PCT Applicant's Guide Allemagne - Valid as from 15 août 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 15 août 2024

(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Détails du contact (suppression du numéro de téléphone (49-89) 2195-0)

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 28 sept. 2023, 1 janv. 2024, 4 avr. 2024, 27 juin 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office allemand des brevets et des marques

PatG : Loi sur les brevets [Patentgesetz]

GebrMG : Loi sur les modèles d’utilité [Gebrauchsmustergesetz]

IntPatÜbkG: Loi sur les conventions internationales en matière de brevets [Gesetz über internationale Patentübereinkommen]

PatKostG : Loi sur les coûts en matière de brevets [Patentkostengesetz]

PatKostZV: Ordonnance concernant le paiement des frais de brevets auprès de l’Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets [Patentkostenzahlungsverordnung]

DPMAV: Ordonnance relative à l’office allemand des brevets et des marques [Verordnung über das Deutsche Patent- und Markenamt]

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 20.8.a), Règle 20.8.a-bis), Règle 20.8.b), Règle 20.8.b-bis), Règle 23bis.2.b), Règle 26bis.3.j), Règle 4.9.b), Règle 49.6.f), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire de l'office de München les Samedi et Dimanche
Fermeture hebdomadaire de l'office de Jena les Samedi et Dimanche
Fermeture hebdomadaire de l'office de Berlin les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Allemagne

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office allemand des brevets et des marques

Siège :

Zweibrückenstrasse 12
80331 München
Allemagne

Adresse postale :

80297 München
Allemagne

Téléphone :

(49-89) 2195-1000

Courrier électronique :

info@dpma.de

Internet :

http://www.dpma.de

Télécopieur :

(49-89) 2195-2221

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale

Non, seulement sur invitation pour tout autre document

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

DE,

EP,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi sur les traités internationaux en matière de brevets, article III, paragraphe 2 et loi sur les brevets, paragraphe 52.

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

Demandes contenant des secrets d’État

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : DE

Brevet européen: EP

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets,

Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

Européenne :

Brevets

Modes de paiement acceptés par l'office :

Des informations complètes sur les modes de paiement acceptés par la DPMA sont disponibles à : https://www.dpma.de/english/services/fees/payment_transactions/index.html

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :

Le déposant peut, dès la date de publication en allemand (de la demande internationale ou d’une traduction de celle-ci), exiger une indemnité appropriée de toute personne qui exploite une invention tout en sachant, ou en étant censée savoir, que cette invention fait l’objet de la demande. Le déposant n’est pas habilité à interdire l’exploitation de l’objet de la demande. Aucune demande d’indemnité n’est cependant recevable si l’objet de la demande n’est manifestement pas brevetable (se référer à l’article 33, paragraphe 2 de la loi allemande sur les brevets [PatG] et l’article III, paragraphe 8 de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets [IntPatÜG]).

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :

(1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : indemnité adaptée aux circonstances, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales prévoyant qu’une traduction en allemand des revendications de la demande soit publiée ou transmise à un utilisateur éventuel (se référer à l’article II, paragraphes 1 et 2 de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets).

(2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication de la traduction par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles, et sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales mentionées sous le point 1).

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives à des demandes nationales antérieures dont la priorité est revendiquée et quelles sont les conséquences de ces dispositions ?

Le paragraphe 4.4) de l’article III de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets stipule que le dépôt d’une demande internationale désignant l’Allemagne et revendiquant la priorité d’une demande de brevet nationale antérieure ou d’une demande de modèle d’utilité déposée auprès de l’Office allemand des brevets et des marques aura pour effet que la demande nationale antérieure sera réputée retirée lors de l’ouverture de la phase nationale de la demande internationale. Toutefois, ce retrait ne prendra effet que si la demande nationale dont la priorité est revendiquée se rapporte au même type de protection que la demande internationale (par ex. : brevet/brevet). Conformément au paragraphe 4.2) de l’article III de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets, le déposant pourra aborder la phase nationale sans avoir d’autres mesures à prendre, à condition que l’Office allemand des brevets et des marques soit à la fois office récepteur et office désigné et que la demande internationale ait été déposée en allemand. Dans ce cas, la taxe de dépôt national est réputée avoir été acquittée par le paiement de la taxe de transmission (paragraphe 4.2) de l’article III, dernière phrase de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets). En conséquence, si le déposant souhaite éviter le retrait de la demande nationale antérieure, conformément à la règle 4.9.b) du PCT, il peut exclure l’Allemagne de la désignation automatique ou peut envisager de retirer la désignation de l’Allemagne après le dépôt de la demande internationale mais avant l’ouverture de la phase nationale

