WIPO - PCT Applicant's Guide BA - Bosnie-Herzégovine
Institut pour la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine

Applicable à partir de 23 mai 2024
(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Phase nationale, Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut pour la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine
LPI : Loi bosniaque en matière de brevets
LPA : Loi bosniaque en matière de procédures administratives
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
BAM (Mark convertible), EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Bosnie-Herzégovine
Code à deux lettres :
BA
Bosnie-Herzégovine - Institut pour la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine
Nom de l’office :
Institut pour la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine
Siège :
Mostar (Siège) :
Kneza Domagoja bb
88000 Mostar
Bosnie-Herzégovine
Office de Banja Luka :
Akademika Jovana Surutke 13/III
78000 Banja Luka
Bosnie-Herzégovine
Office de Sarajevo :
Bulevar Meše Selimovića 95
Lamela C
3 sprat
71000 Sarajevo
Bosnie-Herzégovine
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
Mostar:
(387-36) 33 43 81
Banja Luka:
(387-51) 22 68 40
Sarajevo:
(387-33) 65 27 65
Courrier électronique :
info@ipr.gov.ba
Internet :
Télécopieur :
Mostar:
(387-36) 31 84 20
Banja Luka:
(387-51) 22 68 41
Sarajevo:
(387-33) 65 27 57
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique ou télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit un service de livraison reconnu
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
BA
Bosnie-Herzégovine - Institut pour la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : BA
Extension du brevet européen : EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
National :
Brevets, 
“Consensual patents”
Européen :
Brevets européens aux effets étendus
Modes de paiement acceptés par l'office :
Taxes payables en EUR :
Banque intermédiaire/banque correspondante
SWIFT/BIC : DEUTDEFF
Nom : Deutsche Bank AG
Ville, pays : Frankfurt am Main, Allemagne
Compte auprès de l'institution /banque du bénéficiaire
SWIFT/BIC : CBBSBA22
Numéro de compte : 100935962100
Nom : Centralna Banka Bosne I Hercegovine
Adresse : Maršala Tita 25
Ville, pays : Sarajevo, Bosnie- Herzégovine
Bénéficiaire
IBAN : BA39 000 003 0000000145
Référence du compte : 06411
Nom : Ministarstvo Financija I Trezora BIH
Adresse : TRG BIH 1
Ville, pays : Sarajevo, Bosnie-Herzégovine
Taxes payables en USD via FRNYUS33 :
Banque intermédiaire /banque correspondante
SWIFT/BIC : FRNYUS33
Nom: Federal Reserve Bank of New York
Ville, pays : New York, États-Unis d'Amérique
Compte auprès de l'institution/banque du bénéficiaire
SWIFT/BIC : CBBSBA22
Numéro de compte : 021081710
Nom : Centralna Banka Bosne I Hercegovine
Adresse : Maršala Tita 25
Ville, pays : Sarajevo, Bosne-Herzégovine
Bénéficiaire
IBAN : BA390000030000000145
Numéro de référence : 06411
Nom : Ministarstvo Financija I Trezora BIH
Adresse : TRG BIH 1
Ville, pays : Sarajevo, Bosnie-Herzégovine
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour l’extension d’un brevet européen

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Bosnie-Herzégovine
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
50 BAM
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
40 BAM
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Bosnie-Herzégovine
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
— toute indication supplémentaire :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets auprès de l’Institut pour la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ces institutions sont indiquées plus loin dans cette annexe et les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Si un brevet national délivré par l’Institut pour la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine est désiré :
Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 34 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 34 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
Taxe de rétablissement
300 BAM
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Bosniaque, 
Croate, 
Serbe
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Oui
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Non. Les lignes doivent être uniformément épaisses, noires, bien visibles et indélébiles, et les surfaces entre les lignes ne doivent pas être colorées ou teintées.
Taxes nationales :
Taxe de dépôt et de publication
260 BAM
— plus pour chaque page de la demande à compter de la 31e
plus 3 BAM
— plus pour chaque revendication à compter de la 11e
plus 11 BAM
Taxe de publication pour un brevet délivré
60 BAM
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
La taxe de dépôt est réduite de 50% lorsque le déposant est aussi l’inventeur
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Bosnie-Herzégovine
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Si l’extension d’un brevet européen est désirée : Se référer à l'Organisation européenne des brevets (EP) à l’annexe B et les chapitres nationaux EP et BA (seulement pour BA)

