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WIPO - PCT Applicant's Guide CA - Canada
Office de la propriété intellectuelle du Canada

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle du Canada
    LCB : Loi canadienne sur les brevets
    RCB : Règles canadiennes sur les brevets
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CAD (Dollar canadien), CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 49.6.f),
    Règle 49ter.2.h)

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Canada
    Code à deux lettres :
    CA
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Siège :
    50 Victoria Street
    Gatineau
    Québec
    Canada K1A 0C9
    Adresse postale :
    Le commissaire aux brevets
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Place du Portage I
    50 rue Victoria
    pièce C-114
    Gatineau
    Québec
    Canada, K1A 0C9
    (Messagerie J8X 3X1)
    Téléphone :
    Numéro gratuit pour le Canada et les États-Unis
    (1-866) 997 19 36
    Appels internationaux
    (1-819) 934 05 44
    Courrier électronique :
    ic.contact-contact.ic@ised-isde.gc.ca
    Télécopieur :
    (1-819) 953 24 76
    (1-819) 953 67 42
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Non, seulement sur invitation
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    CA,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    CA
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Le paiement des taxes doit être effectué en dollars canadiens. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro international de la demande, du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est versée.
    Les taxes peuvent être acquittées par l’un des moyens suivants :
    — par carte de crédit;
    — par chèque/mandat;
    — par débit dans un compte de dépôt ouvert par le client à l’Office;
    — par virement bancaire ou virement télégraphique ou
    Tous les frais, y compris les frais pour les virements bancaires ou les virements télégraphiques, sont payables à l’ordre du receveur général du Canada.
    Les paiements par carte de débit ne sont acceptés que pour le paiement de copies de documents de propriété intellectuelle en personne au siège du CIPO, situé au 50 rue Victoria, Place du Portage I, pièce C229, Gatineau, Québec.
    La Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) est désormais le fournisseur de transferts électroniques de fonds pour l'OPIC. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l'office.
    Information importante : Tous les transferts électroniques de fonds (virements électroniques ou dépôts directs) doivent être effectués par l'intermédiaire de la Banque de Nouvelle-Écosse en dollars canadiens et être libellés à l'ordre du receveur général du Canada.
    Les informations suivantes sont nécessaires pour transférer des fonds sur le compte de l'OPIC :
    Nom de l'institution bancaire :
    The Bank of Nova Scotia
    4715 Tahoe Blvd
    Mississauga ON L4W 0B4
    Canada
    SWIFT : NOSCCATT
    Numéro de l'institution : 002
    Numéro de transit : 47696
    Code de compensation canadien/Code d'acheminement : //CC000247696
    Nom du bénéficiaire : Receveur général du Canada
    Numéro de compte du bénéficiaire : 476962102013
    Détails des frais : “OUR”
    Champ de description : 03326315 + informations d'identification du client
    Afin d’éviter tout retard de traitement, il est suggéré de fournir les renseignements suivants avec tout virement bancaire :
    Coordonnées : nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource
    Numéro d'identification : numéro du compte de dépôt/votre numéro de dossier
    Demande : réapprovisionnement/type de services
    Pour aider à déterminer les services requis, la date du virement bancaire et un imprimé du reçu doivent être envoyés par l’une des méthodes suivantes :
    Télécopieur : 819-953-2476 ou 819-953-6742
    Courriel : cipoclientservicesicu-opicservicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca
    De plus, il est nécessaire d'envoyer à l'office la documentation adéquate pour le service demandé, avec une lettre d'accompagnement indiquant le montant et la date du virement bancaire ainsi que le reçu bancaire au numéro suivant :
    Télécopieur : 819-953-2476 ou 819-953-6742
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Après la délivrance du brevet, le déposant est habilité, en vertu du sous-paragraphe 55(2) de la loi canadienne sur les brevets et l’article 157 des règles canadiennes sur les brevets, à demander une indemnité raisonnable pour la période qui suit la publication internationale de la demande internationale et jusqu’à la délivrance du brevet, si la publication est en anglais ou en français. Si la publication est dans une autre langue, une telle demande peut être faite à partir du moment de la soumission à l’inspection publique au Canada de la traduction de la demande internationale en langue anglaise ou française.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. Si l’information n’est pas fournie dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT ou, si le déposant demande l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT, si l’information n’est pas fournie à la date d’ouverture de la phase nationale, l’office invitera le déposant à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Canada
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais,
    Français
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Anglais,
    Français,
    ou les deux
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Français
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 29 janvier 2015, pages 21 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique par le biais d’une procédure de dépôt en deux étapes. La demande peut être préparée et téléchargée à l'aide du portail de dépôt en ligne ePCT de l'OMPI et soumise à l'aide du service de dépôt électronique de demandes PCT de l'OPIC. Se référer à : https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/brevets/patent-application-and-examination/depot-electronique-demandes-traite-cooperation-matiere-brevets-pct-0
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    En tant que RO, l'office accepte la présentation de dessins ou de photographies en couleur ou en niveaux de gris. Toutefois, ils sont convertis en noir et blanc à des fins d'examen et de publication et seront identifiés comme des défauts si la conversion n'est pas claire. La demande déposée à l'origine, qui comprend les dessins en couleur, est transmise à l'IB et ces dessins en couleur seront visibles dans PatentScope sous l'onglet “Application Body as Filed”.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    CA
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    CA