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Allemagne

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Allemand

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Allemand,

ou Allemand et Anglais

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Allemand

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications Officielles (Gazette du PCT) datées du 19 mai 2022, page 132 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT, DPMAdirektPro ou le dépôt en ligne de l’OEB

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Non

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Non

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Non

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

90 EUR

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,381 EUR

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 EUR

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

208 EUR

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

311 EUR

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

20 EUR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié, a son siège ou un établissement en Allemagne
Oui, si le déposant n’est pas domicilié, n’a pas son siège, ni un établissement en Allemagne

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Si un mandataire est exigé : tout conseil en brevets, avocat ou cabinet de représentants établi en Allemagne et autorisé à représenter le déposant auprès de l’office

On peut se procurer la liste des conseils en brevets auprès du Patentanwaltskammer (Conseil de l’ordre des conseils en brevets), Postfach 260108, 80058 München, Allemagne, et la liste des avocats auprès du Bundesrechtsanwaltskammer (Conseil de l’ordre des avocats), Littenstrasse 9, 10179 Berlin, Allemagne.

tout conseil en brevets ou avocat d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou de la Suisse, autorisé à exercer ses activités en Allemagne, ou à fournir des services temporaires, et autorisé à représenter le déposant auprès de l’office (il convient de se référer à la Loi sur les activités des mandataires en brevets des États membres de l’UE en Allemagne (EuPAG) et la Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne (EuRAG)).

Si un mandataire n’est pas exigé : comme mentionné ci-dessus, et toute personne physique

Il convient de se référer aux dispositions de la Loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz – RDG).

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Si le mandataire n’est pas :

— un conseil en brevets ou un avocat autorisé à exercer ses activités en Allemagne,

— un conseil en brevets ou un avocat d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou de la Suisse, autorisé à exercer certaines activités professionnelles (il convient de se référer à la Loi sur les activités des mandataires en brevets des États membres de l’UE en Allemagne et la Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne)
En cas de doutes raisonnables sur la qualité à agir du mandataire s’il existe un représentant commun

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Si le mandataire n’est pas :

— un conseil en brevets ou un avocat autorisé à exercer ses activités en Allemagne,

— un conseil en brevets ou un avocat d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou de la Suisse, autorisé à exercer certaines activités professionnelles (il convient de se référer à la Loi sur les activités des mandataires en brevets des États membres de l’UE en Allemagne et la Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne)

En cas de doutes raisonnables sur la qualité à agir du mandataire

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Article 1.1), n^o 3 et 3.2), de l’ordonnance sur le dépôt de matériel biologique [BioMatHintV] :

Le nom de l’institution de dépôt et le numéro d’accession lors du dépôt (comme partie de la demande)

Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, le numéro d’accession, pas plus tard qu’une telle requête

Lorsqu’il a été notifié au déposant que le droit de consulter les dossiers existe, le numéro d’accession, dans un délai d’un mois à compter d’une telle notification

— toute indication supplémentaire :

Article 1.1), n^o 2, de l’ordonnance sur le dépôt de matériel biologique : Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Article 1.1), n^o 2, de l’ordonnance sur le dépôt de matériel biologique : Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office allemand des brevets et des marques peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ces institutions sont indiquées plus loin dans cette annexe), ainsi qu’auprès de toute institution scientifiquement reconnue, qui est juridiquement, économiquement et structurellement indépendante du déposant de la demande et du déposant du matériel biologique et qui garantit de façon appropriée la conservation et la remise d’échantillons conformément à l’ordonnance sur le dépôt de matériel biologique.

