PCT Applicant's Guide Autriche - Valid as from 1 sept. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
SISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 septembre 2024

(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
ISA: Compétence ISA (entrée en vigueur le 1^er septembre 2024)
IPEA: Compétence IPEA (entrée en vigueur le 1^er septembre 2024)

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 oct. 2023, 1 déc. 2023, 1 janv. 2024, 28 mars 2024, 1 juil. 2024, 15 août 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office autrichien des brevets

PatG : Loi sur les brevets [Patentgesetz]

PatV-EG: Loi d’introduction des traités en matière de brevets [Patentverträge-Einführungsgesetz]

GMG : Loi sur les modèles d’utilité [Gebrauchsmustergesetz]

PAG: Loi sur les taxes de l’Office des brevets [Patentamtsgebührengesetz]

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), EUR (Euro), KRW (Won coréen), SGD (Dollar de Singapour), USD (Dollar des États-Unis), ZAR (Rand sud-africain)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Autriche

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office autrichien des brevets

Siège :

Dresdner Straße 87
A-1200 Wien
Autriche

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(43-1) 53424-0
Services du PCT
(43-1) 53424-450

Courrier électronique :

pour toutes questions relatives aux demandes internationales spécifiques concernant le PCT

pct@patentamt.at

Internet :

http://www.patentamt.at

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

AT,

EP,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : AT

Brevet européen: EP

Types de protection disponibles par la voie PCT :

National :

Brevets, brevets d’addition, modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

Européen :

Brevets

Modes de paiement acceptés par l'office :

Le paiement des taxes doit être effectué en EUR par virement sur le compte bancaire de l’Office autrichien des brevets :

Nom du bénéficiaire
Österreichisches Patentamt
Dresdner Straße 87
A-1200 Vienne

Nom de la banque
BAWAG P.S.K.

Adresse de la banque
Georg-Coch-Platz 2
A-1018 Vienne

Code BIC/SWIFT
BUNDATWW

IBAN
AT75 0100 0000 0516 0000

Numéro de la banque
01000

Compte bancaire no
5.160.000

Les taxes pour appel doivent être payées sur le compte de la haute cour régionale de Vienne :

IBAN
AT970100000005460401

BIC/SWIFT
BUNDATWW

Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (nationale s’il est déjà connu ; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), du nom du déposant et du type de taxe qui est versée. Les taxes payées au compte bancaire de l’office sont considérées comme ayant été reçues à la date à laquelle l’argent est crédité audit compte.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :

Le déposant peut, dès la date de publication de la demande internationale, exiger une indemnité de toute personne qui exploite l’objet de la demande sans titre valable. Si la demande n’est pas publiée en langue allemande, ce droit prend effet dès la publication d’une traduction en allemand présentée à l’Office autrichien des brevets.

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :

1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB :

indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant.

2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB :

la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Ces indications ne sont pas exigées

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Autriche

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais,

Français,

Allemand

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Allemand,

Anglais,

Français,

ou Anglais et une autre langue de dépôt

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Français,

Allemand

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 20 février 2014, page 26 et suiv., du 11 juillet 2019, page 102 et du 21 juillet 2022, page 184 et suiv.

Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou le dépôt en ligne de l’OEB

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

52 EUR

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,381 EUR

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 EUR

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

208 EUR

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

311 EUR

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

75 EUR

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

229 EUR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Si le déposant a un domicile ou son siège en Autriche ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, il ne doit pas être représenté par un mandataire. Cependant, si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche, il est – au moins – tenu d’indiquer une personne physique ou une entité juridique domiciliée en Autriche pour recevoir des documents. Si le déposant veut être représenté il peut l’être soit par une personne physique ou une entité juridique ayant leur domicile ou leur siège en Autriche ou soit par une personne physique ou une entité juridique habilitée à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).

Si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche ni dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ni en Suisse, il doit être représenté par un conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer un mandat de représentation en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).

