WIPO - PCT Applicant's Guide CZ - Tchéquie
Office de la propriété industrielle de la République tchèque

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Le texte des lois peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : http://upv.gov.cz/
    Office : Office de la propriété industrielle de la République tchèque
    LB : Loi sur les brevets no 527/1990 Coll., telle que modifiée
    Décret d’application no 550/1990 Coll., tel que modifié (n° 21/2002 Coll.)
    LMU : Loi sur les modèles d’utilité no 478/1992 Coll., telle que modifiée
    Loi no 173/2002 Coll. : Loi sur les taxes de maintien en vigueur des brevets et des certificats de protection supplémentaires pour les médicaments et les produits de protection des plantes, et sur la modification de certaines mesures
    Taxes : Loi no 634/2004 Coll., sur les Taxes Administratives
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CZK (Couronne tchèque), EUR (Euro)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 20.8.a),
    Règle 20.8.a-bis),
    Règle 20.8.b),
    Règle 20.8.b-bis),
    Règle 23bis.2.e),
    Règle 26bis.3.j),
    Règle 49ter.1.g),
    Règle 49ter.2.h)

    Se référer à la liste complète.
    Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
    Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Tchéquie
    Code à deux lettres :
    CZ
    Nom de l’office :
    Office de la propriété industrielle de la République tchèque
    Siège :
    Antonína Čermáka 2a
    160 68 Praha 6
    Tchéquie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    standard
    (420) 220 383 111
    département du PCT
    (420) 220 383 459
    Courrier électronique :
    posta@upv.gov.cz
    Internet :
    Télécopieur :
    (420) 224 324 718
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
    Non, seulement sur invitation pour tout autre document
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    CZ,
    EP,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : CZ
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    En tant que RO :
    Le paiement de la taxe de transmission et taxe pour le document de priorité (en CZK) doit être effectué au :
    compte no 3711-21526001/0710
    de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague
    Adresse
    Czech National Bank
    Na Prikope 28
    Prague 1
    Tchéquie
    Le paiement de la taxe de dépôt international et taxe de recherche (en EUR) doit être effectué par virement bancaire.
    Nom du titulaire du compte
    Česká republika - Úřad průmyslového vlastnictví / République tchèque - Office de la propriété industrielle
    Nom de la banque
    Czech National Bank, Prague 1, Na příkopě 28, République tchèque
    Numéro de compte bancaire
    34534-21526001/0710
    IBAN
    CZ07 0710 0345 3400 2152 6001
    BIC
    CNBACZPP
    Lien sur le site web :
    https://upv.gov.cz/files/uploads/PDF_Dokumenty/vynalezy/prihl_do_zahr/provadeni_plateb_dle_smlouvy_PCT_01012025.pdf
    En tant que DO :
    Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes tchèques. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
    Le paiement des taxes annuelles doit être effectué au :
    compte no
    80012-21526001/0710
    de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague, Tchéquie
    Le paiement des taxes annuelles relatives aux brevets européens doit être effectué au :
    compte no
    35-21526001/0710
    de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague
    Le paiement des autres taxes doit être effectué au :
    compte no
    3711-21526001/0710
    de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague
    Adresse
    Czech National Bank
    Na Prikope 28
    Prague 1
    Tchéquie
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Selon l’article 11.4) de la loi sur les brevets le déposant a le droit de réclamer une rémunération raisonnable seulement après la publication de la demande internationale en tchèque.
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    (1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB: indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant (se référer à l’article 35a(4) de la loi sur les brevets).
    2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet, en outre, qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Tchéquie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
    Allemand,
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Allemand,
    Anglais,
    Français,
    Allemand,
    ou Anglais et une autre langue de dépôt
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    2
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 25 juin 2015, page 110 et suiv. et du 18 août 2022, page 226 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Non
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Non
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP,
    XV
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP,
    XV
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    1,500 CZK
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 EUR
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    215 EUR
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    322 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Annexe D(XV)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    600 CZK
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout agent de brevets ou avocat enregistré en Tchéquie
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (and the detailed requirements for each institution at: https://www.wipo.int/budapest/en/guide/section_d/subsection_c.html)
    Notifications related thereto may be consulted under:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    http://www.wipo.int/budapest/en/guide/index.html
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    The name of the depositary institution and the accession number at the time of filing (as part of the application)
    — any additional indications:
    At the time of filing (as part of the application)
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    To the extent available to the applicant, relevant information on the characteristics of the biological material

