PCT Applicant's Guide Brésil - Valid as from 1 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 octobre 2024

(publié le 22 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
ISA: Taxes ISA

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, 28 mars 2024, 5 juil. 2024, 1 sept. 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Institut national de la propriété industrielle (Brésil)

LPI: Loi sur la propriété industrielle n^o 9279/96 du 14 mai 1996

IN : Instruction normative n^os 30/13 et 31/13 du 4 décembre 2013

Instruction normative n^o 2/20 du 26 juin 2020

Rés. : Résolution n^o 94/13 du 16 juin 2013

Résolution n^o du 15 octobre 2013

Résolution n^o du 2 octobre 2019

Résolution n^o du 13 novembre 2019

Ord.: Ordonnance n^o 302/20 du 12 août 2020

Ordonnance n^os 22/21 et 23/21 du 29 mars 2021

Ordonnance n^o 39/21 du 23 août 2021

Ordonnance n^os 54/21 et 55/21 du 15 décembre 2021

Ordonnance n^o 48/22 du 20 juin 2022

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

BRL (Réal brésilien), CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 26bis.3.j), Règle 49.5.l), Règle 49.5.c-bis)), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Brésil

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Institut national de la propriété industrielle (Brésil)

Siège :

Rua Mayrink Veiga 9
20º andar
Centro
Rio de Janeiro
RJ – CEP 20.090-910
Brésil

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(55-21) 3037 37 42

(55-21) 3037 42 44

Courrier électronique :

Aucune

Internet :

http://www.gov.br/inpi/pt-br

http://faleconosco.inpi.gov.br/faleconosco/

Télécopieur :

Aucun

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

BR,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Certificats d’addition,

Modèles d’utilité

Modes de paiement acceptés par l'office :

En tant que RO, ISA, IPEA et DO (déposants brésiliens) :
Le paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens (BRL) par l'intermédiaire d'une agence bancaire brésilienne située au Brésil, en utilisant le système en ligne de l'office pour générer le GRU.
Le système électronique de l'office est disponible à l'adresse suivante :
https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/
De plus amples détails sont disponibles dans le guide de base, point 4 (Pay the GRU) :
https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico,

En tant qu'IPEA, pour,

AO,

CL,

CO,

CU,

CV,

GT,

PA,

PE,

Les données pour effectuer le virement bancaire sont les suivantes :
Nom : INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL- INPI
Adresse : Rua Mayrink Veiga Rua Mayrink Veiga, No. 9, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP - 20090910, Brasil
Code Swift : BRASBRRJBHE
Numéro de compte IBAN-BRAZIL : BR9300000000022340003330281C1

En tant que DO, dépôt sur papier (déposants étrangers sans avocat) :
Le paiement de la taxe de dépôt pour l'entrée dans la phase nationale brésilienne doit être effectué au moyen d'un ordre de paiement de l'étranger. Les données sont les suivantes
Nom : INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL- INPI
Adresse : Rua Mayrink Veiga Rua Mayrink Veiga, No. 9, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP - 20090910, Brasil
Code Swift : BRASBRRJBHE
Numéro de compte IBAN-BRAZIL : BR9300000000022340003330281C1

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête ou être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Brésil

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Portugais,

Espagnol

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Même langue que la demande internationale (anglais, espagnol ou portugais)

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Portugais,

Espagnol

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette
du PCT) datées du 2 juin 2016, page 115 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 185.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui, l'office accepte la présentation de dessins en couleur et n'exige des feuilles de remplacement que si, après avoir utilisé la fonction de prévisualisation "se référer au document tel qu'il sera rendu au Bureau international", après conversion en noir et blanc, l'image présente une faible résolution, un texte illisible, etc.

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Non

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

BR,

CL,

EP,

SE,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

BR,

CL,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, par une petite ou moyenne entreprise, par une coopérative, par un établissement d’enseignement supérieur, par un organisme à but non lucratif ou par un établissement public. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) n^o 251 du 2 octobre 2019.

En ligne 175 BRL

Les dépôts sur papier ne sont acceptés que par courrier postal. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) n^o 253 du 13 novembre 2019 (http://revistas.inpi.gov.br/pdf/Comunicados2550.pdf).

Sur papier 260 BRL

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en BRL de 1,330 CHF

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en BRL de 15 CHF

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en BRL de 200 CHF

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en BRL de 300 CHF

Taxe de recherche :

Équivalent en BRL de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(BR)
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1(b) du PCT) :

Le document de priorité ne peut être requis qu’en ligne. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Revista da Propriedade Industrial n^o 2544 du 8 octobre 2019 (http://revistas.inpi.gov.br/pdf/Comunicados2544.pdf).

