WIPO - PCT Applicant's Guide CN - Chine
Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)

Applicable à partir de 27 juin 2024
(publié le 5 novembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
RO: Mandataire, Dépôt électronique
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Exigences particulières, Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale, Taxes nationales
La procédure lors de la phase nationale: Divers

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 2 nov. 2023, 1 janv. 2024, 21 mars 2024, 4 avr. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
CLB : Loi sur les brevets de la République populaire de Chine
CRB : Règlement d’exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine
RASHK : Hong Kong – Région administrative spéciale de la République populaire de Chine
DPI : Département de la propriété intellectuelle de la RASHK
Ordonnance : Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), CNY (Yuan renminbi), EUR (Euro), HKD (Dollar de Hong Kong), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Règle 49.6.f)
L'office a retiré sa notification d'incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 20.8(b) et 20.8(b-bis) du PCT à compter du 20 janvier 2024, et les règles du PCT pertinentes s'appliqueront aux demandes internationales qui entreront dans la phase nationale à compter du 20 janvier 2024.
L'office a retiré sa notification d'incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 49ter.1(g) et 49ter.2(h) du PCT à compter du 20 janvier 2024, et les règles du PCT pertinentes s'appliqueront aux demandes internationales pour lesquelles le délai de deux mois à compter de la date d’entrée dans la phase nationale expire le 20 janvier 2024 ou ultérieurement.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Chine
Code à deux lettres :
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
Nom de l’office :
Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
Siège :
6 Xituchenglu
Jimen Bridge
Haidian District
P.O. Box 8020
Beijing 100088
Chine
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
Service client
(86-10) 62 35 66 55
Courrier électronique :
pct_affairs@cnipa.gov.cn
Internet :
Télécopieur :
Néant
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à http://www.cnipa.gov.cn/art/2020/6/5/art_1549_99779.html.
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, articles 4, 19 et 78 et règlement d’application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine, règles 8 et 9.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Inventions réalisées en Chine
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
La désignation de la Chine dans toute demande internationale déposée selon le PCT comprend la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK). Pour obtenir des précisions sur la procédure à suivre auprès du Département de la propriété intellectuelle de la RASHK pour l’obtention d’un brevet normal ou d’un brevet de courte durée dans la RASHK, il convient de se référer aux paragraphes CN.17 à CN.20 du chapitre national CN, phase nationale, Guide du déposant du PCT. Siège et adresse postale du Département de la propriété intellectuelle de la RASHK :
25th Floor, Wu Chung House, 213 Queen’s Road East, Hong Kong (SAR), Chine
téléphone : (852) 2961 6315
télécopieur : (852) 2838 6276
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Modèles d’utilité
Modes de paiement acceptés par l'office :
CNIPA propose trois modes de paiement :
(a) Paiement en ligne
Les candidats peuvent se connecter au Patent Business Processing System (http://cponline.cnipa.gov.cn) et effectuer un paiement en ligne.
(b) Virement bancaire
Les candidats peuvent verser sur le compte bancaire de la CNIPA en fournissant le numéro de demande, le nom des taxes et le montant, conformément aux exigences de la CNIPA.
(c) Paiement au guichet
Les candidats peuvent payer les taxes en personne à la salle d'accueil du CNIPA en même temps que la feuille de calcul des frais.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
1) Demande internationale publiée en chinois :
le déposant bénéficie du droit prévu à l’article 13 de la loi sur les brevets d’exiger une redevance appropriée pour l’exploitation de l’invention à compter de la date de la publication internationale
2) Demande internationale publiée dans une langue autre que le chinois :
le déposant bénéficie du droit prévu à l’article 13 de la loi sur les brevets d’exiger une redevance appropriée pour l’exploitation de l’invention à compter de la date de publication, dans la gazette chinoise relative aux brevets, de la traduction en chinois de la demande internationale, remise par le déposant à l’office.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
L’indication de l’adresse de l’inventeur n’est pas exigée par l’office. Le nom peut figurer dans la requête ou être communiqué ultérieurement. S’il n’a pas été communiqué dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Chine
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais, 
Chinois
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Anglais, 
Chinois, 
ou les deux
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais, 
Chinois
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications Officielles (Gazette du PCT) datées du 24 août 2023, pages 163 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne Patent Business Processing System
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
La disponibilité de l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale est limitée aux demandes internationales déposées en anglais et à un nombre limité de demandes internationales par an. Le projet pilote a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2026, pour un maximum de 3.000 demandes par an. Pour plus de détails sur ce projet pilote, il convient de se référer au site Internet de l’OEB à l’adresse suivante : https://www.epo.org/service-support.
