WIPO - PCT Applicant's Guide CY - Chypre
Direction de l'enregistrement des sociétés et des recettes de Chypre

Applicable à partir de 25 juillet 2024
(publié le 25 juillet 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Nombre d’exemplaires

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, 18 avr. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Direction de l'enregistrement des sociétés et des recettes de Chypre
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Chypre
Code à deux lettres :
CY
Chypre - Direction de l'enregistrement des sociétés et des recettes de Chypre
Nom de l’office :
Direction de l'enregistrement des sociétés et des recettes de Chypre
Siège :
Ministry of Energy, Commerce and Industry
Corner Makarios Ave. and Karpenisiou St.
1427 Nicosia
Chypre
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(357-22) 404 301
(357-22) 404 302
Courrier électronique :
deptcomp@drcor.meci.gov.cy
Internet :
Télécopieur :
(357-22) 304 887
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Une personne domiciliée à Chypre peut déposer une demande internationale directement auprès de l’Office européen des brevets ou auprès du Bureau international de l’OMPI uniquement si elle revendique la priorité d’une demande nationale.
CY
Chypre - Direction de l'enregistrement des sociétés et des recettes de Chypre
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets européens
Modes de paiement acceptés par l'office :
— espèces
— chèque
— IBAN
Le déposant doit être citoyen ou résident chypriote et payer auprès du Département du registraire des sociétés et de la propriété intellectuelle.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Chypre
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Français, 
Anglais, 
Allemand
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Non
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
191 EUR
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat habilité à exercer à Chypre
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Aucune
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Aucune

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale
Se référer au Chapitre National(EP)
Version actuelle applicable à partir du 25 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00