WIPO - PCT Applicant's Guide BR - Brésil
Institut national de la propriété industrielle (Brésil)

    Applicable à partir de 1 octobre 2026
    (Dernière mise à jour le 17 septembre 2026)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale :
    La taxe de recherche (Règle 16 du PCT) est portée à 400 CHF
    Liste des changements

    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Institut national de la propriété industrielle (Brésil)LPI: Loi sur la propriété industrielle no 9279/96 du 14 mai 1996Instruction normative no 2/20 du 26 juin 2020Rés. : Résolution no 94/13 du 16 juin 2013Résolution n° 113/13 du 15 octobre 2013Résolution n° 253/19 du 13 novembre 2019Ord.: Ordonnance no 302/20 du 12 août 2020Ordonnance no 22/21 du 26 mars 2021Ordonnance no 39/21 du 23 août 2021Ordonnance nos 54/21 et 55/21 du 15 décembre 2021Ordonnance no 48/22 du 20 juin 2022Ordonnance no 52/23 du 19 décembre 2023Ordonnance no 14/24 du 29 août 2024Ordonnance no 10/25 du 12 mai 2025
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    BRL (Réal brésilien), CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 26bis.3.j), Règle 49.5.l), Règle 49.5.c-bis)), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et DimancheD'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Brésil
    Code à deux lettres :
    BR
    Nom de l’office :
    Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
    Siège :
    Rua Mayrink Veiga 9
    20º andar
    Centro
    Rio de Janeiro
    RJ – CEP 20.090-910
    Brésil
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (55-21) 3037 37 42(55-21) 3037 42 44
    Courrier électronique :
    Néant
    Internet :
    http://www.gov.br/inpi/pt-brhttp://faleconosco.inpi.gov.br/faleconosco/
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    BR, IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.BR
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Certificats d’addition, Brevets, Modèles d’utilité
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    En tant que RO, ISA, IPEA et DO (déposants brésiliens) :
    Le paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens (BRL) par l'intermédiaire d'une agence bancaire brésilienne située au Brésil, en utilisant le système en ligne de l'office pour générer le GRU.
    Le système électronique de l'office est disponible à l'adresse suivante :
    https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/
    De plus amples détails sont disponibles dans le guide de base, point 4 (Pay the GRU) :
    https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico    En tant qu'IPEA, pour, AO, CL, CO, CU, CV, GT, PA, PE, ST, UYLes données pour effectuer le virement bancaire sont les suivantes :
    Nom : INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL- INPI
    Adresse : Rua Mayrink Veiga Rua Mayrink Veiga, No. 9, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP - 20090910, Brasil
    Code Swift : BRASBRRJBHE
    Numéro de compte IBAN-BRAZIL : BR9300000000022340003330281C1    En tant que DO, dépôt sur papier (déposants étrangers sans avocat) :
    Le paiement de la taxe de dépôt pour l'entrée dans la phase nationale brésilienne doit être effectué au moyen d'un ordre de paiement de l'étranger. Les données sont les suivantes
    Nom : INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL- INPI
    Adresse : Rua Mayrink Veiga Rua Mayrink Veiga, No. 9, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP - 20090910, Brasil
    Code Swift : BRASBRRJBHE
    Numéro de compte IBAN-BRAZIL : BR9300000000022340003330281C1
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête ou être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Brésil
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).Anglais, Portugais, Espagnol
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Même langue que la demande internationale (anglais, espagnol ou portugais)
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais, Portugais, Espagnol
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    Non applicable, car l’office n’accepte le dépôt de demandes internationales que sous forme électronique ou par des moyens électroniques (règle 89bis.1(d-bis) du PCT).