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’autorité n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Aucune
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
10,620 CNY
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
120 CNY
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
1,600 CNY
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
2,400 CNY
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(CN)
Annexe D(EP)
La disponibilité de l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale est limitée aux demandes internationales déposées en anglais et à un nombre limité de demandes internationales par an. Le projet pilote a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2026, pour un maximum de 3.000 demandes par an. Pour plus de détails sur ce projet pilote, il convient de se référer au site Internet de l’OEB à l’adresse suivante : https://www.epo.org/service-support.
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
150 CNY
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
1,000 CNY
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1bis du PCT) :
par page 2 CNY
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Oui, si le déposant n’a pas son domicile habituel ou un bureau commercial sur le continent chinois
Non, si le déposant a son domicile habituel ou un bureau commercial sur le continent chinois
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute agence de brevets incorporée légalement en Chine. Une liste des agences de brevets habilitées peut être obtenue auprès de l’office.
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
AO
Angola - Institut angolais de la propriété industrielle
, 
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
, 
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
, 
IN
Inde - Office indien des brevets
, 
IR
Iran (République islamique d') - Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)
, 
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
, 
KH
Cambodge - Département de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation (Cambodge)
, 
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
, 
LA
République démocratique populaire lao - Département de la propriété intellectuelle, Ministère de la science et de la technologie (République démocratique populaire lao)
, 
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
, 
SA
Arabie saoudite - Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)
, 
TH
Thaïlande - Département de la propriété intellectuelle (DPI) (Thaïlande)
, 
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Taxes payables à ISA :
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
263 CHF
2,100 CNY
273 EUR
288 USD
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
2,100 CNY
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
par page 2 CNY
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 2 CNY
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
200 CNY
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
200 CNY
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser la totalité ou la majeure partie d’une recherche antérieure :
remboursement à 75%
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais, 
Chinois
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Non
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-ROM, 
DVD
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation chinoise sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
AO
Angola - Institut angolais de la propriété industrielle
, 
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
, 
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
, 
IN
Inde - Office indien des brevets
, 
IR
Iran (République islamique d') - Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)
, 
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
, 
KH
Cambodge - Département de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation (Cambodge)
, 
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
, 
LA
République démocratique populaire lao - Département de la propriété intellectuelle, Ministère de la science et de la technologie (République démocratique populaire lao)
, 
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
, 
SA
Arabie saoudite - Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)
, 
TH
Thaïlande - Département de la propriété intellectuelle (DPI) (Thaïlande)
, 
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Taxes payables à IPEA :
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
1,500 CNY
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
1,500 CNY
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90 % si certaines conditions s’appliquent (se référer à la note de bas de page correspondante de l’annexe C(IB)). Pour plus de précisions, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 29 mai 2008, page 72, barème de taxes, point 4.
1,600 CNY
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
par page 2 CNY
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par page 2 CNY
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
200 CNY
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
200 CNY
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Tout montant payé par erreur, sans raison ou en excédent sera remboursé.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT :
remboursement à 100 %
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international :
remboursement à 100 %
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais, 
Chinois
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation chinoise sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Nom scientifique (accompagné de son nom latin) du microorganisme, renseignements pertinents se rapportant aux caractéristiques du microorganisme, récépissé du dépôt délivré et preuve de la viabilité fournie par l’institution de dépôt en ce qui concerne un échantillon du micro-organisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) peuvent être effectués auprès de la CGMCC, de la CCTCC ou de la GDMCC (se référer plus loin dans la présente annexe) ou auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Les dépôts doivent être effectués aux fins de la procédure en matière de brevets avant la date de dépôt ou au plus tard à cette date (ou à la date de priorité si une priorité est revendiquée).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La République populaire de Chine a instauré la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (RASHK) le 1er juillet 1997. La RASHK détient un registre des brevets indépendant et c’est dans la RASHK qu’il est statué sur toutes les questions relatives à la délivrance et à l’administration des brevets ainsi qu’aux litiges en matière de brevets, conformément à l’ordonnance sur les brevets de la RASHK (chapitre 514). Les brevets délivrés par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) ne bénéficient pas d’une protection automatique dans la RASHK mais la délivrance d’un brevet par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) peut constituer la base pour l’obtention d’un brevet dans la RASHK. Pour obtenir des brevets par la voie PCT, le déposant doit désigner la Chine. Il convient de se référer aux paragraphes CN.17 à CN.19 du chapitre concernant l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA), dans la phase nationale du Guide du déposant du PCT, pour obtenir des précisions sur la phase nationale auprès du Département de la propriété intellectuelle (DPI) de la RASHK.
Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
Le délai peut être prorogé de deux mois à condition que le déposant acquitte la taxe prescrite (article 48 du PCT et règle 120 du Règlement d’exécution de la loi chinoise sur les brevets).
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Non
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Chinois
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Le déposant doit fournir une copie de la demande internationale seulement si l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) n’a pas reçu du Bureau international une copie de ladite demande en vertu de l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément, en vertu de l’article 23.2) du PCT, une ouverture anticipée de la phase nationale
Dans la RASHK, le déposant doit envoyer une copie de la demande internationale telle que publiée par le Bureau international ainsi qu’une copie de la demande internationale telle que publiée par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) si la demande internationale n’a pas été publiée en chinois durant la phase internationale
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Oui. Selon les lignes directrices pour l'examen des brevets, le CNIPA accepte les dessins en couleur, les dispositions pertinentes sont les suivantes. Lorsqu'une ambiguïté d'interprétation est constatée dans cette traduction provisoire, le texte chinois prévaudra.
Partie I, chapitre 1, 4.3
Les dessins doivent être exécutés à l'aide d'instruments de dessin, notamment d'un ordinateur. Les lignes doivent être uniformément épaisses, bien définies et exemptes d'altérations. Les dessins techniques ne doivent pas être utilisés. Les dessins sont généralement exécutés à l'encre noire. Si nécessaire, des dessins en couleur peuvent être soumis pour décrire clairement le contenu technique pertinent de la demande de brevet.
En règle générale, les photographies ne doivent pas être utilisées comme dessins. Cependant, dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'une structure métallographique, un histocyte ou un motif d'électrophorèse doit être montré, les photographies peuvent être utilisées comme dessins et elles peuvent être collées sur la feuille de dessins.
Partie I, chapitre 2, 7.3
Aucun plan technique ou photographie ne doit être utilisé comme dessin.
Les dessins doivent être exécutés à l'aide d'instruments de dessin, notamment d'un ordinateur. Les lignes doivent être uniformément épaisses et distinctes, et exemptes d'altérations. Les lignes de cadre sans rapport avec les figures ne sont pas autorisées autour des figures. Les dessins sont généralement exécutés à l'encre noire. Si nécessaire, des dessins en couleur peuvent être soumis pour décrire clairement le contenu technique pertinent de la demande de brevet.
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
900 CNY
Taxe de dépôt supplémentaire :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
— pour chaque feuille de la description à compter de la 31e feuille
50 CNY
— pour chaque feuille de la description à compter de la 301e feuille
100 CNY
— pour chaque revendication à compter de la 11e
La taxe de dépôt supplémentaire pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Pour de plus amples détails concernant les taxes, se référer à http://www.cnipa.gov.cn.
150 CNY
Taxe de publication de la demande
50 CNY
Taxe de revendication de priorité
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
par priorité 80 CNY
Taxe d’examen
Cette taxe est due dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité.
2,500 CNY
Modèles d'utilité
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de dépôt
500 CNY
Taxe de dépôt supplémentaire :
— pour chaque feuille de la description à compter de la 31e feuille
50 CNY
— pour chaque feuille de la description à compter de la 301e feuille
100 CNY
— pour chaque revendication à compter de la 11e
La taxe de dépôt supplémentaire pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Pour de plus amples détails concernant les taxes, se référer à http://www.cnipa.gov.cn.
150 CNY
Taxe de revendication de priorité
par priorité 80 CNY
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
La taxe de dépôt et la taxe de dépôt supplémentaire pour une demande internationale entrant dans la phase nationale seront exonérées lorsque l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) agit en tant qu’office récepteur et administration chargée de la recherche internationale.
Aucune taxe d’examen n’est due si le rapport international de recherche et le rapport préliminaire international sur la brevetabilité rapport ont été établis par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
Un remboursement de 50% de la taxe d’examen peut être demandé lorsque la demande est entrée dans la phase de l’examen quant au fond mais que la demande est retirée volontairement avant l’expiration du délai pour répondre à la première opinion de l’examen (sauf si une réponse a déjà été soumise)
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si necessaire, acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Nomination d’un mandataire
Preuve concernant les exceptions au défaut de nouveauté si une requête à cet effet est soumise en ce qui concerne la demande internationale
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute agence de brevets incorporée légalement en Chine. Une liste des agences de brevets habilitées peut être obtenue auprès de l’office.
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique le critère de “caractère non intentionnel” à ces requête. Le délai pour le dépôt d’une requête en restauration du droit de priorité auprès de la CNIPA en tant qu’office désigné est de deux mois à compter de la date d'entrée dans la phase nationale auprès de l’office.

