WIPO - PCT Applicant's Guide DE - Allemagne
Office allemand des brevets et des marques

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office allemand des brevets et des marques
    PatG : Loi sur les brevets [Patentgesetz]
    GebrMG : Loi sur les modèles d’utilité [Gebrauchsmustergesetz]
    IntPatÜbkG: Loi sur les conventions internationales en matière de brevets [Gesetz über internationale Patentübereinkommen]
    PatKostG : Loi sur les coûts en matière de brevets [Patentkostengesetz]
    PatKostZV: Ordonnance concernant le paiement des frais de brevets auprès de l’Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets [Patentkostenzahlungsverordnung]
    DPMAV: Ordonnance relative à l’office allemand des brevets et des marques [Verordnung über das Deutsche Patent- und Markenamt]
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 20.8.a),
    Règle 20.8.a-bis),
    Règle 20.8.b),
    Règle 20.8.b-bis),
    Règle 23bis.2.b),
    Règle 26bis.3.j),
    Règle 4.9.b),
    Règle 49.6.f),
    Règle 49ter.1.g),
    Règle 49ter.2.h)

    Se référer à la liste complète.
    Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
    Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire de l'office de München les Samedi et Dimanche
    Fermeture hebdomadaire de l'office de Jena les Samedi et Dimanche
    Fermeture hebdomadaire de l'office de Berlin les Samedi et Dimanche

    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Allemagne
    Code à deux lettres :
    DE
    Nom de l’office :
    Office allemand des brevets et des marques
    Siège :
    Zweibrückenstrasse 12
    80331 München
    Allemagne
    Adresse postale :
    80297 München
    Allemagne
    Téléphone :
    (49-89) 2195-1000
    Courrier électronique :
    info@dpma.de
    Internet :
    Télécopieur :
    (49-89) 2195-2221
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
    Non, seulement sur invitation pour tout autre document
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    DE,
    EP,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Loi sur les traités internationaux en matière de brevets, article III, paragraphe 2 et loi sur les brevets, paragraphe 52.
    Oui, des restrictions s’appliquent aux :
    Demandes contenant des secrets d’État
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : DE
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Des informations complètes sur les modes de paiement acceptés par la DPMA sont disponibles à :
    https://www.dpma.de/english/services/fees/payment_transactions/index.html
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Le déposant peut, dès la date de publication en allemand (de la demande internationale ou d’une traduction de celle-ci), exiger une indemnité appropriée de toute personne qui exploite une invention tout en sachant, ou en étant censée savoir, que cette invention fait l’objet de la demande. Le déposant n’est pas habilité à interdire l’exploitation de l’objet de la demande. Aucune demande d’indemnité n’est cependant recevable si l’objet de la demande n’est manifestement pas brevetable (se référer à l’article 33, paragraphe 2 de la loi allemande sur les brevets [PatG] et l’article III, paragraphe 8 de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets [IntPatÜG]).
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    (1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : indemnité adaptée aux circonstances, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales prévoyant qu’une traduction en allemand des revendications de la demande soit publiée ou transmise à un utilisateur éventuel (se référer à l’article II, paragraphes 1 et 2 de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets).
    (2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication de la traduction par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles, et sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales mentionées sous le point 1).
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives à des demandes nationales antérieures dont la priorité est revendiquée et quelles sont les conséquences de ces dispositions ?
    Le paragraphe 4.4) de l’article III de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets stipule que le dépôt d’une demande internationale désignant l’Allemagne et revendiquant la priorité d’une demande de brevet nationale antérieure ou d’une demande de modèle d’utilité déposée auprès de l’Office allemand des brevets et des marques aura pour effet que la demande nationale antérieure sera réputée retirée lors de l’ouverture de la phase nationale de la demande internationale. Toutefois, ce retrait ne prendra effet que si la demande nationale dont la priorité est revendiquée se rapporte au même type de protection que la demande internationale (par ex. : brevet/brevet). Conformément au paragraphe 4.2) de l’article III de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets, le déposant pourra aborder la phase nationale sans avoir d’autres mesures à prendre, à condition que l’Office allemand des brevets et des marques soit à la fois office récepteur et office désigné et que la demande internationale ait été déposée en allemand. Dans ce cas, la taxe de dépôt national est réputée avoir été acquittée par le paiement de la taxe de transmission (paragraphe 4.2) de l’article III, dernière phrase de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets). En conséquence, si le déposant souhaite éviter le retrait de la demande nationale antérieure, conformément à la règle 4.9.b) du PCT, il peut exclure l’Allemagne de la désignation automatique ou peut envisager de retirer la désignation de l’Allemagne après le dépôt de la demande internationale mais avant l’ouverture de la phase nationale
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annex C - Receiving Office