    National Phase

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Time limits applicable for entry into the national phase:
    Under PCT Article 22(3): 31 months from the priority date
    Under PCT Article 39(1)(b): 31 months from the priority date
    Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
    Yes, the Office permits reinstatement of rights under the “due care” criterion.
    Fee for reestablishment of rights
    1,000 CZK
    Translation of international application required into (one of) the following language(s):
    Czech
    Required contents of the translation for entry into the national phase:
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended, together with any statement under PCT Article 19), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    No
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    Yes
    National fees:
    Must be paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Patents
    Filing fee
    1,200 CZK
    Utility models
    Filing fee
    1,000 CZK
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    The filing fee is reduced by 50% where the applicant is also the inventor
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    Instrument of assignment or transfer where the applicant is not the inventor
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Instrument of assignment of the priority right where the applicants are not identical
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in Czechia
    Two copies of translation of international application and two copies of drawings for patent
    Two copies of translation of international application and two copies of drawings for utility model
    Power of attorney in duplicate if the international application is for both a patent and a utility model
    Who can act as agent?
    Any patent agent or attorney registered in Czechia
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    No
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    No

    The procedure in the national Phase

    CZ.01 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003). If the translation furnished to the Office contains only the description, the Office will invite the applicant to furnish the missing parts and will excuse the late furnishing, provided that the scope of the disclosure contained in the translation furnished to the Office is not broadened thereby.
    CZ.02 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex CZ.I.
    CZ.03 DECLARATION OF ASSIGNMENT
    PL Art. 29
    Where the applicant is not the inventor a declaration of assignment of the right to file the international application must be furnished. For details, refer to the model of such declaration (not an official form) in Annex CZ.II. Legalization is not required. For time limits, refer to the Summary.
    CZ.04 ASSIGNMENT OF PRIORITY RIGHT
    PL Art. 29
    Where the priority of an earlier application is claimed and the applicant(s) in that application is (are) not identical with the applicant(s) of the international application, an assignment of the priority right must be furnished. For details, refer to the model for such assignment (not an official form) in Annex CZ.III. Legalization is not required. For time limits, refer to the Summary.
    CZ.05 POWER OF ATTORNEY
    PL Art. 70(1)
    An agent must be appointed by filing a power of attorney. A model is given in Annex CZ.IV.
    CZ.06 ANNUAL FEES
    Law No. 173/2002
    After a patent has been granted, a fee must be paid for each year following the international filing date. Payment of the annual fees for the years which have expired or begun at the date of granting the patent must be made within three months after the grant of the patent. The annual fees for subsequent years must be paid not later than the last day in which “the patent year” expires. In case of failure to pay a fee within the required time limit it is still possible to make the payment within an additional time limit of six months, in which case, however, the fee is doubled.
    CZ.07 REQUEST FOR EXAMINATION
    PL Art. 33(1),
    PL Art. 33(2)

    A patent will be granted only after examination as to patentability which may be requested by the applicant or by a third party. There is no special form for the request.
    CZ.08 TIME LIMIT FOR REQUESTING EXAMINATION
    PL Art. 33(3)
    Examination must be requested within 36 months from the international filing date.
    CZ.09 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41

    The applicant may make amendments to the description, claims and drawings, until the decision granting the patent becomes definitive, provided that the subject matter of the amended application does not exceed the scope of the application as originally filed.
    CZ.10 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, a request for rejudgment of that decision may be filed within 30 days from the date of the notification of this decision.
    CZ.11 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2)

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    CZ.12
    PL Art. 65
    Time limits fixed by the Office for a certain action may be extended upon request and payment of a fee for extension of time limits (refer to Annex CZ.I). A time limit of more than two months and more than three extensions of a time limit may be given only in special cases.
    CZ.13
    PL. Art. 65
    The Office may excuse a failure to comply with a time limit on legitimate grounds if a party to the procedure so requests within two months of the day on which the reason for failure to comply has ceased to exist, provided that the omitted act has been performed within that period and that the administrative fee in accordance with the relevant statutory provisions has been paid.
    CZ.14
    PL Art. 65
    Failure to comply with a time limit may not be excused after expiry of a period of one year after the end of the period within which the act should have been performed; failure to comply with a time limit for claiming and proving a priority right or for filing a request for examination of the application or a request for continuation of the patent procedure may, likewise, not be excused. Rights acquired by third parties between the date of expiry of the time limit which has not been complied with and the date on which the failure to comply was excused shall not be affected.
    CZ.15 UTILITY MODEL
    PCT Article 4.3,
    PCT Article 43,
    PCT Article 44,
    PCT Rule 4.12,
    PCT Rule 49bis.1(a),
    PCT Rule 49bis.1(b),
    PCT Rule 76.5,
    UML Par. 9

