WIPO - PCT Applicant's Guide BH - Bahreïn
Direction du commerce extérieur et de la propriété intellectuelle, Office national des brevets (Bahreïn)

Applicable à partir de 4 octobre 2024
(publié le 4 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Taxes nationales

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 23 mai 2024, 1 juil. 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Direction du commerce extérieur et de la propriété intellectuelle, Office national des brevets (Bahreïn)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
BHD (Dinar bahreïni), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Bahreïn
Code à deux lettres :
BH
Bahreïn - Office national des brevets (Bahreïn)
Nom de l’office :
Direction du commerce extérieur et de la propriété intellectuelle, Office national des brevets (Bahreïn)
Siège :
Bahrain Financial Harbour
Manama
Royaume de Bahreïn
Adresse postale :
P.O. Box 60667
Manama
Royaume de Bahreïn
Téléphone :
(973) 17 57 48 96
(973) 17 57 49 23
(973) 17 57 47 69
Courrier électronique :
ip@moic.gov.bh
Internet :
Télécopieur :
(973) 17 53 64 79
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
Aramex, 
DHL, 
Federal Express, 
TNT
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
BH
Bahreïn - Office national des brevets (Bahreïn)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
BH
Bahreïn - Office national des brevets (Bahreïn)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé en plus d’un brevet national)
Modes de paiement acceptés par l'office :
L'office accepte les paiements en ligne par carte de débit ou de crédit.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Bahreïn
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Arabe, 
Anglais
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Arabe, 
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, 
l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
70 BHD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EP)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
— pour les personnes physiques
2 BHD
— pour les personnes morales
4 BHD
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, 
si le déposant est domicilié à Bahreïn

Oui, 
dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste habilité à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”. Il n'y a pas de taxe.
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Anglais, 
Arabe
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Se référer aux “Guidelines to Write Invention Description” (lignes directrices pour la rédaction d'une description d'invention) à l'adresse suivante : https://www.moic.gov.bh/sites/default/files/2024-02/Guidelines%20to%20Write%20Invention%20Description.pdf.
Oui
Taxes nationales :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier.
Brevets
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
540 BHD
(40 BHD)
Taxe annuelle pour la 2e année
200 BHD
(100 BHD)
Taxe de publication
320 BHD
(50 BHD)
Taxe d’examen, incluant la recherche
Selon coût actuel
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
270 BHD
(135 BHD)
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié à Bahreïn
Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir) exigée
Vérification de la traduction de la demande internationale
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste habilité à exercer auprès de l’office
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, 
l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

Information pas encore disponible
Version actuelle applicable à partir du 4 oct. 2024 , imprimée le 23 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00