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Allemagne
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Allemand
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Allemand,
    ou Allemand et Anglais
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Allemand
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications Officielles (Gazette du PCT) datées du 28 novembre 2024, page 221 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou DPMAdirektPro
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Non
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Non
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Non
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    90 EUR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 EUR
    Reductions (under Schedule of Fees, item 4):
    Electronic filing (the request in character coded format):
    215 EUR
    Electronic filing (the request, description, claims and abstract in character coded format):
    322 EUR
    Search fee:
    Refer to
    Annex D(EP)
    Fee for priority document (PCT Rule 17.1(b)):
    20 EUR
    Is an agent required by the receiving Office?
    No, if the applicant has his residence, principal place of business or an establishment in Germany
    Yes, if the applicant has neither his residence, nor principal place of business, nor an establishment in Germany
    Who can act as agent?
    If an agent is required: any patent attorney, attorney-at-law, or firm of representatives established in Germany and authorized to represent the applicant in proceedings before the Office;
    The list of patent attorneys may be obtained from the Patentanwaltskammer (Chamber of Patent Attorneys), Postfach 260108, 80058 München, Germany, and the list of attorneys-at-law from the Bundesrechtsanwaltskammer (Chamber of Attorneys-at-Law), Littenstrasse 9, 10179 Berlin, Germany.
    any patent attorney or attorney-at-law of a member State of the European Union, of a contracting party to the Agreement on the European Economic Area, or of Switzerland, authorized to either practice in Germany, or to provide temporary services, and empowered to represent the applicant in proceedings before the Office (refer to the Act on the Activities of Patent Attorneys from EU member states in Germany (EuPAG) and the Act on the Activities of European Lawyers in Germany (EuRAG))
    If an agent is not required: as mentioned above and any natural person
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Office waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    If the agent is not:
    — a patent attorney or an attorney-at-law admitted to practice in Germany,
    — a patent attorney or an attorney-at-law of a member State of the European Union, of a contracting party to the Agreement on the European Economic Area, or of Switzerland, authorized to pursue certain professional activities (refer to the Act on the Activities of Patent Attorneys from EU member states in Germany and the Act on the Activities of European Lawyers in Germany) In case of reasonable doubts regarding the agent’s entitlement to act In case of a common representative
    Has the Office waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    If the agent is not:
    — a patent attorney or an attorney-at-law admitted to practice in Germany,
    — a patent attorney or an attorney-at-law of a member State of the European Union, of a contracting party to the Agreement on the European Economic Area, or of Switzerland, authorized to pursue certain professional activities (refer to the Act on the Activities of Patent Attorneys from EU member states in Germany and the Act on the Professional Activities of European Lawyers in Germany)
    In case of reasonable doubts regarding the agent’s entitlement to act

