WIPO - PCT Applicant's Guide CZ - Tchéquie
Office de la propriété industrielle de la République tchèque

Applicable à partir de 18 avril 2024
(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Phase nationale, Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Le texte des lois peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : http://upv.gov.cz/
Office : Office de la propriété industrielle de la République tchèque
LB : Loi sur les brevets no 527/1990 Coll., telle que modifiée
Décret d’application no 550/1990 Coll., tel que modifié (n° 21/2002 Coll.)
LMU : Loi sur les modèles d’utilité no 478/1992 Coll., telle que modifiée
Loi no 173/2002 Coll. : Loi sur les taxes de maintien en vigueur des brevets et des certificats de protection supplémentaires pour les médicaments et les produits de protection des plantes, et sur la modification de certaines mesures
Taxes : Loi no 634/2004 Coll., sur les Taxes Administratives
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CZK (Couronne tchèque), EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Règle 20.8.a), Règle 20.8.a-bis), Règle 20.8.b), Règle 20.8.b-bis), Règle 23bis.2.e), Règle 26bis.3.j), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Tchéquie
Code à deux lettres :
CZ
Tchéquie - Office de la propriété industrielle de la République tchèque
Nom de l’office :
Office de la propriété industrielle de la République tchèque
Siège :
Antonína Čermáka 2a
160 68 Praha 6
Tchéquie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
standard
(420) 220 383 111
département du PCT
(420) 220 383 459
Courrier électronique :
posta@upv.gov.cz
Internet :
Télécopieur :
(420) 224 324 718
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
CZ
Tchéquie - Office de la propriété industrielle de la République tchèque
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : CZ
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
En tant que RO :
Le paiement de la taxe de transmission et taxe pour le document de priorité (en CZK) doit être effectué au :
compte no 3711-21526001/0710
de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague
Adresse
Czech National Bank
Na Prikope 28
Prague 1
Tchéquie
Le paiement de la taxe de dépôt international et taxe de recherche (en EUR) doit être effectué par virement bancaire.
Nom du titulaire du compte
Česká republika - Úřad průmyslového vlastnictví / République tchèque - Office de la propriété industrielle
Nom de la banque
Czech National Bank, Prague 1, Na příkopě 28, République tchèque
Numéro de compte bancaire
34534-21526001/0710
IBAN
CZ07 0710 0345 3400 2152 6001
BIC
CNBACZPP
Lien sur le site web :
https://upv.gov.cz/files/uploads/PDF_Dokumenty/vynalezy/prihl_do_zahr/provadeni_plateb_dle_smlouvy_PCT_01012024B.pdf
En tant que DO :
Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes tchèques. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
Le paiement des taxes annuelles doit être effectué au :
compte no 80012-21526001/0710
de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague, Tchéquie
Le paiement des taxes annuelles relatives aux brevets européens doit être effectué au :
compte no 35-21526001/0710
de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague
Le paiement des autres taxes doit être effectué au :
compte no 3711-21526001/0710
de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague
Adresse
Czech National Bank
Na Prikope 28
Prague 1
Tchéquie
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Selon l’article 11.4) de la loi sur les brevets le déposant a le droit de réclamer une rémunération raisonnable seulement après la publication de la demande internationale en tchèque.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
(1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB: indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant (se référer à l’article 35a(4) de la loi sur les brevets).
(2) Demande internationale publiée dans une langue autre que
l’une des langues officielles de l’OEB: la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Tchéquie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Tchèque
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Tchèque, 
ou Anglais et une autre langue de dépôt
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Allemand, 
Anglais, 
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
2
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 25 juin 2015, page 110 et suiv. et du 18 août 2022, page 226 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Non
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Non
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
1,500 CZK
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(XV)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
600 CZK
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets ou avocat enregistré en Tchéquie
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Le nom de l’institution de dépôt et le numéro d’accession lors du dépôt (comme partie de la demande)
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
Taxe de rétablissement
1,000 CZK
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Tchèque
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Oui
Taxes nationales :
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de dépôt
1,200 CZK
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
1,000 CZK
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
La taxe de dépôt est réduite de 50% lorsque le déposant est aussi l’inventeur
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Acte de cession ou de transfert lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Tchéquie
Traduction de la demande internationale en deux exemplaires et dessins en deux exemplaires, pour un brevet
Traduction de la demande internationale en deux exemplaires et dessins en deux exemplaires, pour un modèle d’utilité
Pouvoir en deux exemplaires lorsque la demande internationale porte à la fois sur un brevet et sur un modèle d’utilité
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets ou avocat enregistré en Tchéquie
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Non
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Non

