèles d’utilité ARIPO (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet)
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Se référer à l’annexe B pour la protection provisoire conformément à la législation nationale de chaque État partie à la fois au PCT et au Protocole de Harare
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    BW,
    CV,
    GH,
    GM,
    KE,
    LR,
    LS,
    MU,
    MW,
    MZ,
    NA,
    RW,
    SC,
    SD,
    SL,
    ST,
    SZ,
    TZ,
    UG,
    ZM,
    ZW
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    N'est pas applicable
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 9 juillet 2020, page 150 et suiv. et du 6 octobre 2022, page 277.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    EP,
    SE
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    EP,
    SE
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    100 USD
    ou équivalent en monnaie locale d’un des États contractants de l’ARIPO où le déposant est domicilié
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,667 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    19 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    251 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    376 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(SE)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    500 USD
    ou équivalent en monnaie locale d’un des États contractants de l’ARIPO où le déposant est domicilié
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant a son domicile ou son établissement principal dans un État contractant de l’ARIPO
    Oui, si ni son domicile ni son établissement principal ne se trouvent sur le territoire d’un des États contractants de l’ARIPO
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout mandataire autorisé à représenter des déposants auprès de l’office national d’un État contractant de l’ARIPO
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’ARIPO peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    La législation nationale de cet office fait référence à la “restauration des droits.”
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la "diligence requise”.
    Taxe de restauration des droits
    600 USD
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Oui
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans un délai de 14 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    online 232 USD
    on paper 290 USD
    Taxe de désignation
    per country 100 USD
    Taxes annuelles :
    Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître le délai applicable pour le paiement de cette taxe.
    — pour la 1re année
    50 USD
    — pour la 2e année
    70 USD
    — pour la 3e année
    90 USD
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans un délai de 14 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    online 80 USD
    on paper 100 USD
    Taxe de désignation
    per country 20 USD
    Taxe de maintien:
    — pour la 1re année
    20 USD
    — pour la 2e année
    25 USD
    — pour la 3e année
    30 USD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2017, aucune taxe de recherche ou d’examen n’est à acquitter si un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi pour la demande internationale.
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans un État membre de l’ARIPO
    Acte de cession du droit de priorité lorsque les déposants ne sont pas identiques
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout mandataire autorisé à représenter des déposants auprès de l’office national d’un État contractant de l’ARIPO
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

    The procedure in the national Phase

    AP.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    AP.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    HP Sec. 4,
    HR 25,
    HR 36,
    HR 44,
    HR 45,
    HR 46,
    HR 48,
    HR 57,
    HR 76.1)b),
    HR 92,
    HR 93,
    HR 94,
    HR 95,
    HR 96,
    HR 97

    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AP.I.
    AP.03 EXAMEN
    HP Sec. 4,
    HR 44,
    HR 45,
    HR 46,
    HR 47,
    HR 48,
    HR 49,
    HR 50,
    HR 51,
    HR 52,
    HR 53

    The Office will examine or arrange the examination of patent applications as to substance. A request for examination must be filed within three years from the international filing date or priority date, whichever is earlier. The request is subject to the payment of a fee which is indicated in Annex AP.I. Failure to make the request within the prescribed time limit will cause the application to lapse.
    AP.04 POUVOIR
    HR 28.2)(i),
    HR 72,
    HR 73

    Si le déposant n’est pas domicilié dans un État membre de l’ARIPO, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir, dont un modèle est reproduit à l’annexe AP.II. Si le pouvoir n’est pas déposé lors de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
    AP.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    Article 28 du PCT,
    Article 41 du PCT,
    HP Sec. 47,
    HR 55

    Le déposant peut modifier ou corriger les revendications, la description et les dessins de la demande internationale à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Le déposant peut apporter des modifications volontaires durant la procédure de la demande internationale ou après la délivrance du brevet. Les modifications donnent lieu au paiement d’une taxe indiquée à l’annexe AP.I.
    AP.06
    HP Sec. 45.4),
    HR 50

    Where, after taking due account of the international search and international preliminary examination reports, the Office concludes that the application does not comply with the criteria for patentability, it will notify the applicant accordingly and invite him to submit his observations and, where needed, amendments to the application together with a request that the matter be reconsidered. The Office will allow four months for the submission of the observations and amendments.
    AP.07 CONVERSION INTO NATIONAL APPLICATION
    HP Sec. 53,
    HR 74