La liste des conseils en brevets peut être obtenue auprès de :
Österreichische Patentanwaltskammer
Linke Wienzeile 4/1/9
A-1060 Wien
Autriche
http://www.patentanwalt.at

La liste des avocats peut être obtenue auprès de :
Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
Rotenturmstr. 13
A-1010 Wien
Autriche
http://www.oerak.or.at

La liste des notaires peut être obtenue auprès de :
Österreichische Notariatskammer
Landesgerichtsstr. 20
A-1010 Wien
Autriche
http://www.notar.at

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Aucune

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Aucune

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

AP,

BH,

BR,

CO,

CU,

CV,

DJ,

DZ,

EG,

GE,

GH,

IN,

JM,

JO,

KE,

KP,

KR,

LR,

LS,

LY,

MA,

MU,

MX,

NG,

OA,

OM,

PE,

SG,

SY,

TT,

UG,

VN,

ZA,

ZM,

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux est une personne physique qui est ressortissante d’un certain État et domiciliée dans un certain État pour lequel l’Office autrichien des brevets est une administration chargée de la recherche internationale.

1,758 CHF

1,845 EUR

2,713,000 KRW

2,671 SGD

1,974 USD

36,230 ZAR

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

1,845 EUR

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par page 0.95 EUR

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par page 0.95 EUR

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

229 EUR

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque la taxe de recherche n’a pas été réduite2 et lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, la taxe de recherche sera remboursée comme suit, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser la recherche antérieure :

— lorsque la recherche antérieure a été effectuée par l’administration :
remboursement à 75%

— lorsque la recherche antérieure a été effectuée par une autre administration chargée de la recherche internationale :
remboursement à 50%

— lorsque la recherche antérieure a été effectuée par un autre office de brevets :
remboursement à 25%

Langues admises pour la recherche internationale :

Anglais,

Français,

Allemand

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Non

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-ROM,

DVD

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation autrichienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Aucune

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Aucune

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :

Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html.

Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :

Cette taxe est fixée par l’administration en EUR et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre EUR et CHF.

— pour une recherche portant uniquement sur la documentation en allemand

819 CHF

— pour une recherche portant uniquement sur la documentation minimale prescrite par le PCT

1,638 CHF

— pour une recherche portant uniquement sur la documentation européenne et nord-américaine

1,146 CHF

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :

200 CHF

Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :

100 CHF

Taxes payables à l’administration :

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :

par page 0.95 EUR

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par page 0.95 EUR

Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée avant le commencement de la recherche internationale supplémentaire (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%

Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :

Anglais,

Français,

Allemand

Objets exclus de la recherche :

Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :

Le déposant peut choisir entre trois types de documentation (se référer aux “Taxes payables au Bureau international”)

Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :

L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont supérieures aux ressources disponibles.

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-ROM,

DVD

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Aucune

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Aucune

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

AP,

BH,

BR,

CO,

CU,

CV,

DJ,

DZ,

EG,

GE,

GH,

IN,

JM,

JO,

KE,

KP,

KR,

LR,

LS,

LY,

MA,

MU,

MX,

NG,

OA,

OM,

PE,

SG,

SY,

TT,

UG,

VN,

ZA,

ZM,

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international

1,749 EUR

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement

1,749 EUR

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

208 EUR

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

par page 0.95 EUR

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

par page 0.95 EUR

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

229 EUR

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais,

Français,

Allemand

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation autrichienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

Non

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Aucune

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Aucune

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, le déposant qui, en raison d'un événement imprévisible ou inévitable ou bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci.

Taxe de rétablissement

269 EUR

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Allemand

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Non

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Brevets

Taxe pour l’ouverture de la phase nationale

52 EUR

Taxe documentaire (Schriftengebühr)

50 EUR

Taxe de recherche et d’examen, comprenant 10 revendications

292 EUR

Taxe de revendication, à partir de la 11^e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications

104 EUR

Modèles d'utilité

Taxe pour l’ouverture de la phase nationale

52 EUR

Taxe documentaire (Schriftengebühr)

50 EUR

Taxe de recherche, comprenant 10 revendications

156 EUR

Taxe de revendication, à partir de la 11^e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications

104 EUR

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune taxe pour l’ouverture de la phase nationale n’est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l’Office autrichien des brevets en tant qu’office récepteur

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer un mandat de représentation en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).