La procédure lors de la phase nationale

CN.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition des formulaires spéciaux pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe CN.II pour les demandes d’invention et l’annexe CN.III pour les demandes de modèles d’utilité). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ces formulaires lors du paiement de la taxe nationale et pour la remise de la traduction de la demande internationale en chinois. Ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :
http://www.cnipa.gov.cn.
CN.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
CN.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CN.I.
CN.04 REQUÊTE EN EXAMEN
CLB art. 35, CRB règle 110, CRB règle 113
L’office examine une demande de brevet quant au fond seulement après avoir reçu une requête en examen et une fois que la taxe d’examen a été acquittée, ce qui doit être le cas dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité. Le montant de la taxe d’examen est indiqué à l’annexe CN.I. Un exemplaire du formulaire de requête en examen figure à l’annexe CN.IV. Ce formulaire est également disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :
http://www.cnipa.gov.cn.
CN.05 POUVOIR
CRB règle 17
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir dont un modèle est reproduit à l’annexe CN.IV.
CN.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, CRB règle 57, CRB règle 130
En ce qui concerne une demande internationale de modèle d’utilité, le déposant peut déposer une requête auprès de l’office pour modifier la description, les dessins et les revendications de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. En ce qui concerne une demande internationale de brevet d’invention, le déposant peut modifier la demande de sa propre initiative au moment où est faite la requête en examen, et dans un délai de trois mois après la réception de la notification de l’office selon laquelle l’examen quant au fond a commencé. Lorsque le déposant souhaite modifier la demande, afin de corriger les défauts indiqués dans la notification des opinions de l’examen établi par l’office, de telles modifications doivent être effectuées dans le délai spécifié par l’office.
CN.07 ACTE DE CESSION
Le déposant est censé avoir le droit de déposer la demande internationale, de sorte qu’aucun acte de cession n’est requis si la demande internationale est déposée par une entité pour une invention de salarié réalisée par un inventeur qui est le salarié de cette entité. Après le dépôt de la demande, un acte de cession est requis chaque fois qu’il y a changement de la personne du déposant.
CN.08 TAXE SPÉCIALE EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION
art. 17.3)b) du PCT, art. 34.3)c) du PCT, CRB règle 133
Si une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou d’un examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas payé la taxe additionnelle de recherche ou d’examen préliminaire à l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, l’office décide si cette constatation relative à la demande traduite en chinois était exacte. Si tel est effectivement le cas, il invite le déposant à payer, dans le délai fixé dans la notification de cette décision, une taxe spéciale dont le montant est indiqué à l’annexe CN.I. Si le déposant ne paie pas cette taxe spéciale, la partie de la demande internationale qui n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou d’un examen préliminaire international est considérée comme retirée.
CN.09 TAXES ANNUELLES
CLB art. 43, CRB règle 60, CRB règle 115
La première taxe annuelle doit être acquittée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de l’office relative à la délivrance du brevet. Toutes les taxes annuelles ultérieures doivent être acquittées à l’avance au cours du mois qui précède la date anniversaire du dépôt international. Si la taxe annuelle n’est pas acquittée, ou ne l’est pas intégralement, l’office invite le déposant à l’acquitter dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance, avec une surtaxe. Si, dans ce délai prescrit, elle n’est toujours pas acquittée, le brevet est réputé être tombé en déchéance à l’expiration du délai dans lequel la taxe annuelle aurait dû être acquittée. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe CN.I.
CN.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, CRB règle 134
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Lorsqu’une demande internationale dans la phase internationale ne s’est pas vue attribuer de date de dépôt international ou est réputée avoir été retirée par l’une des administrations internationales, le déposant peut présenter une requête en réexamen auprès de l’office.
CN.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, CRB règle 120
Si le déposant n’a pas accompli les actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale dans le délai prescrit de 30 mois, il peut le faire avant l’expiration d’un délai de 32 mois à compter de la date de priorité, pour autant qu’il acquitte une surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale.
CN.12
CRB règle 6, CRB règle 122
En accord avec la règle 122 CRB, si, pour raison de force majeure, après l’accomplissement des actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale, le délai prescrit dans la CLB ou le CRB, ou le délai indiqué par l’office, n’a pas été observé, entraînant la déchéance d’un droit, le déposant peut demander le rétablissement de ses droits dans les deux mois qui suivent la date à laquelle les actes non accomplis l’ont été et dans les deux ans qui suivent la date d’expiration du délai en question. À la demande correspondante doivent être joints un exposé des raisons de la non-observation du délai et toutes pièces justificatives pertinentes. Si, pour une autre raison justifiée, le délai prescrit dans la CLB ou le CRB, ou le délai indiqué par l’office, n’a pas été observé, entraînant la déchéance d’un droit, le déposant peut en donner les raisons et demander le rétablissement de ses droits à l’office dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d’une notification de l’office.
