WIPO - PCT Applicant's Guide BW - Botswana
Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)

    Applicable à partir de 1 avril 2025
    (publié le 13 mars 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO: Taxes RO, Incorporation par renvoi Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité

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    Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
    15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 1 juil. 2024, 1 déc. 2024, 1 janv. 2025, Version Actuelle

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
    LPI : Loi de 2010 sur la propriété industrielle
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    BWP (Pula), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Botswana
    Code à deux lettres :
    BW
    Nom de l’office :
    Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
    Siège :
    Plot 181
    Kgale Mews
    Gaborone
    Botswana
    Adresse postale :
    P.O. Box 102
    Gaborone
    Botswana
    Téléphone :
    (267) 318 87 54
    (267) 367 37 00
    Courrier électronique :
    feedback@cipa.co.bw
    Internet :
    Télécopieur :
    (267) 318 81 30
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, 
    dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, sans invitation
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    AP, 
    BW, 
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : BW
    Protection ARIPO : AP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets, 
    Certificats de modèles d’utilité

    ARIPO:
    Brevets, 
    modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le éposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non
    Pour un brevet ARIPO
    Se référer à l'annexe B(AP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Botswana
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    3
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Se référer à l'office
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    32 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,456 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Se référer à l'Office
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié au Botswana
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat ou juriste enregistré au Botswana
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'Office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'Office

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Le premier montant est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier ou par une petite entité dont le nombre d’employés ne dépasse pas 100 personnes.
    Le montant entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise autre qu’une petite entité.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    150 BWP
    (300 BWP)
    Taxe annuelle pour la 1re année
    30 BWP
    (60 BWP)
    Pour un certificat de modèle d’utilité
    Taxe de dépôt
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    90 BWP
    (180 BWP)
    Taxe annuelle pour la 1re année
    50 BWP
    (100 BWP)
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Les réductions de la taxe nationale sont indiquées ci-dessus sous la rubrique “Taxe nationale”.
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Botswana
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
    Justification du droit de déposer lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
    Justification du changement du nom ou de la personne du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat ou juriste enregistré au Botswana
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui, en vertu du critère de la "diligence requise"
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    BW.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe BW.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
    BW.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle que déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    BW.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BW.I.
    BW.04 EXAMEN
    LPI art. 22, 
    LPI art. 23

    Un brevet sera uniquement délivré après l’examen de la demande. L’examen quant au fond sera effectué par l’Organisation Africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
    BW.05 POUVOIR
    LPI art. 130
    Tout déposant domicilié hors du Botswana doit désigner un mandataire au moyen d’un pouvoir. Si le pouvoir n’est pas déposé au moment de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le directeur de l’enregistrement [Registrar] peut, sur demande du déposant, prolonger le délai pour le dépôt du pouvoir.
    BW.06 TAXES ANNUELLES
    LPI art. 28
    Une taxe annuelle doit être acquittée pour la première année suivant la date de dépôt international et pour chacune des années suivantes. Les taxes annuelles viennent à échéance la veille de chaque date anniversaire du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles peut encore être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance, accompagné de la surtaxe pour paiement tardif. Le montant des taxes annuelles et de la taxe pour paiement tardif des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BW.I.
    BW.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
    LPI art. 13
    Le déposant peut apporter des modifications à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que la modification n’aille pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe correspondante est indiqué à l’annexe BW.I.
    BW.08 TAXE DE DÉLIVRANCE
    Une taxe de délivrance doit être acquittée (se référer à l’annexe BW.I).
    BW.09 CONVERSION
    LPI art. 18, 
    LPI art. 44

    Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, après que le déposant a accompli les formalités en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale. La conversion peut être demandée à tout moment avant la délivrance ou la notification de refus de délivrance. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe BW.I).
    BW.10 DURÉE DU BREVET
    LPI art. 28
    La durée du brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt.
    BW.11 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
    LPI art. 17.8)
    Le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l’Office si l’inobservation du délai prévu pour revendiquer la priorité est intervenue bien qu'il ait été fait preuve de toute la diligence requise en l’espèce nécessitée par les circonstances (se référer aux paragraphes 6.006 – 6.011 de la phase nationale).

    Annexes

    Annexe BW.I - Taxes
    Les taxes sont réduites de 50% en cas de dépôt par un particulier ou une petite entité dont le nombre d’employés ne dépasse pas 100 personnes.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    300 BWP
    Taxes annuelles :
    — pour la 1re année
    60 BWP
    — pour la 2e année
    240 BWP
    — pour la 3e année
    300 BWP
    — pour la 4e année
    340 BWP
    — pour la 5e année
    400 BWP
    — pour la 6e année
    440 BWP
    — pour la 7e année
    480 BWP
    — pour la 8e année
    540 BWP
    — pour la 9e année
    580 BWP
    — pour la 10e année
    640 BWP
    — pour la 11e année
    680 BWP
    — pour la 12e année
    720 BWP
    — pour la 13e année
    780 BWP
    — pour la 14e année
    820 BWP
    — pour la 15e année
    880 BWP
    — pour la 16e année
    920 BWP
    — pour la 17e année
    960 BWP
    — pour la 18e année
    1,020 BWP
    — pour la 19e année
    1,060 BWP
    — pour la 20e année
    1,120 BWP
    Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
    100 BWP
    Taxe de délivrance et de publication
    300 BWP
    Taxe pour modification de la demande
    40 BWP
    Taxe de conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité et vice versa
    140 BWP
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    180 BWP
    Taxes annuelles :
    — pour la 1re année
    100 BWP
    — pour la 2e année
    120 BWP
    — pour la 3e année
    140 BWP
    — pour la 4e année
    160 BWP
    — pour la 5e année
    180 BWP
    — pour la 6e année
    200 BWP
    — pour la 7e année
    220 BWP
    Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
    100 BWP
    Taxe de délivrance et de publication
    300 BWP
    Taxe pour modification de la demande
    40 BWP
    Taxe de conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité et vice versa
    140 BWP
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Le paiement des taxes doit être effectué en pula botswanais. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex BW.II - Request for entry into the national phase
    Version actuelle applicable à partir du 1 avr. 2025 , imprimée le 22 mai 2025
    2.1 #12 - 2025-05-20T15:31:04.965+02:00