PCT Applicant's Guide Bélarus - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus)

LBB : Loi bélarussienne sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels (telle que modifiée le 18 décembre 2017, en vigueur depuis le 7 juillet 2018)

RBEDR : Règlement relatif à la procédure de rédaction d’une demande de brevet d’invention, à l’examen de la demande et à la prise de décision selon les résultats de l’examen (en vigueur depuis le 3 février 2011)

CFB : Code fiscal de la République du Bélarus (tel que modifié le 9 janvier 2017)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

BYN (Rouble biélorusse), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Bélarus

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus)

Siège :

20, ul. Kozlova
220034 Minsk
Bélarus

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(375-17) 272 46 96

Courrier électronique :

icd@ncip.by
ncip@ncip.by

Internet :

http://www.ncip.by

Télécopieur :

(375-17) 272 97 51

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:

DHL,

Federal Express,

TNT

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

BY,

EA,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels, Article 32

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

Demandes déposées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège au Bélarus

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : BY

Brevet eurasien : EA

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets,

Modèles d’utilité

Eurasienne :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :

Après la publication internationale, la remise d’une traduction en russe ou, si la demande internationale a été déposée en russe, d’une copie de la demande telle que déposée, donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts.

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet eurasien :

Après la publication internationale (si elle est effectuée en russe) ou, lorsque cette publication est effectuée dans une langue autre que le russe, après la publication par l’OEAB d’une traduction en russe de la demande internationale, le déposant a droit à la protection provisoire conformément à la législation nationale.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Pour un brevet eurasien

Se référer à l' annexe B(EA)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Bélarus

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Russe

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Russe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EA,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

EA,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Pour les personnes domiciliées au Bélarus, le paiement des taxes doit être effectué en rouble bélarussien selon le taux de la valeur de base.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le paiement des taxes doit être effectué en dollar des États-Unis, en euro, en franc suisse ou en rouble russe, sauf disposition contraire des accords internationaux avec la République du Bélarus, selon le taux de la valeur de base et le taux de change fixé par la Banque nationale de la République du Bélarus applicable à la date du paiement.

Taxe de transmission :

98 BYN

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EA)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Pour de plus amples détails, il convient de se référer à la liste de prix des Services d’information sur les brevets (“Patent Information Services, Price List”) (page 6, points 1.1 et 1.3) à l’adresse suivante : https://www.ncip.by/en/uslugi-iinformaciya/patentno-informacionnye-uslugi/.

— par document de priorité jusqu’à 35 pages

42 BYN

— pour chaque page d’une copie à compter de la 36^e

plus 1.20 BYN

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

200 BYN

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lorsqu’il y a changement de représentation, c’est-à-dire lorsque tout acte auprès de l’office est accompli par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Le nom de l’institution de dépôt et le numéro d’accession lors du dépôt (doivent être dans la description)

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Aucune

Information additionnelle

Un dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets auprès du Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus) peut être effectué au plus tard à la date de priorité de la demande internationale auprès de toute institution de dépôt internationale ou bélarussienne spécialisée à cet effet.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Bélarussien,

Russe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

N’est pas exigée si le formulaire d’ouverture de la phase nationale est utilisé.

En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Ceci peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT

Taxes nationales :

Pour les personnes domiciliées au Bélarus, le paiement des taxes doit être effectué en rouble bélarussien selon le taux de la valeur de base.

Brevets

Taxe de dépôt

Si le déposant n’a pas déjà payé dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.

98 BYN

Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

42 BYN

Taxe d’examen

476 BYN

Taxe d’examen pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

280 BYN

Taxe annuelle pour la 3^e année

98 BYN

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

196 BYN

Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

98 BYN

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

La taxe d’examen est réduite de 50 % lorsqu’un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Traduction de la demande internationale en deux exemplaires

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Vérification de la traduction

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

La procédure lors de la phase nationale

BY.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

LBB art. 13, LBB art. 14, RBEDR art. 306.1
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe BY.II et BY.III). Il est préférable d’utiliser ces formulaires.

