WIPO - PCT Applicant's Guide AZ - Azerbaïdjan
Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Azerbaïdjan

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 25 mars 2026)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Azerbaïdjan
    LB: Loi n° 312-IQ du 25 juillet 1997 sur les brevets
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    AZN (Manat azerbaïdjanais), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Azerbaïdjan
    Code à deux lettres :
    AZ
    Nom de l’office :
    Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Azerbaïdjan
    Siège :
    Government House
    U. Hajibeyli 84
    AZ 1000 Baku
    Azerbaïdjan
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (994-12) 493 39 44
    (994-12) 493 66 87
    Courrier électronique :
    info@copat.gov.az
    Internet :
    Télécopieur :
    (994-12) 498 10 28
    (994-12) 498 10 29
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
    DHL, Federal Express
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    AZ,
    EA,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Loi sur les brevets de la République d’Azerbaïdjan, article 25.
    Oui, des restrictions s’appliquent aux : demandes contenant des secrets d’État
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : AZ
    Brevet eurasien : EA
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    National :
    Brevets,
    Modèles d’utilité
    Eurasienne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    L'office accepte le paiement des taxes par virement bancaire, par chèque et par le biais du système PANAH.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans le délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non
    Pour un brevet eurasien
    Se référer à l' annexe B(EA)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Azerbaïdjan
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Anglais,
    Russe
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Russe
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 26 novembre 2015, pages 200 et suiv. et du 18 décembre 2025, page 259.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou du système PANAH
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EA,
    EP,
    RU
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EA,
    RU

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    30 AZN
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,667 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    19 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    251 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    376 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Annexe D(RU)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    10 AZN
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Azerbaïdjan
    Oui, si le déposant n'est pas domicilié dans le pays
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Non
    Taxes nationales :
    Pour un brevet ou un modèle d’utilité
    Taxe de dépôt (y compris examen)
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    20 AZN
    Taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
    7 AZN
    Taxe additionnelle pour chaque revendication dépendante à compter de la 11e
    7 AZN
    Taxe annuelle pour la 3e année
    50 AZN
    — lorsque tous les déposants sont des personnes physiques
    10 AZN
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Azerbaïdjan
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

    La procédure lors de la phase nationale

    AZ.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’office tient à disposition un formulaire de requête pour l’ouverture de la phase nationale. La traduction de la demande PCT n'est pas requise.
    AZ.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    AZ.03 REPRÉSENTATION
    LB art. 6
    Les déposants qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de l'Azerbaïdjan doivent nommer un mandataire en brevets ou conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office. Une liste des mandataires agréés est disponible sur le site Internet de l’office.
    AZ.04 EXAMEN
    Un brevet n'est délivré qu'après examen de sa brevetabilité. Il n'existe pas de formulaire spécial pour la demande d'examen. Il n'existe pas de formulaire spécial pour la demande d'examen.
    AZ.05 TAXE DE DÉLIVRANCE
    La taxe de délivrance doit être acquittée dans un délai de deux mois à compter de l'envoi au déposant, de la décision de délivrer le brevet. La taxe annuelle de la première à la cinquième année doit être acquittée conjointement avec la taxe de délivrance.
    AZ.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    Dans le mois suivant l'ouverture de la phase nationale, le déposant a le droit de modifier tout élément de sa demande, y compris les revendications, sans payer de taxe à cet effet, à condition que les modifications ne modifient pas l'objet de la demande au-delà de la divulgation initiale.
    AZ.07 TAXES ANNUELLES
    Après qu’un brevet a été délivré, des taxes annuelles doivent êtres acquittées pour maintenir le brevet en vigueur. Ces taxes sont dues pour la troisième année suivant la date du dépôt international et chacune des années suivantes pour les brevets, et pour la troisième année et chacune des années suivantes pour les modèles d’utilité.
    AZ.08 MODÈLE D'UTILITÉ
    Si le déposant souhaite obtenir, sur la base de la demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, le déposant devra l’indiquer à l’office. Lorsque la demande internationale porte sur un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour une invention.
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 23 mai 2026
    3.0 #90 - 2026-04-17T14:45:10.108+02:00