La liste des conseils en brevets peut être obtenue auprès de :
Österreichische Patentanwaltskammer
Linke Wienzeile 4/1/9
A-1060 Wien
Autriche
http://www.patentanwalt.at

La liste des avocats peut être obtenue auprès de :
Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
Rotenturmstr. 13
A-1010 Wien
Autriche
http://www.oerak.or.at

La liste des notaires peut être obtenue auprès de :
Österreichische Notariatskammer
Landesgerichtsstr. 20
A 1010 Wien
Autriche
http://www.notar.at

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

AT.01 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre la partie manquante et en excusera la remise tardive à condition que la portée de l’exposé contenu dans la traduction déjà remise à l’office ne s’en trouve pas étendue.

AT.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AT.I.

AT.03 POUVOIR

PatG art. 21, PatG art. 77
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un avocat, un conseil en brevets ou un notaire peut remplacer un pouvoir par une référence à son autorisation. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe AT.II.

AT.04 MENTION DE L’INVENTEUR

PatG art. 20
L’office ne porte l’indication du nom de l’inventeur dans le registre des brevets et dans le fascicule du brevet que sur demande expresse. Le déposant ou l’inventeur peut faire cette demande à tout moment, même après la publication du brevet. Lorsque plusieurs personnes sont habilitées à faire cette demande, le demandeur doit produire la preuve de l’accord des autres personnes habilitées, à moins que la demande ne soit faite conjointement par toutes ces personnes.

AT.05 TAXES ANNUELLES

PAG art. 6
Les taxes annuelles pour les brevets ne sont à payer qu’après la publication de la délivrance du brevet dans le bulletin des brevets [Österreichisches Patentblatt]. En général, les taxes annuelles ne sont dues que pour la sixième année et les années suivantes (calculées sur la base du dernier jour du mois dans lequel tombe la date de dépôt). Toutefois, aucune taxe annuelle n’est due avant la délivrance du brevet.

Les taxes annuelles doivent être acquittées dans le délai de trois mois qui précède la date d’échéance (le dernier jour du mois dans lequel tombe la date de dépôt), mais pas au-delà de six mois après la date d’échéance. Les paiements effectués après la date d’échéance seront soumis à une surtaxe pour paiement tardif représentant 20% de la taxe applicable.

Les montants des taxes annuelles pour les brevets nationaux et les modèles d’utilité sont indiqués à l’annexe AT.I.

AT.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, PatG art. 91.3)
Le déposant peut apporter des modifications à toute partie de la demande jusqu’à la décision de délivrer le brevet, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Il convient de noter que pendant la procédure d’opposition qui suit la délivrance d’un brevet, des modifications peuvent encore être apportées à la description, aux revendications ou aux dessins, mais seulement dans la limite de l’étendue du brevet délivré.

AT.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, PatG art. 70, OBI art. 16.3)
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ou d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celle-ci. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce même délai de deux mois (pour le montant, se référer à l'annexe AT.I.). La haute cour régionale de Vienne statue alors sur le recours.

AT.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, PatG art. 129, PatG art. 130, PatG art. 131, PatG art. 132, PatG art. 133, PatG art. 134, PatG art. 135, PatG art. 136
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, du fait d’un événement imprévisible ou inévitable ou bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour le rétablissement des droits, indiquée à l’annexe AT.I, doit être acquittée; la requête doit, par ailleurs, indiquer les faits qui justifient le rétablissement et être assortie de justificatifs de ces faits, à moins que ceux-ci soient bien connus de l’office.

