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WIPO - PCT Applicant's Guide AT - Autriche
Office autrichien des brevets

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office autrichien des brevets
PatG : Loi sur les brevets [Patentgesetz]
PatV: Loi d’introduction des traités en matière de brevets [Patentverträge-Einführungsgesetz]
GMG : Loi sur la protection des modèles d’utilité [Gebrauchsmustergesetz]
PAG: Loi sur les taxes de l’Office autrichien des brevets [Patentamtsgebührengesetz]
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), KRW (Won coréen), SGD (Dollar de Singapour), USD (Dollar des États-Unis), ZAR (Rand sud-africain)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Autriche
Code à deux lettres :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
Nom de l’office :
Office autrichien des brevets
Siège :
Dresdner Straße 87
A-1200 Wien
Autriche
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(43-1) 53424-0
Services du PCT
(43-1) 53424-450
Courrier électronique :
pour toutes questions relatives aux demandes internationales spécifiques concernant le PCT
pct@patentamt.at
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui
l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : AT
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
National :
Brevets
brevets d’addition
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)
Européen :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Le paiement des taxes doit être effectué en EUR par virement sur le compte bancaire de l’Office autrichien des brevets :
Nom du bénéficiaire
Österreichisches Patentamt
Dresdner Straße 87
A-1200 Vienne
Nom de la banque
BAWAG P.S.K.
Adresse de la banque
Georg-Coch-Platz 2
A-1018 Vienne
Code BIC/SWIFT
BUNDATWW
IBAN
AT75 0100 0000 0516 0000
Numéro de la banque
01000
Compte bancaire no
5.160.000
Les taxes pour appel doivent être payées sur le compte de la haute cour régionale de Vienne :
IBAN
AT970100000005460401
BIC/SWIFT
BUNDATWW
Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (nationale s’il est déjà connu ; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), du nom du déposant et du type de taxe qui est versée. Les taxes payées au compte bancaire de l’office sont considérées comme ayant été reçues à la date à laquelle l’argent est crédité audit compte.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Le déposant peut, dès la date de publication de la demande internationale, exiger une indemnité de toute personne qui exploite l’objet de la demande sans titre valable. Si la demande n’est pas publiée en langue allemande, ce droit prend effet dès la publication d’une traduction en allemand présentée à l’Office autrichien des brevets.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB :
indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant.
2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB :
la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Ces indications ne sont pas exigées
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Autriche
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Français
Allemand
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Allemand
Anglais
Français
ou Anglais et une autre langue de dépôt
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Français
Allemand
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui
l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou le dépôt en ligne de l’OEB

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 20 février 2014, page 26 et suiv., du 11 juillet 2019, page 102 et du 21 juillet 2022, page 184 et suiv.
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Non
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui
l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
52 EUR
Taxe internationale de dépôt :
1,381 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
75 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
229 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Si le déposant a un domicile ou son siège en Autriche ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, il ne doit pas être représenté par un mandataire. Cependant, si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche, il est – au moins – tenu d’indiquer une personne physique ou une entité juridique domiciliée en Autriche pour recevoir des documents. Si le déposant veut être représenté il peut l’être soit par une personne physique ou une entité juridique ayant leur domicile ou leur siège en Autriche ou soit par une personne physique ou une entité juridique habilitée à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
Si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche ni dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ni en Suisse, il doit être représenté par un conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer un mandat de représentation en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
La liste des conseils en brevets peut être obtenue auprès de :
Österreichische Patentanwaltskammer
Linke Wienzeile 4/1/9
A-1060 Wien
Autriche
http://www.patentanwalt.at
La liste des avocats peut être obtenue auprès de :
Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
Rotenturmstr. 13
A-1010 Wien
Autriche
http://www.oerak.or.at
La liste des notaires peut être obtenue auprès de :
Österreichische Notariatskammer
Landesgerichtsstr. 20
A-1010 Wien
Autriche
http://www.notar.at
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Aucune
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Aucune