La procédure lors de la phase nationale

CZ.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre les parties manquantes et en excusera la remise tardive à condition que la portée de l’exposé contenu dans la traduction déjà remise à l’office ne s’en trouve pas étendue.
CZ.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CZ.I.
CZ.03 DÉCLARATION DE CESSION
PL art. 29
Lorsque le déposant n’est pas l’inventeur, une déclaration de cession du droit de déposer la demande internationale doit être fournie. Pour plus de précisions, se référer à un modèle de ce genre de déclaration (il ne s’agit pas d’un formulaire officiel) à l’annexe CZ.II. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se référer au résumé.
CZ.04 CESSION DU DROIT DE PRIORITÉ
PL art. 29
Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que le ou les déposants de cette demande ne sont pas identiques au(x) déposant(s) de la demande internationale, un acte de cession du droit de priorité doit être fourni. Pour plus de renseignements, se référer au modèle de cet acte (qui n’est pas un formulaire officiel) à l’annexe CZ.III. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se référer au résumé.
CZ.05 POUVOIR
PL art. 70.1)
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe CZ.IV.
CZ.06 TAXES ANNUELLES
Loi No. 173/2002
Après la délivrance du brevet, une taxe annuelle doit être acquittée pour chacune des années suivant la date du dépôt international. Les taxes annuelles afférentes à toute année écoulée ou commencée à la date à laquelle le brevet est délivré doivent être acquittées dans les trois mois suivant la délivrance du brevet. Pour chacune des années ultérieures, la taxe annuelle doit être acquittée au plus tard le dernier jour au cours duquel tombe la date anniversaire du brevet. Dans le cas où une taxe n’est pas acquittée en temps voulu, elle peut encore l’être dans un délai additionnel de six mois mais, dans ce cas, la taxe est doublée.
CZ.07 REQUÊTE EN EXAMEN
PL art. 33.1), LB art. 33.2)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre les parties manquantes et en excusera la remise tardive à condition que la portée de l’exposé contenu dans la traduction déjà remise à l’office ne s’en trouve pas étendue.
CZ.08 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN
PL art. 33.3)
L’examen doit être demandé dans un délai de 36 mois à compter de la date du dépôt international.
CZ.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins jusqu’à ce que la décision relative à la délivrance du brevet soit devenue définitive, pourvu que l’objet de la demande modifiée ne dépasse pas la portée de la demande telle qu’initialement déposée.
CZ.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de cette décision.
CZ.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
CZ.12
PL art. 65
Le délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte donné peut être prorogé sur demande et après paiement d’une taxe de prorogation de délais (se référer à l’annexe CZ.I). Une prorogation de plus de deux mois et plus de trois prorogations d’un délai ne peuvent être accordées que dans des cas spéciaux.
CZ.13
PL. art. 65
L’office peut excuser la non observation d’un délai pour une raison légitime si l’une des parties à la procédure le demande dans un délai de deux mois à compter du jour où la raison de la non observation du délai a cessé d’exister, pourvu que l’acte non accompli le soit pendant le délai de deux mois et que la taxe administrative due en vertu des dispositions réglementaires pertinentes soit acquittée.
CZ.14
PL art. 65
La non observation d’un délai n’est pas excusable après l’expiration d’une période d’une année suivant la fin du délai pendant lequel l’acte aurait dû être accompli; la non-observation d’un délai pour la revendication et la justification d’un droit de priorité ou pour le dépôt d’une requête en examen de la demande ou d’une requête pour la poursuite de la procédure n’est pas excusable. Des droits acquis par des tiers pendant la période allant de la date d’expiration du délai non observé à la date à laquelle la non observation du délai a été excusée n’en seront pas affectés.
CZ.15 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3 du PCT, art. 43 du PCT, art. 44 du PCT, Règle 4.12 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, LMU Par. 9
Si le déposant souhaite obtenir l’enregistrement d’un modèle d’utilité en Tchéquie sur la base d’une demande internationale
i) en lieu et place d’un brevet ou
ii) en sus d’un brevet,
sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 19, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
CZ.16
Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet (se référer au cas visé au paragraphe CZ.15), les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, si ce n’est que le déposant n’est pas tenu
(i) de fournir la traduction de l’abrégé,
(ii) de présenter une requête en examen, et
(iii) de payer des taxes annuelles.
En lieu et place des taxes annuelles, des taxes de renouvellement doivent être payées pour les modèles d’utilité. La date d’échéance et les montants dus sont indiqués à l’annexe CZ.I. Moyennant paiement des deux taxes de renouvellement, la durée de protection peut être prorogée une première fois pour passer de cinq à sept ans, et une seconde fois pour passer de huit à dix ans.
CZ.17
LMU Par. 9
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet
(se référer au cas visé au paragraphe CZ.15.ii)), le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, satisfaire aux exigences suivantes:
i) payer deux taxes de dépôt à la fois pour le brevet et pour le modèle d’utilité,
(ii) fournir la traduction en tchèque,
(iii) fournir la traduction de la demande internationale en trois exemplaires pour un brevet et en deux exemplaires pour un modèle d’utilité,
(iv) déposer le pouvoir en deux exemplaires.
Il est encore possible de satisfaire aux exigences prévues aux alinéas i), iii) et iv) dans un délai fixé dans une invitation adressée par l’office, si cela n’a pas déjà été fait dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale.
CZ.18
art. 7.2)ii) du PCT, Règle 7.2 du PCT
Lorsque, dans l’un ou l’autre des cas visés au paragraphe CZ.15, la demande internationale ne contient pas de dessins, l’office invite le déposant à fournir des dessins dans un délai fixé dans l’invitation.
CZ.19
LMU Par. 10
Une demande de modèle d’utilité concernant l’objet d’une demande de brevet nationale ou internationale antérieure visant à obtenir un brevet national pour la Tchéquie peut revendiquer la date de dépôt de cette demande de brevet antérieure à condition que la demande de modèle d’utilité soit déposée au plus tard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision finale relative à la demande de brevet est prise, ou, si une telle décision n’a pas été prise, avant la fin de la dixième année à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Toute priorité qui est revendiquée dans la demande de brevet antérieure s’applique aussi à la demande de modèle d’utilité ultérieure.

