WIPO - PCT Applicant's Guide AT - Autriche
Office autrichien des brevets

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 11 décembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    ISA : Taxes ISA
    SISA : Taxes SISA
    IPEA : Taxes IPEA
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office autrichien des brevets
    PatG : Loi sur les brevets [Patentgesetz]
    PatV-EG: Loi d’introduction des traités en matière de brevets [Patentverträge-Einführungsgesetz]
    GMG : Loi sur les modèles d’utilité [Gebrauchsmustergesetz]
    PAG: Loi sur les taxes de l’Office des brevets [Patentamtsgebührengesetz]
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), EUR (Euro), KRW (Won coréen), SGD (Dollar de Singapour), USD (Dollar des États-Unis), ZAR (Rand sud-africain)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Autriche
    Code à deux lettres :
    AT
    Nom de l’office :
    Office autrichien des brevets
    Siège :
    Dresdner Straße 87
    A-1200 Wien
    Autriche
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (43-1) 53424-0
    PCT services
    (43-1) 53424-450
    Courrier électronique :
    pour toutes questions relatives aux demandes internationales spécifiques concernant le PCT
    pct@patentamt.at
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    AT,
    EP,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : AT
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    National :
    Brevets, brevets d’addition, modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)
    Européen :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Le paiement des taxes doit être effectué en EUR par virement sur le compte bancaire de l’Office autrichien des brevets :
    Nom du bénéficiaire
    Österreichisches Patentamt
    Dresdner Straße 87
    A-1200 Vienne
    Nom de la banque
    BAWAG P.S.K.
    Adresse de la banque
    Georg-Coch-Platz 2
    A-1018 Vienne
    Code BIC/SWIFT
    BUNDATWW
    IBAN
    AT75 0100 0000 0516 0000
    Numéro de la banque
    01000
    Compte No
    5.160.000
    Les taxes pour appel doivent être payées sur le compte de la haute cour régionale de Vienne :
    IBAN
    AT970100000005460401
    BIC/SWIFT
    BUNDATWW
    Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (nationale s’il est déjà connu ; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), du nom du déposant et du type de taxe qui est versée. Les taxes payées au compte bancaire de l’office sont considérées comme ayant été reçues à la date à laquelle l’argent est crédité audit compte.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Le déposant peut, dès la date de publication de la demande internationale, exiger une indemnité de toute personne qui exploite l’objet de la demande sans titre valable. Si la demande n’est pas publiée en langue allemande, ce droit prend effet dès la publication d’une traduction en allemand présentée à l’Office autrichien des brevets.
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB :
    indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant.
    2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB :
    la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Ces indications ne sont pas exigées
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annex C - Receiving Office

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Autriche
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Anglais,
    Français,
    Français,
    ou Anglais et une autre langue de dépôt
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 20 février 2014, page 26 et suiv., du 11 juillet 2019, page 102, du 21 juillet 2022, page 184 et suiv., du 30 octobre 2025, page 211 et du 11 décembre 2025, page 253.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT et de l’APO’s web-based Online Filing à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    52 EUR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 EUR
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    215 EUR
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    322 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    111 EUR
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    229 EUR
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Si le déposant a un domicile ou son siège en Autriche ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, il ne doit pas être représenté par un mandataire. Cependant, si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche, il est – au moins – tenu d’indiquer une personne physique ou une entité juridique domiciliée en Autriche pour recevoir des documents. Si le déposant veut être représenté il peut l’être soit par une personne physique ou une entité juridique ayant leur domicile ou leur siège en Autriche ou soit par une personne physique ou une entité juridique habilitée à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
    Si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Autriche ni dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ni en Suisse, il doit être représenté par un conseil en brevets, avocat ou notaire habilité à exercer en Autriche (mandataire professionnel ou cabinet de mandataires).
    Who can act as agent?
    Any patent attorney, attorney at law or notary, entitled to professional representation in Austria (professional agent or agency)
    The list of patent attorneys may be obtained from:
    Österreichische Patentanwaltskammer
    Linke Wienzeile 4/1/9
    A-1060 Wien
    Austria
    http://www.patentanwalt.at
    The list of attorneys at law may be obtained from:
    Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
    Rotenturmstr. 13
    A-1010 Wien
    Austria
    http://www.oerak.or.at
    The list of notaries may be obtained from:
    Österreichische Notariatskammer
    Landesgerichtsstr. 20
    A-1010 Wien
    Austria
    http://www.notar.at
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Office waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    None
    Has the Office waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    None