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
BH
Bahreïn - Office national des brevets (Bahreïn)
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
CO
Colombie - Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
CV
Cabo Verde - Institut de la gestion de qualité et la propriété intellectuelle (IGQPI) (Cabo Verde)
DJ
Djibouti - Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)
DZ
Algérie - Institut national algérien de la propriété industrielle
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
GE
Géorgie - Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
IN
Inde - Office indien des brevets
JM
Jamaïque - Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO)
JO
Jordanie - Direction de la protection de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement (Jordanie)
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
LS
Lesotho - Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)
LY
Libye - Office libyen de la propriété industrielle
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
MX
Mexique - Institut mexicain de la propriété industrielle
NG
Nigéria - Registre des brevets et dessins et modèles, département du droit commercial (Nigéria)
OA
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
OM
Oman - Office national de la propriété intellectuelle (Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des investissements) (Oman)
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
SY
République arabe syrienne - Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
TT
Trinité-et-Tobago - Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)
UG
Ouganda - Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
ZA
Afrique du Sud - Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
ZM
Zambie - Agence d'enregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) (Zambie)
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
1,710 CHF
1,775 EUR
2,536,000 KRW
2,565 SGD
1,870 USD
35,770 ZAR
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
1,775 EUR
Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
par page 0.95 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 0.95 EUR
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
229 EUR
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
Aucune
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque la taxe de recherche n’a pas été réduite2 et lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, la taxe de recherche sera remboursée comme suit, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser la recherche antérieure :
— lorsque la recherche antérieure a été effectuée par l’administration :
remboursement à 75%
— lorsque la recherche antérieure a été effectuée par une autre administration chargée de la recherche internationale :
remboursement à 50%
— lorsque la recherche antérieure a été effectuée par un autre office de brevets :
remboursement à 25%
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais
Français
Allemand
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Information pas encore disponible
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-ROM
DVD
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation autrichienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Aucune
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Aucune

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :
Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/pct/fr/fees/special.html.
Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
Cette taxe est fixée par l’administration en EUR et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre EUR et CHF.
— pour une recherche portant uniquement sur la documentation en allemand
819 CHF
— pour une recherche portant uniquement sur la documentation minimale prescrite par le PCT
1,638 CHF
— pour une recherche portant uniquement sur la documentation européenne et nord-américaine
1,146 CHF
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
200 CHF
Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
100 CHF
Taxes payables à l’administration :
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
par page 0.95 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 0.95 EUR
Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :
Aucune
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée avant le commencement de la recherche internationale supplémentaire (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%
Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
Anglais
Français
Allemand
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation autrichienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
Le déposant peut choisir entre trois types de documentation (se référer aux “Taxes payables au Bureau international”)
Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont supérieures aux ressources disponibles.
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-ROM
DVD
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Aucune
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Aucune

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
BH
Bahreïn - Office national des brevets (Bahreïn)
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
CO
Colombie - Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
CV
Cabo Verde - Institut de la gestion de qualité et la propriété intellectuelle (IGQPI) (Cabo Verde)
DJ
Djibouti - Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)
DZ
Algérie - Institut national algérien de la propriété industrielle
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
GE
Géorgie - Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
IN
Inde - Office indien des brevets
JM
Jamaïque - Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO)
JO
Jordanie - Direction de la protection de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement (Jordanie)
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
LS
Lesotho - Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)
LY
Libye - Office libyen de la propriété industrielle
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
MX
Mexique - Institut mexicain de la propriété industrielle
NG
Nigéria - Registre des brevets et dessins et modèles, département du droit commercial (Nigéria)
OA
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
OM
Oman - Office national de la propriété intellectuelle (Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des investissements) (Oman)
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
SY
République arabe syrienne - Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
TT
Trinité-et-Tobago - Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)
UG
Ouganda - Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
ZA
Afrique du Sud - Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
ZM
Zambie - Agence d'enregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) (Zambie)
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
1,749 EUR
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement
1,749 EUR
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
208 EUR
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
par page 0.95 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par page 0.95 EUR
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
229 EUR
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
Aucune
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais
Français
Allemand
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation autrichienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
Non
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Aucune
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Aucune

