WIPO - PCT Applicant's Guide AT - Autriche
Office autrichien des brevets

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 11 décembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    ISA : Taxes ISA
    SISA : Taxes SISA
    IPEA : Taxes IPEA
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office autrichien des brevets
    PatG : Loi sur les brevets [Patentgesetz]
    PatV-EG: Loi d’introduction des traités en matière de brevets [Patentverträge-Einführungsgesetz]
    GMG : Loi sur les modèles d’utilité [Gebrauchsmustergesetz]
    PAG: Loi sur les taxes de l’Office des brevets [Patentamtsgebührengesetz]
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), EUR (Euro), KRW (Won coréen), SGD (Dollar de Singapour), USD (Dollar des États-Unis), ZAR (Rand sud-africain)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Autriche
    Code à deux lettres :
    AT
    Nom de l’office :
    Office autrichien des brevets
    Siège :
    Dresdner Straße 87
    A-1200 Wien
    Autriche
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (43-1) 53424-0
    PCT services
    (43-1) 53424-450
    Courrier électronique :
    pour toutes questions relatives aux demandes internationales spécifiques concernant le PCT
    pct@patentamt.at
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    AT,
    EP,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : AT
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    National :
    Brevets, brevets d’addition, modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)
    Européen :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Le paiement des taxes doit être effectué en EUR par virement sur le compte bancaire de l’Office autrichien des brevets :
    Nom du bénéficiaire
    Österreichisches Patentamt
    Dresdner Straße 87
    A-1200 Vienne
    Nom de la banque
    BAWAG P.S.K.
    Adresse de la banque
    Georg-Coch-Platz 2
    A-1018 Vienne
    Code BIC/SWIFT
    BUNDATWW
    IBAN
    AT75 0100 0000 0516 0000
    Numéro de la banque
    01000
    Compte No
    5.160.000
    Les taxes pour appel doivent être payées sur le compte de la haute cour régionale de Vienne :
    IBAN
    AT970100000005460401
    BIC/SWIFT
    BUNDATWW
    Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (nationale s’il est déjà connu ; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), du nom du déposant et du type de taxe qui est versée. Les taxes payées au compte bancaire de l’office sont considérées comme ayant été reçues à la date à laquelle l’argent est crédité audit compte.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Le déposant peut, dès la date de publication de la demande internationale, exiger une indemnité de toute personne qui exploite l’objet de la demande sans titre valable. Si la demande n’est pas publiée en langue allemande, ce droit prend effet dès la publication d’une traduction en allemand présentée à l’Office autrichien des brevets.
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB :
    indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant.
    2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB :
    la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Ces indications ne sont pas exigées
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Autriche
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Anglais,
    Français,
    Français,
    ou Anglais et une autre langue de dépôt
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 20 février 2014, page 26 et suiv., du 11 juillet 2019, page 102, du 21 juillet 2022, page 184 et suiv., du 30 octobre 2025, page 211 et du 11 décembre 2025, page 253.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT et de l’APO’s web-based Online Filing à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    52 EUR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 EUR
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    215 EUR
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    322 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    111 EUR
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    229 EUR
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Si le déposant a un domicile ou son siège en Autriche ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, il ne doit pas être représenté par un mandataire. Cependant, si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche, il est – au moins – tenu d’indiquer une personne physique ou une entité juridique domiciliée en Autriche pour recevoir des documents. Si le déposant veut être représenté il peut l’être soit par une personne physique ou une entité juridique ayant leur domicile ou leur siège en Autriche ou soit par une personne physique ou une entité juridique habilitée à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
    Si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche ni dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ni en Suisse, il doit être représenté par un conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer un mandat de représentation en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
    La liste des conseils en brevets peut être obtenue auprès de :
    Österreichische Patentanwaltskammer
    Linke Wienzeile 4/1/9
    A-1060 Wien
    Autriche
    http://www.patentanwalt.at
    La liste des avocats peut être obtenue auprès de :
    Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
    Rotenturmstr. 13
    A-1010 Wien
    Autriche
    http://www.oerak.or.at
    La liste des notaires peut être obtenue auprès de :
    Österreichische Notariatskammer
    Landesgerichtsstr. 20
    A-1010 Wien
    Autriche
    http://www.notar.at
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Néant
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Néant