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Requirements of designated and elected Offices
    Only Offices whose applicable national law contains provisions concerning the deposits of microorganisms and other biological material are listed in Annex L. Unless otherwise indicated, deposits may be made for the purposes of patent procedure before these Offices with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.
    For a list of these institutions refer to:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (and the detailed requirements for each institution at: https://www.wipo.int/budapest/en/guide/section_d/subsection_c.html)
    Notifications related thereto may be consulted under:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    http://www.wipo.int/budapest/en/guide/index.html
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    Sections 1(1), No. 3 and 3(2) of the Ordinance on the Deposit of Biological Material [BioMatHintV]:
    The name and address of the depositary institution at the time of filing (as part of the application)
    Where the applicant requests publication earlier than 16 months from the priority date, the accession number not later than that request
    Where the applicant has been notified that a right to inspection of files exists, the accession number, one month from that notification
    — any additional indications:
    Section 1(1), No. 2, of the Ordinance on the Deposit of Biological Material:
    At the time of filing (as part of the application)
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    Section 1(1), No. 2, of the Ordinance on the Deposit of Biological Material:
    To the extent available to the applicant, relevant information on the characteristics of the biological material
    Additional information
    Deposits may also be made for the purposes of patent procedure before the German Patent and Trade Mark Office with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure (published further in this Annex) and with any scientifically recognized institution that is legally, economically and organizationally independent of the applicant and of the depositor and ensures the proper storage and furnishing of samples in accordance with the Ordinance on the Deposit of Biological Material.
    The applicant may request that, until the grant of a patent or for 20 years from the date of filing if the application is refused or withdrawn, a sample shall only be issued to an independent expert nominated by the applicant. The request shall be filed with the German Patent and Trade Mark Office before technical preparations for publication of the international application are considered to be completed.
    At the time of filing, the applicant shall give his unreserved and irrevocable authorization to the depositary institution to issue samples in accordance with the Ordinance on the Deposit of Biological Material of 24 January 2005, and shall furnish documentary evidence that the depositor has given an undertaking to that effect, where the biological material has been deposited by a third party.

    National Phase

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Time limits applicable for entry into the national phase:
    Under PCT Article 22(3): 31 months from the priority date
    Under PCT Article 39(1)(b): 31 months from the priority date
    Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
    No
    Translation of international application required into (one of) the following language(s):
    Must be furnished within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1). A translation of the abstract is not required in case of a utility model application.
    German
    Required contents of the translation for entry into the national phase:
    Must be furnished within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1). A translation of the abstract is not required in case of a utility model application.
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended, together with any statement under PCT Article 19), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    No
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    No
    National fees:
    Patents
    Filing fee:
    Must be paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1). The filing fee for entry into the national phase is calculated on the basis of the number of claims in the international application as originally filed, and not as subsequently reduced, if applicable. A subsequent addition of claims may increase the amount of the filing fee. For further general information, refer to:
    https://www.dpma.de/english/services/fees/patents/index.html.
    — international application with up to 10 claims
    60 EUR
    — international application with over 10 claims
    60 EUR
    — for each claim exceeding 10
    30 EUR
    Annual fee for the 3rd year
    It is due on the last day of the month containing the second anniversary (24 months) of the international filing date. If the applicant does not initiate early entry into the national phase, he does not have to pay the third annual fee before the expiration of the 31-month time limit under PCT Article 22(3) in conjunction with national law or 39(1)(b). In that case, the third annual fee shall be paid without surcharge before the expiration of the second month after the expiration of the 31-month time limit. If the third annual fee is not paid within this two-month time limit, the fee may still be paid with a surcharge before the expiration of the sixth month after the expiration of the 31-month time limit.
    70 EUR
    Utility models
    Filing fee
    Must be paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    40 EUR
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    No filing fee is payable if the international application was filed with the German Patent and Trade Mark Office as receiving Office. The fee for requesting examination is reduced where an international search report has been established.
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    Where the applicant is a legal entity, indication of the name of an officer representing that entity
    Declaration concerning the inventor and the right of the applicant to apply for a patent
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in Germany
    If the international application is for a patent and a utility model, the translation must be furnished in duplicate
    Furnishing, where applicable, of a nucleotide and/or amino acid sequence listing in electronic form
    Furnishing of any missing indication of the address and residence of each of the applicants
    Who can act as agent?
    If an agent is required (because the applicant neither has his residence, nor his principal place of business, nor an establishment in Germany): any patent attorney, attorney-at-law, or firm of representatives established in Germany and authorized to represent the applicant in proceedings before the Office
    The list of patent attorneys may be obtained from the Patentanwaltskammer (Chamber of Patent Attorneys), Postfach 260108, 80058 München, Germany, and the list of attorneys-at-law from the Bundesrechtsanwaltskammer (Chamber of Attorneys-at-Law), Littenstrasse 9, 10179 Berlin, Germany.
    Any patent attorney or attorney-at-law of a member State of the European Union, of a contracting party to the Agreement on the European Economic Area, or of Switzerland, authorized to either practice in Germany, or to provide temporary services, and empowered to represent the applicant in proceedings before the Office (refer to the Act on the Activities of Patent Attorneys from EU member states in Germany (EuPAG) and the Act on the Activities of European Lawyers in Germany (EuRAG))
    If an agent is not required: as mentioned above and any natural person
    In accordance with the provisions of the Legal Services Act (Rechtsdienstleistungsgesetz – RDG).
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    No
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    No