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    446.03 CAD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    2,327 CAD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    26 CAD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    350 CAD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    525 CAD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(CA)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    35 CAD
    — plus, par page
    1 CAD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    Néant
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Un déposant peut nommer tous les agents de brevets qui travaillent dans la même entreprise pour le représenter à l’égard de sa demande de brevet.
    Personne physique titulaire d’un permis d’agent de brevets ou d’un permis d’agent de brevets en formation délivré par le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    BZ,
    CA,
    IQ,
    JM,
    SA
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    2,380.26 CAD
    1,360 CHF
    1,460 EUR
    1,705 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
    2,380.26 CAD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    Pour chaque demande
    — sous forme papier, par page
    1 CAD
    — sous forme électronique
    — pour les 7 premiers mégaoctets
    13 CAD
    — plus, pour chaque tranche supplémentaire de 10 mégaoctets ou partie de celle-ci qui excède les 7 premiers mégaoctets
    13 CAD
    Comment obtenir des copies :
    L’administration fournit gratuitement aux déposants une première copie de chaque document contenant de la littérature non-brevet cité dans le rapport de recherche internationale. Une première copie de chaque document contenant de la littérature non-brevet cité est mise à la disposition des offices désignés (ou élus), gratuitement, sur demande.
    Des copies supplémentaires de documents contenant de la littérature non-brevet et des documents de brevet publiés sont mises à la disposition des déposants et des offices désignés (ou élus), sur demande, moyennant le paiement de la taxe mentionnée ci-dessous.
    Les demandes de copies de documents doivent être transmises à l’adresse suivante : cipopbpctpractice-opicpratiquepctdb@ised-isde.gc.ca
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    — sous forme papier, par page
    1 CAD
    — sous forme électronique
    — pour les 7 premiers mégaoctets
    13 CAD
    — plus, pour chaque tranche supplémentaire de 10 mégaoctets ou partie de celle-ci qui excède les 7 premiers mégaoctets
    13 CAD
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    Néant
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    Néant
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Lorsque le déposant demande à l’administration de prendre en considération les résultats d’une recherche antérieure et l’administration peut utiliser cette recherche antérieure :
    Jusqu’à 25% de la taxe de recherche sera remboursée, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser cette recherche antérieure
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Anglais,
    Français
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Non
    L’administration exige-t-elle que les listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés soient fournis sous forme électronique (règle 13ter.1 du PCT) ?
    Les listages des séquences peuvent être soumis par voie électronique par le biais du service web de correspondance générale de l’office à l’adresse suivante : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr01970.html.
    Oui
    Types de support électronique requis :
    La copie électronique du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur une seule disquette ou sur un seul CD-ROM ou DVD.
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation canadienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    BZ,
    CA,
    IQ,
    JM,
    SA
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    L’Office de la propriété intellectuelle du Canada n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    1,190.13 CAD
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
    1,190.13 CAD
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
    350 CAD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    Pour chaque demande
    — sous forme papier, par page
    1 CAD
    — sous forme électronique
    — pour les 7 premiers mégaoctets
    13 CAD
    — plus, pour chaque tranche supplémentaire de 10 mégaoctets ou partie de celle-ci qui excède les 7 premiers mégaoctets
    13 CAD
    Comment obtenir des copies :
    L’administration fournit gratuitement, sur demande, aux déposants et aux offices élus une première copie de chaque document contenant de la littérature non-brevet pas cité dans le rapport de recherche internationale.
    Des copies supplémentaires de documents contenant de la littérature non-brevet et des documents de brevet publiés sont mises à la disposition des déposants et des offices élus, sur demande, moyennant le paiement de la taxe mentionnée ci-dessous.
    Les demandes de copies de documents doivent être transmises à l’adresse suivante : cipopbpctpractice-opicpratiquepctdb@ised-isde.gc.ca
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    — sous forme papier, par page
    1 CAD
    — sous forme électronique
    — pour les 7 premiers mégaoctets
    13 CAD
    — plus, pour chaque tranche supplémentaire de 10 mégaoctets ou partie de celle-ci qui excède les 7 premiers mégaoctets
    13 CAD
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    Néant
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    Néant
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Anglais,
    Français
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation canadienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
    — toute indication supplémentaire :
    Néant
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Néant
    Information additionnelle
    Si le déposant souhaite que, jusqu’à ce qu’un brevet canadien ait été délivré sur la base d’une demande ou que la demande ait été refusée ou encore ait été abandonnée sans pouvoir être rétablie ou jusqu’à ce qu’elle ait été retirée, le Commissaire aux brevets autorise la remise d’un échantillon d’une matière biologique déposée à laquelle il est fait référence dans la demande seulement à une expert désigné par ledit Commissaire, il doit en informer, par une déclaration écrite, le Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication de la demande internationale. Cette déclaration doit être distincte de la description et des revendications de la demande internationale et être de préférence effectuée en utilisant le formulaire PCT/RO/134 visé dans l’instruction 209 des Instructions administratives du PCT.

