WIPO - PCT Applicant's Guide BB - Barbade
Office des sociétés et de la propriété intellectuelle (Barbade)

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office des sociétés et de la propriété intellectuelle (Barbade)
PA : Loi sur les brevets (2001-18), telle que modifiée par la loi sur la propriété intellectuelle (2006-2)
PR : Règlement d’exécution de la loi sur les brevets (1984)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
BBD (Dollar de Barbade)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Barbade
Code à deux lettres :
BB
Barbade - Office des sociétés et de la propriété intellectuelle (Barbade)
Nom de l’office :
Office des sociétés et de la propriété intellectuelle (Barbade)
Siège :
Ground Floor BAOBAB Tower
Warrens
St. Michael
Barbade
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(1-246) 535 24 01
(1-246) 535 24 02
Courrier électronique :
general@caipo.gov.bb
Internet :
Télécopieur :
(1-246) 535 24 44
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Se référer à l'annexe C correspondante.
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
BB
Barbade - Office des sociétés et de la propriété intellectuelle (Barbade)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur
Cet office a délégué ses fonctions d’office récépteur à RO/IB. Se référer à l'annexe C(IB) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
300 BBD
Première taxe annuelle
En raison du nouveau délai applicable selon l’article 22 du PCT, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître le délai applicable pour le paiement de cette taxe.
200 BBD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un agent de brevets
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Une liste de mandataires peut être obtenue auprès de l’office.
Tout avocat concédé sous licence et habilité à exercer les fonctions d’agent de brevets à la Barbade
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Se référer à l'Office

La procédure lors de la phase nationale

BB.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
BB.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
RB règle 4, RB règles 8
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BB.I.
BB.03 DÉSIGNATION DE L’INVENTEUR
LB art. 18.2)
Si le déposant n’est pas l’inventeur, une déclaration de l’inventeur doit être présentée justifiant les droits du déposant à l’invention.
BB.04 POUVOIR
LB art. 17.5)
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle (en langue anglaise) est reproduit à l’annexe BB.II.
BB.05 TAXES ANNUELLES
LB art. 29
Elles doivent être acquittées avant chaque date anniversaire du dépôt international, à partir de la deuxième. Pour les délais de paiement de la première taxe annuelle, se référer au résumé. Lorsque le déposant n’acquitte pas la taxe annuelle en temps voulu, il peut encore le faire dans un délai de six mois après la date limite moyennant un supplément pour paiement tardif. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BB.I.
BB.06 TAXE DE DÉLIVRANCE
LB art. 28
Cette taxe doit être acquittée avant la délivrance du brevet. Son montant est indiqué à l’annexe BB.I.
BB.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 20
Des modifications peuvent être effectuées au cours de la phase nationale jusqu’à la délivrance du brevet pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
BB.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LB art. 51
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé par requête auprès de la Haute cour dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision. Toute personne lésée par une décision ou un acte de l’office peut introduire un recours contre la décision ou l’acte auprès de la Haute cour.
BB.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, RB règle 44
Lorsque le déposant n’a pas respecté un délai au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, il peut demander une prorogation de délai, moyennant le paiement d’une taxe spéciale (se référer à l’annexe BB.I). A cet effet, il doit adresser à l’office, avec sa requête, une déclaration écrite sous serment exposant les faits pertinents. Une prorogation de délai peut être demandée avant ou après l’expiration du délai. Elle peut être accordée par l’office pour la période que celui-ci estime appropriée compte tenu des faits en cause.

Annexes

Annexe BB.I - Taxes
Taxe de dépôt
300 BBD
Taxe de délivrance
300 BBD
Taxes annuelles :
— avant le 2e anniversaire du dépôt
200 BBD
— avant le 3e anniversaire du dépôt
300 BBD
— avant le 4e anniversaire du dépôt
400 BBD
— avant le 5e anniversaire du dépôt
500 BBD
— avant le 6e anniversaire du dépôt
600 BBD
— avant le 7e anniversaire du dépôt
700 BBD
— avant le 8e anniversaire du dépôt
800 BBD
— avant le 9e anniversaire du dépôt
900 BBD
— avant le 10e anniversaire du dépôt
1,000 BBD
— avant le 11e anniversaire du dépôt
1,100 BBD
— avant le 12e anniversaire du dépôt
1,200 BBD
— avant le 13e anniversaire du dépôt
1,300 BBD
— avant le 14e anniversaire du dépôt
1,400 BBD
— avant le 15e anniversaire du dépôt
1,500 BBD
— avant le 16e anniversaire du dépôt
1,600 BBD
— avant le 17e anniversaire du dépôt
1,700 BBD
— avant le 18e anniversaire du dépôt
1,800 BBD
— avant le 19e anniversaire du dépôt
1,900 BBD
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
100 BBD
Taxe de prorogation de délai
50 BBD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement doit être effectué en dollars de la Barbade, mais un montant équivalent en monnaie étrangère convertible à la Barbade peut être accepté. Les taxes peuvent être payées par chèque (chèque personnel ou chèque émis par une banque) ou mandat postal libellé à l’ordre du Registrar, Corporate Affairs and Intellectual Property Office, ou en liquide à l’office.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex BB.II - Power of Attorney
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00