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    AP,
    BH,
    BR,
    CO,
    CU,
    CV,
    DJ,
    DZ,
    EG,
    GE,
    GH,
    IN,
    JM,
    JO,
    KE,
    KP,
    KR,
    LR,
    LS,
    LY,
    MA,
    MU,
    MX,
    NG,
    OA,
    OM,
    PE,
    SG,
    SY,
    TT,
    UG,
    VN,
    ZA,
    ZM,
    ZW
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.
    1,719 CHF
    1,845 EUR
    3,075,000 KRW
    2,787 SGD
    2,154 USD
    37,170 ZAR
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
    1,845 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    per page 0.95 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    per page 0.95 EUR
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    229 EUR
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    Néant
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Lorsque la taxe de recherche n’a pas été réduite2 et lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, la taxe de recherche sera remboursée comme suit, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser la recherche antérieure :
    — lorsque la recherche antérieure a été effectuée par l’administration :
    remboursement à 75%
    — lorsque la recherche antérieure a été effectuée par une autre administration chargée de la recherche internationale :
    remboursement à 50%
    — lorsque la recherche antérieure a été effectuée par un autre office de brevets :
    remboursement à 25%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Non
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    CD-ROM,
    DVD
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation autrichienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Néant
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Néant

    Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

    Taxes payables au Bureau international :
    Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante :
    https://www.wipo.int/fr/web/pct-system/fees/index.
    Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
    Cette taxe est fixée par l’administration en EUR et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre EUR and CHF.
    — pour une recherche portant uniquement sur la documentation en allemand
    792 CHF
    — pour une recherche portant uniquement sur la documentation minimale prescrite par le PCT
    1,584 CHF
    — pour une recherche portant uniquement sur la documentation européenne et nord-américaine
    1,109 CHF
    Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
    200 CHF
    Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
    100 CHF
    Taxes payables à l’administration :
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
    per page 0.95 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    per page 0.95 EUR
    Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :
    Néant
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée avant le commencement de la recherche internationale supplémentaire (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
    remboursement à 100%
    Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation autrichienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
    Le déposant peut choisir entre trois types de documentation (se référer aux “Taxes payables au Bureau international”)
    Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
    L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont supérieures aux ressources disponibles.
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    CD-ROM,
    DVD
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Néant
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Néant

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    AP,
    BH,
    BR,
    CO,
    CU,
    CV,
    DJ,
    DZ,
    EG,
    GE,
    GH,
    IN,
    JM,
    JO,
    KE,
    KP,
    KR,
    LR,
    LS,
    LY,
    MA,
    MU,
    MX,
    NG,
    OA,
    OM,
    PE,
    SG,
    SY,
    TT,
    UG,
    VN,
    ZA,
    ZM,
    ZW
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    Non
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.
    1,749 EUR
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
    1,749 EUR
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
    215 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    per page 0.95 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    per page 0.95 EUR
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    229 EUR
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    Néant
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation autrichienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Néant
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Néant