    The procedure in the national Phase

    DE.01 FORMS FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    The Office has available special forms for entering the national phase (refer to Annexes DE.II (patents) and DE.III (utility models)) which are available on the Office’s website at: https://www.dpma.de/docs/service/formulare/patent/p2009.pdf and https://www.dpma.de/docs/service/formulare/gebrauchsmuster/g6007.pdf. These forms should preferably (but need not) be used.
    DE.02 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    DE.03 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    IntPatÜbkG Art. III,
    Sec. 4(2),
    PatKostG Sec. 2 (1),
    PatKostZV Sec. 1

    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex DE.I.
    DE.04 DECLARATION CONCERNING THE INVENTOR AND THE RIGHT OF THE APPLICANT TO APPLY FOR A PATENT
    PatG Sec. 37
    For details, refer to the model of such declaration (not an official form for international applications) in Annex DE.IV. Legalization is not required. For time limits, refer to the Summary.
    DE.05 REPRESENTATION
    PatG Sec. 25
    Any person who has neither a residence nor a principal place of business nor an establishment in Germany may participate in proceedings before the Office if he/she has appointed as his/her representative an attorney-at-law or a patent attorney who is sauthorized and empowered to represent him/her in proceedings before the Office, before the Federal Patent Court and in civil litigation affecting the patent, as well as to file an application for criminal prosecution. Representation is also possible through any patent attorney or attorney-at-law of a member State of the European Union, a contracting party to the Agreement on the European Economic Area or of Switzerland if such attorney is authorized and empowered to represent applicants in proceedings before the Office, the Federal Patent Court and in civil litigation affecting a patent, as well as to file motions for criminal prosecution. The authorization is subject to the relevant provisions governing admission to the profession of attorney-at-law or patent attorney as well as to the provisions concerning the temporary provision of services; patent attorneys of the above mentioned states providing temporary services in Germany need to be registered with the Chamber of Patent Attorneys.
    DE.06 POWER OF ATTORNEY
    DPMAV Sec. 15
    If an agent is appointed, a written power of attorney must generally be filed, exceptions apply inter alia for attorneys-at-law and patent attorneys acting as agents.
    DE.07 ANNUAL FEES
    PatG Sec. 17,
    PatKostG Sec. 3(2),
    PatKostG Sec. 7(1),
    IntPatÜbkG Art. III Sec. 4(2),
    IntPatÜbkG Art. III Sec. 6(2)

    They are payable for the third and each subsequent year following the international filing date. The annual fees are due on the last day of the month containing the anniversary of the international filing date. The fees shall be paid before the expiration of the second month after the due date. Where the fee is not paid within the two-month time limit, payment can still be made with a surcharge before the expiration of the sixth month after the due date. If the applicant does not initiate early entry into the national phase, he does not have to pay the third annual fee before the expiration of the 31-month time limit under PCT Article 22(3) in conjunction with national law or Article 39(1)(b). In that case, the third annual fee shall be paid without surcharge before the expiration of the second month after the expiration of the 31-month time limit. If the third annual fee is not paid within this two-month time limit, the fee may still be paid with a surcharge before the expiration of the sixth month after the expiration of the 31-month time limit. The amounts of the annual fees and of the surcharge are indicated in Annex DE.I.
    DE.08 REQUEST FOR EXAMINATION
    PatG Sec. 44
    A patent will be granted only after examination as to patentability which may be requested by the applicant or by a third party. There is no special form for the request.
    DE.09 TIME LIMIT FOR REQUESTING EXAMINATION
    PatG Sec. 44(2)
    Examination must be requested within seven years from the international filing date.
    DE.10 FEE FOR REQUESTING EXAMINATION
    PatG Sec. 44 (2),
    PatKostG Sec. 3(1),
    PatKostG Sec. 5(1),
    IntPatÜbkG Art. III,
    Sec. 7