    If notwithstanding the request for reconsideration referred to in paragraph AP.06, the Office refuses the application, the applicant may, within three months from the date of the refusal of the request for reconsideration, request that his application be treated, in any designated member State, as an application according to the national law of that State. The request must specify the designated States in which the procedure for the grant of a national patent is desired, and must be submitted in the number of copies which should correspond to the number of the designated States specified, plus one copy for the Office. The Office will transmit copies of the application and all relevant documents to the national Offices of the designated States specified by the applicant. The request for the conversion of an ARIPO application to a national application is subject to the payment of a fee indicated in Annex AP.I.
    AP.08 ANNUAL FEES
    HP Sec. 21,
    HR 36,
    HR 76(1)(b)

    Annual fees are due on or before each anniversary of the international filing date. The Office will issue a reminder to the applicant concerning payment of the annual fee at least one month prior to the date on which the annual fee is due. Subject to the payment of a surcharge (for the amount, refer to Annex AP.I), annual fees may be paid up to six months after the date. Any annual fee that falls due during the international phase need not be paid until the expiration of the applicable time limit for the entry into the national phase.
    AP.09 ARIPO DESIGNATION FEES
    HR 25(2),
    HAI 17(2)

    The applicant must pay one ARIPO designation fee (indicated in Annex AP.I.) for each State designated in the international application for an ARIPO patent for which he, at the time the payment is made, continues to seek ARIPO patent protection. Where the ARIPO designation fees are not paid for all the States designated for an ARIPO patent, the applicant must indicate the States to which the designation fees are to be applied. Where the amount of designation fees paid is not sufficient to cover all the States designated in the application, the amount paid shall be applied in respect of the States designated in the order in which they are designated and to the extent to which they are covered by the fee paid; the late payment in full of a designation fee shall be subject to the payment of the surcharge indicated in Annex AP.I.
    AP.10 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    HP Sec. 45(4),
    HP Sec. 48(4)(a)

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged with the Office.
    AP.11 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PCT Rule 82bis,
    HR 65

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase. At the Director General’s discretion, the applicant may be given an extension of any time limit prescribed by the Regulations and the Administrative Instructions. Such extension may be granted even if the time limit has already expired.
    AP.12
    HP Sec. 55,
    HR 66

    The national legislation of this Office refers to “restoration of rights”.
    Reinstatement of rights may be requested where the applicant lost any right because, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, failed to comply with a time limit before the office. A request for reinstatement of rights must be filed within two months after the removal of the cause of the failure to perform the action, but not later than one year from the expiration of the time limit which has not been observed. Within the said time limits, the omitted act must be completed, the fee for reinstatement (refer to Annex AP.I) must be paid, and the request must state the grounds on which it is based and must set out the facts on which it relies. Reinstatement of rights is not applicable to the time limit for claiming priority.
    AP.13 UTILITY MODEL
    PCT Rule 49bis.1,
    PCT Rule 49bis.1(a),
    PCT Rule 49bis.1(b),
    PCT Rule 76.5

    If the applicant wishes to obtain a utility model registration in ARIPO on the basis of an international application
    (i) instead of a patent, or
    (ii) in addition to a patent,
    the applicant, when performing the acts referred to in Article 22 or Article 39, shall so indicate to the Office.
    AP.14
    If the international application is for a utility model instead of a patent, the requirements are basically the same as for patents. The time limit applicable for entry into the national phase is 31 months under PCT Article 22 or 39(1), however, the term of protection of utility models is 10 years from the international filing date.
    AP.15
    If the international application is for both a utility model and a patent, the applicant must, within the time limit applicable for entry into the national phase, comply with the following requirements:
    (i) pay two filing fees for both the patent and the utility model within 14 days from entry into the national phase;
    (ii) where the international application was not filed in English, furnish a translation into English in two copies, including the description and at least one claim.
    AP.16 CONVERSION
    HP Sec. 54,
    HR 74,
    HAI 52(2),
    HAI 52(3)

    An international application for a patent may be converted into a utility model application and vice versa. Conversion from a patent application into a utility model application must be undertaken within three months from the date of entry into the national phase. However, the applicant can still apply to the ARIPO if the three months time limit has expired for the conversion, as long as the patent application has not yet been examined as to substance. A fee for requesting conversion is due (refer to Annex AP.I).