CN.13 RÉTABLISSEMENT DE LA REVENDICATION DE PRIORITÉ
Lorsque le Bureau international ou l’office récepteur a déclaré que la revendication de priorité est considérée comme n’ayant pas été présentée conformément à la règle 26bis.2 du PCT et l’information y relative a été publiée en même temps que la demande internationale, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, demander le rétablissement de la revendication de priorité. La demande de rétablissement de la revendication de priorité est subordonnée au paiement d’une taxe (pour le montant, se référer à l’annexe CN.I).
CN.14 MODÈLE D’UTILITÉ
CRB règle 43, CRB règle 44, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir en Chine, sur la base de la demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, pour les demandes internationales déposées avant le 1er janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande internationale (dans le cadre no V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1er janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39 du PCT, devra l’indiquer à l’office.
CN.15
Les exigences relatives à la phase nationale sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, si ce n’est que dans le cas des modèles d’utilité, il y a lieu de fournir un dessin et il n’est pas procédé à un examen quant au fond. Une demande internationale de brevet ne peut pas être transformée en demande de modèle d’utilité, ni inversement.
CN.16 RECOURS
CLB art. 41, CRB règle 65, CRB règle 66, CRB règle 67, CRB règle 68
Lorsqu’une demande internationale a été rejetée au cours de la phase nationale, le déposant peut, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la notification correspondante, présenter une requête en réexamen et acquitter une taxe de réexamen.
CN.17 COMMENT OBTENIR UNE PROTECTION DANS LA RASHK
Le déposant peut obtenir une protection par brevet dans la RASHK uniquement sur la base d’une demande internationale dans laquelle la Chine a été désignée, sous réserve d’avoir rempli toutes les conditions de l’ouverture de la phase nationale devant l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA). La procédure devant le DPI de la RASHK est énoncée dans l’ordonnance sur les brevets (chapitre 514).
CN.17.01 BREVET NORMAL
Ordonnance art. 16
L’article 16 de l’ordonnance prévoit la délivrance d’un brevet normal sur la base d’une demande internationale contenant la désignation de la Chine.
CN.17.02 FORMULAIRE DE REQUÊTE EN INSCRIPTION D’UNE DEMANDE DE BREVET NORMAL
Il est nécessaire d’utiliser le formulaire prescrit pour faire inscrire une demande de brevet normal. Le formulaire “Request to Record a Designated Patent Application for a Standard Patent” [requête en inscription d’une demande de brevet désignée en vue de l’obtention d’un brevet normal] peut être téléchargé sur le site Internet du DPI http://www.ipd.gov.hk
CN.17.03 PIÈCES REQUISES POUR FAIRE INSCRIRE UNE DEMANDE DE BREVET NORMAL
Ordonnance art. 16
Outre le formulaire mentionné au paragraphe CN.18.02, le déposant doit fournir :
i) une photocopie de la demande internationale publiée par le Bureau international ;
ii) une photocopie de la demande internationale publiée par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) si la demande internationale n’a pas été publiée en chinois lors de la phase internationale ;
iii) une photocopie de toute information publiée par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) au sujet de la demande internationale.
CN.17.04 CONDITIONS REQUISES POUR LE BREVET NORMAL
Le déposant doit fournir :
i) en chinois et en anglais, le titre de l’invention et l’abrégé ;
ii) le nom de l’inventeur s’il ne figure pas dans la partie “requête” de la demande internationale ;
iii) une déclaration précisant, pièces prescrites à l’appui, le droit de demander la délivrance d’un brevet normal, si le déposant n’est pas identique au déposant dans la demande internationale.
CN.17.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CN(HK).I.
CN.17.06 DÉLAIS IMPARTIS POUR REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES
Ordonnance art. 15
Une demande de brevet normal (“Request to Record” [requête en inscription]) et les pièces mentionnées au paragraphe CN.18.03 peuvent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date de la publication nationale chinoise ou, si la demande internationale a été publiée en chinois lors de la phase internationale, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la notification relative à la demande nationale (PCT/CN 503) par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA). Les taxes de dépôt et de publicité doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les premiers éléments de la requête en inscription ont été déposés.
CN.17.07 ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE
Le déposant n’est pas tenu de désigner un mandataire mais il doit avoir une adresse pour la correspondance dans la RASHK. L’adresse ainsi fournie est considérée, aux fins de la demande, comme l’adresse pour la correspondance du déposant. Si le déposant désigne un mandataire, son mandataire doit fournir l’adresse dans la RASHK où il a son domicile ou exerce ses activités professionnelles.