    The fee for requesting examination must be paid within three months from the date of the request but no later than seven years from the international filing date. Processing of the request for examination will only start after the fee for requesting examination has been paid. The amount of the said fee is indicated in Annex DE.I. It is reduced where an international search report has been established.
    DE.11 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    PatG Sec. 38

    Before any decision is taken on the grant of a patent, amendments may be made to any part of the application, provided that the scope of the subject matter of the application is not broadened thereby, but only until the request for examination has been received, if the amendment involves the rectification of an obvious mistake, correction of a deficiency noted by the Examining Section or amendments to the claims.
    It is to be noted that, during opposition procedure following the grant of the patent, amendments to the description, claims or drawings may still be made, but only within the scope of the patent as granted.
    DE.12 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    IntPatÜbkG Art. III,
    Sec. 5,
    PatG Sec. 65(1),
    PatG Sec. 73

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged within one month from the date of receipt of the decision. Within the same one-month time limit, a fee for appeal must be paid. The Federal Patent Court will then decide on the appeal.
    DE.13 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PatG Sec. 123,
    PatG Sec. 123a,
    GebrMG Sec. 21

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase. Reinstatement may be requested where the applicant, through no fault of his own, has failed to comply with a (statutory) time limit during the international phase or before the Office and non-observance of the time limit is detrimental to his rights. Reinstatement is excluded, however, for missing of the time limit for filing an application for which priority of an earlier German application is claimed, whereas reinstatement may be requested if priority of an earlier foreign application is claimed. A request for reinstatement must be presented in writing within two months after the removal of the cause of the failure to perform the action but not later than one year from the expiration of the time limit which has not been observed. Within these two months, the omitted act must be completed and the request must state the facts which justify the reinstatement; these facts must be substantiated [glaubhaft machen]. In addition, it is possible to request further processing of the application if the application has been rejected following a failure to observe a time limit fixed by the Office. The request for further processing shall be filed within one month after notification of the decision to reject the application. The omitted act must be completed within this time limit and a fee must be paid. The amounts of fees for further processing are indicated in Annex DE.I. Reinstatement of rights in respect of the time limit to request further processing is not possible.
    DE.14 UTILITY MODEL
    PCT Article 4(3),
    PCT Article 43,
    PCT Article 44,
    PCT Rule 49bis.1,
    PCT Rule 49bis.1(a),
    PCT Rule 49bis.1(b),
    PCT Rule 76.5,
    IntPatÜbkG Art. III,
    Sec. 4(1),
    GebrMG Sec. 4,
    GebrMG Sec. 23(1)

    If the applicant wishes to obtain utility model registration in Germany on the basis of an international application
    (i) instead of a patent or
    (ii) in addition to a patent,
    the applicant, when performing the acts referred to in PCT Article 22 or 39(1), shall so indicate to the designated Office. Where no special acts are required for entry into the national phase, because the Office is both the receiving Office and designated Office, and the application was filed in German, the applicant shall nonetheless be responsible for the timely execution of his right of choice under PCT Rule 49bis.1.
    DE.15
    PatKostG Sec. 3(2),
    PatKostG Sec. 7(1)

    If the international application is for a utility model instead of a patent (refer to the case referred to in paragraph DE.14(i)), the requirements are basically the same as for patent applications except that the applicant is not required:
    (i) to furnish a translation of the abstract,
    (ii) to furnish a declaration concerning the inventor,
    (iii) to make a request for examination, and
    (iv) to pay annual fees.
    Instead of annual fees, maintenance fees become due for utility models. The due date, amounts and terms of protection are indicated in Annex DE.I. The maximum term of protection is 10 years from the international filing date.
    DE.16
    IntPatÜbkG Art. III,
    Sec. 4(2)

    If the international application is for both a utility model and a patent (refer to the case referred to in paragraph DE.14(ii)), the applicant must, within the time limit applicable for entry into the national phase, comply with the following requirements:
    (i) pay two filing fees for both the patent application and the utility model application,
    (ii) where the international application was not filed in German, furnish a translation into German,
    (iii) furnish the translation of the international application (if any) in duplicate.
    The requirement (iii) may still be complied with within a time limit fixed in an invitation by the Office, if not already complied with within the time limit applicable for entry into the national phase.
    DE.17
    GebrMG Sec. 5
    In addition to the options mentioned under DE.14 a national utility model application concerning the subject matter of an earlier national, international or European patent application for a national or European patent for Germany may according to national law claim the filing date of that earlier patent application provided the utility model application is filed before the expiration of two months from the end of the month in which the patent application is disposed of or in which the opposition procedure, if any, is terminated, at the latest, however, up to the end of the tenth year from the date of filing of the patent application. Any priority which is claimed in the earlier patent application under the Paris Convention for the Protection of Industrial Property will also apply to the subsequent utility model application.