    Annex D - International Searching Authority

    International Searching Authority competent for the following Receiving Offices:
    AP,
    BH,
    BR,
    CO,
    CU,
    CV,
    DJ,
    DZ,
    EG,
    GE,
    GH,
    IN,
    JM,
    JO,
    KE,
    KP,
    KR,
    LR,
    LS,
    LY,
    MA,
    MU,
    MX,
    NG,
    OA,
    OM,
    PE,
    SG,
    SY,
    TT,
    UG,
    VN,
    ZA,
    ZM,
    ZW
    Fees payable to the ISA:
    Search fee (PCT Rule 16):
    This fee is payable to the receiving Office in the currency or one of the currencies accepted by it.
    This fee is reduced by 75% where the applicant, or, if there are two or more applicants, each applicant is a natural person and is a national of and resides in a State for which the Austrian Patent Office is an International Searching Authority.
    1,719 CHF
    1,845 EUR
    3,075,000 KRW
    2,787 SGD
    2,154 USD
    37,170 ZAR
    Additional search fee (PCT Rule 40.2):
    This fee is reduced by 75% where the applicant, or, if there are two or more applicants, each applicant is a natural person and is a national of and resides in a State for which the Austrian Patent Office is an International Searching Authority.
    This fee is payable to the International Searching Authority and only in particular circumstances.
    1,845 EUR
    Fee for copies of documents cited in the international search report (PCT Rule 44.3):
    per page 0.95 EUR
    Fee for copies of documents contained in the file of the international application (PCT Rule 94.1ter):
    per page 0.95 EUR
    Protest fee (PCT Rule 40.2(e)):
    229 EUR
    Late furnishing fee (PCT Rule 13ter.1(c)):
    None
    Conditions for refund and amount of refund of the search fee:
    Money paid by mistake, without cause, or in excess, will be refunded
    Where the international application is withdrawn or is considered withdrawn, under PCT Article 14(1), (3) or (4), before the start of the international search:
    refund of 100%
    Where the search fee has not been reduced and where the Authority benefits from an earlier search, the search fee shall be refunded to the following extent, depending on the extent to which the Authority benefits from the earlier search:
    — where the earlier search was carried out by the Authority:
    refund of 75%
    — where the earlier search was carried out by another International Searching Authority:
    refund of 50%
    — where the earlier search was carried out by another Patent Office:
    refund of 25%
    Languages accepted for international search:
    English,
    French,
    German
    Does the Authority accept informal comments on earlier search results where an international application claims priority from an earlier application already searched by this Authority?
    No
    Types of physical media accepted for the furnishing of nucleotide and/or amino acid sequence listings:
    CD-ROM,
    DVD
    Subject matter that will not be searched:
    The subject matter specified in items (i) to (vi) of PCT Rule 39.1 with the exception of any subject matter searched under the patent grant procedure in accordance with the provisions of Austrian patent law
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Authority waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    None
    Has the Authority waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    None

    Annex SISA - International Searching Authority (Supplementary Search)

    Fees payable to the International Bureau:
    For further details on the payment of fees to the International Bureau, refer to the WIPO website at https://www.wipo.int/en/web/pct-system/fees/index.
    Supplementary search fee (PCT Rule 45bis.3):
    This fee is fixed by the Authority in EUR and will be revised from time to time to reflect currency fluctuations between EUR and CHF.
    — for a search of only German-language documentation
    792 CHF
    — for a search of only the PCT minimum documentation
    1,584 CHF
    — for a search of only European and North American documentation
    1,109 CHF
    Supplementary search handling fee (PCT Rule 45bis.2):
    200 CHF
    Late payment fee (PCT Rule 45bis.4(c)):
    100 CHF
    Fees payable to the Authority:
    Fee for copies of documents cited in the supplementary international search report (PCT Rule 45bis.7(c)):
    per page 0.95 EUR
    Fee for copies of documents contained in the file of the international application (PCT Rule 94.1ter):
    per page 0.95 EUR
    Late furnishing fee (PCT Rules 13ter.1(c) and 45bis.5(c)):
    None
    Conditions for refund and amount of refund of the supplementary search fee:
    Money paid by mistake, without cause, or in excess, will be refunded
    Where the supplementary search request is considered not to have been submitted before the start of the supplementary international search (refer to PCT Rule 45bis.3(e)):
    refund of 100%
    Languages accepted for supplementary international search:
    English,
    French,
    German
    Subject matter that will not be searched:
    The subject matter specified in items (i) to (vi) of PCT Rule 39.1 with the exception of any subject matter searched under the patent grant procedure in accordance with the provisions of Austrian patent law
    Scope of documentation included in the supplementary international search:
    Three scopes of documentation are offered, at the choice of the applicant (refer to “Fees payable to the International Bureau”)
    Limitations on supplementary international search:
    The Authority shall notify the International Bureau if demand for supplementary international search exceeds available resources
    Types of physical media accepted for the furnishing of nucleotide and/or amino acid sequence listings:
    CD-ROM,
    DVD
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Authority waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    None
    Has the Authority waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    None