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 2 juin 2016, page 115 et suiv., du 21 juillet 2022, page 185 et du 3 juillet 2025, page 105.Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT. Il convient de noter que l’office n'acceptera pas le dépôt de demandes internationales sur papier (règle 89bis.1(d-bis) du PCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui, l'office accepte la présentation de dessins en couleur et n'exige des feuilles de remplacement que si, après avoir utilisé la fonction de prévisualisation “se référer au document tel qu'il sera rendu au Bureau international”, après conversion en noir et blanc, l'image présente une faible résolution, un texte illisible, etc.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Non
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT, BR, CL, EP, SE, US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT, BR, CL, SEEPL’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).USL’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).260 BRL
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).Équivalent en BRL de 1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).Équivalent en BRL de 15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en BRL de 200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en BRL de 300 CHF
    Taxe de recherche :
    Équivalent en BRL de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(BR)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(SE)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance no 10/25 du 9 mai 2025.Le document de priorité ne peut être requis qu’en ligne. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Revista da Propriedade Industrial no 2544 du 8 octobre 2019 (http://revistas.inpi.gov.br/pdf/Comunicados2544.pdf).90 BRL
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    AO, BR, BS, CL, CO, CU, CV, GT, PA, PE, ST, UY
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.2,510 BRL400 CHF436 EUR513 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).2,010 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    0 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    0 BRL
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).1,810 BRL
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).260 BRL
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure :
    remboursement à 25%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    PortugaisAnglaisPour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.EspagnolPour les demandes internationales déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) agissant en tant qu’office récepteur ou auprès des offices récepteurs des régions d’Amérique latine et des Caraïbes.
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Oui. Le déposant peut soumettre des commentaires informels pour surmonter les objections soulevées dans le rapport de recherche antérieur, établi par l'INPI/BR appelé Avis préliminaire. Ces commentaires doivent être envoyés à l’office récepteur avec la demande internationale et seront ensuite transmis à cette administration.
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    Aucun (la copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait être envoyée uniquement par ePCT).
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    AO, BR, BS, CL, CO, CU, CV, GT, PA, PE ST
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    Non
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).930 BRL
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).540 BRL
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).Équivalent en BRL de 200 CHF
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    0 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    0 BRL
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).1,810 BRL
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).260 BRL
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
    L’office accepte-t-il le dépôt de demandes d’examen préliminaire (Chapitre II du PCT) sous forme électronique ?
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 23 octobre 2014, page 158 et suiv.Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    PortugaisAnglaisPour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.EspagnolPour les demandes internationales déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) agissant en tant qu’office récepteur ou auprès des offices récepteurs des régions d’Amérique latine et des Caraïbes.
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevet, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :https://www.wipo.int/documents/d/treaties/docs-fr-registration-budapest-idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/fr/web/budapest-system/guide/section_d/subsection_c)Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :https://www.wipo.int/en/web/treaties/registration/budapest/indexDe plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :https://www.wipo.int/en/web/budapest-system/guide/index
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt autorisée par l’Institut.

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”.
    Taxe de restauration des droits
    Le montant indiqué entre parenthèses est applicable aux dépôts sur papier.130 BRL(200 BRL)
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    La traduction au moins de la description ou au moins des revendications doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.Portugais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Une traduction en portugais des revendications ou de la description doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégéEn vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Oui, les dessins ou photographies en couleur ou en niveaux de gris sont acceptés conformément à l'ordonnance no 14/24. Les reproductions de photographies, telles que les structures métallographiques, ou les images tridimensionnelles générées par un logiciel électronique sont acceptées pour autant que ces reproductions soient claires et permettent une meilleure compréhension de l'invention.