    Annexes

    Annex DE.I - Fees
    Patents
    Filing fee:
    Where the international application has been filed with the German Patent and Trade Mark Office as receiving Office, the filing fee is considered to have been paid with the payment of the transmittal fee (IntPatÜbkG Art. III, Sec. 4(2)). The filing fee for entry into the national phase is calculated on the basis of the number of claims in the international application as originally filed, and not as subsequently reduced, if applicable. A subsequent addition of claims may increase the amount of the filing fee. For further general information, refer to: https://www.dpma.de/english/services/fees/patents/index.html.
    — international application with up to 10 claims
    60 EUR
    — international application with over 10 claims
    60 EUR
    — for each claim exceeding 10
    30 EUR
    Fee for requesting examination:
    (i) where an international search report has been established
    150 EUR
    (ii) where no international search report has been established
    350 EUR
    Annual fees:
    Annual fees are reduced by 50% in case of a declaration to the German Patent and Trade Mark Office that the applicant or proprietor is willing to allow anyone to use the invention in return for equitable remuneration (PatG, Sec. 23 (1)).
    — for the 3rd year
    70 EUR
    — for the 4th year
    70 EUR
    — for the 5th year
    100 EUR
    — for the 6th year
    150 EUR
    — for the 7th year
    210 EUR
    — for the 8th year
    280 EUR
    — for the 9th year
    350 EUR
    — for the 10th year
    430 EUR
    — for the 11th year
    540 EUR
    — for the 12th year
    680 EUR
    — for the 13th year
    830 EUR
    — for the 14th year
    980 EUR
    — for the 15th year
    1,130 EUR
    — for the 16th year
    1,310 EUR
    — for the 17th year
    1,490 EUR
    — for the 18th year
    1,670 EUR
    — for the 19th year
    1,840 EUR
    — for the 20th year
    2,030 EUR
    Surcharge for late payment of the annual fee
    50 EUR
    Fee for further processing
    100 EUR
    Utility models
    Filing fee:
    Where the international application has been filed with the German Patent and Trade Mark Office as receiving Office, the filing fee is considered to have been paid with the payment of the transmittal fee (IntPatÜbkG Art. III, Sec. 4(2)).
    40 EUR
    — international application
    40 EUR
    Maintenance fees:
    — for the 4th to the 6th year of protection
    210 EUR
    — for the 7th and the 8th years of protection
    350 EUR
    — for the 9th and the 10th years of protection
    530 EUR
    Surcharge for late payment of the maintenance fee
    50 EUR
    Fee for further processing
    100 EUR
    How can payment of fees be effected?
    The payment of the fees has to be effected in Euro. All payments must indicate the application number (national, if already known; international, if the national application number is not yet known), the name of the applicant and the category of fee being paid
    Payment of fees can be made by:
    (a) payment by cash directly to the Office at the sub-offices in Berlin and Jena;
    (b) bank transfer or payment by cash into the account of the Bundeskasse Halle/DPMA (No. 700 010 54 at the:
    Deutsche Bundesbank (BBk) München
    IBAN
    DE84 7000 0000 0070 001054
    BIC/SWIFT code
    MARKDEF1700
    Customers should declare that any handling charges are borne by the payer;
    (c) submitting a valid “SEPA Core Direct Debit Mandate” together with the “Specification of the purpose of the use of the mandate. The forms “SEPA Core Direct Debit Mandate” and “Specification of the purpose of use of the mandate” provided by the Office in German and English language should preferably be used.
    Applicants must choose a mode of payment guaranteeing that the full amount of the fees due is received by the Office. There is a danger of loss of rights if bank charges are deducted.
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex DE.II - National processing request form (patents)
    Annex DE.III - National processing request form (utility models)
    Annex DE.IV - Declaration concerning the inventor
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 14 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00