En ligne 135 BRL

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

AO,

BR,

CL,

CO,

CU,

CV,

GT,

PA,

PE,

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

En ligne 1,685 BRL

Sur papier 2,525 BRL

En ligne 272 CHF

Sur papier 407 CHF

En ligne 293 EUR

Sur papier 439 EUR

En ligne 300 USD

Sur papier 450 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.

En ligne 1,360 BRL

Sur papier 2,040 BRL

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.

En ligne, par page 1,5 BRL

Sur papier, par page 2 BRL

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

En ligne, par page 1,5 BRL

Sur papier, par page 2 BRL

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

En ligne, par page 1,220 BRL

Sur papier, par page 1,830 BRL

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

En ligne, par page 180 BRL

Sur papier, par page 270 BRL

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure :
remboursement à 25%

Langues admises pour la recherche internationale :

Portugais

Anglais

Pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.

Espagnol

Pour les demandes internationales déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) agissant en tant qu’office récepteur ou auprès des offices récepteurs des régions d’Amérique latine et des Caraïbes.

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Oui. Le déposant peut soumettre des commentaires informels pour surmonter les objections soulevées dans le rapport de recherche antérieur, établi par l'INPI/BR appelé Avis préliminaire. Ces commentaires doivent être envoyés à l’office récepteur avec la demande internationale et seront ensuite transmis à cette administration.

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur un seul CD ou DVD

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

AO,

BR,

CL,

CO,

CU,

CV,

GT,

PA,

PE,

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international

En ligne 630 BRL

Sur papier 945 BRL

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

En ligne 365 BRL

Sur papier 545 BRL

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB))

Équivalent en BRL de 200 CHF

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

En ligne 1.5 BRL

Sur papier, par page 2 BRL

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

En ligne 1.5 BRL

Sur papier, par page 2 BRL

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

En ligne 1,220 BRL

Sur papier 1,830 BRL

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

En ligne 180 BRL

Sur papier 270 BRL

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%

L’office accepte-t-il le dépôt de demandes d’examen préliminaire (Chapitre II du PCT) sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 23 octobre 2014, page 158 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Portugais

Anglais

Pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.

Espagnol

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevet, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

Non

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt autorisée par l’Institut.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”.

La taxe de rétablissement

en ligne 90 BRL

sur papier 135 BRL

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

La traduction au moins de la description ou au moins des revendications doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.

Portugais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Oui, les dessins ou photographies en couleur ou en niveaux de gris sont acceptés conformément à l'instruction normative 30/13. Les reproductions de photographies, telles que les structures métallographiques, ou les images tridimensionnelles générées par un logiciel électronique sont acceptées pour autant que ces reproductions soient claires et permettent une meilleure compréhension de l'invention.

Taxes nationales :

Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) n^o 251/19 du 2 octobre 2019 et à l’Ordonnance officielle n^o 23 du 29 mars 2021.

Brevets

Taxe de dépôt

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En ligne 175 BRL

Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à la résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) n^o 253/19 du 13 novembre 2019 et l'ordonnance officielle n^o 22/21 du 29 mars 2021.

Sur papier 260 BRL

Première taxe annuelle

Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.

En ligne 295 BRL

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En ligne 175 BRL

Sur papier 260 BRL

Première taxe annuelle

En ligne 200 BRL

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Acte de cession lorsque le nom du déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (PCT/IB/306)

Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Traduction en portugais du certificat de dépôt du document de priorité ou d’une déclaration permettant d’identifier la demande

Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Brésil

Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Non

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Non

La procédure lors de la phase nationale

BR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Ord. 39/21
Il est fortement recommandé d’utiliser le système électronique “e-Patentes” de l’office. L’office tient à disposition un formulaire de transmission de documents pour l’ouverture de la phase nationale (“formulaire FQ003”, se référer à l’annexe BR.II), qu’il est conseillé d’utiliser.

Une version électronique du formulaire FQ003 est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/assuntos/patentes/Como-proteger-patente-no-exterior/FormulrioFQ003papel_DIRPA_05032021.pdf

Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico

BR.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée.

BR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BR.I.

BR.04 ACTE DE CESSION

Ord. 39/21
Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et le déposant de ladite demande n’est pas identique au déposant de la demande internationale, un document contenant la preuve du droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure doit être fourni en portugais dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la phase nationale, à moins que la déclaration correspondante n’ait été effectuée conformément à la règle 4.17 du PCT.

BR.05 POUVOIR

LPI art. 217, Ord. 39/21
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe BR.III.

BR.06 TAXES ANNUELLES

LPI art. 84, LPI art. 85, Rés. 113/13
Elles doivent être acquittées dans les trois mois qui suivent la deuxième date anniversaire du dépôt international et chaque date anniversaire ultérieure. Si le délai de trois mois se termine avant l’expiration du délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, le paiement de la première taxe annuelle peut être effectué dans les trois mois qui suivent l’expiration de ce délai. Le paiement peut encore être effectué dans les six mois qui suivent l’expiration du délai de trois mois. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BR.I.