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, le déposant qui, en raison d'un événement imprévisible ou inévitable ou bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci.
    Taxe de rétablissement
    269 EUR
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Allemand
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Non
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Brevets
    Taxe pour l’ouverture de la phase nationale
    52 EUR
    Taxe documentaire (Schriftengebühr)
    74 EUR
    Taxe de recherche et d’examen, comprenant 10 revendications
    292 EUR
    Taxe de revendication, à partir de la 11e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications
    104 EUR
    Modèles d'utilité
    Taxe pour l’ouverture de la phase nationale
    52 EUR
    Taxe documentaire (Schriftengebühr)
    74 EUR
    Taxe de recherche, comprenant 10 revendications
    156 EUR
    Taxe de revendication, à partir de la 11e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications
    104 EUR
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Aucune taxe pour l’ouverture de la phase nationale n’est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l’Office autrichien des brevets en tant qu’office récepteur
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Si le déposant a un domicile ou son siège en Autriche ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, il ne doit pas être représenté par un mandataire. Cependant, si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche, il est – au moins – tenu d’indiquer une personne physique ou une entité juridique domiciliée en Autriche pour recevoir des documents. Si le déposant veut être représenté il peut l’être soit par une personne physique ou une entité juridique ayant leur domicile ou leur siège en Autriche ou soit par une personne physique ou une entité juridique habilitée à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
    Si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche ni dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ni en Suisse, il doit être représenté par un conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer un mandat de représentation en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
    La liste des conseils en brevets peut être obtenue auprès de :
    Österreichische Patentanwaltskammer
    Linke Wienzeile 4/1/9
    A-1060 Wien
    Autriche
    http://www.patentanwalt.at
    La liste des avocats peut être obtenue auprès de :
    Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
    Rotenturmstr. 13
    A-1010 Wien
    Autriche
    http://www.oerak.or.at
    La liste des notaires peut être obtenue auprès de :
    Österreichische Notariatskammer
    Landesgerichtsstr. 20
    A 1010 Wien
    Autriche
    http://www.notar.at
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

    The procedure in the national Phase

    AT.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre la partie manquante et en excusera la remise tardive à condition que la portée de l’exposé contenu dans la traduction déjà remise à l’office ne s’en trouve pas étendue.
    AT.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AT.I.
    AT.03 POUVOIR
    PatG art. 21,
    PatG art. 77

    Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un avocat, un conseil en brevets ou un notaire peut remplacer un pouvoir par une référence à son autorisation. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe AT.II.
    AT.04 MENTION DE L’INVENTEUR
    PatG art. 20
    L’office ne porte l’indication du nom de l’inventeur dans le registre des brevets et dans le fascicule du brevet que sur demande expresse. Le déposant ou l’inventeur peut faire cette demande à tout moment, même après la publication du brevet. Lorsque plusieurs personnes sont habilitées à faire cette demande, le demandeur doit produire la preuve de l’accord des autres personnes habilitées, à moins que la demande ne soit faite conjointement par toutes ces personnes.
    AT.05 ANNUAL FEES
    PAG Sec. 6
    Annual fees for patents are only payable after publication in the Patent Gazette [Österreichisches Patentblatt] of the granting of the patent. In general, annual fees are only payable for the sixth year and the following years (calculated on the basis of the last day of the month in which the application was filed). However, no payment of annual fees is due before the granting of the patent.
    The annual fees must be paid within three months preceding the due date (the last day of the month which corresponds to the month in which the application was filed), but not later than six months after the due date. Payments made after the due date will be subject to a late payment surcharge of 20% of the applicable fee.
    The amounts of the annual fees for national patents and utility models are indicated in Annex AT.I.
    AT.06 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    PatG Sec. 91(3)

    The applicant may make amendments to any part of the application up to the decision to grant a patent, provided that the scope of the subject matter of the application is not broadened thereby. It is to be noted that, during the opposition procedure following the grant of the patent, amendments to the description, claims or drawings may still be made, but only within the scope of the patent as granted.
    AT.07 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    PatG Sec. 70,
    PatV Sec. 16(3)

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged within two months from the date of receipt of the decision. Within the same two-month time limit, a fee for appeal must be paid (for the amount, refer to Annex AT.I). The Higher Regional Court of Vienna will then decide on the appeal.
    AT.08 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PatG Sec. 129,
    PatG Sec. 130,
    PatG Sec. 131,
    PatG Sec. 132,
    PatG Sec. 133,
    PatG Sec. 134,
    PatG Sec. 135,
    PatG Sec. 136