    Phase Nationale

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    12 mois après l’expiration du délai de 30 mois (30 mois à compter de la date de priorité) à condition que le déposant acquitte la taxe pour le rétablissement des droits et remplisse les autres exigences énoncées dans le paragraphe 154(3) des Règles canadiennes sur les brevets pour le rétablissement des droits (entrée dans la phase nationale tardive).
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    L'office a présenté une notification d'incompatibilité de la règle 49.6 du PCT avec sa législation nationale. Toutefois, l'office, en tant qu'office désigné, autorise le rétablissement des droits en vertu de la sous-section 154(3) de la réglementation canadienne sur les brevets.
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais,
    Français
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, autre que tout listage des séquences; revendications, si la description ou les revendications contenues dans la demande internationale sont entièrement fournies dans une langue autre que l’anglais ou le français (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT)
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, autre que tout listage des séquences; revendications, si la description ou les revendications contenues dans la demande internationale sont entièrement fournies dans une langue autre que l’anglais ou le français (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Les déposants peuvent procéder à l’entrée en phase nationale avec des parties non traduites de la description ou des revendications, uniquement lorsque ces éléments de la demande internationale sont partiellement dans une langue autre que l’anglais ou le français; toutefois, les éléments textuels non traduits ne seront pas pris en compte aux fins de l’interprétation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que si la demande entre en phase nationale avant la publication de la demande internationale. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’entrée dans la phase nationale anticipée selon l’article 23.2) du PCT.
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Non. Les dessins doivent être en noir, suffisamment denses et foncés, avec des lignes bien définies pour permettre une reproduction lisible et ne doivent pas être des photographies (Règles sur les brevets canadiens, paragraphe 59(1)). Toutefois, si une invention ne peut être illustrée par des dessins mais peut l'être par des photographies, le demandeur peut fournir des photographies (Règles sur les brevets canadiens, paragraphe 59(2)). Ces photographies peuvent être en couleur.
    Taxes nationales :
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “petite entité”. Pour avoir le droit d’acquitter la taxe réduite, le déposant ou son mandataire doit soumettre une déclaration de statut de “petite entité” signée, conformément au paragraphe 44(3) des Règles canadiennes sur les brevets, dans le délai applicable à l’article 154(1)(c)(i), 154(2)(a), 154(3)(a)(iii)(A), 154(3)(b)(i)(A) et 154(3)(b)(ii)(A) des Règles canadiennes sur les brevets. Une déclaration de statut de “petite entité peut être fournie sous forme de document joint par le biais de MonOPIC Brevets et doit suivre le format de la déclaration figurant à l’adresse suivante: https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/brevets/outil-declaration-statut-petite-entite.
    Taxe nationale de base
    595.06 CAD
    (241.24 CAD)
    Taxe de rétablissement des droits (entrée tardive dans la phase nationale)
    297.00 CAD
    Surtaxe pour paiement tardif en vertu du sous-paragraphe 154(4) des Règles canadiennes sur les brevets
    150 CAD
    Taxe pour le maintien en état à payer, pour chaque période d’un an, au moment de l’entrée dans la phase nationale, lorsque celle-ci est effectuée lors du 2e ou éventuellement du 3e anniversaire de la date du dépôt international, ou après cette date
    Lorsque l’article 22 ou 39.1) du PCT est applicable, cette taxe est due dans un délai de 24 mois à compter de la date du dépôt international ou dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité si ce délai expire plus tard ou, à condition que le déposant acquitte la taxe pour le rétablissement des droits pour l’entrée dans la phase nationale tardive, dans un délai de 12 mois après expiration du délai de 30 mois.
    134.02 CAD
    (60.26 CAD)
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    Some fees in the national phase are reduced for applicants who qualify as small entities.
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    The name and postal address of each inventor
    A statement that either:
    (i) the applicant/applicants is/are entitled to apply for a patent,
    (ii) the applicant is the sole inventor or, if there are joint applicants, the applicants are all inventors and the sole inventors, or
    (iii) a declaration in accordance with Rule 4.17(ii) of the Regulations under the PCT.
    If the Commissioner reasonably doubts that the person who entered the national phase is the applicant of the international application or his/her legal representative, the Commissioner will require evidence to establish ownership rights in the international application
    An applicant may provide documentation with the request to enter the national phase establishing how the person who entered the national phase is the applicant of the international application or the legal representative. Such documentation may include: Form PCT/IB/306, a document effecting the transfer of rights, or a change of name document.
    Appointment of an agent if the applicant is not the inventor
    Evidence of the consent of the appointment of the patent agent is required when the document appointing that agent is submitted by someone other than the patent agent being appointed
    Who can act as agent?
    An applicant may appoint all of the patent agents who work at the same firm to represent them in respect of their application.
    An individual who holds a patent agent licence or a patent agent in training licence issued by the College of Patent Agents and Trademark Agents
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    The Office does not accept requests under PCT Rule 49ter.2 but does, as a designated Office, accept requests for restoration of the right of priority under subsection 28.4(6) of the Canadian Patent Act and section 77 of the Canadian Patent Rules.