CN.17.08 REQUÊTE EN ENREGISTREMENT ET EN DÉLIVRANCE
Ordonnance art. 23
Si la requête en inscription a été inscrite au registre, si elle a été publiée, si elle n’est pas rejetée ou considérée comme retirée ou abandonnée et si l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a délivré un brevet sur la base de la demande correspondante, le déposant peut soumettre une requête en enregistrement et en délivrance d’un brevet normal.
CN.17.09 CONDITIONS AFFÉRENTES À LA REQUÊTE EN ENREGISTREMENT ET EN DÉLIVRANCE
Ordonnance art. 23
Le déposant doit fournir, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a délivré le brevet ou de la date à laquelle la requête en inscription a été publiée, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué :
i) le formulaire “Request for Registration of a Designated Patent and Grant of a Standard Patent” ([requête en enregistrement d’un brevet désigné et en délivrance d’un brevet normal]) ;
ii) une copie certifiée conforme du fascicule du brevet délivré, publié par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA);
iii) une déclaration précisant le fondement du droit du déposant à requérir l’enregistrement et les pièces prescrites à l’appui de cette déclaration, si le déposant n’est pas la personne inscrite sur le registre.
Les taxes de dépôt et de publicité doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les premiers éléments de la requête en enregistrement et en délivrance ont été déposés.
CN.17.10 MAINTIEN EN VIGUEUR D’UNE DEMANDE DE BREVET NORMAL
Ordonnance art. 33
Une taxe est due pour le maintien en vigueur d’une demande de brevet normal qui n’a pas encore abouti à l’enregistrement. Cette taxe est exigible pour le maintien en vigueur d’une demande de brevet normal pour une année supplémentaire après l’expiration de la cinquième année ou de toute année ultérieure à compter de la date indiquée dans l’ordonnance, laquelle est la date anniversaire du dépôt international qui suit la date de publication de la requête en inscription dans la RASHK. Si la taxe de maintien en vigueur n’est pas acquittée, la demande de brevet est réputée retirée et abandonnée. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la taxe de maintien en vigueur, le déposant acquitte celle-ci et la taxe supplémentaire, la demande de brevet est réputée n’avoir été ni retirée ni abandonnée.
CN.17.11 TAXES DE RENOUVELLEMENT
Ordonnance art. 39
Le paiement d’une taxe de renouvellement est nécessaire pour qu’un brevet normal continue de produire ses effets. La première taxe de renouvellement est exigible afin que le brevet normal continue de produire ses effets après l’expiration de la troisième année à compter de la date indiquée dans l’ordonnance, laquelle est la date anniversaire du dépôt international qui suit la date de délivrance du brevet dans la RASHK. Par la suite, une taxe de renouvellement doit être payée avant la fin de chaque année ultérieure. Si la taxe de renouvellement n’est pas acquittée, le brevet cesse de produire ses effets. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la taxe de renouvellement, cette dernière et la taxe supplémentaire sont acquittées, le brevet est réputé ne pas avoir cessé de produire ses effets.
CN.18.01 BREVETS DE COURTE DURÉE
L’article 125 de l’ordonnance sur les brevets prévoit la délivrance d’un brevet de courte durée sur la base d’une demande internationale contenant la désignation de la Chine et visant la protection d’un modèle d’utilité.
i) L’activité inventive requise pour un brevet de courte durée est la même que celle qui est requise pour un brevet normal.
ii) La durée de validité de ce brevet est plus courte que celle du brevet normal. Elle est de huit ans à compter de la date du dépôt international, sous réserve du paiement de la taxe de renouvellement.
CN.18.02 FORMULAIRE DE DEMANDE D’UN BREVET DE COURTE DURÉE
Il est nécessaire d’utiliser le formulaire prescrit pour déposer une demande de brevet de courte durée. Le formulaire “Request for Grant of a Short-Term Patent” [requête en délivrance d’un brevet de courte durée] peut être téléchargé sur le site Internet du DPI http://www.ipd.gov.hk
CN.18.03 CONDITIONS AFFÉRENTES AU DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE BREVET DE COURTE DURÉE
Ordonnance art. 113, Ordonnance art. 125
Outre le formulaire mentionné au paragraphe CN.18.02, le déposant doit fournir :
i) une photocopie de la demande internationale publiée par le Bureau international;
ii) une photocopie du rapport de recherche internationale (que celui-ci ait été publié avec la demande internationale ou séparément);
iii) une photocopie de toute information publiée par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) au sujet de la demande internationale;
iv) l’indication de la date à laquelle l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a publié la notification relative à la demande nationale.