BR.07 REQUÊTE EN EXAMEN

LPI art. 33
Un brevet n’est délivré qu’après un examen de brevetabilité qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La requête en examen est soumise au paiement d’une taxe au moyen du système de paiement électronique de l’office. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I.

Ord. 54/21
Le déposant peut demander l’examen prioritaire d’une demande par le biais du système
électronique de l’office lorsque :

(i) le déposant est âgé de plus de soixante ans ;

Il n’y a pas de taxe supplémentaire.

(ii) le déposant est handicapé ;

Il n’y a pas de taxe supplémentaire.

(iii) le déposant est atteint d’une maladie grave ;

Il n’y a pas de taxe supplémentaire.

(iv) l’octroi du brevet est une condition pour l’obtention d’un financement ;

(v) il pourrait être porté atteinte aux revendications de la demande ;

(vi) un tiers est accusé de porter atteinte à la demande ;

(vii) les revendications pourraient porter atteinte à un brevet délivré ;

(viii) le déposant est un micro-entrepreneur individuel (MEI), une micro-entreprise (ME) ou une petite entreprise (EPP) ;

(ix) le déposant est une institution scientifique, technologique et d’innovation (ICT) ;

(x) le déposant est une startup ;

(xi) l’objet de la demande concerne les technologies vertes ;

(xii) l’objet de la demande concerne une technologie de traitement de la santé ;

(xiii) l’objet de la demande concerne une technologie pour le traitement de la COVID-19 ;

(xiv) l’objet de la demande concerne une technologie demandée par le ministère de la santé ;

(xv) l’objet de la demande concerne une technologie d’intérêt public ou d’urgence nationale ; ou

(xvi) la matière revendiquée bénéficie de la protection initialement requise au Brésil.

Le montant de la taxe est indiqué sous “taxe pour examen stratégique prioritaire” à l’annexe BR.I.

Ord. 55/21
Le déposant d’une demande de brevet délivré par tout Office des brevets chargé d’examiner les demandes de brevet avec lequel l’INPI a un instrument de coopération PPH signé et en vigueur peut demander l’examen prioritaire d’une demande de brevet de la même famille par le biais du système électronique de l’office.

Le montant de la taxe est indiqué sous “taxe d’examen collaboratif prioritaire” à l’annexe BR.I.

BR.08 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN

IPL art. 33, Rés. 94/13, Ord. 302/20
L’examen doit être demandé dans un délai de 36 mois à compter de la date du dépôt international.

BR.09 TAXE DE DÉLIVRANCE

LPI art. 38
Une taxe de délivrance du brevet doit être acquittée dans les 60 jours qui suivent la publication dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial) de la décision de délivrer le brevet. La taxe peut aussi être payée dans un délai supplémentaire de 30 jours, moyennant paiement d’une surtaxe. Le montant des taxes est indiqué à l’annexe BR.I.

BR.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, Règle 52.1 du PCT, Règle 78.1 du PCT
Le déposant peut apporter les modifications suivantes au cours de la phase nationale :

Ord. 39/21
i) dans le délai applicable en vertu de la règle 52.1 ou 78.1 du PCT : modifier la description, les revendications et le ou les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée ;

LPI art. 32, LPI art. 35
ii) jusqu’au dépôt d’une requête en examen (se référer au paragraphe BR.07) : modifier le texte en vue de clarifier ou de restreindre la demande, ou en vue de corriger des erreurs de transcription évidentes ;

iii) au cours de la procédure d’examen : corriger des irrégularités, signalées par l’office et modifier la description, les revendications et les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.

Toute modification doit être accompagnée du formulaire général de requête disponible par le biais du système électronique de l’office.

Le paiement et le montant de la taxe de procédure générale sont indiqués à l’annexe BR.I.

BR.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

Ord. 39/21, art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de la décision dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial). Le recours donne lieu au paiement d’une taxe de recours (pour le montant, se référer à l’annexe BR.I). Le président de l’office statue alors sur le recours.

BR.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Ord. 39/21, Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévu à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. Le déposant peut demander ledit rétablissement lors de l’ouverture de la phase nationale en cochant la case dans le “formulaire FQ003”, objet 10 (se référer à l’annexe BR.II ou la note de bas de page 1). La requête doit être fournie dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement de l’observation du délai ou 12 mois à compter de l’expiration du délai applicable, le délai qui expire en premier étant applicable. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I.

BR.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
L’office n’admet le dépassement d’aucun délai, ni pendant la phase internationale, ni pendant la phase nationale, sauf dans les cas expressément mentionnés dans le présent chapitre, bien que, dans certains cas considérés comme cas de force majeure, le délai puisse être excusé.