    The procedure in the national Phase

    CA.01 FORM FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    It is strongly recommended that applicants use MyCIPO Patents at: https://ised-isde.canada.ca/site/canadian-intellectual-property-office/en/patents/patent-applications-examination-and-patents/national-phase-entry-patent-cooperation-treaty-application to submit requests to enter the national phase. MyCIPO Patents allows users to comply with all requirements to enter the national phase in Canada. Any information not provided directly on screen may be provided via an attached document.
    CA.02 TRANSLATION (CORRECTION)
    CPR 155.2(2)
    Errors in the translation of the international application may be corrected by the applicant before the day on which a notice of allowance or notice of conditional allowance is sent by submitting the corrected translation and a required statement in accordance with subsection 155.2(2) of the Canadian Patent Rules.
    CA.03 LANGUAGE OF PROCEEDINGS
    CPR 15(1)
    The language of correspondence is either English or French at the choice of the applicant, irrespective of the language of the international application or its translation.
    CA.04 FEE REDUCTION FOR “SMALL ENTITY”
    CPR 44(2)
    Applicants that qualify as a “small entity” under subsection 44(2) of the Canadian Patent Rules (refer to definition in 10.02 Small entity fees of the Manual of Patent Office Practice (MOPOP) at: https://manuels-manuals.opic-cipo.gc.ca/w/ic/MOPOP-en) are entitled to pay certain fees at a reduced rate. In order to be entitled to benefit from the “small entity” fee schedule, a signed “small entity” declaration must be submitted in accordance with subsection 44(3) of the Canadian Patent Rules within the applicable time limit.
    CA.05 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex CA.I.
    CA.06 COMPLIANCE REQUIREMENTS AFTER NATIONAL PHASE ENTRY
    CPR 155.5(6),
    CPR 65

