WIPO - PCT Applicant's Guide BW - Botswana
Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 6 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
LPI : Loi de 2010 sur la propriété industrielle
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
BWP (Pula), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Botswana
Code à deux lettres :
BW
Botswana - Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
Nom de l’office :
Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
Siège :
Plot 181
Kgale Mews
Gaborone
Botswana
Adresse postale :
P.O. Box 102
Gaborone
Botswana
Téléphone :
(267) 318 87 54
(267) 367 37 00
Courrier électronique :
feedback@cipa.co.bw
Internet :
Télécopieur :
(267) 318 81 30
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, 
dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, sans invitation
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
, 
BW
Botswana - Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : BW
Protection ARIPO : AP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
Certificats de modèles d’utilité

ARIPO:
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le éposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet ARIPO
Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Botswana
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
32 USD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Se référer à l'Office
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié au Botswana
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste enregistré au Botswana
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Le premier montant est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier ou par une petite entité dont le nombre d’employés ne dépasse pas 100 personnes.
Le montant entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise autre qu’une petite entité.
Brevets
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
150 BWP
(300 BWP)
Taxe annuelle pour la 1re année
30 BWP
(60 BWP)
Pour un certificat de modèle d’utilité
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
90 BWP
(180 BWP)
Taxe annuelle pour la 1re année
50 BWP
(100 BWP)
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les réductions de la taxe nationale sont indiquées ci-dessus sous la rubrique “Taxe nationale”.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Botswana
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Justification du droit de déposer lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Justification du changement du nom ou de la personne du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste enregistré au Botswana
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

BW.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe BW.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
BW.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle que déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
BW.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BW.I.
BW.04 EXAMEN
LPI art. 22, LPI art. 23
Un brevet sera uniquement délivré après l’examen de la demande. L’examen quant au fond sera effectué par l’Organisation Africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
BW.05 POUVOIR
LPI art. 130
Tout déposant domicilié hors du Botswana doit désigner un mandataire au moyen d’un pouvoir. Si le pouvoir n’est pas déposé au moment de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le directeur de l’enregistrement [Registrar] peut, sur demande du déposant, prolonger le délai pour le dépôt du pouvoir.
BW.06 TAXES ANNUELLES
LPI art. 28
Une taxe annuelle doit être acquittée pour la première année suivant la date de dépôt international et pour chacune des années suivantes. Les taxes annuelles viennent à échéance la veille de chaque date anniversaire du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles peut encore être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance, accompagné de la surtaxe pour paiement tardif. Le montant des taxes annuelles et de la taxe pour paiement tardif des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BW.I.
BW.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
LPI art. 13
Le déposant peut apporter des modifications à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que la modification n’aille pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe correspondante est indiqué à l’annexe BW.I.
BW.08 TAXE DE DÉLIVRANCE
Une taxe de délivrance doit être acquittée (se référer à l’annexe BW.I).
BW.09 CONVERSION
LPI art. 18, LPI art. 44
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, après que le déposant a accompli les formalités en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale. La conversion peut être demandée à tout moment avant la délivrance ou la notification de refus de délivrance. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe BW.I).
BW.10 DURÉE DU BREVET
LPI art. 28
La durée du brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt.
BW.11 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
LPI art. 17.8)
Le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l’Office si l’inobservation du délai prévu pour revendiquer la priorité est intervenue bien qu'il ait été fait preuve de toute la diligence requise en l’espèce nécessitée par les circonstances (se référer aux paragraphes 6.006 – 6.011 de la phase nationale).

Annexes

Annexe BW.I - Taxes
Les taxes sont réduites de 50% en cas de dépôt par un particulier ou une petite entité dont le nombre d’employés ne dépasse pas 100 personnes.
Brevets
Taxe de dépôt
300 BWP
Taxes annuelles :
— pour la 1re année
60 BWP
— pour la 2e année
240 BWP
— pour la 3e année
300 BWP
— pour la 4e année
340 BWP
— pour la 5e année
400 BWP
— pour la 6e année
440 BWP
— pour la 7e année
480 BWP
— pour la 8e année
540 BWP
— pour la 9e année
580 BWP
— pour la 10e année
640 BWP
— pour la 11e année
680 BWP
— pour la 12e année
720 BWP
— pour la 13e année
780 BWP
— pour la 14e année
820 BWP
— pour la 15e année
880 BWP
— pour la 16e année
920 BWP
— pour la 17e année
960 BWP
— pour la 18e année
1,020 BWP
— pour la 19e année
1,060 BWP
— pour la 20e année
1,120 BWP
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
100 BWP
Taxe de délivrance et de publication
300 BWP
Taxe pour modification de la demande
40 BWP
Taxe de conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité et vice versa
140 BWP
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
180 BWP
Taxes annuelles :
— pour la 1re année
100 BWP
— pour la 2e année
120 BWP
— pour la 3e année
140 BWP
— pour la 4e année
160 BWP
— pour la 5e année
180 BWP
— pour la 6e année
200 BWP
— pour la 7e année
220 BWP
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
100 BWP
Taxe de délivrance et de publication
300 BWP
Taxe pour modification de la demande
40 BWP
Taxe de conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité et vice versa
140 BWP
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en pula botswanais. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex BW.II - Request for entry into the national phase
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00