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, le déposant qui, en raison d'un événement imprévisible ou inévitable ou bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci.
Taxe de rétablissement
269 EUR
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Allemand
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe pour l’ouverture de la phase nationale
52 EUR
Taxe documentaire (Schriftengebühr)
50 EUR
Taxe de recherche et d’examen, comprenant 10 revendications
292 EUR
Taxe de revendication, à partir de la 11e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications
104 EUR
Modèles d'utilité
Taxe pour l’ouverture de la phase nationale
52 EUR
Taxe documentaire (Schriftengebühr)
50 EUR
Taxe de recherche, comprenant 10 revendications
156 EUR
Taxe de revendication, à partir de la 11e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications
104 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune taxe pour l’ouverture de la phase nationale n’est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l’Office autrichien des brevets en tant qu’office récepteur
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Si le déposant a un domicile ou son siège en Autriche ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, il ne doit pas être représenté par un mandataire. Cependant, si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche, il est – au moins – tenu d’indiquer une personne physique ou une entité juridique domiciliée en Autriche pour recevoir des documents. Si le déposant veut être représenté il peut l’être soit par une personne physique ou une entité juridique ayant leur domicile ou leur siège en Autriche ou soit par une personne physique ou une entité juridique habilitée à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
Si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche ni dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ni en Suisse, il doit être représenté par un conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer un mandat de représentation en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
La liste des conseils en brevets peut être obtenue auprès de :
Österreichische Patentanwaltskammer
Linke Wienzeile 4/1/9
A-1060 Wien
Autriche
http://www.patentanwalt.at
La liste des avocats peut être obtenue auprès de :
Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
Rotenturmstr. 13
A-1010 Wien
Autriche
http://www.oerak.or.at
La liste des notaires peut être obtenue auprès de :
Österreichische Notariatskammer
Landesgerichtsstr. 20
A 1010 Wien
Autriche
http://www.notar.at
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