CN.18.04 CONDITIONS REQUISES POUR UN BREVET DE COURTE DURÉE
Le déposant doit fournir :
i) en chinois et en anglais, le titre de l’invention et l’abrégé;
ii) le nom et l’adresse de l’inventeur, s’ils ne figurent pas dans la partie “requête” de la demande internationale;
iii) une déclaration précisant le fondement du droit du déposant d’exercer le droit au brevet de courte durée si le déposant n’est pas l’unique inventeur ou les déposants ne sont pas les co-inventeurs.
CN.18.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CN(HK).I.
CN.18.06 DÉLAIS IMPARTIS POUR REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES
Ordonnance art. 113, Ordonnance art. 125
Une demande de brevet de courte durée et les pièces mentionnées au paragraphe CN.18.03 peuvent être déposées dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de la phase nationale devant l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA). Les taxes de dépôt et de publicité doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les premiers éléments de la demande ont été déposés.
CN.18.07 ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE
Le déposant n’est pas tenu de désigner un mandataire mais il doit avoir une adresse pour la correspondance dans la RASHK. L’adresse ainsi fournie est considérée, aux fins de la demande, comme l’adresse pour la correspondance du déposant. Si le déposant désigne un mandataire, son mandataire doit fournir l’adresse dans la RASHK où il a son domicile ou exerce ses activités professionnelles.
CN.18.08 TAXES DE RENOUVELLEMENT
Ordonnance art. 126
La durée d’un brevet de courte durée est de huit ans à compter de la date de dépôt international, sous réserve du paiement d’une taxe de renouvellement au terme de la quatrième année à compter de cette date, si le déposant souhaite que son brevet de courte durée continue de produire ses effets pour une période supplémentaire de quatre ans. Si la taxe de renouvellement n’est pas payée, le brevet de courte durée cesse de produire ses effets. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la taxe de renouvellement, cette dernière et la taxe supplémentaire sont acquittées, le brevet de courte durée est réputé ne pas avoir cessé de produire ses effets.
CN.19 RESTAURATION
L’ordonnance prévoit la restauration des demandes de brevet normal et des brevets normaux, ainsi que la restauration des brevets de courte durée.

Annexes

Annexe CN.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
900 CNY
Taxe de publication de la demande
50 CNY
Taxe de dépôt supplémentaire :
— pour chaque feuille de la description à compter de la 31e feuille
50 CNY
— pour chaque feuille de la description à compter de la 301e feuille
100 CNY
— pour chaque revendication à compter de la 11e
La taxe de dépôt supplémentaire pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Pour de plus amples détails concernant les taxes, se référer à http://www.cnipa.gov.cn.
150 CNY
Taxe de revendication de priorité
par priorité 80 CNY
Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
1,000 CNY
Taxe de traitement pour la rectification des erreurs de traduction durant la phase d’examen préliminaire
300 CNY
Taxe de traitement pour la rectification des erreurs de traduction durant la phase d’examen quant au fond
1,200 CNY
Taxe de restauration de l’unité de l’invention
900 CNY
Taxe de traitement pour la modification des données bibliographiques :
— pour un changement de déposant, d’inventeur ou de titulaire du brevet
200 CNY
Taxe de requête en rétablissement des droits
Cette taxe est applicable en vertu de la règle 6 du CRB.
1,000 CNY
Taxe de requête en rétablissement de la revendication de priorité
Cette taxe est applicable seulement si le Bureau international ou l’office récepteur a déclaré que la revendication de priorité est considérée comme n’ayant pas été présentée conformément à la règle 26bis.2 du PCT et l’information y relative a été publiée en même temps que la demande internationale. Les déposants peuvent, dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, demander le rétablissement de la revendication de priorité.
1,000 CNY
Taxe d’examen
2,500 CNY
Taxe de requête en prorogation de délai :
— la première fois
par mois 300 CNY
— la seconde fois
par mois 2,000 CNY
Taxe de requête en invalidation
3,000 CNY
Taxe de réexamen
1,000 CNY
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 3e année
par année 900 CNY
— de la 4e à la 6e année
par année 1,200 CNY
— de la 7e à la 9e année
par année 2,000 CNY
— de la 10e à la 12e année
par année 4,000 CNY
— de la 13e à la 15e année
par année 6,000 CNY
— de la 16e à la 20e année
par année 8,000 CNY
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
500 CNY
Taxe de dépôt supplémentaire :
— pour chaque feuille de la description à compter de la 31e feuille
50 CNY
— pour chaque feuille de la description à compter de la 301e feuille
100 CNY
— pour chaque revendication à compter de la 11e
La taxe de dépôt supplémentaire pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Pour de plus amples détails concernant les taxes, se référer à http://www.cnipa.gov.cn.