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase. Reinstatement may be requested where the applicant, due to an unforeseeable or unavoidable event or in spite of due care required by the circumstances, has failed to comply with a time limit before the Office and non-observance of the time limit is detrimental to his rights. A request for reinstatement must be presented in writing within two months after the removal of the cause of the failure to perform the act but not later than one year from the expiration of the time limit which has not been observed. Within these two months, the omitted act must be completed, the procedural fee for reinstatement indicated in Annex AT.I must be paid, and the request must state the facts which justify the reinstatement and procedure evidence of those facts, unless they are well known to the Office.
    AT.09 UTILITY MODEL
    PCT Article 4(3),
    PCT Article 43,
    PCT Article 44,
    PCT Rule 4.12,
    PCT Rule 49bis.1,
    PCT Rule 49bis.1(a),
    PCT Rule 49bis.1(b),
    PCT Rule 76.5,
    GMG Sec. 3(4),
    GMG Sec. 13,
    GMG Sec. 14,
    GMG Sec. 15,
    GMG Sec. 16,
    GMG Sec. 17

    If the applicant wishes to obtain utility model registration in Austria on the basis of an international application
    (i) instead of a patent, or
    (ii) in addition to a patent,
    subject to what is said in paragraph AT.13, the applicant, when entering the national phase, shall so indicate to the Office. Utility model applications must fulfill basically the same requirements as patent applications. However, unlike patent applications, utility model applications enjoy a grace period in which disclosure of the invention by the applicant or his legal predecessor is not prejudicial to novelty provided that it did not take place more than six months prior to the date of filing
    AT.10
    GMG Sec. 6,
    GMG Sec. 18(1),
    GMG Sec. 19,
    GMG Sec. 27

    The term of protection of the utility model commences with its publication and registration; the maximum term of protection for a utility model is 10 years from the end of the month in which the application is filed. In normal proceedings and where possible, if there are no objections to the publication and registration of the utility model, the Office compiles a search report within six months of the date of filing—the application procedure for utility models does not involve substantive examination. The applicant may amend the claims on receipt of the search report. Once proof of payment of the required fees has been received, the utility model is registered and published on the same date (in the Official Gazette). Additionally, applicants may request accelerated proceedings (immediate publication and registration of their utility model) when filing their application. Under that procedure, where no objections arise from the formal examination and the proof of payment is received, the utility model is published and registered within one to three months from filing.
    AT.11
    PatV Sec. 16
    If the international application is for both a utility model and a patent, the applicant must, within the time limit applicable for the entry into the national phase, pay two fees for entry into the national phase (for the patent application and the utility model application) and, where the international application was not filed in the German language, furnish a translation into German, and file a power of attorney (if any) in duplicate.
    AT.12
    PAG Sec. 16
    Annual fees are payable from the fourth year onwards, as from the last day of the month of the filing date. In case the utility model is not published and registered before three years from the last day of the month of the filing date, annual fees are payable only for the years following the publication and registration of the utility model. The amounts of the annual fees are indicated in Annex AT.I.
    AT.13 CONVERSION
    PatG Sec. 92b,
    GMG Sec. 21

    An international application for a patent may be converted into a utility model application, and vice versa, after the applicant has complied with the requirements for the entry into the national phase as indicated in the Summary. Conversion may be effected up to the date on which the decision is taken to publish or reject the application. However, once a conversion has taken place, a conversion back to the original status will not be possible.
    AT.14 BRANCHING OFF
    GMG Sec. 15a(1)
    A utility model application concerning the subject matter of an earlier application for a patent that is valid in Austria may claim the filing date of that earlier patent application provided the utility model application is filed before the expiration of two months after the patent application is considered withdrawn or finally rejected or after the opposition procedure, if any, is terminated.
    AT.15 RESTORATION OF THE RIGHT OF PRIORITY
    PCT Rule 49ter.2,
    PCT Rule 49ter.2(e)

    A declaration or other evidence in support of a request for restoration of the right of priority should be filed within the time limit set out in PCT Rule 49ter.2(b)(i).
    If such a request is not accompanied by a declaration or other supporting evidence it will not be refused prima facie by the Office but the applicant will be requested to furnish the required declaration within a time limit which shall be reasonable under the circumstances.

