WIPO - PCT Applicant's Guide BR - Brésil
Institut national de la propriété industrielle (Brésil)

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    ISA : Taxes ISA
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
    LPI: Loi sur la propriété industrielle no 9279/96 du 14 mai 1996
    Instruction normative no 2/20 du 26 juin 2020
    Rés. : Résolution no 94/13 du 16 juin 2013
    Résolution n° 113/13 du 15 octobre 2013
    Résolution n° 253/19 du 13 novembre 2019
    Ord.: Ordonnance no 302/20 du 12 août 2020
    Ordonnance nos 22/21 et 23/21 du 29 mars 2021
    Ordonnance no 39/21 du 23 août 2021
    Ordonnance nos 54/21 et 55/21 du 15 décembre 2021
    Ordonnance no 48/22 du 20 juin 2022
    Ordonnance no 52/23 du 19 décembre 2023
    Ordonnance no 14/24 du 29 août 2024
    Ordonnance no 10/25 du 12 mai 2025
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    BRL (Réal brésilien), CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 26bis.3.j),
    Règle 49.5.l),
    Règle 49.5.c-bis)),
    Règle 49ter.1.g),
    Règle 49ter.2.h)

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Brésil
    Code à deux lettres :
    BR
    Nom de l’office :
    Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
    Siège :
    Rua Mayrink Veiga 9
    20º andar
    Centro
    Rio de Janeiro
    RJ – CEP 20.090-910
    Brésil
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (55-21) 3037 37 42
    (55-21) 3037 42 44
    Courrier électronique :
    Néant
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    BR,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    BR
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Certificats d’addition,
    Brevets,
    Modèles d’utilité
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    En tant que RO, ISA, IPEA et DO (déposants brésiliens) :
    Le paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens (BRL) par l'intermédiaire d'une agence bancaire brésilienne située au Brésil, en utilisant le système en ligne de l'office pour générer le GRU.
    Le système électronique de l'office est disponible à l'adresse suivante :
    https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/
    De plus amples détails sont disponibles dans le guide de base, point 4 (Pay the GRU) :
    https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    En tant qu'IPEA, pour,
    AO,
    CL,
    CO,
    CU,
    CV,
    GT,
    PA,
    PE,
    ST

    Les données pour effectuer le virement bancaire sont les suivantes :
    Nom : INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL- INPI
    Adresse : Rua Mayrink Veiga Rua Mayrink Veiga, No. 9, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP - 20090910, Brasil
    Code Swift : BRASBRRJBHE
    Numéro de compte IBAN-BRAZIL : BR9300000000022340003330281C1
    En tant que DO, dépôt sur papier (déposants étrangers sans avocat) :
    Le paiement de la taxe de dépôt pour l'entrée dans la phase nationale brésilienne doit être effectué au moyen d'un ordre de paiement de l'étranger. Les données sont les suivantes
    Nom : INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL- INPI
    Adresse : Rua Mayrink Veiga Rua Mayrink Veiga, No. 9, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP - 20090910, Brasil
    Code Swift : BRASBRRJBHE
    Numéro de compte IBAN-BRAZIL : BR9300000000022340003330281C1
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête ou être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Brésil
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Portugais,
    Espagnol
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Même langue que la demande internationale (anglais, espagnol ou portugais)
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Portugais,
    Espagnol
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    Non applicable, car l’office n’accepte le dépôt de demandes internationales que sous forme électronique ou par des moyens électroniques (règle 89bis.1(d-bis) du PCT).
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 2 juin 2016, page 115 et suiv., du 21 juillet 2022, page 185 et du 3 juillet 2025, page 105.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT. Il convient de noter que l’office n'acceptera pas le dépôt de demandes internationales sur papier (règle 89bis.1(d-bis) du PCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui, l'office accepte la présentation de dessins en couleur et n'exige des feuilles de remplacement que si, après avoir utilisé la fonction de prévisualisation “se référer au document tel qu'il sera rendu au Bureau international”, après conversion en noir et blanc, l'image présente une faible résolution, un texte illisible, etc.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Non
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    BR,
    CL,
    EP,
    SE,
    US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    BR,
    CL,
    SE