    Taxes nationales :
    Ces taxes sont réduites de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.260 BRLLe montant indiqué entre parenthèses est applicable aux dépôts sur papier. Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).(380 BRL)
    Première taxe annuelle
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.400 BRL
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.260 BRLLe montant indiqué entre parenthèses est applicable aux dépôts sur papier. Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).(380 BRL)
    Première taxe annuelle
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.240 BRL
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Acte de cession lorsque le nom du déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (PCT/IB/306)Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.Traduction en portugais du certificat de dépôt du document de priorité ou d’une déclaration permettant d’identifier la demandeSeulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au BrésilDoit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Non
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Non

    La procédure lors de la phase nationale

    BR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    Ord. 39/21Il est fortement recommandé d’utiliser le système électronique de l’office. L’office tient à disposition un formulaire de transmission de documents pour l’ouverture de la phase nationale (“formulaire FQ003”, se référer à l’annexe BR.II), qu’il est conseillé d’utiliser.Une version électronique du formulaire FQ003 est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/assuntos/patentes/Como-proteger-patente-no-exterior/FormulrioFQ003papel_DIRPA_05032021.pdfLe système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    BR.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée.
    BR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BR.I.
    BR.04 ACTE DE CESSION
    Ord. 39/21Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et le déposant de ladite demande n’est pas identique au déposant de la demande internationale, un document contenant la preuve du droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure doit être fourni en portugais dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la phase nationale, à moins que la déclaration correspondante n’ait été effectuée conformément à la règle 4.17 du PCT.
    BR.05 POUVOIR
    LPI art. 217, Ord. 39/21Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir.
    BR.06 TAXES ANNUELLES
    LPI art. 84, LPI art. 85, IPL Art. 86, IPL Art. 87, Rés. 113/13Les taxes annuelles doivent être acquittées pour une demande de brevet ou un brevet délivré. Les taxes annuelles pour une demande de brevet doivent être acquittées pendant que la demande est traitée par l’office. Si le brevet est délivré, les taxes annuelles doivent continuer à être acquittées tant que le brevet reste en vigueur.Les taxes annuelles sont dues à partir du début de la troisième année, à compter de la date de dépôt auprès de l’office. Cela signifie qu’aucune taxe annuelle n’est due au cours des deux premières années suivant le dépôt.Pour les demandes de brevet déposées selon le PCT, la date de calcul de la période de taxes annuelles est la date de dépôt international de la demande de brevet.Pour chaque taxe annuelle, il existe un délai standard de 3 mois et un délai étendu de 6 mois pour le paiement.Le montant de la taxe est plus élevé si elle est payée pendant le délai prolongé. Le montant varie également selon que la demande ou le brevet porte sur une invention ou un modèle d’utilité. Les montants des taxes annuelles sont indiqués à l'annexe BR.I.Lorsqu’une demande PCT entre dans la phase nationale au Brésil, les annuités dues doivent être acquittées dans un délai de 3 mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale au Brésil.
    BR.07 REQUÊTE EN EXAMEN
    LPI art. 33Un brevet n’est délivré qu’après un examen de brevetabilité qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La requête en examen est soumise au paiement d’une taxe au moyen du système de paiement électronique de l’office. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I.Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basicoOrd. 54/21Le déposant peut demander l’examen prioritaire d’une demande par le biais du système
    électronique de l’office lorsque :    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico(i) le déposant est âgé de plus de soixante ans ;Il n’y a pas de taxe supplémentaire.(ii) le déposant est handicapé ;Il n’y a pas de taxe supplémentaire.(iii) le déposant est atteint d’une maladie grave ;Il n’y a pas de taxe supplémentaire.(iv) l’octroi du brevet est une condition pour l’obtention d’un financement ;(v) les revendications figurant dans la demande et présentées par des tiers sans autorisation ;(vi) un tiers est accusé de porter atteinte à la demande ;(vii) les revendications pourraient porter atteinte à un brevet délivré ;(viii) le déposant est un micro-entrepreneur individuel (MEI), une micro-entreprise (ME) ou une petite entreprise (EPP) ;(ix) le déposant est une institution scientifique, technologique et d’innovation (ICT) ;(x) le déposant est une startup ;(xi) l’objet de la demande concerne les technologies vertes ;(xii) l’objet de la demande concerne une technologie de traitement de la santé ;(xiii) l’objet de la demande concerne une technologie pour le traitement de la COVID-19 ;(xiv) l’objet de la demande concerne une technologie demandée par le ministère de la santé ;(xv) l’objet de la demande concerne une technologie d’intérêt public ou d’urgence nationale ; ou(xvi) la matière revendiquée bénéficie de la protection initialement requise au Brésil ;(xvii) les procédés technologiques résultant d'un financement public.Le montant de la taxe est indiqué sous “taxe pour examen stratégique prioritaire” à l’annexe BR.I.Ord. 55/21Le déposant d’une demande de brevet délivré par tout Office des brevets chargé d’examiner les demandes de brevet avec lequel l’INPI a un instrument de coopération PPH signé et en vigueur peut demander l’examen prioritaire d’une demande de brevet de la même famille par le biais du système électronique de l’office.Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basicoLe montant de la taxe est indiqué sous “taxe d’examen collaboratif prioritaire” à l’annexe BR.I.
