WIPO - PCT Applicant's Guide BZ - Belize
Office de la propriété intellectuelle du Belize

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle du Belize
LB : Loi sur les brevets (Cap. 253)
RB : Règlement de 2002 sur les brevets
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
BZD (Dollar bélizien), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Belize
Code à deux lettres :
BZ
Belize - Office de la propriété intellectuelle du Belize
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle du Belize
Siège :
23 Garbutt Creek Street
P.O. Box 592
Belmopan
Cayo District
Belize
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(501-8) 22 13 81
(501-8) 22 20 73
Courrier électronique :
belipo@btl.net
info@belipo.bz
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, 
Federal Express
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
BZ
Belize - Office de la propriété intellectuelle du Belize
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
BZ
Belize - Office de la propriété intellectuelle du Belize
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Belize
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
CA
Canada - Office de la propriété intellectuelle du Canada
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
CA
Canada - Office de la propriété intellectuelle du Canada
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
300 BZD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(CA)
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
20 BZD
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
150 BZD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié au Belize
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets habilitée à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
Peut être prorogé à la demande écrite du déposant.
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu, de la part du Bureau international, une copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
300 BZD
Taxes annuelles pour les trois premières années
600 BZD
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt/Taxe de délivrance
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
300 BZD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

BZ.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
BZ.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
RB règle 4, RB règle 8
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BZ.I.
BZ.03 POUVOIR
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir notarié ou apostillé. Un modèle est reproduit à l’annexe BZ.II.
BZ.04 TAXES ANNUELLES
LB art. 28.2)
Elles doivent être acquittées avant la première date anniversaire du dépôt international et à chaque date anniversaire suivante. Lorsque le déposant n’acquitte pas la taxe annuelle en temps voulu, il peut encore le faire dans un délai de six mois à compter de la date limite, moyennant une surtaxe pour paiement tardif. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BZ.I.
BZ.05 TAXE DE DÉLIVRANCE
LB art. 55.11)
Cette taxe doit être acquittée avant la délivrance du brevet. Son montant est indiqué à l’annexe BZ.I.
BZ.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 19
Des modifications peuvent être effectuées au cours de la phase nationale jusqu’à la délivrance du brevet pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
BZ.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LB art. 62
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé par requête auprès de la Cour suprême au moyen d’un avis de recours en appel [notice of motion] dans un délai de deux mois à compter de la date de décision.
BZ.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, RB règle 44, LB art. 59
Il convient de se référer aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Lorsque le déposant n’a pas respecté un délai au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, il peut demander une prorogation de délai. Cette demande doit être adressée à l’office, accompagnée d’une déclaration écrite sous serment exposant les faits pertinents, moyennant le paiement d’une taxe spéciale (se référer à l’annexe BZ.I). La prorogation des délais peut être demandée jusqu’à la date d’expiration du délai. Elle peut être accordée par l’office pour la période que celui-ci estime appropriée compte tenu des faits en cause.
Si le directeur de l’enregistrement [Registrar] estime que les circonstances le justifient, il est habilité, en vertu de la loi sur les brevets du Belize, à la demande écrite de toute personne intéressée, à proroger un délai pour tout acte ou toute procédure tombant sous la loi du Belize et son règlement d’exécution. La prorogation peut être accordée même si le délai en question a expiré. L’avis d’extension est notifié par écrit aux parties intéressées par le directeur de l’enregistrement.

Annexes

Annexe BZ.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
300 BZD
Taxe de délivrance
300 BZD
Taxes annuelles :
— avant le 1er anniversaire du dépôt
100 BZD
— avant le 2e anniversaire du dépôt
200 BZD
— avant le 3e anniversaire du dépôt
300 BZD
— avant le 4e anniversaire du dépôt
400 BZD
— avant le 5e anniversaire du dépôt
500 BZD
— avant le 6e anniversaire du dépôt
600 BZD
— avant le 7e anniversaire du dépôt
700 BZD
— avant le 8e anniversaire du dépôt
800 BZD
— avant le 9e anniversaire du dépôt
900 BZD
— avant le 10e anniversaire du dépôt
1,000 BZD
— avant le 11e anniversaire du dépôt
1,100 BZD
— avant le 12e anniversaire du dépôt
1,200 BZD
— avant le 13e anniversaire du dépôt
1,300 BZD
— avant le 14e anniversaire du dépôt
1,400 BZD
— avant le 15e anniversaire du dépôt
1,500 BZD
— avant le 16e anniversaire du dépôt
1,600 BZD
— avant le 17e anniversaire du dépôt
1,700 BZD
— avant le 18e anniversaire du dépôt
1,800 BZD
— avant le 19e anniversaire du dépôt
1,900 BZD
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
100 BZD
Taxe de prorogation de délai
50 BZD
Taxe d’enregistrement d’une adresse de service d’un brevet, ou d’un changement d’adresse de service d’un brevet ou d’une licence
50 BZD
Taxe pour la restauration du droit de priorité
150 BZD
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt/taxe de délivrance
300 BZD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement doit être effectué en dollars du Belize, mais le montant équivalent en monnaie étrangère convertible au Belize peut être accepté. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
Les taxes peuvent être payées par chèque, par traite bancaire ou par mandat postal libellé à l’ordre de l’Office de la propriété intellectuelle du Belize (endossé au nom du Gouvernement du Belize) ou en espèces à l’office ou par virement bancaire (règles 4 et 8 du RB).
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex BZ.II - Power of Attorney (Form No. 2B)
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00