La procédure lors de la phase nationale

BA.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
BA.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BA.I.
BA.03 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
BA.04 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR
Après qu’un brevet a été délivré, des taxes spécifiques doivent être acquittées pour son maintien en vigueur. La première taxe de maintien en vigueur doit être payée pour la troisième année suivant la date du dépôt international. Le paiement des taxes de maintien en vigueur pour les années ultérieures doit être effectué avant l’anniversaire de la date du dépôt international. Si ce paiement n’est pas effectué dans le délai, l’office invite le déposant à acquitter la taxe de maintien en vigueur, majorée d’une surtaxe de 50 %, dans les six mois suivant la date d’échéance. Le montant des taxes de maintien en vigueur est indiqué à l’annexe BA.I.
BA.05 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si, lors de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, le déposant n’a pas observé un délai pour l’accomplissement d’un acte en relation avec la demande internationale, ce délai peut être prolongé par l’office. La procédure en matière d’excuse d’un retard peut être invoquée par : 1) une partie qui a été retardée dans l’accomplissement de certains actes pour des raisons justifiables ; 2) une partie qui n’a pas pu soumettre la demande à temps parce que, par ignorance ou suite à une erreur évidente, cette dernière a été remise à une administration non agréée ; 3) une partie qui n’a pas pu observer les délais, par ignorance ou suite à une erreur évidente, mais qui remet la demande ou les documents pertinents à l’administration compétente dans les trois jours suivant l’expiration du délai, si le retard entraîne la perte de certains droits.
BA.06
La requête en excuse du retard doit exposer les circonstances ayant entraîné le retard et contenir la ou les pièces que le déposant souhaite remettre tardivement. Elle doit être présentée dans les huit jours suivant la date à laquelle la cause du retard a cessé d’exister ou, si la partie n’a été informée qu’ultérieurement de la cessation, à compter du jour où elle en a eu connaissance. Les requêtes en excuse d’un retard ne sont recevables que dans un délai de trois mois à compter du jour où le document en cause devait être produit ou l’action accomplie.
BA.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. En cas de décision négative de l’office durant la phase nationale (y compris dans le cas d’une requête en révision en vertu de l’article 25), le déposant peut déposer un recours auprès du Comité d’appel de l’Institut pour la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la décision.

Annexes

Annexe BA.I - Taxes
Taxe de dépôt et de publication
260 BAM
Taxe de publication pour un brevet délivré
60 BAM
Taxe de maintien:
— pour la 3e année, calculée à compter de la date du dépôt international
90 BAM
— pour la 4e année, calculée à compter de la date du dépôt international
110 BAM
— pour la 5e année, calculée à compter de la date du dépôt international
130 BAM
— pour la 6e année, calculée à compter de la date du dépôt international
190 BAM
— pour la 7e année, calculée à compter de la date du dépôt international
250 BAM
— pour la 8e année, calculée à compter de la date du dépôt international
310 BAM
— pour la 9e année, calculée à compter de la date du dépôt international
370 BAM
— pour la 10e année, calculée à compter de la date du dépôt international
480 BAM
— pour la 11e année, calculée à compter de la date du dépôt international
600 BAM
— pour la 12e année, calculée à compter de la date du dépôt international
720 BAM
— pour la 13e année, calculée à compter de la date du dépôt international
940 BAM
— pour la 14e année, calculée à compter de la date du dépôt international
1,060 BAM
— pour la 15e année, calculée à compter de la date du dépôt international
1,180 BAM
— pour la 16e année, calculée à compter de la date du dépôt international
1,400 BAM
— pour la 17e année, calculée à compter de la date du dépôt international
1,620 BAM
— pour la 18e année, calculée à compter de la date du dépôt international
1,840 BAM
— pour la 19e année, calculée à compter de la date du dépôt international
2,060 BAM
— pour la 20e année, calculée à compter de la date du dépôt international
2,280 BAM
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Toutes les taxes doivent être payées à l’Institut pour la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine par l’intermédiaire d’un agent de brevets agréé.
Exceptionnellement, les personnes physiques et morales étrangères peuvent effectuer le paiement directement sans représentant si le paiement est effectué dans la monnaie locale (BAM). Les personnes physiques et morales étrangères doivent soumettre à l’Office une adresse de correspondance qui doit se trouver sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Dans ce cas, sur demande, l’Office émettra une facture avec toutes les informations nécessaires au paiement.
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 23 mai 2024 , imprimée le 24 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00