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
    US
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    online 260 BRL
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Equivalent in BRL of 1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Equivalent in BRL of 15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Equivalent in BRL of 200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Equivalent in BRL of 300 CHF
    Taxe de recherche :
    Équivalent en BRL de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(BR)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(SE)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance no 10/25 du 9 mai 2025.
    Le document de priorité ne peut être requis qu’en ligne. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Revista da Propriedade Industrial no 2544 du 8 octobre 2019 (http://revistas.inpi.gov.br/pdf/Comunicados2544.pdf).
    online 90 BRL
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    AO,
    BR,
    CL,
    CO,
    CU,
    CV,
    GT,
    PA,
    PE,
    ST,
    UY
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    Online 2,510 BRL
    Online 375 CHF
    Online 403 EUR
    Online 470 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 2,010 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 0 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 0 BRL
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 1,810 BRL
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 260 BRL
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure :
    remboursement à 25%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Portugais

    Anglais
    Pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.
    Espagnol
    Pour les demandes internationales déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) agissant en tant qu’office récepteur ou auprès des offices récepteurs des régions d’Amérique latine et des Caraïbes.
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Oui. Le déposant peut soumettre des commentaires informels pour surmonter les objections soulevées dans le rapport de recherche antérieur, établi par l'INPI/BR appelé Avis préliminaire. Ces commentaires doivent être envoyés à l’office récepteur avec la demande internationale et seront ensuite transmis à cette administration.
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    Aucun (la copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait être envoyée uniquement par ePCT).
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    AO,
    BR,
    CL,
    CO,
    CU,
    CV,
    GT,
    PA,
    PE,
    ST
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    Non
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 930 BRL
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 540 BRL
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
    Equivalent in BRL of 200 CHF
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 0 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 0 BRL
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 1,810 BRL
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle no 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Online 260 BRL
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
    L’office accepte-t-il le dépôt de demandes d’examen préliminaire (Chapitre II du PCT) sous forme électronique ?
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 23 octobre 2014, page 158 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Portugais

    Anglais
    Pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.
    Espagnol
    Pour les demandes internationales déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) agissant en tant qu’office récepteur ou auprès des offices récepteurs des régions d’Amérique latine et des Caraïbes.
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevet, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt autorisée par l’Institut.

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”.
    Taxe de restauration des droits
    Online 130 BRL
    On paper 200 BRL
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    La traduction au moins de la description ou au moins des revendications doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.
    Portugais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Une traduction en portugais des revendications ou de la description doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Oui, les dessins ou photographies en couleur ou en niveaux de gris sont acceptés conformément à l'ordonnance no 14/24. Les reproductions de photographies, telles que les structures métallographiques, ou les images tridimensionnelles générées par un logiciel électronique sont acceptées pour autant que ces reproductions soient claires et permettent une meilleure compréhension de l'invention.
    Taxes nationales :
    Ces taxes sont réduites de 50% sous certaines conditions. Pour plus de précisions, se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    online 260 BRL
    Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    on paper (only by mail) 380 BRL
    Première taxe annuelle
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    online 400 BRL
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    online 260 BRL
    Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l'Ordonnance officielle n° 10/25 du 9 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil).
    on paper (only by mail) 380 BRL
    Première taxe annuelle
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    online 240 BRL
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Acte de cession lorsque le nom du déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (PCT/IB/306)
    Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Traduction en portugais du certificat de dépôt du document de priorité ou d’une déclaration permettant d’identifier la demande
    Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Brésil
    Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Non
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Non

    The procedure in the national Phase

    BR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    Ord. 39/21
    Il est fortement recommandé d’utiliser le système électronique de l’office. L’office tient à disposition un formulaire de transmission de documents pour l’ouverture de la phase nationale (“formulaire FQ003”, se référer à l’annexe BR.II), qu’il est conseillé d’utiliser.
    Une version électronique du formulaire FQ003 est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/assuntos/patentes/Como-proteger-patente-no-exterior/FormulrioFQ003papel_DIRPA_05032021.pdf
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    BR.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée.
    BR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BR.I.
    BR.04 ACTE DE CESSION
    Ord. 39/21
    Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et le déposant de ladite demande n’est pas identique au déposant de la demande internationale, un document contenant la preuve du droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure doit être fourni en portugais dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la phase nationale, à moins que la déclaration correspondante n’ait été effectuée conformément à la règle 4.17 du PCT.
    BR.05 POWER OF ATTORNEY
    IPL Art. 217,
    Ord. 39/21

    An agent must be appointed by filing a power of attorney.
    BR.06 ANNUAL FEES
    IPL Art. 84,
    IPL Art. 85,
    IPL Art. 86,
    IPL Art. 87,
    Res. 113/13

    An annual fee must be paid for a patent application or a granted patent. Annual fees for a patent application must be paid while the application is being processed by the Office. If the patent is granted, the annual fees must continue to be paid for as long as the patent remains in force.
    Annual fees are due starting from the beginning of the 3rd year, counted from the filing date with the Office. This means no annual fees are due during the first two years after filing.
    For patent applications filed under the PCT, the date for counting the annual fee period is the date of international filing of the patent application.
    For each annual fee, there is a standard deadline of 3 months and an extended deadline of 6 months for payment.
    The fee is higher if paid during the extended period. The amount also varies depending on whether the application or patent is for an invention or a utility model. The amounts of the annual fees are indicated in Annex BR.I.
    When a PCT application enters the national phase in Brazil, any due annuities must be paid within 3 months from the entry of the application into the national phase in Brazil.
    BR.07 REQUEST FOR EXAMINATION
    IPL Art. 33
    A patent will be granted only after examination as to patentability which may be requested by the applicant or by a third party. The request for examination is subject to the payment of a fee using the Office’s electronic payment system. The amount of the fee is indicated in Annex BR.I.
    The Office’s electronic system is available at: https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. Further details are available at:
    https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico.
    Ord. 54/21
    An applicant may request prioritized examination of an application through the Office’s electronic system where:
    The Office’s electronic system is available at: https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. Further details are available at:
    https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico.
    (i) the applicant is over sixty years of age;
    There is no additional fee.
    (ii) the applicant is handicapped;
    There is no additional fee.
    (iii) the applicant has a serious illness;
    There is no additional fee.
    (iv) grant of the patent is a condition for obtaining funding;
    (v) claims in the application may be infringed;
    (vi) a third party is being accused of infringing the application;
    (vii) claims in the application may infringe a granted patent;
    (viii) the applicant is an individual micro-entrepreneur (MEI), a microenterprise (ME) or a small business (EPP);
    (ix) the applicant is a scientific, technological and innovation institution (ICTs);
    (x) the applicant is a startup;
    (xi) the claimed matter concerns green technologies;
    (xii) the claimed matter concerns technology for health treatment;
    (xiii) the claimed matter concerns technology for COVID-19 treatment;
    (xiv) the claimed matter concerns technology requested by the Ministry of Health;
    (xv) the claimed matter concerns technology of public interest of national emergency; or
    (xvi) the claimed matter has the protection initially required in Brazil.
    The amount of the fee is indicated as “fee for prioritized strategic examination” in Annex BR.I.
    Ord. 55/21
    The applicant of a patent application granted by any Patent Office responsible for examining patent applications with which the INPI has a PPH cooperation instrument signed and in force may request prioritized examination of a patent application in the same family through the Office’s electronic system.
    The Office’s electronic system is available at: https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. Further details are available at: https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico.
    The amount of the fee is indicated as “fee for prioritized collaborative examination” in Annex BR.I.
    BR.08 TIME LIMIT FOR REQUESTING EXAMINATION
    IPL Art. 33,
    Res. 94/13,
    Ord. 302/20

    Examination must be requested within 36 months from the international filing date.
    BR.09 FEE FOR GRANT
    IPL Art. 38
    A fee for issue of the patent must be paid within 60 days after the publication in the Gazette of the Office (Revista da Propriedade Industrial) of the decision to grant the patent. The fee may also be paid within 30 additional days, subject to a surcharge. The amounts of the fees are indicated in Annex BR.I.
    BR.10 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    PCT Rule 52.1,
    PCT Rule 78.1