Annexes

Annexe CZ.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt (réduction de 50% lorsque le déposant est aussi l’inventeur)
1,200 CZK
Taxe pour l’enregistrement de la cession
600 CZK
Taxe de requête en examen :
— Taxe de base
3,000 CZK
— Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11e
500 CZK
Taxe pour la première prorogation d’un délai
200 CZK
Taxe pour toute prorogation supplémentaire d’un délai
500 CZK
Taxe de requête en excuse des retards dans l’observation d’un délai
1,000 CZK
Taxe pour la délivrance d’un fascicule de brevet n’excédant pas 10 pages
1,600 CZK
— pour chaque page supplémentaire
100 CZK
Taxes annuelles :
— pour la période allant de la 1re à la 4e année
par année 1,000 CZK
— de la 5e à la 8e année
par année 2,000 CZK
— pour la 9e année
3,000 CZK
— pour la 10e année
4,000 CZK
— pour la 11e année et pour chaque année suivante, le montant correspondant à l’année précédente augmenté d’un montant de
par année 2,000 CZK
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt (réduction de 50% lorsque le déposant est aussi l’inventeur)
1,000 CZK
Première taxe de renouvellement (exigible le dernier jour du mois dans lequel tombe le 4e anniversaire de la date du dépôt)
6,000 CZK
Deuxième taxe de renouvellement (exigible le dernier jour du mois dans lequel tombe le 7e anniversaire de la date du dépôt)
6,000 CZK
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes tchèques. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
Le paiement des taxes annuelles doit être effectué au :
compte no 80012-21526001/0710
de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague, Tchéquie
Le paiement des taxes annuelles relatives aux brevets européens doit être effectué au :
compte no 35-21526001/0710
de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague
Le paiement des autres taxes doit être effectué au :
compte no 3711-21526001/0710
de l’Office de la propriété industrielle auprès de la Banque nationale tchèque à Prague
Adresse
Czech National Bank
Na Prikope 28
Prague 1
Tchéquie
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex CZ.II - Declaration of assignment
Annex CZ.III - Assignment of priority right
Annex CZ.IV - Power of attorney
Version actuelle applicable à partir du 18 avr. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00