Le déposant peut demander que, jusqu’à la délivrance du brevet ou pendant 20 ans à compter de la date du dépôt si la demande est refusée ou retirée, un échantillon soit mis uniquement à disposition d’un expert indépendant désigné par lui. La requête à cet effet doit être faite auprès de l’Office allemand des brevets et des marques avant que la préparation technique de la publication de la demande internationale ne soit considérée comme achevée.

Lors du dépôt, le déposant donnera à l’institution de dépôt l’autorisation sans réserve et irrévocable de remettre des échantillons conformément à l’ordonnance sur le dépôt de matériel biologique du 24 janvier 2005, et fournira des pièces prouvant que le déposant du matériel biologique a pris un engagement à cet effet, lorsque ledit matériel a été déposé par un tiers.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Non

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Une traduction de l’abrégé n’est pas exigée dans le cas d’une demande de modèle d’utilité.

Allemand

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Une traduction de l’abrégé n’est pas exigée dans le cas d’une demande de modèle d’utilité.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Non

Taxes nationales :

Brevets

Taxe de dépôt :

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. La taxe de dépôt pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Une addition de revendications par la suite peut augmenter le montant de la taxe. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’adresse suivante : https://www.dpma.de/english/services/fees/patents/index.html.

— demande internationale comprenant 10 revendications:

60 EUR

— demande internationale comprenant plus de 10 revendications:

60 EUR

— pour chaque revendication à compter de la 11^e

30 EUR

Taxe annuelle pour la 3^e année

Elle est due le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) de la date du dépôt international. Si le déposant ne demande pas l’ouverture anticipée de la phase nationale, il n’a pas à acquitter la taxe annuelle pour la troisième année avant l’expiration d’un délai de 31 mois en vertu de l’article 22.3) en accord avec la loi nationale ou 39.1.b) du PCT. Dans ce cas, la troisième taxe annuelle devrait être acquittée sans surtaxe avant l’expiration du deuxième mois après l’expiration du délai de 31 mois. Si la troisième taxe annuelle n’est pas acquittée dans ce délai de deux mois, elle peut encore être acquittée avec une surtaxe avant l’expiration du sixième mois après l’expiration du délai de 31 mois.

70 EUR

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

40 EUR

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune taxe de dépôt n’est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l’Office allemand des brevets et des marques en tant qu’office récepteur. La taxe de requête en examen est réduite lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Lorsque le déposant est une personne morale, indication du nom d’un administrateur représentant cette personne morale

Déclaration concernant l’inventeur et le droit du déposant de demander un brevet

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Allemagne

Si la demande internationale porte sur un brevet et sur un modèle d’utilité, la traduction doit être remis en deux exemplaires

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Obtention de toute indication manquante concernant l’adresse et le domicile de chacun des déposants

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Si un mandataire est exigé (parce que le déposant n’est pas domicilié, n’a pas son siège, ni un établissement en Allemagne) : tout conseil en brevets, avocat ou cabinet de représentants établi en Allemagne et autorisé à représenter le déposant auprès de l’office

Tout conseil en brevets ou avocat d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou de la Suisse, autorisé à exercer ses activités en Allemagne, ou à fournir des services temporaires, et autorisé à représenter le déposant auprès de l’office (il convient de se référer à la Loi sur les activités des mandataires en brevets des États membres de l’UE en Allemagne (EuPAG) et la Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne (EuRAG)).

Si un mandataire n'est pas exigé : comme mentionné ci-dessus et toute personne physique

Il convient de se référer aux dispositions de la Loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz – RDG).

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Non

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Non

La procédure lors de la phase nationale

DE.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à disposition des formulaires spéciaux pour l’ouverture de la phase nationale (se référer aux annexes DE.II (brevets) et DE.III (modèles d’utilité)) qui sont disponibles sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : http://www.dpma.de/docs/service/formulare/patent/p2009.pdf et http://www.dpma.de/docs/service/formulare/gebrauchsmuster/g6007.pdf. Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ces formulaires.

DE.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

DE.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

IntPatÜbkG Art. III, par. 4.2), PatKostG art. 2 .1), PatKostZV art. 1
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe DE.I.