BY.02 TRADUCTION (VÉRIFICATION)

RBEDR art. 308
La vérification requise pour la traduction de la demande internationale en russe ou en bélarussien consiste en une simple déclaration, à signer par le déposant ou par son mandataire.

BY.03 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

BY.04 REPRÉSENTATION

LBB art. 12, RBEDR art. 18
Le déposant peut se faire représenter par un mandataire en brevets habilité à exercer auprès de l’office qui peut être désigné avant l’ouverture de la phase nationale ou pendant le traitement de la demande.

BY.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

LBB art. 31, CFB art. 262, règle 1.1, règle 1.2
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BY.I.

BY.06 TAXE DE REVENDICATION

RBEDR art. 283
La taxe de revendication doit être calculée sur la base du nombre de revendications existant à l’ouverture de la phase nationale (c’est-à-dire, lorsque des modifications ont été déposées, les revendications telles que modifiées selon l’article 19 ou 34.2) du PCT ou les revendications telles que soumises par le déposant en vertu de l’article 28 ou 41 du PCT à l’ouverture de la phase nationale). Lorsque le déposant n’a pas acquitté le montant correct de la taxe de revendications, l’office l’invitera à payer le montant manquant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’invitation.

BY.07 REQUÊTE EN EXAMEN

LBB art. 21, RBEDR art. 317
Un brevet ne sera délivré qu’après un examen quant au fond qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. Il n’existe pas de formulaire particulier pour cette requête.

BY.08 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN

LBB art. 21, RBEDR art. 318
La requête en examen doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. Cette période ne peut être ni prolongée ni rétablie. Si la requête en examen n’est pas reçue dans ladite période, la décision de refus de délivrance est prise.

BY.09 TAXE DE REQUÊTE EN EXAMEN

LBB art. 31, RBEDR art. 321, CFB art. 262, règle 1.1.5, art. 263, art. 2
La requête en examen n’est valable que si une taxe de requête en examen a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe BY.I. Cette taxe est réduite de 50 % lorsqu’un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi.

BY.10 TAXE DE DÉLIVRANCE

LBB art. 31, CFB art. 264, règle 6.8
Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les deux mois suivant la réception, par le déposant, de la décision de délivrer le brevet. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BY.I. La taxe de délivrance doit être acquittée à l’expiration du délai prescrit et dans un délai supplémentaire maximum de six mois à compter de la date d’expiration. Dans ce dernier cas, le montant de la taxe est majoré de 50%.

BY.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LBB art. 18, RBEDR art. 239
Sous réserve du paiement de la taxe prescrite, le déposant peut, de son propre chef, modifier les revendications, la description et le(s) dessin(s), pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée, jusqu’à la décision finale de l’office de délivrer ou de rejeter le brevet. Le montant de la taxe de modification est indiqué à l’annexe BY.I.

BY.12 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR

LBB art. 31.3), CFB art. 264, règle 6.9
Après qu’un brevet a été délivré, des taxes de maintien en vigueur doivent être acquittées pour le maintenir en vigueur. Ces taxes sont dues pour la troisième année et chaque année suivante à compter de la date du dépôt international. La taxe de maintien en vigueur pour chaque année suivante doit être payée durant l’année en cours (pour laquelle la taxe a déjà été payée) de la durée du brevet. Le paiement peut encore être effectué, en présentant une requête en prorogation de délai et moyennant une surtaxe de 50 % pour paiement tardif, dans un délai de six mois à compter du début de l’année suivante (pour laquelle la taxe n’a pas été payée) de la durée du brevet. Le montant des taxes de maintien en vigueur est indiqué à l’annexe BY.I.

BY.13 DEMANDE D’OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA PHASE NATIONALE

art. 23.2) du PCT, art. 40.2) du PCT, RBEDR art. 304
Si le déposant souhaite que sa demande soit traitée et examinée avant l’expiration des délais applicables en vertu de l’article 22.3) ou 39)1)b), il doit soumettre une requête expresse à cet effet à l’office et, en même temps, remettre une copie de la demande internationale et s’acquitter des actes prescrits pour l’ouverture de la phase nationale.