    BR.08 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN
    LPI art. 33, Rés. 94/13, Ord. 302/20La requête en examen doit être présentée dans un délai de 36 mois à compter de la date du dépôt international.
    BR.09 TAXE DE DÉLIVRANCE
    LPI art. 38Une taxe de délivrance du brevet doit être acquittée dans les 60 jours qui suivent la publication dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial) de la décision de délivrer le brevet. La taxe peut aussi être payée dans un délai supplémentaire de 30 jours, moyennant paiement d’une surtaxe. Le montant des taxes est indiqué à l’annexe BR.I.
    BR.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    Article 28 du PCT, Article 41 du PCT, Règle 52.1 du PCT, Règle 78.1 du PCTLe déposant peut apporter les modifications suivantes au cours de la phase nationale :Ord. 39/21i) dans le délai applicable en vertu de la règle 52.1 ou 78.1 du PCT : modifier la description, les revendications et le ou les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée ;LPI art. 32, LPI art. 35ii) jusqu’au dépôt d’une requête en examen (se référer au paragraphe BR.07) : modifier le texte en vue de clarifier ou de restreindre la demande, ou en vue de corriger des erreurs de transcription évidentes ;iii) au cours de la procédure d’examen : corriger des irrégularités, signalées par l’office et modifier la description, les revendications et les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.Toute modification doit être accompagnée du formulaire général de requête disponible par le biais du système électronique de l’office.Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basicoLe paiement et le montant de la taxe de procédure générale sont indiqués à l’annexe BR.I.
    BR.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    IPL Art. 212, IPL Art. 213, IPL Art. 214, IPL Art. 215, Article 25 du PCT, Règle 51 du PCTLes grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de la décision dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial). Le recours donne lieu au paiement d’une taxe de recours (pour le montant, se référer à l’annexe BR.I). Le président de l’office statue alors sur le recours.
    BR.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
    Ord. 39/21, Règle 49.6 du PCTLe déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévu à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. Le déposant peut demander ledit rétablissement lors de l’ouverture de la phase nationale en cochant la case dans le “formulaire FQ003”, objet 10 (se référer à l’annexe BR.II ou la note de bas de page 1). La requête doit être fournie dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement de l’observation du délai ou 12 mois à compter de l’expiration du délai applicable, le délai qui expire en premier étant applicable. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I.
    BR.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    Article 24.2) du PCT, Article 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCTL’office n’admet le dépassement d’aucun délai, ni pendant la phase internationale, ni pendant la phase nationale, sauf dans les cas expressément mentionnés dans le présent chapitre, bien que, dans certains cas considérés comme cas de force majeure, le délai puisse être excusé.
    BR.14 MODÈLE D’UTILITÉ
    Article 4.3) du PCT, Article 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, Ord. 14/24Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe BR.16, si le déposant souhaite obtenir au Brésil, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
    BR.15
    Les règles à observer pour la phase nationale sont, pour l’essentiel, les mêmes que dans le cas des brevets, sauf que ce sont les taxes afférentes aux modèles d’utilité qui doivent être acquittées
    BR.16 CONVERSION
    Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité à tout moment après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé pour l’ouverture de la phase nationale et avant la publication de la décision de délivrer le brevet. La requête en conversion doit être faite par écrit, porter l’indication du numéro national de la demande et être accompagnée du formulaire général de requête (“formulaire FQ002”, se référer à l’annexe BR.IV).Une version électronique du formulaire FQ003 est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/assuntos/patentes/Como-proteger-patente-no-exterior/FormulrioFQ003papel_DIRPA_05032021.pdfLe paiement et le montant de la taxe de procédure générale sont indiqués à l’annexe BR.I.