AT.09 MODÈLE D’UTILITÉ

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, art. 44 du PCT, Règle 4.12 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, GMG art. 3.4), GMG art. 13, GMG art. 14, GMG art. 15, GMG art. 16, GMG art. 17
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité en Autriche
i) en lieu et place d’un brevet, ou
ii) en sus d’un brevet,

sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe AT.13, le déposant, lors de l’ouverture de la phase nationale, devra l’indiquer à l’office. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les demandes de modèle d’utilité sont, pour l’essentiel, les mêmes que pour les demandes de brevet. Toutefois, à la différence des demandes de brevet, les demandes de modèle d’utilité bénéficient d’un délai de grâce au cours duquel la divulgation de l’invention par le déposant ou son prédécesseur en titre ne porte pas atteinte à la nouveauté si elle est intervenue dans les six mois précédant la date du dépôt.

AT.10

GMG art. 6, GMG art. 18.1), GMG art. 19, GMG art. 27
La durée de protection du modèle d’utilité commence à courir dès la publication et l’enregistrement de celui-ci; la durée maximum de protection d’un modèle d’utilité est de 10 ans à compter de la fin du mois au cours duquel la demande est déposée. Normalement et si possible, en l’absence d’objections à la publication et à l’enregistrement du modèle d’utilité, l’office établit un rapport de recherche dans les six mois suivant la date du dépôt – la procédure applicable aux modèles d’utilité ne comporte pas d’examen quant au fond. Le déposant peut modifier les revendications dès réception du rapport de recherche. Après réception de la preuve du paiement des taxes requises, le modèle d’utilité est enregistré et publié à la même date (dans la gazette officielle). En outre, les déposants peuvent demander une procédure accélérée (publication et enregistrement immédiats de leur modèle d’utilité) lors du dépôt de la demande. En vertu de cette procédure, si l’examen quant à la forme ne suscite aucune objection et si la preuve du paiement est reçue, le modèle d’utilité est publié et enregistré dans un délai d’un à trois mois à compter du dépôt.

AT.11

OBI art. 16
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet, le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, acquitter deux taxes pour l’ouverture de la phase nationale (l’une pour la demande de brevet et l’autre pour la demande de modèle d’utilité), remettre une traduction en allemand si la demande internationale n’a pas été déposée dans cette langue et déposer (s’il y a lieu) un pouvoir en double exemplaire.

AT.12

PAG art. 16
Les taxes annuelles sont exigibles à partir de la quatrième année à compter du dernier jour du mois dans lequel tombe la date du dépôt. Si le modèle d’utilité n’est pas publié et enregistré avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du dernier jour du mois dans lequel tombe la date du dépôt, les taxes annuelles ne sont exigibles que pour les années suivant la publication et l’enregistrement du modèle d’utilité. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe AT.I.

AT.13 CONVERSION

PatG art. 92b, GMG art. 21
Une demande internationale de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité, et inversement, lorsque le déposant a rempli les conditions requises pour l’ouverture de la phase nationale qui sont indiquées dans le résumé. La transformation peut être effectuée jusqu’à la date à laquelle est prise la décision de publier ou de rejeter la demande. Cependant, une fois la transformation effectuée, une nouvelle transformation pour revenir au statut initial n’est plus possible.

AT.14 PROCÉDURE DE RATTACHEMENT

GMG art. 15a.1)
Une demande de modèle d’utilité concernant l’objet d’une demande de brevet antérieure valable en Autriche peut revendiquer la date de dépôt de cette demande de brevet antérieure à condition que la demande de modèle d’utilité soit déposée avant l’expiration d’un délai de deux mois après que la demande de brevet est considérée comme retirée ou définitivement rejetée ou, le cas échéant, après que la procédure d’opposition est terminée.

AT.15 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

Règle 49ter.2 du PCT, Règle 49ter.2.e) du PCT
Une déclaration ou autre preuve à l’appui de la requête en restauration du droit de priorité doit être remise dans le délai indiqué à la règle 49ter.2.b.i) du PCT.

Si cette requête n’est pas accompagnée d’une déclaration ou autre preuve à l’appui de la requête en restauration du droit de priorité, elle ne sera pas refusée à première vue par l’office mais le déposant devra fournir la déclaration requise dans un délai raisonnable en l’espèce.