    Upon entry into the national phase in Canada, an applicant may be required by notice to submit any of the following: a translation of the abstract, a translation of the PCT Article 4 request (RO/101), a complete copy of the claims, description, drawings, or sequence listing that contains translated text matter and text matter already appearing in English or French, a part of the application that may be missing, information relating to inventorship and entitlement or an appointment of a patent agent.
    CA.07 APPOINTMENT OF AGENT
    CPA 15.1,
    CPR 27,
    CPR 28

    An agent may be appointed by submitting to the Commissioner a notice in accordance with subsection 27(3) of the Canadian Patent Rules.
    If a person, other than a patent agent, submits to the Commissioner a document appointing a patent agent, other than an associate patent agent, the appointment is not effective until evidence of the consent to that appointment by the patent agent who is being appointed is submitted to the Office.
    CA.08 MAINTENANCE FEES
    CPA 27.1,
    CPA 73(1)(c),
    CPA 73(3),
    CPR 68(1),
    CPR 69,
    CPR 154(1),
    CPR 154(2),
    CPR 154(3)

    Maintenance fee payments are due on or before each anniversary of the international filing date, starting with the second anniversary. Where the applicant fails to pay by the due date a late payment fee will also be due. A notice will be sent to the applicant indicating that the maintenance fee and the late fee must be paid before the later of six months from the maintenance fee due date or two months from the date of the notice. If the maintenance fee and the late fee are not paid within the late fee period the application will be deemed abandoned or, in the case of a patent, the term limited for the duration of the patent will be deemed to have expired.
    An application that is deemed abandoned can be reinstated within 12 months of the date of abandonment upon payment of the maintenance fee and the late payment fee together with a request for reinstatement and the reinstatement fee. The deemed expiry of a patent can be reversed within 12 months after the end of the six months after the original maintenance fee due date upon payment of the maintenance fee and the late payment fee, together with a request to reverse the deemed expired and payment of the additional prescribed fee. In order to reinstate an abandoned application or reverse the deemed expiry of the patent (for a patent) the applicant or patentee must also demonstrate that the failure to pay the maintenance fee and the late fee occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken.
    It is to be noted that, where the 30-month time limit under PCT Article 22 or 39(1) and subsections 154(1) and (2) of the Canadian Patent Rules applies, or where the 30 plus 12-month time limit under PCT Article 22 or 39(1) and subsection 154(3) applies, a maintenance fee which is or maintenance fees which are due at an earlier date can be paid without a surcharge up to the expiry of the 30-month time limit or the 30 plus 12-month time limit, respectively. The maintenance fees can be paid yearly or for any number of years in advance. The amount of the maintenance fees is indicated in Annex CA.I.
    CA.09 REQUEST FOR EXAMINATION
    CPA 35(1),
    CPR 79,
    CPR 81(1)

    A patent will be granted only after examination as to patentability. A formal request to for examination must be submitted to the office. Examination may be requested by the applicant or by a third party. There is no special form for the request. Following a request for examination, an examiner will send up to the maximum of three examiner reports. After the third report is sent, the applicant will be required to request continued examination. After requesting continued examination, the examiner will send a maximum of two additional examiner reports. After the second additional report is sent, the applicant will be required to make a subsequent request for continued examination. There is no limit to the number of requests for continued examination that can be made.
    CA.10 TIME LIMIT FOR REQUESTING EXAMINATION
    CPA 73(1)(d),
    CPA 73(3),
    CPR 81(1)

    Examination must be requested within four years from the international filing date where the filing date of the application is on or after 30 October 2019, or within five years of the international filing date where the filing date of the application is before 30 October 2019. If the request for examination is not received within that period, the applicant will be notified. The applicant has to make a request for examination and pay the late fee before two months from the date of the notice to avoid abandonment. If the application is deemed abandoned, it may be reinstated within 12 months of abandonment on payment of the fee for requesting examination together with the late fee, the request for reinstatement and the reinstatement fee. If the request for reinstatement is made after six months from the due date for requesting examination, the applicant must also demonstrate that the failure to make the request for examination, pay the fee for examination and pay the late fee occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken. The amounts of the fees are indicated in Annex CA.I.
    CA.11 FEE FOR REQUESTING EXAMINATION
    CPR 80(1)
    The request for examination is effective only if the fee for requesting examination (including a fee for each claim in excess of 20 included in the application) has been paid. The amount of the fee is indicated in Annex CA.I. The basic fee for examination fee is reduced where the international search report has been established by the Canadian Intellectual Property Office.
    CA.12 FEE FOR GRANT
    CPR 86(1),
    CPR 86(6),
    CPR 86(10),
    CPR 86(12)