    Annex E - International Preliminary Examining Authority

    International Preliminary Examining Authority competent for the following Receiving Offices:
    AP,
    BH,
    BR,
    CO,
    CU,
    CV,
    DJ,
    DZ,
    EG,
    GE,
    GH,
    IN,
    JM,
    JO,
    KE,
    KP,
    KR,
    LR,
    LS,
    LY,
    MA,
    MU,
    MX,
    NG,
    OA,
    OM,
    PE,
    SG,
    SY,
    TT,
    UG,
    VN,
    ZA,
    ZM,
    ZW
    Are there any restrictions with regard to the competence of the Authority acting as an International Preliminary Examining Authority?
    No
    Fees payable to the IPEA:
    Preliminary examination fee (PCT Rule 58):
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority.
    This fee is reduced by 75% where the applicant or, if there are two or more applicants, each applicant is a natural person and is a national of and resides in a State for which the Austrian Patent Office is an International Searching Authority.
    1,749 EUR
    Additional preliminary examination fee (PCT Rule 68.3):
    This fee is reduced by 75% where the applicant or, if there are two or more applicants, each applicant is a natural person and is a national of and resides in a State for which the Austrian Patent Office is an International Searching Authority.
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority and only in particular circumstances.
    1,749 EUR
    Handling fee (PCT Rule 57.1):
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority. It is reduced by 90% if certain conditions apply (refer to Annex C(IB)).
    215 EUR
    Fee for copies of documents cited in the international preliminary examination report (PCT Rule 71.2):
    per page 0.95 EUR
    Fee for copies of documents contained in the file of the international application (PCT Rule 94.2):
    per page 0.95 EUR
    Protest fee (PCT Rule 68.3(e)):
    229 EUR
    Late furnishing fee (PCT Rule 13ter.2):
    None
    Conditions for refund and amount of refund of the preliminary examination fee:
    Money paid by mistake, without cause, or in excess, will be refunded
    In the cases provided for under PCT Rule 58.3:
    refund of 100%
    If the international application or the demand is withdrawn before the start of the international preliminary examination:
    refund of 100%
    Languages accepted for international preliminary examination:
    English,
    French,
    German
    Subject matter that will not be examined:
    The subject matter specified in items (i) to (vi) of PCT Rule 67.1 with the exception of any subject matter examined under the patent grant procedure in accordance with the provisions of the Austrian patent law
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Authority waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    None
    Has the Authority waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    None

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Requirements of designated and elected Offices
    Only Offices whose applicable national law contains provisions concerning the deposits of microorganisms and other biological material are listed in Annex L. Unless otherwise indicated, deposits may be made for the purposes of patent procedure before these Offices with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.
    For a list of these institutions refer to:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (and the detailed requirements for each institution at: https://www.wipo.int/budapest/en/guide/section_d/subsection_c.html)
    Notifications related thereto may be consulted under:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    http://www.wipo.int/budapest/en/guide/index.html
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    Before completion of technical preparations for international publication
    — any additional indications:
    At the time of filing (as part of the application)
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    To the extent available to the applicant, all significant information on the characteristics of the microorganism