DE.04 DÉCLARATION CONCERNANT L’INVENTEUR ET LE DROIT DU DÉPOSANT DE DEMANDER UN BREVET

PatG art. 37
Pour plus de précisions, il convient de se référer au modèle de cette déclaration (qui ne constitue pas un formulaire officiel pour les demandes internationales) à l’annexe DE.IV. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, il convient de se référer au résumé.

DE.05 REPRÉSENTATION

PatG art. 25
Toute personne qui n’a ni domicile, ni siège principal, ni établissement en Allemagne peut participer aux procédures devant l’Office si il ou elle a désigné comme son représentant un avocat ou un conseil en brevets habilité et autorisé à le/la représenter dans les procédures devant l’Office, devant le Tribunal fédéral des brevets et dans les litiges civils concernant le brevet, ainsi que pour déposer une demande de poursuite pénale. La représentation est également possible par l'intermédiaire de tout conseil en brevets ou avocat d'un État membre de l'Union européenne, d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse si ce mandataire est autorisé et habilité à représenter les déposants dans les procédures devant l'office, le Tribunal fédéral des brevets et dans les litiges civils concernant un brevet, ainsi que pour déposer des requêtes en poursuites pénales. L'autorisation est soumise aux dispositions pertinentes régissant l'accès à la profession d'avocat ou de conseil en brevets ainsi qu'aux dispositions relatives à la prestation temporaire de services; les conseils en brevets des États susmentionnés qui fournissent des services temporaires en Allemagne doivent être enregistrés auprès de la Chambre des conseils en brevets.

DE.06 POUVOIR

DPMAV art. 15
Si un mandataire est désigné, un pouvoir écrit doit généralement être déposé, des exceptions s’appliquent entre autres pour les avocats et les conseils en brevets agissant en qualité de mandataire.

DE.07 TAXES ANNUELLES

PatG art. 17, PatKostG art. 3.2), PatKostG art. 7.1), IntPatÜbkG art. III par. 4(2), IntPatÜbkG art. III par. 6(2)
Elles sont dues pour la troisième année à compter de la date du dépôt international et pour chaque année suivante. Les taxes annuelles sont dues le dernier jour du mois contenant l’anniversaire de la date du dépôt international. Si la taxe n’est pas payée dans le délai de deux mois, elle peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, avant l’expiration du sixième mois suivant la date d’échéance. Si le déposant ne demande pas l’ouverture anticipée de la phase nationale, il n’a pas à acquitter la troisième taxe annuelle avant l’expiration du délai de 31 mois prévu à l’article 22.3) en accord avec la loi nationale ou 39.1)b) du PCT. Dans ce cas, la troisième taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe avant l’expiration du deuxième mois suivant l’expiration du délai de 31 mois. Si la troisième taxe annuelle n’est pas acquittée dans ce délai de deux mois, elle peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, avant l’expiration du sixième mois suivant l’expiration du délai de 31 mois. Le montant des taxes annuelles et de la surtaxe est indiqué à l’annexe DE.I.

DE.08 REQUÊTE EN EXAMEN

PatG art. 44
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre les parties manquantes et en excusera la remise tardive à condition que la portée de l’exposé contenu dans la traduction déjà remise à l’office ne s’en trouve pas étendue.

DE.09 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN

PatG art. 44.2)
La requête en examen doit être présentée dans un délai de sept ans à compter de la date du dépôt international.

DE.10 TAXE DE REQUÊTE EN EXAMEN

PatG art. 44 .2), PatKostG art. 3.1), PatKostG art. 5.1), IntPatÜbkG Art. III, art. 7
La taxe de requête en examen doit être acquittée dans un délai de trois mois à compter de la date de la requête mais au plus tard à compter de sept ans après la date du dépôt international. Le traitement de la requête en examen ne débutera que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe DE.I. Il est réduit lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi.

DE.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, PatG art. 38
Le déposant peut apporter des modifications à n’importe quelle partie de la demande jusqu’au jour de la décision de délivrance du brevet pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée, mais seulement jusqu’à la réception de la demande d’examen si la modification implique la rectification d’une erreur évidente, la correction d’une erreur constatée par la section d’examen ou des modifications des revendications.