    A “final fee”, a fee for each page of the specification and drawings in excess of 100 pages, a fee for each claim in excess of 20 included in the application in respect of which the fee was not paid when requesting examination must be paid within four months after the date of the notice of allowance or conditional notice of allowance. The amounts of the fees are indicated in Annex CA.I.
    CA.13 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    CPA 38.2,
    CPR 99,
    CPR 100,
    CPR 101,
    CPR 102,

    Amendments may be made in the national phase:
    (i) up to allowance of the application either on the applicant’s own volition or in response to an action by the examiner, provided that no new matter is introduced into the disclosure of the invention;
    (ii) after allowance, but before payment of the final fee, amendments may be made if, from the specification and the drawings contained in the application for a patent on the day on which the notice of allowance was sent, it is obvious that something other than what appears in the specification and the drawings was intended and that nothing other than the proposed amendment could have been intended.
    (iii) after conditional allowance, when the examiner has allowed the application subject to certain amendments being made and has informed the applicant by issuance of a Conditional Notice of Allowance that they are required to make those amendment or submit arguments as to why the application complies with the Canadian Patent Act and Rules, the amendments can be made to address the defects set out in the Conditional Notice of Allowance.
    CA.14 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged with the Federal Court.
    CA.15 LOSS OF EFFECT IN DESIGNATED STATE
    CPR 142

    The international application will cease to have effect in Canada in the circumstances listed under PCT Article 24(1).
    CA.16 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    CA.17 REINSTATEMENT FOLLOWING ABANDONMENT
    CPA 73,
    CPR 132,
    CPR 133,
    CPR 134,
    CPR 135

    Reinstatement may be requested where the applicant failed to comply with requirements set out in a notice within a prescribed time. A request for reinstatement must be made within 12 months of the date of abandonment and the applicant must complete the omitted act (including payment of a late fee in some cases) and pay the reinstatement fee (indicated in Annex CA.I). In addition, reinstatement following failure to pay a maintenance fee and late fee, or request examination and pay the fee for requesting examination and the late fee may require the applicant to demonstrate that the failure occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken as described in paragraphs CA.08 and CA.10 above.
    CA.18 REINSTATEMENT FOLLOWING FAILURE TO MEET PCT ARTICLE 22 or 39(1) TIME LIMIT
    CPR 154(3)
    In the case of failure to comply with the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1) for entering the national phase, the applicant may comply by:
    — meeting with the regular requirements to enter national phase (including paying the appropriate basic national entry fee and outstanding maintenance fees),
    — submitting to the Commissioner a request that the rights of the applicant be reinstated with respect to that international application and a statement that the failure was unintentional (applicable only if the filing date of the application is on or after 30 October 2019),
    — paying the fee for reinstatement of rights (indicated in Annex CA.I) within 12 months of the time limit.
    CA.19 EXTENSION OF TIME
    CPA 78,
    CPR 3

    Subject to certain exceptions, including time limits for payment of the basic national fee, maintenance fees and for requests for examination, extension of a time limit may be requested provided the time limit is prescribed by the Canadian Patent Rules or fixed by the Commissioner. An extension of time may be requested before the expiry of the time limit and on payment of a fee (the amount of which is indicated in Annex CA.I). The request must satisfy the Commissioner that the circumstances justify the extension.
    CA.20 ATTEMPT TO PAY FEES
    CPR 154(4)
    Where an applicant attempts to enter the national phase within 12 month after 30 months from the priority date but does not pay all of the required fees, the fees will be deemed paid before the deadline (30 plus 12 months) under the following conditions:
    Where an applicant attempts to enter the national phase late (i.e. any time between 30-42 months), and does not pay all of the required fees (i.e. basic entry fee, any required maintenance fees, fee for reinstatement of rights), but the applicant communicated the intention to pay some or all of the required fees, the fees will be deemed paid on the day the communication was received, if those fees are paid, together with the additional fee for late payment, after the deadline to enter national phase late (i.e. after 42 months) and not later than two months after the date the communication indicating the applicant’s intention to pay the fees was received.