    National Phase

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Time limits applicable for entry into the national phase:
    Under PCT Article 22(1): 30 months from the priority date
    Under PCT Article 39(1)(a): 30 months from the priority date
    Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
    Yes, reinstatement of rights may be requested where the applicant, due to an unforeseeable or unavoidable event or in spite of due care, has failed to comply with a time limit before the Office and non-observance of the time limit is detrimental to his rights.
    Fee for reinstatement
    269 EUR
    Translation of international application required into (one of) the following language(s):
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    German
    Required contents of the translation for entry into the national phase:
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended, together with any statement under PCT Article 19), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    No
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    No
    National fees:
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Patents
    Fee for entry into the national phase
    52 EUR
    Document fee (Schriftengebühr)
    74 EUR
    Search and examination fee, including 10 claims
    292 EUR
    Claims fee, from the 11th claim, for each group of up to 10 claims
    104 EUR
    Utility models
    Fee for entry into the national phase
    52 EUR
    Document fee (Schriftengebühr)
    74 EUR
    Search fee, including 10 claims
    156 EUR
    Claims fee, from the 11th claim, for each group of up to 10 claims
    104 EUR
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    No fee for entry into the national phase is payable if the international application was filed with the Austrian Patent Office as receiving Office
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    Applicants having a residence or a principal place of business in Austria, in another member State of the European Union, in another State party to the Agreement on the European Economic Area, or in Switzerland are not obliged to be represented by an agent. However, applicants whose residence or principal place of business is outside of Austria must – at least – mention a natural person or legal entity having an address in Austria for the reception of documents. Applicants wishing to be represented may be represented either by any natural person or legal entity having a residence or its principal place of business in Austria, or by any natural person or legal entity authorized to professional representation in Austria (professional agent or agency)
    Applicants having neither a residence nor a principal place of business in Austria, in another member State of the European Union, in another State party to the Agreement on the European Economic Area, or in Switzerland, are obliged to be represented by a patent attorney, attorney at law or notary, entitled to professional representation in Austria (professional agent or agency)
    Who can act as agent?
    Any patent attorney, attorney at law or notary, entitled to professional representation in Austria (professional agent or agency).
    The list of patent attorneys may be obtained from:
    Österreichische Patentanwaltskammer
    Linke Wienzeile 4/1/9
    A-1060 Wien
    Austria
    http://www.patentanwalt.at
    The list of attorneys at law may be obtained from:
    Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
    Rotenturmstr. 13
    A-1010 Wien
    Austria
    http://www.oerak.or.at
    The list of notaries may be obtained from:
    Österreichische Notariatskammer
    Landesgerichtsstr. 20
    A 1010 Wien
    Austria
    http://www.notar.at
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies both the “unintentional” and the “due care” criteria to such requests

    The procedure in the national Phase

    AT.01 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003). If the translation furnished to the Office contains only the description, the Office will invite the applicant to furnish the missing part and will excuse the late furnishing provided that the scope of the disclosure contained in the translation furnished to the Office is not broadened thereby.
    AT.02 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex AT.I.
    AT.03 POWER OF ATTORNEY
    PatG Sec. 21,
    PatG Sec. 77

    An agent must be appointed by filing a power of attorney. An attorney-at-law, a patent attorney or a notary may replace a power of attorney by a reference to his authorization. A model of a power of attorney is given in Annex AT.II.
    AT.04 MENTION OF INVENTOR
    PatG Sec. 20
    The name of the inventor is mentioned by the Office in the Patent Register and in the publication of the patent upon express request only. That request may be made by the applicant or the inventor at any time, even after the publication of the patent. Where several persons are entitled to make such request, the requestor must produce proof that the other persons entitled agree, unless the request is made jointly by all those entitled.
    AT.05 ANNUAL FEES
    PAG Sec. 6
    Annual fees for patents are only payable after publication in the Patent Gazette [Österreichisches Patentblatt] of the granting of the patent. In general, annual fees are only payable for the sixth year and the following years (calculated on the basis of the last day of the month in which the application was filed). However, no payment of annual fees is due before the granting of the patent.
    The annual fees must be paid within three months preceding the due date (the last day of the month which corresponds to the month in which the application was filed), but not later than six months after the due date. Payments made after the due date will be subject to a late payment surcharge of 20% of the applicable fee.
    The amounts of the annual fees for national patents and utility models are indicated in Annex AT.I.
    AT.06 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    PatG Sec. 91(3)