Il convient de noter que, dans le cadre d’une procédure d’opposition suivant la délivrance du brevet, des modifications peuvent encore être apportées à la description, aux revendications ou aux dessins, mais seulement dans les limites de la portée du brevet délivré.

DE.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, IntPatÜbkG Art. III, art. 5, PatG art. 65.1), PatG art. 73
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de celle-ci. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce délai d’un mois. Le Tribunal fédéral des brevets statue alors sur le recours.

DE.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, PatG art. 123, PatG art. 123a, GebrMG art. 21
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, a été empêché de respecter, au cours de la phase internationale ou auprès de l’office, un délai (legal) dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. Cette procédure est cependant exclue lorsque le délai en cause est celui dans lequel la demande doit être déposée au cas où la priorité d’une demande allemande antérieure a été revendiquée, alors que le rétablissement peut être demandé si la priorité d’une demande étrangère antérieure est revendiquée. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé. Dans le délai de deux mois précité, l’acte non accompli doit l’être et la requête doit indiquer les faits qui justifient le rétablissement; l’exposé de ces faits doit être accompagné d’un commencement de preuve [glaubhaft machen]. De plus, il est possible de présenter une requête en poursuite du traitement de la demande si ladite demande a été rejetée en raison de l’inobservation d’un délai fixé par l’office. La requête doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet de la demande. L’acte non accompli doit l’être dans ce délai et une taxe doit être acquittée. Le montant des taxes dues au titre de la poursuite du traitement est indiqué à l’annexe DE.I. Le rétablissement des droits ne s’applique pas au délai prévu pour présenter une requête en poursuite du traitement.

DE.14 MODÈLE D’UTILITÉ

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, art. 44 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, IntPatÜbkG Art. III, par. 4.1), GebrMG art. 4, GebrMG art. 23.1)
Si le déposant souhaite obtenir en Allemagne, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité

i) en lieu et place d’un brevet ou

ii) en sus d’un brevet,

le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39.1) du PCT, devra l’indiquer à l’office désigné. Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’accomplir un acte particulier pour l’ouverture de la phase nationale, parce que l’office est à la fois office récepteur et office désigné et que la demande a été déposée en allemand, il est néanmoins de la responsabilité du déposant d’exercer son droit de choisir en vertu de la règle 49bis.1 du PCT.

DE.15

PatKostG art. 3.2), PatKostG art. 7.1)
Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet (se référer au cas visé au paragraphe DE.14.i)), les conditions prescrites sont essentiellement les mêmes que pour les demandes de brevets sauf que le déposant n’est pas tenu :

(i) de remettre une traduction de l’abrégé,

(ii) de remettre une déclaration concernant l’inventeur,

(iii) de présenter une requête en examen et

(iv) d’acquitter des taxes annuelles.

En remplacement des taxes annuelles, des taxes de renouvellement sont exigibles pour les modèles d’utilité. La date d’échéance, les montants et les durées de protection sont indiqués à l’annexe DE.I. La durée maximale de protection est de 10 ans à compter de la date du dépôt international.

DE.16

IntPatÜbkG Art. III, par. 4.2)
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet (se référer au cas visé au paragraphe DE.13.ii)), le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, remplir les conditions suivantes :

(i) payer deux taxes de dépôt, à la fois pour la demande de brevet et pour la demande de modèle d’utilité,

(ii) lorsque la demande internationale n’a pas été déposée en allemand, remettre une traduction en allemand,

(iii) remettre la traduction de la demande internationale (le cas échéant) en deux exemplaires,

La condition visée sous iii) peut encore être remplie dans un délai fixé par l’office dans son invitation si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale.

DE.17

GebrMG art. 5
En plus des options mentionnées sous DE.14, une demande de modèle d’utilité concernant l’objet d’une demande antérieure nationale, internationale ou européenne de brevet visant à obtenir un brevet national ou européen pour l’Allemagne peut revendiquer, conformément à la législation nationale, la date de dépôt de cette demande de brevet antérieure pour autant que la demande de modèle d’utilité soit déposée au plus tard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin du mois dans lequel la demande de brevet est abandonnée ou dans lequel la procédure d’opposition, le cas échéant, est terminée, mais en tout cas avant la fin de la dixième année à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Toute priorité qui est revendiquée dans la demande de brevet antérieure en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s’applique aussi à la demande de modèle d’utilité subséquente.