Annexes

Annexe AT.I - Taxes

Brevet

Taxe pour l’ouverture de la phase nationale

Lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l’Office autrichien des brevets en tant qu’office récepteur, le paiement de la taxe de transmission rend superflu le paiement de la taxe pour l’ouverture de la phase nationale.

52 EUR

Taxe documentaire (Schriftengebühr)

50 EUR

Taxe de recherche et d’examen, comprenant 10 revendications

292 EUR

Taxe de revendication, à partir de la 11^e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications

104 EUR

Taxe de publication (après la délivrance)

Au-delà de 15 pages, une taxe additionnelle de 135 euros est à payer pour chaque série, complète ou incomplète, de 15 pages de la description, y compris les revendications et les dessins annexés à la description.

208 EUR

Taxes annuelles :

— pour la 6^e année

104 EUR

— pour la 7^e année

208 EUR

— pour la 8^e année

313 EUR

— pour la 9^e année

417 EUR

— pour la 10^e année

522 EUR

— pour la 11^e année

626 EUR

— pour la 12^e année

731 EUR

— pour la 13^e année

835 EUR

— pour la 14^e année

940 EUR

— pour la 15^e année

1,044 EUR

— pour la 16^e année

1,148 EUR

— pour la 17^e année

1,253 EUR

— pour la 18^e année

1,357 EUR

— pour la 19^e année

1,566 EUR

— pour la 20^e année

1,775 EUR

Taxe pour la restauration du droit de priorité, comprenant la taxe documentaire (Schriftengebühr)

269 EUR

Taxe pour le rétablissement des droits, comprenant la taxe documentaire (Schriftengebühr)

269 EUR

Taxe de recours (haute cour régionale de Vienne)

355 EUR

Modèle d'utilité

Taxe pour l’ouverture de la phase nationale

52 EUR

Taxe documentaire (Schriftengebühr)

50 EUR

Taxe de recherche, comprenant 10 revendications

156 EUR

Taxe de revendication, à partir de la 11^e revendication, pour chaque groupe de 10 revendications

104 EUR

Taxe de publication (après la délivrance)

135 EUR

Supplément pour publication et enregistrement accélérés

52 EUR

Taxes annuelles :

Au lieu de payer des annuités, il est possible d’acquitter une taxe unique de 376 EUR pour la période allant de la 4^e à la 6^e année et de 1,410 EUR pour la période allant de la 7^e à la 10^e année, ce qui se traduit par une économie pour le déposant.

— pour la 4^e année

52 EUR

— pour la 5^e année

104 EUR

— pour la 6^e année

261 EUR

— pour la 7^e année

313 EUR

— pour la 8^e année

365 EUR

— pour la 9^e année

417 EUR

— pour la 10^e année

470 EUR

Taxe pour la restauration du droit de priorité, comprenant la taxe documentaire (Schriftengebühr)

269 EUR

Taxe pour le rétablissement des droits, comprenant la taxe documentaire (Schriftengebühr)

269 EUR

Taxe de recours (haute cour régionale de Vienne)

355 EUR

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en EUR par virement sur le compte bancaire de l’Office autrichien des brevets :

Nom du bénéficiaire
Österreichisches Patentamt
Dresdner Straße 87
A-1200 Vienne

Nom de la banque
BAWAG P.S.K.

Adresse de la banque
Georg-Coch-Platz 2
A-1018 Vienne

Code BIC/SWIFT
BUNDATWW

IBAN
AT75 0100 0000 0516 0000

Numéro de la banque
01000

Compte bancaire n^o
5.160.000

Les taxes pour appel doivent être payées sur le compte de la haute cour régionale de Vienne :

IBAN
AT970100000005460401

BIC/SWIFT
BUNDATWW

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex AT.II - Power of attorney

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide AT - Autriche
Office autrichien des brevets

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide AT - Autriche Office autrichien des brevets

Error Information Warning Confirmation

WIPO - PCT Applicant's Guide AT - Autriche
Office autrichien des brevets