    If the applicant wishes to obtain utility model registration in Czechia on the basis of an international application
    (i) instead of a patent, or
    (ii) in addition to a patent,
    subject to what is said in paragraph 19, the applicant, when performing the acts referred to in Article 22 or 39, shall so indicate to the Office.
    CZ.16
    If the international application is for a utility model instead of a patent (refer to the case referred to in paragraph CZ.15) the requirements are basically the same as for patents except that the applicant is not required:
    (i) to furnish the translation of the abstract,
    (ii) to make a request for examination and
    (iii) to pay annual fees.
    Instead of annual fees, renewal fees become due for utility models. The due date and amounts are indicated in Annex CZ.I. By payment of the two renewal fees the term of protection may be extended a first time from five to seven years and a second time from eight to ten years.
    CZ.17
    UML Par. 9
    If the international application is for both a utility model and a patent (refer to the case referred to in paragraph CZ.15(ii), the applicant must, within the time limit applicable for the entry into the national phase, comply with the following requirements:
    (i) pay two filing fees for both the patent and the utility model,
    (ii) furnish the translation into Czech language,
    (iii) furnish the translation of international application in three copies for the patent and in two copies for the utility model,
    (iv) file the power of attorney in duplicate.
    The requirements (i), (iii) and (iv) may still be complied with within a time limit fixed in an invitation by the Office, if not already complied with within the time limit applicable for the entry into the national phase.
    CZ.18
    PCT Article 7(2)(ii),
    PCT Rule 7.2

    Where, in either of the cases referred to in paragraph CZ.15, the international application does not contain drawings, the Office will invite the applicant to furnish drawings within a time limit fixed in the invitation.
    CZ.19
    UML Par. 10
    A utility model application concerning the subject matter of an earlier national or international patent application for a national patent for Czechia may claim the filing date of that earlier patent application provided the utility model application is filed not later than the expiration of two months from the date on which the final decision on the patent application is taken or, if no such decision has been taken, before the end of the tenth year from the date, of filing of the patent application. Any priority which is claimed in the earlier patent application will also apply to the subsequent utility model application.

    Annexes

    Annex CZ.I - Fees
    Patents
    Filing fee (reduction of 50% where the applicant is also the inventor)
    1,200 CZK
    Fee for registration of the assignment
    600 CZK
    Fee for requesting examination:
    — basic fee
    3,000 CZK
    — additional fee for each claim in excess of 10
    500 CZK
    Fee for the first extension of a time limit
    200 CZK
    Fee for any further extension of a time limit
    500 CZK
    Fee for requesting excuse of the failure to comply with a time limit
    1,000 CZK
    Fee for issue of letters patent not exceeding 10 pages
    1,600 CZK
    — for each additional page
    100 CZK
    Annual fees:
    — for the period from the 1st to the 4th year
    per year 1,000 CZK
    — for the 5th to the 8th year
    per year 2,000 CZK
    — for the 9th year
    3,000 CZK
    — for the 10th year
    4,000 CZK
    — for the 11th and each subsequent year, the amount relating to the preceding year increased by an additional amount of
    per year 2,000 CZK
    Utility models
    Filing fee (reduction of 50% where the applicant is also the inventor)
    1,000 CZK
    First renewal fee (becomes due on the last day of the month containing the 4th anniversary of the filing date)
    6,000 CZK
    Second renewal fee (becomes due on the last day of the month containing the 7th anniversary of the filing date)
    6,000 CZK
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees must be effected in Czech koruny. All payments must indicate the application number (national, if already known; international, if the national number is not yet known), the name of the applicant and the category of fee being paid
    Payment of annual fees must be effected to:
    account No. 80012-21526001/0710
    of the Industrial Property Office at the Czech National Bank in Prague, Czechia
    Payment of annual fees for European patents must be effected to:
    account No. 35-21526001/0710
    of the Industrial Property Office at the Czech National Bank in Prague
    Payment of other fees must be effected to:
    account No. 3711-21526001/0710
    of the Industrial Property Office at the Czech National Bank in Prague
    Address
    Czech National Bank
    Na Prikope 28
    Prague 1
    Czechia
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex CZ.II - Declaration of assignment
    Annex CZ.III - Assignment of priority right
    Annex CZ.IV - Power of attorney
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 13 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00