Annexes

Annexe DE.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt :

Lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l’Office allemand des brevets et des marques en tant qu’office récepteur, la taxe de dépôt est considérée comme ayant été payée en même temps que la taxe de transmission (IntPatÜbkG art.III, par. 4.2)). La taxe de dépôt pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Une addition de revendications par la suite peut augmenter le montant de la taxe. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’adresse suivante : https://www.dpma.de/english/services/fees/patents/index.html.

— demande internationale comprenant 10 revendications:

60 EUR

— demande internationale comprenant plus de 10 revendications:

60 EUR

— pour chaque revendication à compter de la 11^e

30 EUR

Taxe de requête en examen :

i) lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi

150 EUR

ii) lorsque aucun rapport de recherche internationale n’a été établi

350 EUR

Taxes annuelles :

Les taxes annuelles sont réduites de 50% en cas de déclaration à l’Office allemand des brevets et des marques selon laquelle le déposant ou le titulaire est disposé à permettre à quiconque d’utiliser l’invention en échange d’une rémunération équitable (PatG, Art. 2.1)).

— pour la 3^e année

70 EUR

— pour la 4^e année

70 EUR

— pour la 5^e année

100 EUR

— pour la 6^e année

150 EUR

— pour la 7^e année

210 EUR

— pour la 8^e année

280 EUR

— pour la 9^e année

350 EUR

— pour la 10^e année

430 EUR

— pour la 11^e année

540 EUR

— pour la 12^e année

680 EUR

— pour la 13^e année

830 EUR

— pour la 14^e année

980 EUR

— pour la 15^e année

1,130 EUR

— pour la 16^e année

1,310 EUR

— pour la 17^e année

1,490 EUR

— pour la 18^e année

1,670 EUR

— pour la 19^e année

1,840 EUR

— pour la 20^e année

2,030 EUR

Surtaxe pour prorogation du délai de paiement des taxes annuelles

50 EUR

Taxe de poursuite du traitement de la demande

100 EUR

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt :

40 EUR

— demande internationale

40 EUR

Taxe de maintien:

— pour la période allant de la 4^e à la 6^e année de protection

210 EUR

— pour la période couvrant la 7^e et la 8^e années de protection

350 EUR

— pour la période couvrant la 9^e et la 10^e années de protection

530 EUR

Surtaxe pour paiement tardif des taxes de maintien

50 EUR

Taxe de poursuite du traitement de la demande

100 EUR

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée

Les taxes peuvent être payées par l’un des moyens suivants :

(a) paiement en espèces directement auprès de l’office ;

(b) par transfert bancaire ou paiement en espèces sur le compte de la Bundeskasse Halle/DPMA (n^o 700 010 54 à la :

Deutsche Bundesbank (BBk) München

IBAN
DE84 7000 0000 0070 001054

Code BIC/SWIFT :
MARKDEF1700

Les clients doivent déclarer que les coûts de traitement sont à la charge
du donneur d’ordre ;

(c) au moyen des formulaires “Mandat de prélèvement SEPA” (“SEPA Core Direct Debit Mandate”) et “Données relatives à l’usage du mandat” (“Specification of the purpose of use of the mandate”). Il est préferable d’utiliser ces formulaires, qui peuvent être obtenus auprès de l’office en langues anglaise et allemande.

Les déposants doivent choisir un mode de paiement qui garantisse que le montant total des taxes dues soit reçu par l’office. Il y a risque de perte de droits au cas où des frais bancaires seraient déduits.

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex DE.II - National processing request form (patents)

Annex DE.III - National processing request form (utility models)

Annex DE.IV - Declaration concerning the inventor

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide DE - Allemagne
Office allemand des brevets et des marques

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide DE - Allemagne Office allemand des brevets et des marques

Error Information Warning Confirmation

WIPO - PCT Applicant's Guide DE - Allemagne
Office allemand des brevets et des marques