    BR.17 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET D’ACIDES AMINÉS
    Ord. 48/22Si la demande internationale divulgue une ou plusieurs séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés essentielles à la description de l'invention, le déposant doit les soumettre dans un listage des séquences, conformément à l'exigence de divulgation suffisante énoncée à l'article 24 de la LPI n° 9279/96. Les demandes internationales déposées le 1er juillet 2022 ou ultérieurement doivent soumettre le listage des séquences au format ST.26, au moyen d'un fichier XML. Pour les demandes internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er juillet 2022, la norme ST.25 continue de s'appliquer dans la phase nationale, si la présentation d'un listage des séquences est requise, et doit respecter le même format que celui utilisé dans la demande internationale. Dans le cas de demandes divisionnaires, le listage des séquences doit respecter la même norme que la demande initiale. L'utilisation du logiciel WIPO Sequence pour générer le listage des séquences est fortement recommandée.Le listage des séquences doit être présenté par le biais du système électronique de l’office sur un fichier électronique du listage des séquences généré en format texte (txt ou XML).Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico

    Annexes

    Annexe BR.I - Taxes
    Ces taxes sont réduites de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Le montant indiqué entre parenthèses est applicable aux dépôts sur papier. Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).260 BRL(380 BRL)
    Taxe de requête en examen :
    — pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications
    870 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 11e
    140 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 16e
    290 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 31e
    740 BRL
    Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA :
    — pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications
    570 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 11e
    140 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 16e
    290 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 31e
    740 BRL
    Taxe de restauration des droits
    Le montant indiqué entre parenthèses est applicable aux dépôts sur papier.130 BRL(200 BRL)
    Taxe d’examen prioritaire collaboratif
    440 BRL
    Taxe d’examen prioritaire stratégique
    890 BRL
    Taxe de recours
    1,580 BRL
    Autres pétitions
    130 BRL
    Taxes annuelles :
    Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    — pour la 1re et la 2e années
    par année 400 BRL
    — de la 3e à la 6e année
    par année 1,000 BRL
    — de la 7e à la 10e année
    par année 1,600 BRL
    — de la 11e à la 15e année
    par année 2,200 BRL
    — de la 16e à la 20e année
    par année 2,800 BRL
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    Le montant indiqué entre parenthèses est applicable aux dépôts sur papier. Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).260 BRL(380 BRL)
    Taxe de requête en examen
    560 BRL
    Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA
    370 BRL
    Taxes annuelles :
    Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    — pour la 1re et la 2e années, par année
    240 BRL
    — de la 3e à la 6e année, par année
    600 BRL
    — de la 7e à la 10e année, par année
    960 BRL
    — de la 11e à la 15e année, par année
    1,320 BRL
    Certificat d’addition
    Taxe de requête en examen
    280 BRL
    Taxes annuelles :
    Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    — pour la 1re et la 2e années, par année
    120 BRL
    — de la 3e à la 6e année, par année
    300 BRL
    — de la 7e à la 10e année, par année
    480 BRL
    — de la 11e à la 15e année, par année
    660 BRL
    — de la 16e à la 20e année, par année
    840 BRL
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué ?
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basicoLe paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens, par l’intermédiaire d’une agence de la Banco do Brasil située au Brésil, au moyen du système de paiement en ligne de l’office.
    Version actuelle applicable à partir du 1 octobre 2026 , imprimée le 2 octobre 2026
    100 #102 - 2026-09-28T10:28:16.882+02:00