WIPO - PCT Applicant's Guide BZ - Belize
Office de la propriété intellectuelle du Belize

    Applicable à partir de 13 novembre 2025
    (publié le 14 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Informations utiles: Informations utiles
    INFORMATION GENERALE : Détails du contact
    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale : Taxes nationales (en vigueur depuis le 1er mars 2022)
    La procédure lors de la phase nationale : Divers
    Annexes : Taxes nationales (en vigueur depuis le 1er mars 2022)
    Liste des changements

    Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du 1 janv. 2026.
    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle du Belize
    LB: Loi sur les brevets (chapitre 253), édition révisée 2020
    RB : Règlement de 2002 sur les brevets
    RB: Règlement sur les brevets (modifications), 2022
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    BZD (Dollar bélizien), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Belize
    Code à deux lettres :
    BZ
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle du Belize
    Siège :
    6129 Brown Street
    P.O. Box 592
    Belmopan
    Cayo District
    Belize
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (501-8) 22 13 81
    (501-8) 22 20 73
    Courrier électronique :
    belipo@btl.net
    info@belipo.bz
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par courrier électronique
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
    Non, seulement sur invitation pour tout autre document
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
    DHL,
    Federal Express
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    BZ,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    BZ
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets,
    Modèles d’utilité
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Belize
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Se référer à l'office
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    CA,
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    CA,
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    300 BZD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,603 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    18 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(CA)
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    20 BZD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    150 BZD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié au Belize
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets habilitée à exercer auprès de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu, de la part du Bureau international, une copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Brevets
    Taxe de dépôt (incluant la 1re taxe annuelle)
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    450 BZD
    Taxes annuelles pour les trois premières années
    600 BZD
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt/Taxe de délivrance
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    600 BZD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Déclaration justifiant le droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets habilitée à exercer auprès de l’office
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    BZ.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    BZ.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    RB règle 4,
    RB règle 8

    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BZ.I.
    BZ.03 POUVOIR
    Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir notarié ou apostillé. Un modèle est reproduit à l’annexe BZ.II.
    BZ.04 TAXES ANNUELLES
    LB art. 28.2)
    Elles doivent être acquittées avant la première date anniversaire du dépôt international et à chaque date anniversaire suivante. Lorsque le déposant n’acquitte pas la taxe annuelle en temps voulu, il peut encore le faire dans un délai de six mois à compter de la date limite, moyennant une surtaxe pour paiement tardif. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BZ.I.
    BZ.05 TAXE DE DÉLIVRANCE
    LB art. 55.11)
    La taxe de délivrance n'est exigible qu'une fois la procédure d'examen terminée et la demande acceptée en vue de sa publication. Le montant de la taxe est indiqué à l'annexe BZ.I.
    BZ.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    Article 28 du PCT,
    Article 41 du PCT,
    LB art. 19

    Des modifications peuvent être effectuées au cours de la phase nationale jusqu’à la délivrance du brevet pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
    BZ.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    Article 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT,
    LB art. 62

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé par requête auprès de la Cour suprême au moyen d’un avis de recours en appel [notice of motion] dans un délai de deux mois à compter de la date de décision.
    BZ.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    Article 24.2) du PCT,
    Article 48.2) du PCT,
    RB règle 44,
    LB Secs. 59

    Il convient de se référer aux paragraphes NP 6.022 à NP 6.027 de la phase nationale. Lorsque le déposant n’a pas respecté un délai au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, il peut demander une prorogation de délai. Cette demande doit être adressée à l’office, accompagnée d’une déclaration écrite sous serment exposant les faits pertinents, moyennant le paiement d’une taxe spéciale (se référer à l’annexe BZ.I). La prorogation des délais peut être demandée jusqu’à la date d’expiration du délai. Elle peut être accordée par l’office pour la période que celui-ci estime appropriée compte tenu des faits en cause.
    Si le directeur de l’enregistrement [Registrar] estime que les circonstances le justifient, il est habilité, en vertu de la loi sur les brevets du Belize, à la demande écrite de toute personne intéressée, à proroger un délai pour tout acte ou toute procédure tombant sous la loi du Belize et son règlement d’exécution. La prorogation peut être accordée même si le délai en question a expiré. L’avis d’extension est notifié par écrit aux parties intéressées par le directeur de l’enregistrement.

    Annexes

    Annexe BZ.I - Taxes
    Brevets
    Taxe de dépôt (incluant la 1re taxe annuelle)
    450 BZD
    Taxe de délivrance
    550 BZD
    Taxes annuelles :
    — avant le 1er anniversaire du dépôt
    100 BZD
    — avant le 2e anniversaire du dépôt
    200 BZD
    — avant le 3e anniversaire du dépôt
    300 BZD
    — avant le 4e anniversaire du dépôt
    400 BZD
    — avant le 5e anniversaire du dépôt
    500 BZD
    — avant le 6e anniversaire du dépôt
    600 BZD
    — avant le 7e anniversaire du dépôt
    700 BZD
    — avant le 8e anniversaire du dépôt
    800 BZD
    — avant le 9e anniversaire du dépôt
    900 BZD
    — avant le 10e anniversaire du dépôt
    1,000 BZD
    — avant le 11e anniversaire du dépôt
    1,100 BZD
    — avant le 12e anniversaire du dépôt
    1,200 BZD
    — avant le 13e anniversaire du dépôt
    1,300 BZD
    — avant le 14e anniversaire du dépôt
    1,400 BZD
    — avant le 15e anniversaire du dépôt
    1,500 BZD
    — avant le 16e anniversaire du dépôt
    1,600 BZD
    — avant le 17e anniversaire du dépôt
    1,700 BZD
    — avant le 18e anniversaire du dépôt
    1,800 BZD
    — avant le 19e anniversaire du dépôt
    1,900 BZD
    Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
    100 BZD
    Taxe de prorogation de délai
    50 BZD
    Taxe d’enregistrement d’une adresse de service d’un brevet, ou d’un changement d’adresse de service d’un brevet ou d’une licence
    50 BZD
    Taxe pour la restauration du droit de priorité
    200 BZD
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt/taxe de délivrance
    600 BZD
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué ?
    Le paiement doit être effectué en dollars du Belize, mais le montant équivalent en monnaie étrangère convertible au Belize peut être accepté. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
    Les taxes peuvent être payées par chèque, par traite bancaire ou par mandat postal libellé à l’ordre de l’Office de la propriété intellectuelle du Belize (endossé au nom du Gouvernement du Belize) ou en espèces à l’office ou par virement bancaire (règles 4 et 8 du RB).
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex BZ.II - Power of Attorney (Form No. 2B)
    Version actuelle applicable à partir du 13 nov. 2025 , imprimée le 18 déc. 2025
    2.2 #48 - 2025-12-05T11:11:14.133+01:00