BY.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, LBB art. 27, CFB art. 262, règle 1.8.10
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le rétablissement peut être demandé lorsque le déposant, pour des motifs légitimes, n’a pas été en mesure d’observer un délai auprès de l’office et que ce manquement est préjudiciable à ses droits. Une requête en rétablissement de droits doit être présentée au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé. Dans ledit délai l’acte non accompli doit l’être, la taxe de rétablissement de droits doit être acquittée (se référer à l’annexe BY.I) et la requête doit indiquer les faits et justifications invoqués à son appui.

BY.15 TAXE DE PROROGATION

LBB art. 19, art. 5, art. 21.3, CFB art. 262, règle 1.1.9
Le déposant peut, moyennant paiement d’une taxe d’extension indiquée dans l’annexe BY.I, déposer une requête en prorogation de délai de réponse fixé par l’examinateur pour une procédure donnée auprès de l’office. La requête et la taxe de prorogation doivent être déposées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’invitation de l’office a été envoyée au déposant. Le dépôt de la requête et le paiement de la taxe de prorogation auront pour effet de proroger le délai de réponse de trois mois si la demande fait l’objet d’un examen préliminaire et de 12 mois en cas d’examen de la demande à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation de délai et en fonction du montant de la taxe de prorogation qui a été acquittée.

BY.16 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT, Règle 82bis du PCT, RBEDR art. 305, CFB art. 262, règle 1.1.13
Si le déposant n’a pas accompli les actes visés à l’article 22 du PCT dans le délai applicable, il peut obtenir le rétablissement de ses droits en présentant une requête à cet effet et en accomplissant les actes omis, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’expiration du délai applicable selon l’article 22 du PCT et en acquittant une taxe de rétablissement (se référer à l’annexe BY.I).

BY.17

LBB art. 35, CFB art. 262, règle 1.1.15
Si un brevet cesse de produire ses effets en raison du non paiement des taxes de maintien en vigueur et que sa durée de validité n’a pas encore expiré, le brevet peut encore être rétabli sur demande du détenteur du brevet et moyennant le paiement d’une taxe de rétablissement (se référer à l’annexe BY.I) et des arriérés des taxes de maintien en vigueur.

BY.18 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LBB art. 25
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être déposé auprès du Conseil des recours de l’office dans un délai d’un an à compter de la date de réception de la décision. Le déposant peut introduire un recours contre la décision du Conseil des recours auprès d’une Cour de justice dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ladite décision.

BY.19 MODÈLE D’UTILITÉ

Règle 49bis du PCT, LBB art. 14
Si, lors de l’ouverture de la phase nationale au Belarus, le déposant souhaite que la demande internationale soit traitée comme une demande pour la délivrance d’un modèle d’utilité, il doit utiliser un formulaire spécial à cet effet (se référer à l’annexe BY.III).

BY.20

LBB art. 23
Lorsque la demande internationale porte sur un modèle d’utilité, les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour un brevet, si ce n’est que le déposant n’est pas tenu de présenter une requête en examen quant au fond.

BY.21 TAXE DE MAINTIEN EN VIGUEUR POUR UN MODÈLE D’UTILITÉ

LBB art. 1, LBB art. 3, CFB art. 262, règle 1.2.8
Des taxes de maintien en vigueur pour un modèle d’utilité sont payables chaque année de la durée du modèle d’utilité, dès la première année suivant la date du dépôt international. La première taxe de maintien en vigueur doit être acquittée conjointement avec la taxe de délivrance. Après l’expiration d’un délai de cinq ans, la durée d’un modèle d’utilité peut être prorogée par l’office, sur requête du titulaire du modèle d’utilité, pour une période n’excédant pas cinq ans. Cette requête doit être accompagnée d’une taxe de renouvellement pour modèle d’utilité.