    Annexes

    Annex AP.I - Fees
    Patents
    National fee, comprising:
    — basic fee (application fee)
    online filing 232 USD
    paper filing 290 USD
    — designation fee for each ARIPO Contracting State designated
    100 USD
    Prior art search fee
    300 USD
    Request for substantive examination
    1,000 USD
    Publication or republication
    500 USD
    — surcharge for each additional page from 31 to 100 pages
    20 USD
    — surcharge for each additional page from 101
    30 USD
    — surcharge for each additional claim from 11 to 50 claims
    100 USD
    — surcharge for each additional claim from 51
    200 USD
    Grant fee
    500 USD
    Request for early grant and publication
    1,000 USD
    Fee for certified copy of ARIPO patent application or granted patent
    — electronic format
    200 USD
    — paper copy, up to 30 pages
    500 USD
    — in addition, from page 31 (paper copy)
    per page 20 USD
    Fee for registration of assignments, transmissions, amendments, etc
    200 USD
    Fee for conversion of an ARIPO patent application to a national application
    200 USD
    Fee for conversion of an ARIPO patent application to an ARIPO utility model application
    200 USD
    Request for reinstatement of rights
    The national legislation of this Office refers to “restoration of rights”.
    600 USD
    Annual fees in respect of each designated State (payable on each anniversary of the international filing date):
    — for the 1st anniversary
    50 USD
    — for the 2nd anniversary
    70 USD
    — for the 3rd anniversary
    90 USD
    — for the 4th anniversary
    110 USD
    — for the 5th anniversary
    130 USD
    — for the 6th anniversary
    150 USD
    — for the 7th anniversary
    170 USD
    — for the 8th anniversary
    190 USD
    — for the 9th anniversary
    210 USD
    — for the 10th anniversary
    230 USD
    — for the 11th anniversary
    250 USD
    — for the 12th anniversary
    270 USD
    — for the 13th anniversary
    290 USD
    — for the 14th anniversary
    310 USD
    — for the 15th anniversary
    330 USD
    — for the 16th anniversary
    380 USD
    — for the 17th anniversary
    430 USD
    — for the 18th anniversary
    480 USD
    — for the 19th anniversary
    530 USD
    — for the 20th anniversary
    580 USD
    Surcharge for late payment of annual fees
    40% of the fee to be paid
    Surcharge for late payment of any outstanding amount
    40% of the fee to be paid
    Request for alteration of name or address or for correction of error(s)
    — 1st request
    100 USD
    — 2nd request and subsequently thereafter
    per request 200 USD
    Fee for voluntary amendment during processing
    300 USD
    Request for post-grant amendment
    1,000 USD
    Request for copies of extracts from files (electronic copy)
    150 USD
    — additional fee for paper copy
    per page 50 USD
    Preparation of abstract
    200 USD
    Request for any extension
    — 1st request for extension
    200 USD
    — 2nd request for extension of the same case
    300 USD
    — 3rd request for extension of the same case
    400 USD
    — further requests for extensions of the same case
    per request 500 USD
    Search request fee (Status, Validity)
    200 USD
    Search request fee (Freedom to Operate, etc.)
    300 USD
    Change of representative
    per application 200 USD
    Request for replacement of lost or destroyed certificate
    300 USD
    Request for expedited or delayed examination
    1,000 USD
    Request for addition of designated States (per State)
    100 USD
    Request for reduction of designated States (per State)
    100 USD
    Re-examination after decision to grant
    1,000 USD
    Request for notification in non-electronic format
    per page 100 USD
    Appeal
    500 USD
    Fee for technical opinion
    3,000 USD
    Certificate of grant (paper copy)
    200 USD
    Utility models
    National fee, comprising:
    — basic fee (application fee):
    online filing 80 USD
    paper filing 100 USD
    — designation fee for each ARIPO member State designated
    20 USD
    Registration and publication fee
    50 USD
    Fee for certified copy of ARIPO utility model application
    per page 2 USD
    — and for every page in excess of 10
    1 USD
    Fee for registration of assignments, transmissions, amendments, etc
    30 USD
    — and for every page in excess of 10
    1 USD
    Fee for conversion of an ARIPO utility model application to a national application
    300 USD
    Maintenance fees in respect of each designated State:
    — for the 1st year
    20 USD
    — for the 2nd year
    25 USD
    — for the 3rd year
    30 USD
    — for the 4th year
    35 USD
    — for the 5th year
    40 USD
    — for the 6th year
    45 USD
    — for the 7th year
    50 USD
    — for the 8th year to the 10th year
    per year 10 USD
    Surcharge for late payment of maintenance fees
    30 USD
    — and for every month or fraction thereof that the fee remains unpaid
    5 USD
    How can payment of fees be effected?
    HR 92,
    HR 93,
    HR 94,
    HR 95,
    HR 96,
    HR 97

    The payment of fees to ARIPO must be effected in US dollars. All payments must give the application number (national if already known; international if the national number is not yet known). Payment of fees may be made by bank check or telegraphic transfer.
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex AP.II - Power of attorney
    Version actuelle applicable à partir du 27 février 2026 , imprimée le 27 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00