    The following amendments may be made in the national phase:
    Ord. 39/21
    (i) within the time limit applicable under PCT Rule 52.1 or 78.1: amendments to the description, claims and drawing(s), provided that the scope of the subject matter of the application is not broadened thereby;
    IPL Art. 32,
    IPL Art. 35

    (ii) until a request for examination (refer to paragraph BR.07) is filed: changes to the text for the purposes of clarifying or restricting the application or correcting obvious typographical errors;
    (iii) during the examination procedure: corrections for remedying any defect pointed out by the Office and amendments to the description, claims and drawings, provided that the scope of the subject matter of the application is not broadened thereby.
    Any amendment must be accompanied by the General Procedural Request Form available through the Office’s electronic system.
    The Office’s electronic system is available at: https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. Further details are available at: https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico.
    The payment of the general procedural fee, the amount of which is indicated in Annex BR.I.
    BR.11 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    IPL Art. 212,
    IPL Art. 213,
    IPL Art. 214,
    IPL Art. 215,
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged within 60 days from the date of the publication of the decision in the Gazette of the Office (Revista da Propriedade Industrial). The appeal is subject to the payment of an appeal fee (for the amount, refer to Annex BR.I). The President of the Office will then decide on the appeal.
    BR.12 REINSTATEMENT OF RIGHTS
    Ord. 39/21,
    PCT Rule 49.6

    Reinstatement of rights may be requested where the applicant, unintentionally or in spite of due care required by the circumstances having been taken, failed to perform the acts referred to in Article 22 within the applicable time limit. The applicant may request reinstatement of rights at the time of entry into the national phase by checking the box on “Form FQ003”, item 10 (refer to Annex BR.II or endnote 10). The request shall be submitted within two months from the removal of the cause of the failure to observe the time limit or 12 months from the date of expiration of the applicable time limit, whichever time limit expires earlier. The amount of the fee is indicated in Annex BR.I.
    BR.13 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PCT Rule 82bis

    The Office does not excuse the failure to comply with a time limit, neither during the international phase nor during the national phase, unless otherwise specified in this Chapter, although, in specific cases considered as force majeure cases, the delay may be excused.
    BR.14 UTILITY MODEL
    PCT Article 4(3),
    PCT Article 43,
    PCT Rule 49bis.1,
    PCT Rule 49bis.1(a),
    PCT Rule 49bis.1(b),
    PCT Rule 76.5,
    Ord. 14/24

    Subject to what is said in paragraph BR.16, if the applicant wishes to obtain a utility model instead of a patent in Brazil, on the basis of an international application, the applicant, when performing the acts referred to in Article 22 or 39, shall so indicate to the Office.
    BR.15
    The requirements for the national phase are basically the same as for patents, except that the fees for utility models must be paid.
    BR.16 CONVERSION
    An international application for a patent may be converted into a utility model application at any time after the applicant has performed the acts for entering the national phase indicated in the Summary and before the publication of the decision to grant a patent. The request for conversion must be made in writing with reference to the national application number and be accompanied by the General Procedural Request Form.
    An electronic version of Form FQ003 is available on the Office’s website at: https://www.gov.br/inpi/pt-br/assuntos/patentes/Como-proteger-patente-no-exterior/FormulrioFQ003papel_DIRPA_05032021.pdf.
    The payment of the general procedural fee, the amount of which is indicated in Annex BR.I.
    BR.17 NUCLEOTIDE AND AMINO ACID SEQUENCE LISTINGS
    Ord. 48/22
    If the international application discloses one or more nucleotide and/or amino acid sequences essential to the description of the invention, the applicant must submit them in a sequence listing (SL), in accordance with the requirement of sufficient disclosure set forth in Article 24 of the IPL No. 9279/96. International applications filed on or after July 1, 2022 must submit the SL in ST.26 format, using an XML file. For international applications with an international filing date prior to July 1, 2022, the ST.25 standard remains applicable at the national phase, if submission of a sequence listing is required, and must follow the same format used in the international application. In the case of divisional applications, the SL must follow the same standard as the original application. The use of the WIPO Sequence software for generating the SL is strongly recommended.
    The SL shall be submitted through the Office’s electronic system, in an electronic file of the sequence listing generated in text format (txt or XML).
    The Office’s electronic system is available at: https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. Further details are available at: https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico.