BR.14 MODÈLE D’UTILITÉ

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, IN 30/13
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe BR.16, si le déposant souhaite obtenir au Brésil, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

BR.15

Les règles à observer pour la phase nationale sont, pour l’essentiel, les mêmes que dans le cas des brevets, sauf que ce sont les taxes afférentes aux modèles d’utilité qui doivent être acquittées

BR.16 CONVERSION

Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité à tout moment après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé pour l’ouverture de la phase nationale et avant la publication de la décision de délivrer le brevet. La requête en conversion doit être faite par écrit, porter l’indication du numéro national de la demande et être accompagnée du formulaire général de requête (“formulaire FQ002”, se référer à l’annexe BR.IV).

Le paiement et le montant de la taxe de procédure générale sont indiqués à l’annexe BR.I.

BR.17 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET D’ACIDES AMINÉS

Ord. 48/22
Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, qui sont essentielles à la description de l’invention, le déposant doit fournir un listage des séquences, afin de satisfaire à l’exigence de divulgation suffisante (Loi sur la propriété industrielle n^o 9279/96, article 24).

Le listage des séquences doit être présenté par le biais du système électronique de l’office sur un fichier électronique du listage des séquences généré en format texte (txt ou XML).

La représentation des listages des séquences de nucléotides ou d'acides aminés doit être conforme à la norme ST.26 de l'OMPI pour les demandes internationales déposées le 1^er juillet 2022 ou ultérieurement. Pour les demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure, la norme ST.25 de l'OMPI continue de s'appliquer si la présentation d'un listage des séquences est requise dans la phase nationale.

Annexes

Annexe BR.I - Taxes

Ces taxes sont réduites de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) n^o 251/19 du 2 octobre 2019 et l’Ordonnance officielle n^o 23 du 29 mars 2021.

Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier (il convient de se référer à l’Ordonnance officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) n^o 22/21 du 29 mars 2021.

Brevets

Taxe de dépôt

En ligne 175 BRL

Sur papier 260 BRL

Taxe de requête en examen :

— pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications

En ligne 590 BRL

— pour chaque revendication à compter de la 11^e

En ligne 100 BRL

— pour chaque revendication à compter de la 16^e

En ligne 200 BRL

— pour chaque revendication à compter de la 31^e

En ligne 500 BRL

Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA :

— pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications

En ligne 390 BRL

— pour chaque revendication à compter de la 11^e

En ligne 100 BRL

— pour chaque revendication à compter de la 16^e

En ligne 200 BRL

— pour chaque revendication à compter de la 31^e

En ligne 500 BRL

Taxe de restauration des droits

En ligne 90 BRL

Sur papier 135 BRL

Taxe d’examen prioritaire collaboratif

En ligne 1,775 BRL

Taxe d’examen prioritaire stratégique

En ligne 890 BRL

Taxe de recours

En ligne 1,065 BRL

Autres pétitions

En ligne 90 BRL

Taxes annuelles :

Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.

— pour la 1^re et la 2^e années

par année 295 BRL

— de la 3^e à la 6^e année

par année 780 BRL

— de la 7^e à la 10^e année

par année 1,220 BRL

— de la 11^e à la 15^e année

par année 1,645 BRL

— de la 16^e à la 20^e année

par année 2,005 BRL

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

En ligne 175 BRL

Sur papier 260 BRL

Taxe de requête en examen

En ligne 380 BRL

Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA

En ligne 295 BRL

Taxes annuelles :

Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.

— pour la 1^re et la 2^e années

par année 200 BRL

— de la 3^e à la 6^e année

par année 405 BRL

— de la 7^e à la 10^e année

par année 805 BRL

— de la 11^e à la 15^e année

par année 1,210 BRL

Certificat d’addition

Taxes annuelles :

Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.

— pour la 1^e et la 2^e années

par année 105 BRL

— de la 3^e à la 6^e année

par année 235 BRL

— de la 7^e à la 10^e année

par année 365 BRL

— de la 11^e à la 15^e année

par année 475 BRL

— de la 16^e à la 20^e année

par année 605 BRL

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples détails sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico

Le paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens, par l’intermédiaire d’une agence de la Banco do Brasil située au Brésil, au moyen du système de paiement en ligne de l’office.

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex BR.II - Form FQ003 (National Phase Entry PCT Form)

Annex BR.III - Power of attorney

Annex BR.IV - Form FQ002 (General Procedural Request Form)

Annex BR.V - Form FQ009 (Request for Priority Examination)

Annex BR.VI - Form FQ013 (Request for Green Patent Program)

Annex BR.VII - Form FQ015 (Request for participation in the Patent Prosecution Highway Project)