BY.22 CONVERSION

LBB art. 26, CFB art. 262, règle 1.2.7
Le déposant peut, avant la publication des données d’une demande de brevet, mais au plus tard avant la date à laquelle il a reçu la décision de délivrance du brevet, transformer ladite demande en demande de modèle d’utilité en déposant une requête à cet effet auprès de l’office. La demande de modèle d’utilité peut être transformée en demande de brevet à tout moment avant que le déposant ait reçu la décision de délivrance du modèle d’utilité ou, si la décision de refus de délivrance du modèle d’utilité est prise, avant l’expiration du délai applicable pour former un recours contre cette décision. La demande transformée portera la date de priorité et la date de dépôt de la demande initiale.

Annexes

Annexe BY.I - Taxes

Pour les personnes domiciliées au Bélarus, le paiement des taxes doit être effectué en rouble bélarussien selon le taux de la valeur de base.

Brevets

Taxe de dépôt

98 BYN

Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

42 BYN

Taxe d’examen (réduite de 50% lorsqu’un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi)

476 BYN

Taxe d’examen pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

280 BYN

Taxe de modification

42 BYN

Taxe de délivrance

196 BYN

Taxe de maintien:

— pour la 1^re et la 2^e années, par année

Aucune

— pour la 3^e et la 4^e années, par année

98 BYN

— pour la 5^e et la 6^e années, par année

140 BYN

— pour la 7^e et la 8^e années, par année

196 BYN

— pour la 9^e et la 10^e années, par année

238 BYN

— pour la 11^e et la 12^e années, par année

280 BYN

— pour la 13^e et la 14^e années, par année

336 BYN

— pour la 15^e et la 16^e années, par année

378 BYN

— pour la 17^e et la 18^e années, par année

434 BYN

— pour la 19^e et la 20^e années, par année

476 BYN

— de la 21^e année à la 25^e année, par année

644 BYN

Taxe de rétablissement des droits (LBB art. 27)

200 BYN

Taxe de rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT)

378 BYN

Taxe de prorogation d’un délai de réponse (par mois) :

— jusqu’à trois mois

28 BYN

— de trois à six mois

56 BYN

— au-delà de six mois

98 BYN

Taxe pour la restauration du droit de priorité

200 BYN

Surtaxe pour prorogation du délai de paiement des taxes annuelles

50% de la taxe annuelle applicable

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

196 BYN

Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

98 BYN

Taxe de délivrance

196 BYN

Taxe de renouvellement

378 BYN

Taxe de maintien:

— de la 1^re année à la 3^e année, par année

84 BYN

— de la 4^e année à la 6^e année, par année

112 BYN

— de la 7^e à la 10^e année, par année

196 BYN

Taxe de modification

98 BYN

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en roubles bélarussiens ou dans le montant équivalent en dollars des États-Unis, euros, francs suisses ou roubles russes. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée

Tout paiement doit être effectué par virement bancaire à l’un des comptes suivants :

BYN
BY04AKBB3603900000082

CHF
BY49AKBB3603900000079

EUR
BY84AKBB3603900000109

RUB
BY50AKBB3603900000066

USD
BY03AKBB3603900000095

Nom du bénéficiaire
National Center of Intellectual Property (Belarus)

Nom de la banque
JSC “SB Belarusbank”

Adresse
Minsk

Code BIC/SWIFT
AKBBBY 2X

GCEOR (General Classifier of Enterprises and Organizations)
00040175

TIN (taxpayer’s identification number)
190310695

Les non-résidents doivent se référer aux banques correspondantes pour le paiement des taxes et des droits.

La liste des comptes des banques correspondantes de la JSC “SB Belarusbank” est disponible sur le site Internet de l’Office (se référer à la rubrique List of correspondent accounts “Nostro” à l’adresse :
https://belarusbank.by/en/10582/10926)

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex BY.II - National processing request form for patents

Annex BY.III - National processing request form for utility models

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide BY - Bélarus
Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide BY - Bélarus Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus)

Error Information Warning Confirmation

WIPO - PCT Applicant's Guide BY - Bélarus
Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus)