PCT Applicant's Guide Belgique - Valid as from 13 sept. 2024

Applicable à partir de 13 septembre 2024

(publié le 13 septembre 2024)

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Nom de l'office

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 12 avr. 2024, 1 sept. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Belgique

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI)

Siège :

Atrium C
Rue du Progrès 50
B-1210 Bruxelles
Belgique

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(32-2) 277 90 11

Courrier électronique :

opridie-tech@economie.fgov.be

Internet :

http://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/office-belge-de-la-propriete

Télécopieur :

(32-2) 277 52 62

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui,

dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

Une personne physique ou morale ayant la nationalité belge ou ayant son domicile ou son siège en Belgique doit déposer une demande internationale qui peut intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l’État auprès de l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI).

EP,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets européens

Modes de paiement acceptés par l'office :

N'est pas applicable. L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur et a fermé sa voie nationale.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Article XI.23, paragraphe 10 du Code de droit économique

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Désignation aux fins d’un brevet européen :

1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB :

indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant.

2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB :

la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur

Cet office a délégué ses fonctions d’office récepteur à RO/EP. Se référer à l'annexe C(EP) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale

Se référer au Chapitre National(EP)

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide BE - Belgique
Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI)