WIPO - PCT Applicant's Guide BG - Bulgarie
Office des brevets de la République de Bulgarie

Applicable à partir de 1 janvier 2024
(publié le 8 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 12 oct. 2023, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office des brevets de la République de Bulgarie
BGL : Loi bulgare sur les brevets
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
BGN (Lev bulgare), EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Bulgarie
Code à deux lettres :
BG
Bulgarie - Office des brevets de la République de Bulgarie
Nom de l’office :
Office des brevets de la République de Bulgarie
Siège :
52B Dr. G.M. Dimitrov Blvd.
1040 Sofia
Bulgarie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(359-2) 970 13 21
Courrier électronique :
services@bpo.bg
Internet :
Télécopieur :
(359-2) 873 52 58
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Une personne domiciliée en Bulgarie peut déposer une demande internationale directement auprès de l’Office européen des brevets ou du Bureau international de l’OMPI trois mois après qu’une demande de brevet portant sur la même invention a été déposée auprès de l’Office des brevets de la République de Bulgarie et que cette dernière a été classée par les autorités militaires de la Bulgarie comme n’étant pas de nature confidentielle
BG
Bulgarie - Office des brevets de la République de Bulgarie
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : BG
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
National :
Brevets, 
Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en parallèle d’un brevet national)
Européen :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 68.2) de la loi sur les brevets et l’enregistrement des modèles d’utilité
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
La demande internationale mise à la disposition du public bénéficie d’une protection temporaire en vertu des alinéas 1) et 2) de l’article 29 du PCT, à compter du jour de la parution du numéro du bulletin officiel de l’Office des brevets de la République de Bulgarie comportant l’annonce de la publication de la traduction en bulgare de la demande internationale.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
La demande européenne mise à la disposition du public bénéficie d’une protection temporaire en vertu de l’article 67(1) de la Convention sur le brevet européen, à compter du jour de la parution du numéro du bulletin officiel de l’Office des brevets de la République de Bulgarie comportant l’annonce de la publication de la traduction en bulgare de la demande européenne (se référer à l’article 72b.3) de la loi sur les brevets et l’enregistrement des modèles d’utilité).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Bulgarie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Bulgare, 
Anglais, 
Russe
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Même langue que la demande internationale (anglais, bulgare, russe)
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais, 
Russe
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 3 décembre 2020, page 272, du 4 août 2022, page 205 et du 5 octobre 2023, page 186.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, 
l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)

EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
80 BGN
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, 
si le déposant est domicilié en Bulgarie

Oui, 
dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou mandataire habilité à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Si le déposant n’a pas remis une traduction complète dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
Bulgare
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Si le déposant n’a pas remis une traduction complète dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
Cette taxe est due dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
40 BGN
Taxe de publication
70 BGN
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
Cette taxe est due dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
40 BGN
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Pour les brevets et les modèles d’utilités :
La taxe de dépôt est réduite de 50% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement public, un organisme universitaire de recherche, une organisation budgétaire ou une petite ou moyenne entreprise
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Déclaration relative à la qualité d’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Bulgarie
Traduction de la demande internationale en trois exemplaires
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou mandataire habilité à exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, 
l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise

La procédure lors de la phase nationale

BG.01 TRADUCTION (CORRECTION)
BGL art. 35.3)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
BG.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
BGL art. 34.2), BGL art. 35.3)
La langue de la procédure est le bulgare.
BG.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
BGL art. 5.2)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BG.I. Le montant de toute taxe est réduit de 50% lorsque le déposant, au moment de l’ouverture de la phase nationale, déclare qu’il est prêt à concéder des licences.
BG.04 TAXE DE REVENDICATION
La taxe de revendication doit être calculée sur la base du nombre des revendications valables au début de la phase nationale (c’est-à-dire, lorsque des modifications ont été déposées, les revendications telles qu’elles ont été modifiées en vertu de l’article 19 ou de l’article 34.2) du PCT ou les revendications telles qu’elles ont été soumises par le déposant lors de l’ouverture de la phase nationale en vertu de l’article 28 ou de l’article 41 du PCT). Si le montant acquitté par le déposant au titre de la taxe de revendication est insuffisant, l’office l’invitera à verser le complément
BG.05 DÉCLARATION CONCERNANT L’INVENTEUR
BGL art. 36
Le déposant doit faire connaître l’inventeur en indiquant son nom et sa nationalité. Cette déclaration sera faite au nom du déposant par son mandataire.
BG.06 POUVOIR
BGL art. 3.2)
Un mandataire doit être désigné au moyen du dépôt d’un pouvoir dont un modèle figure à l’annexe BG.II.
BG.07 EXAMEN
BGL art. 35.2), BGL art. 46.1)
L’office effectue un examen relatif aux exigences de forme, un examen préliminaire et de recevabilité. Le déposant doit présenter une requête et s’acquitter d’une taxe de dépôt, d’une taxe d’examen relatif aux exigences de forme, d’examen préliminaire et de recevabilité lors de l’ouverture de la phase nationale. L’office invite le déposant à s’acquitter des taxes dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt. Lorsque le déposant ne présente pas le document certifiant le paiement des taxes dans le délai fixé dans l’invitation, la demande est considérée comme retirée. Si le résultat de l’examen montre que la demande contient des vices de forme ou n’est pas brevetable pour une quelconque raison, l’office invite le déposant à soumettre des corrections ou des modifications Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BG.I.
BG.08 PUBLICATION
BGL art. 46c
La demande est publiée en bulgare après l’expiration de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
BG.09 TAXE D’EXAMEN LORSQU’UNE RECHERCHE ADDITIONNELLE DOIT ÊTRE EFFECTUÉE
BGL art. 69.4)
Cette taxe est due lorsque la ou les revendications de priorité sont annulées ou lorsque la recherche internationale n’a pas été effectuée sur une partie de la demande internationale pour cause d’absence d’unité de l’invention.
BG.10 TAXES DE DÉLIVRANCE ET DE PUBLICATION
BGL art. 53
Une taxe de délivrance, une taxe de publication dans le Bulletin d’une notification de la délivrance ainsi qu’une taxe de publication du brevet doivent être acquittées dans un délai de trois mois à compter de la réception, par le déposant, de la décision de délivrance du brevet. Le montant de ces taxes est indiqué à l’annexe BG.I.
BG.11 TAXES ANNUELLES
BGL art. 33, BGL art. 26.2), BGL art. 53
Après la délivrance du brevet, une taxe annuelle doit être acquittée pour chacune des années suivant la date du dépôt international. Les taxes annuelles afférentes à toute année écoulée ou commencée à la date à laquelle le brevet est délivré doivent être acquittées en même temps que les taxes de délivrance et de publication du brevet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation à payer lesdites taxes, en vertu de l’article 53. Lorsque l’année arrive à échéance dans ce délai de trois mois, la taxe pour l’année suivante doit également être acquittée. Pour chacune des années ultérieures, la taxe annuelle doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel tombe la date anniversaire du brevet. Si le déposant ne l’a pas acquittée à cette date, il pourra alors encore l’acquitter, moyennant une surtaxe de 100% pour paiement tardif dans les six mois qui suivent la date d’échéance. Un brevet tombé en déchéance pour non paiement d’une taxe peut être renouvelé dans un délai de six mois moyennant le paiement de la taxe de renouvellement du brevet. Les dates anniversaires sont calculées à compter de la date du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BG.I.
BG.12 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, BGL art. 42, BGL art. 46.1)
Le déposant peut, sans changer le fond de l’invention, apporter des modifications ou des corrections à la description, aux revendications ou au(x) dessin(s) dans un délai d’un mois à compter de l’accomplissement des actes visés à l’article 22 ou à l’article 39.1) du PCT. D’autres modifications sont recevables jusqu’à la délivrance du brevet lorsqu’elles sont requises par l’office, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
BG.13 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, BGL art. 71
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours motivé peut être formé contre cette décision auprès de l’office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision. L’office statue alors sur le recours de façon définitive.
BG.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, BGL art. 49
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
BG.15
Le déposant qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance qui peut raisonnablement être requise, n’a pas été en mesure d’observer, au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’empêchement. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit, être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.
BG.16 PROROGATION DE DÉLAI POUR RÉPONDRE AUX LETTRES OFFICIELLES
BGL art. 48
Chaque fois que le déposant ne peut répondre à une lettre officielle en temps voulu, il peut prolonger le délai de réponse en soumettant à l’office une requête spéciale (formulaire gratuit) et en payant une taxe comme indiqué à l’annexe BG.I. Une telle prorogation ne peut pas être demandée plus de deux fois.
BG.17 MODÈLE D’UTILITÉ
Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, BGL art. 73, BGL art. 74, BGL art. 75, BGL art. 75b, BGL art. 75d
La protection juridique des modèles d’utilité est délivrée par le biais de l’enregistrement auprès de l’office. L’enregistrement prend effet à l’égard des tiers à compter de la date de publication dans le Bulletin officiel de l’office. La durée de validité de l’enregistrement d’un modèle d’utilité est de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande. Il peut être prolongé de deux périodes consécutives de trois ans. La durée totale de validité ne peut excéder 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Si le déposant souhaite obtenir un modèle d’utilité sur la base d’une demande internationale, au lieu d’un brevet ou en plus d’un brevet, ou dans les cas visés à l’article 71, il doit déposer une requête en transformation et s’acquitter d’une taxe de dépôt et d’une taxe d’examen relatif aux exigences de forme. L’office invite le déposant à s’acquitter des taxes dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. Lorsque le déposant ne s’acquitte pas du montant correct des taxes, la section de l’examen l’invite à s’acquitter du montant manquant. Lorsque le déposant ne présente pas le document certifiant le paiement des taxes dans le délai fixé dans l’invitation, la demande est considérée comme retirée. Le montant de la taxe de dépôt et la taxe d’examen relatif aux exigences de forme est indiqué à l’annexe BG.I.
Le déposant d’une demande de brevet peut également déposer une demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité pour la même invention, sous réserve des dispositions de l’article 73.5), en invoquant la date de dépôt et la date de priorité de la demande de brevet.
BG.18 CONVERSION
BGL art. 47a
Toute demande de brevet peut, jusqu’à la délivrance du brevet, être transformée en demande de modèle d’utilité.

Annexes

Annexe BG.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
Les taxes de dépôt, d’examen et de recours sont réduites de 50% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement public, un organisme universitaire de recherche, une organisation budgétaire ou une petite ou moyenne entreprise.
40 BGN
Taxe de publication de la demande
70 BGN
Taxe d’examen:
Les taxes de dépôt, d’examen et de recours sont réduites de 50% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement public, un organisme universitaire de recherche, une organisation budgétaire ou une petite ou moyenne entreprise.
— pour une invention
180 BGN
— pour un groupe d’inventions
180 BGN
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
0 BGN
Taxe de revendication de priorité
par priorité 20 BGN
Taxe de délivrance
70 BGN
Taxe de publication du brevet :
— pour la description, les revendications et les dessins
— jusqu’à 10 pages
80 BGN
— pour chaque page à compter de la 11e
10 BGN
Taxe de publication du brevet délivré (revendications indépendantes incluses)
50 BGN
Taxe de recours envers :
Les taxes de dépôt, d’examen et de recours sont réduites de 50% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement public, un organisme universitaire de recherche, une organisation budgétaire ou une petite ou moyenne entreprise.
a) une décision de refus total ou partiel de délivrance d’un brevet :
— pour une invention
180 BGN
— pour un groupe de deux inventions
280 BGN
b) une décision de mettre fin à la procédure d’enregistrement
90 BGN
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 3e année
par année 40 BGN
— pour la 4e année
40 BGN
— pour la 5e année
140 BGN
— pour la 6e année
180 BGN
— pour la 7e année
220 BGN
— pour la 8e année
270 BGN
— pour la 9e année
380 BGN
— pour la 10e année
500 BGN
— pour la 11e année
600 BGN
— pour la 12e année
700 BGN
— pour la 13e année
800 BGN
— pour la 14e année
900 BGN
— pour la 15e année
1,000 BGN
— pour la 16e année
1,100 BGN
— pour la 17e année
1,200 BGN
— pour la 18e année
1,300 BGN
— pour la 19e année
1,500 BGN
— pour la 20e année
1,700 BGN
Taxe de renouvellement
450 BGN
Autres taxes :
Publication de la description, des revendications ou de l’abrégé dans le Bulletin officiel :
— jusqu’à 10 pages
80 BGN
— pour chaque page supplémentaire à compter de la 11e
10 BGN
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
Les taxes de dépôt, d’examen et de recours sont réduites de 50% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement public, un organisme universitaire de recherche, une organisation budgétaire ou une petite ou moyenne entreprise.
40 BGN
Taxe de revendication de priorité
par priorité 20 BGN
Taxe d’examen
Les taxes de dépôt, d’examen et de recours sont réduites de 50% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement public, un organisme universitaire de recherche, une organisation budgétaire ou une petite ou moyenne entreprise.
180 BGN
Taxe d’enregistrement
80 BGN
Taxe de délivrance
45 BGN
Taxe de recours envers :
a) une décision de refus total ou partiel d’enregistrement d’un modèle d’utilité.
140 BGN
b) une décision de mettre fin à la procédure de dépôt
90 BGN
Autres taxes :
Publication dans le Bulletin official des revendications indépendantes pour les modèles d’utilité enregistrés :
50 BGN
Prolongation de la durée d’enregistrement des modèles d’utilité :
50 BGN
— de la 5e à la 7e année
300 BGN
— de la 8e à la 10e année
400 BGN
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Tout paiement de taxes doit être effectué par les déposants auprès de l’Office des brevets de la République de Bulgarie en leva bulgares, à la banque suivante :
Bulgarian National Bank–Central Office
IBAN
BG90 BNBG 9661 3100170901
BIC
BNBGBGSD
Les taxes payées à ce compte sont considérées comme ayant été reçues par l’office à la date à laquelle la Bulgarian National Bank en porte le montant au crédit de ce compte.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex BG.II - Declaration concerning the identity of the inventor
Annex BG.III - Power of attorney
Version actuelle applicable à partir du 1 janv. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00