AT.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre la partie manquante et en excusera la remise tardive à condition que la portée de l’exposé contenu dans la traduction déjà remise à l’office ne s’en trouve pas étendue.
AT.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AT.I.
AT.03 POUVOIR
PatG art. 21, PatG art. 77
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un avocat, un conseil en brevets ou un notaire peut remplacer un pouvoir par une référence à son autorisation. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe AT.II.
AT.04 MENTION DE L’INVENTEUR
PatG art. 20
L’office ne porte l’indication du nom de l’inventeur dans le registre des brevets et dans le fascicule du brevet que sur demande expresse. Le déposant ou l’inventeur peut faire cette demande à tout moment, même après la publication du brevet. Lorsque plusieurs personnes sont habilitées à faire cette demande, le demandeur doit produire la preuve de l’accord des autres personnes habilitées, à moins que la demande ne soit faite conjointement par toutes ces personnes.
AT.05 TAXES ANNUELLES
PAG art. 6
Les taxes annuelles pour les brevets ne sont à payer qu’après la publication de la délivrance du brevet dans le bulletin des brevets [Österreichisches Patentblatt]. En général, les taxes annuelles ne sont dues que pour la sixième année et les années suivantes (calculées sur la base du dernier jour du mois dans lequel tombe la date de dépôt). Toutefois, aucune taxe annuelle n’est due avant la délivrance du brevet.
Les taxes annuelles doivent être acquittées dans le délai de trois mois qui précède la date d’échéance (le dernier jour du mois dans lequel tombe la date de dépôt), mais pas au-delà de six mois après la date d’échéance. Les paiements effectués après la date d’échéance seront soumis à une surtaxe pour paiement tardif représentant 20% de la taxe applicable.
Les montants des taxes annuelles pour les brevets nationaux et les modèles d’utilité sont indiqués à l’annexe AT.I.
AT.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, PatG art. 91.3)
Le déposant peut apporter des modifications à toute partie de la demande jusqu’à la décision de délivrer le brevet, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Il convient de noter que pendant la procédure d’opposition qui suit la délivrance d’un brevet, des modifications peuvent encore être apportées à la description, aux revendications ou aux dessins, mais seulement dans la limite de l’étendue du brevet délivré.
AT.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, PatG art. 70, OBI art. 16.3)
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ou d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celle-ci. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce même délai de deux mois (pour le montant, se référer à l'annexe AT.I.). La haute cour régionale de Vienne statue alors sur le recours.
AT.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, PatG art. 129, PatG art. 130, PatG art. 131, PatG art. 132, PatG art. 133, PatG art. 134, PatG art. 135, PatG art. 136
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, du fait d’un événement imprévisible ou inévitable ou bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour le rétablissement des droits, indiquée à l’annexe AT.I, doit être acquittée; la requête doit, par ailleurs, indiquer les faits qui justifient le rétablissement et être assortie de justificatifs de ces faits, à moins que ceux-ci soient bien connus de l’office.
AT.09 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, art. 44 du PCT, Règle 4.12 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, GMG art. 3.4), GMG art. 13, GMG art. 14, GMG art. 15, GMG art. 16, GMG art. 17
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité en Autriche
i) en lieu et place d’un brevet, ou
ii) en sus d’un brevet,
sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe AT.13, le déposant, lors de l’ouverture de la phase nationale, devra l’indiquer à l’office. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les demandes de modèle d’utilité sont, pour l’essentiel, les mêmes que pour les demandes de brevet. Toutefois, à la différence des demandes de brevet, les demandes de modèle d’utilité bénéficient d’un délai de grâce au cours duquel la divulgation de l’invention par le déposant ou son prédécesseur en titre ne porte pas atteinte à la nouveauté si elle est intervenue dans les six mois précédant la date du dépôt.
AT.10
GMG art. 6, GMG art. 18.1), GMG art. 19, GMG art. 27
La durée de protection du modèle d’utilité commence à courir dès la publication et l’enregistrement de celui-ci; la durée maximum de protection d’un modèle d’utilité est de 10 ans à compter de la fin du mois au cours duquel la demande est déposée. Normalement et si possible, en l’absence d’objections à la publication et à l’enregistrement du modèle d’utilité, l’office établit un rapport de recherche dans les six mois suivant la date du dépôt – la procédure applicable aux modèles d’utilité ne comporte pas d’examen quant au fond. Le déposant peut modifier les revendications dès réception du rapport de recherche. Après réception de la preuve du paiement des taxes requises, le modèle d’utilité est enregistré et publié à la même date (dans la gazette officielle). En outre, les déposants peuvent demander une procédure accélérée (publication et enregistrement immédiats de leur modèle d’utilité) lors du dépôt de la demande. En vertu de cette procédure, si l’examen quant à la forme ne suscite aucune objection et si la preuve du paiement est reçue, le modèle d’utilité est publié et enregistré dans un délai d’un à trois mois à compter du dépôt.
AT.11
OBI art. 16
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet, le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, acquitter deux taxes pour l’ouverture de la phase nationale (l’une pour la demande de brevet et l’autre pour la demande de modèle d’utilité), remettre une traduction en allemand si la demande internationale n’a pas été déposée dans cette langue et déposer (s’il y a lieu) un pouvoir en double exemplaire.
AT.12
PAG art. 16
Les taxes annuelles sont exigibles à partir de la quatrième année à compter du dernier jour du mois dans lequel tombe la date du dépôt. Si le modèle d’utilité n’est pas publié et enregistré avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du dernier jour du mois dans lequel tombe la date du dépôt, les taxes annuelles ne sont exigibles que pour les années suivant la publication et l’enregistrement du modèle d’utilité. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe AT.I.
AT.13 CONVERSION
PatG art. 92b, GMG art. 21
Une demande internationale de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité, et inversement, lorsque le déposant a rempli les conditions requises pour l’ouverture de la phase nationale qui sont indiquées dans le résumé. La transformation peut être effectuée jusqu’à la date à laquelle est prise la décision de publier ou de rejeter la demande. Cependant, une fois la transformation effectuée, une nouvelle transformation pour revenir au statut initial n’est plus possible.
AT.14 PROCÉDURE DE RATTACHEMENT
GMG art. 15a.1)
Une demande de modèle d’utilité concernant l’objet d’une demande de brevet antérieure valable en Autriche peut revendiquer la date de dépôt de cette demande de brevet antérieure à condition que la demande de modèle d’utilité soit déposée avant l’expiration d’un délai de deux mois après que la demande de brevet est considérée comme retirée ou définitivement rejetée ou, le cas échéant, après que la procédure d’opposition est terminée.
AT.15 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
Règle 49ter.2 du PCT, Règle 49ter.2.e) du PCT
Une déclaration ou autre preuve à l’appui de la requête en restauration du droit de priorité doit être remise dans le délai indiqué à la règle 49ter.2.b.i) du PCT.
Si cette requête n’est pas accompagnée d’une déclaration ou autre preuve à l’appui de la requête en restauration du droit de priorité, elle ne sera pas refusée à première vue par l’office mais le déposant devra fournir la déclaration requise dans un délai raisonnable en l’espèce.

Annexes

Annexe AT.I - Taxes
Brevet
Taxe pour l’ouverture de la phase nationale
52 EUR
Lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l’Office autrichien des brevets en tant qu’office récepteur, le paiement de la taxe de transmission rend superflu le paiement de la taxe pour l’ouverture de la phase nationale.
Taxe documentaire (Schriftengebühr)
50 EUR
Taxe de recherche et d’examen, comprenant 10 revendications
292 EUR
Taxe de revendication, à partir de la 11e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications
104 EUR
Taxe de publication (après la délivrance)
208 EUR
Au-delà de 15 pages, une taxe additionnelle de 135 euros est à payer pour chaque série, complète ou incomplète, de 15 pages de la description, y compris les revendications et les dessins annexés à la description.
Taxes annuelles :
— pour la 6e année
104 EUR
— pour la 7e année
208 EUR
— pour la 8e année
313 EUR
— pour la 9e année
417 EUR
— pour la 10e année
522 EUR
— pour la 11e année
626 EUR
— pour la 12e année
731 EUR
— pour la 13e année
835 EUR
— pour la 14e année
940 EUR
— pour la 15e année
1,044 EUR
— pour la 16e année
1,148 EUR
— pour la 17e année
1,253 EUR
— pour la 18e année
1,357 EUR
— pour la 19e année
1,566 EUR
— pour la 20e année
1,775 EUR
Taxe pour la restauration du droit de priorité, comprenant la taxe documentaire (Schriftengebühr)
269 EUR
Taxe pour le rétablissement des droits, comprenant la taxe documentaire (Schriftengebühr)
269 EUR
Taxe de recours (haute cour régionale de Vienne)
355 EUR
Modèle d'utilité
Taxe pour l’ouverture de la phase nationale
52 EUR
Lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l’Office autrichien des brevets en tant qu’office récepteur, le paiement de la taxe de transmission rend superflu le paiement de la taxe pour l’ouverture de la phase nationale.
Taxe documentaire (Schriftengebühr)
50 EUR
Taxe de recherche, comprenant 10 revendications
156 EUR
Taxe de revendication, à partir de la 11e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications
104 EUR
Taxe de publication (après la délivrance)
135 EUR
Supplément pour publication et enregistrement accélérés
52 EUR
Taxes annuelles :
— pour la 4e année
52 EUR
Au lieu de payer des annuités, il est possible d’acquitter une taxe unique de 376 EUR pour la période allant de la 4e à la 6e année et de 1.410 EUR pour la période allant de la 7e à la 10e année, ce qui se traduit par une économie pour le déposant.
— pour la 5e année
104 EUR
— pour la 6e année
261 EUR
— pour la 7e année
313 EUR
— pour la 8e année
365 EUR
— pour la 9e année
417 EUR
— pour la 10e année
470 EUR
Taxe pour la restauration du droit de priorité, comprenant la taxe documentaire (Schriftengebühr)
269 EUR
Taxe pour le rétablissement des droits, comprenant la taxe documentaire (Schriftengebühr)
269 EUR
Taxe de recours (haute cour régionale de Vienne)
355 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en euro par virement sur le compte bancaire de l’Office autrichien des brevets :
Nom du bénéficiaire
Österreichisches Patentamt
Dresdner Straße 87
A-1200 Vienne
Nom de la banque
BAWAG P.S.K.
Adresse de la banque
Georg-Coch-Platz 2
A-1018 Vienne
Code BIC/SWIFT
BUNDATWW
IBAN
AT75 0100 0000 0516 0000
Numéro de la banque
01000
Compte bancaire no
5.160.000
Les taxes pour appel doivent être payées sur le compte de la haute cour régionale de Vienne :
IBAN
AT970100000005460401
BIC/SWIFT
BUNDATWW
Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (nationale s’il est déjà connu ; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), du nom du déposant et du type de taxe qui est versée. Les taxes payées au compte bancaire de l’office sont considérées comme ayant été reçues à la date à laquelle l’argent est crédité audit compte.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Version actuelle applicable à partir du 28 mars 2024 , imprimée le 25 juin 2024