150 CNY
Taxe de revendication de priorité
par priorité 80 CNY
Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
1,000 CNY
Taxe de traitement pour la rectification des erreurs de traduction durant la phase d’examen préliminaire
300 CNY
Taxe de restauration de l’unité de l’invention
900 CNY
Taxe de traitement pour la modification des données bibliographiques :
— pour un changement de déposant, d’inventeur ou de titulaire du brevet
200 CNY
Taxe de requête en rétablissement des droits
1,000 CNY
Taxe de requête en rétablissement de la revendication de priorité
1,000 CNY
Taxe de requête en prorogation de délai :
— la première fois
par mois 300 CNY
— la seconde fois
par mois 2,000 CNY
Taxe de requête en invalidation
1,500 CNY
Taxe de réexamen
300 CNY
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 3e année
par année 600 CNY
— de la 4e à la 5e année
par année 900 CNY
— de la 6e à la 8e année
par année 1,200 CNY
— de la 9e à la 10e année
par année 2,000 CNY
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Toutes les taxes doivent être payées directement à l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) ou par mandat bancaire ou postal, ou par tout autre moyen tel que prescrit par l’office.
Annexe CN(HK).I - Taxes
Formulaire numéro P1
Avis du directeur de l’enregistrement sur la question de savoir qui peut déposer une demande de délivrance d’un brevet normal ou de concession d’une licence, ou de savoir si la durée ou les conditions d’une licence sont acceptables
190 HKD
Formulaire numéro P1A
Demande d’autorisation du directeur de l’enregistrement de suivre les instructions en vertu de l’article 13.3)c) ou 13.4) de l’ordonnance sur les brevets au nom de la personne ayant reçu les instructions considérées
190 HKD
Formulaire numéro P2
Opposition ou contre-déclaration
325 HKD
Formulaire numéro P4
Requête en inscription d’une demande de brevet désignée
380 HKD
Taxe de publicité pour une requête en inscription
68 HKD
Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe de publicité pour une requête en inscription
95 HKD
Formulaire numéro P5
Requête en enregistrement d’un brevet désigné et en délivrance d’un brevet normal
380 HKD
Taxe de publicité pour une requête en enregistrement d’un brevet désigné et en délivrance d’un brevet normal
68 HKD
Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe de publicité pour une requête en enregistrement d’un brevet désigné et en délivrance d’un brevet normal
95 HKD
Formulaire numéro P6
Requête en délivrance d’un brevet de courte durée
755 HKD
Taxe de publicité pour une requête en délivrance d’un brevet de courte durée
68 HKD
Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe de publicité pour une requête en délivrance d’un brevet de courte durée
95 HKD
Formulaire numéro P7
Requête en correction d’une erreur selon l’article 51.2)b)ii) ou 146 de l’ordonnance sur les brevets
135 HKD
Requête en publication d’une traduction corrigée
190 HKD
Formulaire numéro P9
Maintien en vigueur d’une demande de brevet normal :
— demande de maintien en vigueur pour une année supplémentaire au terme de la 5e année
270 HKD
— demande de maintien en vigueur pour toute autre année supplémentaire
270 HKD
Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de maintien en vigueur
95 HKD
Formulaire numéro P10
Renouvellement d’un brevet normal :
— requête en renouvellement pour une année supplémentaire au terme de la 3e année
540 HKD
— requête en renouvellement pour toute autre année supplémentaire
540 HKD
Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de renouvellement d’un brevet normal
270 HKD
Renouvellement d’un brevet de courte durée
1,080 HKD
Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de renouvellement d’un brevet de courte durée
270 HKD
Formulaire numéro P12
Restauration d’une demande de brevet normal qui était réputée retirée en raison du non-paiement de la taxe de maintien en vigueur
405 HKD
Restauration d’un brevet normal tombé en déchéance
405 HKD
Restauration d’un brevet de courte durée tombé en déchéance
405 HKD
Formulaire numéro P13
Taxe supplémentaire pour la restauration d’une demande de brevet qui était réputée retirée
405 HKD
Taxe supplémentaire pour le rétablissement des droits
405 HKD
Formulaire numéro P14
Mention de l’inventeur
135 HKD
Formulaire numéro SP3
Taxe d’extension
215 HKD
Taxe de pénalité pour dépôt tardif d’une traduction
190 HKD
Formulaires
Version actuelle applicable à partir du 27 juin 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00