    The applicant may make amendments to any part of the application up to the decision to grant a patent, provided that the scope of the subject matter of the application is not broadened thereby. It is to be noted that, during the opposition procedure following the grant of the patent, amendments to the description, claims or drawings may still be made, but only within the scope of the patent as granted.
    AT.07 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    PatG Sec. 70,
    PatV Sec. 16(3)

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged within two months from the date of receipt of the decision. Within the same two-month time limit, a fee for appeal must be paid (for the amount, refer to Annex AT.I). The Higher Regional Court of Vienna will then decide on the appeal.
    AT.08 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PatG Sec. 129,
    PatG Sec. 130,
    PatG Sec. 131,
    PatG Sec. 132,
    PatG Sec. 133,
    PatG Sec. 134,
    PatG Sec. 135,
    PatG Sec. 136

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase. Reinstatement may be requested where the applicant, due to an unforeseeable or unavoidable event or in spite of due care required by the circumstances, has failed to comply with a time limit before the Office and non-observance of the time limit is detrimental to his rights. A request for reinstatement must be presented in writing within two months after the removal of the cause of the failure to perform the act but not later than one year from the expiration of the time limit which has not been observed. Within these two months, the omitted act must be completed, the procedural fee for reinstatement indicated in Annex AT.I must be paid, and the request must state the facts which justify the reinstatement and procedure evidence of those facts, unless they are well known to the Office.
    AT.09 UTILITY MODEL
    PCT Article 4(3),
    PCT Article 43,
    PCT Article 44,
    PCT Rule 4.12,
    PCT Rule 49bis.1,
    PCT Rule 49bis.1(a),
    PCT Rule 49bis.1(b),
    PCT Rule 76.5,
    GMG Sec. 3(4),
    GMG Sec. 13,
    GMG Sec. 14,
    GMG Sec. 15,
    GMG Sec. 16,
    GMG Sec. 17

    If the applicant wishes to obtain utility model registration in Austria on the basis of an international application
    (i) instead of a patent, or
    (ii) in addition to a patent,
    subject to what is said in paragraph AT.13, the applicant, when entering the national phase, shall so indicate to the Office. Utility model applications must fulfill basically the same requirements as patent applications. However, unlike patent applications, utility model applications enjoy a grace period in which disclosure of the invention by the applicant or his legal predecessor is not prejudicial to novelty provided that it did not take place more than six months prior to the date of filing
    AT.10
    GMG Sec. 6,
    GMG Sec. 18(1),
    GMG Sec. 19,
    GMG Sec. 27

    The term of protection of the utility model commences with its publication and registration; the maximum term of protection for a utility model is 10 years from the end of the month in which the application is filed. In normal proceedings and where possible, if there are no objections to the publication and registration of the utility model, the Office compiles a search report within six months of the date of filing—the application procedure for utility models does not involve substantive examination. The applicant may amend the claims on receipt of the search report. Once proof of payment of the required fees has been received, the utility model is registered and published on the same date (in the Official Gazette). Additionally, applicants may request accelerated proceedings (immediate publication and registration of their utility model) when filing their application. Under that procedure, where no objections arise from the formal examination and the proof of payment is received, the utility model is published and registered within one to three months from filing.
    AT.11
    PatV Sec. 16
    If the international application is for both a utility model and a patent, the applicant must, within the time limit applicable for the entry into the national phase, pay two fees for entry into the national phase (for the patent application and the utility model application) and, where the international application was not filed in the German language, furnish a translation into German, and file a power of attorney (if any) in duplicate.
    AT.12
    PAG Sec. 16
    Annual fees are payable from the fourth year onwards, as from the last day of the month of the filing date. In case the utility model is not published and registered before three years from the last day of the month of the filing date, annual fees are payable only for the years following the publication and registration of the utility model. The amounts of the annual fees are indicated in Annex AT.I.
    AT.13 CONVERSION
    PatG Sec. 92b,
    GMG Sec. 21

    An international application for a patent may be converted into a utility model application, and vice versa, after the applicant has complied with the requirements for the entry into the national phase as indicated in the Summary. Conversion may be effected up to the date on which the decision is taken to publish or reject the application. However, once a conversion has taken place, a conversion back to the original status will not be possible.
    AT.14 BRANCHING OFF
    GMG Sec. 15a(1)
    A utility model application concerning the subject matter of an earlier application for a patent that is valid in Austria may claim the filing date of that earlier patent application provided the utility model application is filed before the expiration of two months after the patent application is considered withdrawn or finally rejected or after the opposition procedure, if any, is terminated.
    AT.15 RESTORATION OF THE RIGHT OF PRIORITY
    PCT Rule 49ter.2,
    PCT Rule 49ter.2(e)

    A declaration or other evidence in support of a request for restoration of the right of priority should be filed within the time limit set out in PCT Rule 49ter.2(b)(i).
    If such a request is not accompanied by a declaration or other supporting evidence it will not be refused prima facie by the Office but the applicant will be requested to furnish the required declaration within a time limit which shall be reasonable under the circumstances.