    Annexes

    Annex AT.I - Fees
    Patent
    Fee for entry into the national phase
    Where the international application has been filed with the Austrian Patent Office as receiving Office, the fee for entering the national phase is considered to have been paid with the payment of the transmittal fee.
    52 EUR
    Document fee (Schriftengebühr)
    74 EUR
    Search and examination fee, including 10 claims
    292 EUR
    Claims fee, from the 11th claim, for each group of up to 10 claims
    104 EUR
    Publication fee (for grant)
    In excess of 15 pages, an additional fee of 135 EUR is payable for each 15 pages (or part thereof) of the description, including the claims and drawings attached to the description.
    208 EUR
    Annual fees:
    — for the 6th year
    104 EUR
    — for the 7th year
    208 EUR
    — for the 8 th year
    313 EUR
    — for the 9th year
    417 EUR
    — for the 10th year
    522 EUR
    — for the 11th year
    626 EUR
    — for the 12th year
    731 EUR
    — for the 13th year
    835 EUR
    — for the 14 th year
    940 EUR
    — for the 15th year
    1,044 EUR
    — for the 16th year
    1,148 EUR
    — for the 17th year
    1,253 EUR
    — for the 18th year
    1,357 EUR
    — for the 19th year
    1,566 EUR
    — for the 20th year
    1,775 EUR
    Fee for restoration of the right of priority, including document fee (Schriftengebühr)
    269 EUR
    Procedural fee for reinstatement, including document fee (Schriftengebühr)
    269 EUR
    Fee for appeal (Higher Regional Court of Vienna)
    355 EUR
    Utility model
    Fee for entry into the national phase
    Where the international application has been filed with the Austrian Patent Office as receiving Office, the fee for entering the national phase is considered to have been paid with the payment of the transmittal fee.
    52 EUR
    Document fee (Schriftengebühr)
    74 EUR
    Search fee, including 10 claims
    156 EUR
    Claims fee, from the 11th claim, for each group of up to 10 claims
    104 EUR
    Publication fee (for grant)
    135 EUR
    Supplement for accelerated publication and registration
    52 EUR
    Annual fees:
    Instead of paying annual fees, a single fee of 376 EUR may be paid for the 4th to 6th years and 1,410 EUR for the 7th to the 10th years, which results in savings for the applicant
    — for the 4th year
    52 EUR
    — for the 5th year
    104 EUR
    — for the 6th year
    261 EUR
    — for the 7th year
    313 EUR
    — for the 8 th year
    365 EUR
    — for the 9th year
    417 EUR
    — for the 10th year
    470 EUR
    Fee for restoration of the right of priority, including document fee (Schriftengebühr)
    269 EUR
    Procedural fee for reinstatement, including document fee (Schriftengebühr)
    269 EUR
    Fee for appeal (Higher Regional Court of Vienna) .
    355 EUR
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees must be effected in euro by transfer into the bank account of the Austrian Patent Office:
    Beneficiary’s name
    Österreichisches Patentamt
    Dresdner Straße 87
    A-1200 Wien
    Bank name
    BAWAG P.S.K.
    Bank address
    Georg-Coch-Platz 2
    A-1018 Wien
    BIC/Swift-Code
    BUNDATWW
    IBAN
    AT75 0100 0000 0516 0000
    Bank Number
    01000
    Account Number
    5.160.000
    Fees for appeal must be paid to the account of the Higher Regional Court of Vienna:
    IBAN
    AT970100000005460401
    BIC/SWIFT
    BUNDATWW
    All payments must indicate the application number (national, if already known; International, if the national application number is not yet known), the name of the applicant and the type of fee being paid. Fees paid to the bank account of the Office are regarded as being received on the date on which the money is credited to the said account
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex AT.II - Power of attorney
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 15 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00