    Annexes

    Annex BR.I - Fees
    These fees are reduced by 50% under certain conditions. For further details, refer to Official Ordinance of the National Institute of Industrial Property (Brazil) No. 10/25 of 9 May 2025.
    Documents for entry into the national phase filed on paper are only accepted if received by mail (refer to the Official Ordinance of the National Institute of Industrial Property (Brazil) No. 10/25 of 9 May 2025.
    Patents
    Filing fee
    Online 260 BRL
    On paper (only by mail) 380 BRL
    Fee for requesting examination:
    — for patent application with no more than 10 claims
    Online 870 BRL
    — for each claim in excess of 10
    Online 140 BRL
    — for each claim in excess of 15
    Online 290 BRL
    — for each claim in excess of 30
    Online 740 BRL
    Fee for requesting examination via PCT, INPI/BR as ISA/IPEA:
    — for patent application with no more than 10 claims
    Online 570 BRL
    — for each claim in excess of 10
    Online 140 BRL
    — for each claim in excess of 15
    Online 290 BRL
    — for each claim in excess of 30
    Online 740 BRL
    Fee for reinstatement of rights
    Online 130 BRL
    On paper 200 BRL
    Fee for prioritized collaborative examination
    Online 440 BRL
    Fee for prioritized strategic examination
    Online 890 BRL
    Appeal fee
    Online 1,580 BRL
    Other petitions
    Online 130 BRL
    Annual fees:
    These fees are doubled if they are not paid within the applicable time limit.
    This fee is due within three months from the expiration of 24 months from the international filing date; where PCT Article 39(1) applies, it is due within three months from the date of entry into the national phase if that three-month time limit expires later. This fee is doubled if it is not paid within the prescribed time limit.
    — for the 1st and the 2nd years
    per year 400 BRL
    — for the 3rd to the 6th year
    per year 1,000 BRL
    — for the 7th to the 10th year
    per year 1,600 BRL
    — for the 11th to the 15th year
    per year 2,200 BRL
    — for the 16th to the 20th year
    per year 2,800 BRL
    Utility models
    Filing fee
    Online 260 BRL
    On paper (only by mail) 380 BRL
    Fee for requesting examination
    Online 560 BRL
    Fee for requesting examination via PCT, INPI/BR as ISA/IPEA
    Online 370 BRL
    Annual fees:
    These fees are doubled if they are not paid within the applicable time limit.
    This fee is due within three months from the expiration of 24 months from the international filing date; where PCT Article 39(1) applies, it is due within three months from the date of entry into the national phase if that three-month time limit expires later. This fee is doubled if it is not paid within the prescribed time limit.
    — for the 1st and the 2nd years
    per year 240 BRL
    — for the 3rd to the 6th year
    per year 600 BRL
    — for the 7th to the 10th year
    per year 960 BRL
    — for the 11th to the 15th year
    per year 1,320 BRL
    Certificate of addition
    Fee for requesting examination
    Online 280 BRL
    Annual fees:
    These fees are doubled if they are not paid within the applicable time limit.
    This fee is due within three months from the expiration of 24 months from the international filing date; where PCT Article 39(1) applies, it is due within three months from the date of entry into the national phase if that three-month time limit expires later. This fee is doubled if it is not paid within the prescribed time limit.
    — for the 1st and the 2nd years
    per year 120 BRL
    — for the 3rd to the 6th year
    per year 300 BRL
    — for the 7th to the 10th year
    per year 480 BRL
    — for the 11th to the 15th year
    per year 660 BRL
    — for the 16th to the 20th year
    per year 840 BRL
    How can payment of fees be effected?
    The Office’s electronic system is available at: https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. Further details are available at: https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico.
    The payment of fees must be effected in Brazilian reais through any agency of the Banco do Brasil in Brazil by using the Office’s online payment system
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 16 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00