    Annexes

    Annex AT.I - Fees
    Patent
    Fee for entry into the national phase
    Where the international application has been filed with the Austrian Patent Office as receiving Office, the fee for entering the national phase is considered to have been paid with the payment of the transmittal fee.
    52 EUR
    Document fee (Schriftengebühr)
    74 EUR
    Search and examination fee, including 10 claims
    292 EUR
    Claims fee, from the 11th claim, for each group of up to 10 claims
    104 EUR
    Publication fee (for grant)
    In excess of 15 pages, an additional fee of 135 EUR is payable for each 15 pages (or part thereof) of the description, including the claims and drawings attached to the description.
    208 EUR
    Annual fees:
    — for the 6th year
    104 EUR
    — for the 7th year
    208 EUR
    — for the 8 th year
    313 EUR
    — for the 9th year
    417 EUR
    — for the 10th year
    522 EUR
    — for the 11th year
    626 EUR
    — for the 12th year
    731 EUR
    — for the 13th year
    835 EUR
    — for the 14 th year
    940 EUR
    — for the 15th year
    1,044 EUR
    — for the 16th year
    1,148 EUR
    — for the 17th year
    1,253 EUR
    — for the 18th year
    1,357 EUR
    — for the 19th year
    1,566 EUR
    — for the 20th year
    1,775 EUR
    Fee for restoration of the right of priority, including document fee (Schriftengebühr)
    269 EUR
    Procedural fee for reinstatement, including document fee (Schriftengebühr)
    269 EUR
    Fee for appeal (Higher Regional Court of Vienna)
    355 EUR
    Utility model
    Fee for entry into the national phase
    Where the international application has been filed with the Austrian Patent Office as receiving Office, the fee for entering the national phase is considered to have been paid with the payment of the transmittal fee.
    52 EUR
    Document fee (Schriftengebühr)
    74 EUR
    Search fee, including 10 claims
    156 EUR
    Claims fee, from the 11th claim, for each group of up to 10 claims
    104 EUR
    Publication fee (for grant)
    135 EUR
    Supplement for accelerated publication and registration
    52 EUR
    Annual fees:
    Instead of paying annual fees, a single fee of 376 EUR may be paid for the 4th to 6th years and 1,410 EUR for the 7th to the 10th years, which results in savings for the applicant
    — for the 4th year
    52 EUR
    — for the 5th year
    104 EUR
    — for the 6th year
    261 EUR
    — for the 7th year
    313 EUR
    — for the 8 th year
    365 EUR
    — for the 9th year
    417 EUR
    — for the 10th year
    470 EUR
    Fee for restoration of the right of priority, including document fee (Schriftengebühr)
    269 EUR
    Procedural fee for reinstatement, including document fee (Schriftengebühr)
    269 EUR
    Fee for appeal (Higher Regional Court of Vienna) .
    355 EUR
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees must be effected in euro by transfer into the bank account of the Austrian Patent Office:
    Beneficiary’s name
    Österreichisches Patentamt
    Dresdner Straße 87
    A-1200 Wien
    Bank name
    BAWAG P.S.K.
    Bank address
    Georg-Coch-Platz 2
    A-1018 Wien
    BIC/Swift-Code
    BUNDATWW
    IBAN
    AT75 0100 0000 0516 0000
    Bank Number
    01000
    Account Number
    5.160.000
    Fees for appeal must be paid to the account of the Higher Regional Court of Vienna:
    IBAN
    AT970100000005460401
    BIC/SWIFT
    BUNDATWW
    All payments must indicate the application number (national, if already known; International, if the national application number is not yet known), the name of the applicant and the type of fee being paid. Fees paid to the bank account of the Office are regarded as being received on the date on which the money is credited to the said account
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex AT.II - Power of attorney
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 16 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00