    Annexes

    Annex CA.I - Fees
    A full list of fees, including other prescribed fees not mentioned above is available at: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/wr00142.html.
    Basic national fee:
    (a) small entity fee
    241.24 CAD
    (b) standard fee
    595.06 CAD
    Fee for reinstatement of rights (late entry into the national phase)
    297.00 CAD
    Additional fee for late payment under subsection 154(4) of the Patent Rules
    150 CAD
    On applying for an extension of time under Section 3 of the Patent Rules
    297.00 CAD
    Maintenance fees:
    — on or before each of the 2nd, 3rd, and 4th anniversary of the international filing date:
    (a) small entity fee
    60.26 CAD
    (b) standard fee
    134.02 CAD
    — on or before each of the 5th, 6th, 7th, 8th and 9th anniversary of the international filing date:
    (a) small entity fee
    107.22 CAD
    (b) standard fee
    297.00 CAD
    — on or before each of the 10th, 11th, 12th, 13th and 14th anniversary of the international filing date:
    (a) small entity fee
    134.02 CAD
    (b) standard fee
    372.05 CAD
    — on or before each of the 15th, 16th, 17th, 18th and 19th anniversary of the international filing date:
    (a) small entity fee
    271.26 CAD
    (b) standard fee
    669.05 CAD
    Late fee under subsection 27.1(2) of the Act
    150 CAD
    Fee for requesting examination of an application:
    (a) if the application has been the subject of international search by the Commissioner:
    (i) small entity fee
    117.94 CAD
    (ii) standard fee
    297.00 CAD
    (b) in any other case:
    (i) small entity fee
    482.48 CAD
    (ii) standard fee
    1,190.13 CAD
    (c) fee for each claim in excess of 20 that is included in the application:
    (i) small entity fee
    58.97 CAD
    (ii) standard fee
    117.94 CAD
    Request for continued examination of an application:
    (i) small entity fee
    482.48 CAD
    (ii) standard fee
    1,190.13 CAD
    Final fee:
    (a) small entity fee
    181.20 CAD
    (b) standard fee
    446.03 CAD
    plus for each page of specification and drawings other than pages of a sequence listing submitted in electronic form, in excess of 100 pages
    8.58 CAD
    (c) fee for each claim in excess of 20 that is included in the application in respect of which the fee set out in paragraph 10(b) of the Patent Rules was not paid with the request for examination:
    (i) small entity fee
    58.97 CAD
    (i) standard fee
    117.94 CAD
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees must be effected in Canadian dollars. All payments must indicate the national application number if it is known (otherwise the international application number may be used), the name of the applicant and the category of fee being paid
    Fees may be paid by any of the following means:
    — by credit card;
    — by cheque/money order;
    — by debit to a client deposit account held by the Office;
    — by bank or wire transfer
    All fees, including those for bank or wire transfers, must be made payable to the Receiver General of Canada
    Payments by debit card are accepted only for the payment of copies of intellectual property documents in person at CIPO's headquarters, located at 50 Victoria Street, Place du Portage I, Room C229, Gatineau, Quebec.
    The Bank of Nova Scotia (Scotiabank) is now the electronic fund transfer provider for CIPO. Additional information is available on the Office website.
    Important information: All electronic funds transfers (wire transfers or direct deposits) must be made through the Bank of Nova Scotia in Canadian dollars and be made payable to the Receiver General for Canada.
    The following information is needed to transfer funds to CIPO’s account:
    Name of banking institution:
    The Bank of Nova Scotia
    4715 Tahoe Blvd
    Mississauga ON L4W 0B4
    Canada
    SWIFT: NOSCCATT
    Institution number: 002
    Transit number: 47696
    Canadian Clearing Code/Routing Code: //CC000247696
    Beneficiary name: Receiver General for Canada
    Beneficiary account number: 476962102013
    Charges field: “OUR“
    Description field: 03326315 + customer identification information
    To avoid processing delays, it is suggested that the following information be included with any bank transfer:
    Contact information: the name and telephone number of the contact person
    Identification number: the deposit account number or your file number
    Request: replenishment, or another type of service
    In order to help identify the services required, the date of the bank transfer and a printout of the receipt must be sent by:
    Fax: 819-953-2476 or 819-953-6742
    Email: cipoclientservicesicu-opicservicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca
    In addition, it is necessary to send to the Office the right documentation for the service requested, with a cover letter that shows the amount and the date of the bank transfer, and the bank receipt by:
    Fax: 819-953-2476 or 819-953-6742
    Forms
    Please refer to the Office.
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 14 février 2026