WIPO - PCT Applicant's Guide DJ - Djibouti
Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)
LDB : Loi no 50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle
DL 079 : Décret no 2011-079/PR/MDCC portant application de la Loi n° 50/AN/09/6ème L
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
DJF (Franc Djibouti), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Djibouti
Code à deux lettres :
DJ
Djibouti - Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)
Nom de l’office :
Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)
Siège :
Plateau du Serpent
Avenue Mohamed Dileita
Immeuble Lyautey
Ville de Djibouti
Djibouti
Adresse postale :
BP 2017
Ville de Djibouti
Djibouti
Téléphone :
(253) 21 35 60 11
Courrier électronique :
dj.epct@odpic.dj
Internet :
Télécopieur :
(253) 21 35 60 92
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, Federal Express
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
DJ
Djibouti - Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
DJ
Djibouti - Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Certificats d’addition, 
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Djibouti
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Arabe, 
Anglais, 
Français
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Anglais, 
Arabe, 
Français, 
ou Anglais et une autre langue de dépôt
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Arabe, 
Anglais, 
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 14 octobre 2021, page 166 et suiv. et du 1er septembre 2022, page 239.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
EG
Égypte - Office égyptien des brevets

EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Néant
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
219 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
329 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EG)
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Néant
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Néant
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié à Djibouti
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée à Djibouti
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Un dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC) est exigé au plus tard à la date du dépôt de la demande internationale. Un récépissé du dépôt et de son acceptation, délivré par l’institution de dépôt auprès de laquelle le micro-organisme a été déposé, doit être présenté à l’ODPIC dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Lorsque le matériel biologique a été déposé par une personne autre que le déposant de la demande, la référence à ce type de dépôt doit contenir le nom et l’adresse du déposant du matériel biologique ainsi qu’une déclaration selon laquelle ce dernier a autorisé le déposant de la demande à se référer dans cette demande au matériel biologique déposé et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre le matériel déposé à la disposition du public.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Arabe, 
Anglais, 
Français
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de dépôt
172,500 DJF
Certificat d’addition
Taxe de dépôt
172,500 DJF
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié à Djibouti
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Déclaration ou notification relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Déclaration ou notification relative au droit du déposant de revendiquer la priorité d’une demande antérieure
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée à Djibouti
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

DJ.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe DJ.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
DJ.02 TRADUCTION (CORRECTION)
art. 46 du PCT
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
DJ.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe DJ.I.
DJ.04 INVENTEUR
LDB 18
L’indication du nom de l’inventeur est requise et doit être fournie, au plus tard, lors de l’ouverture de la phase nationale. Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1), l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation. Si l’inventeur est un salarié, et à défaut de stipulation contractuelle plus favorables au salarié, les inventions faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive,
appartiennent à l’employeur.
DJ.05 EXAMEN
LDB 41
L’Office va baser la délivrance d’un brevet sur les résultats de recherche et d’examen internationaux.
DJ.06 DÉLIVRANCE D’UN BREVET
LDB 47
Les brevets sont délivrés après l’expiration du délai de trois mois qui suit la publication de la demande de brevet, s’il n’y a pas d’opposition.
DJ.07 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
LDB 4
Si le déposant n’est pas domicilié à Djibouti, un mandataire domicilié ou ayant son siège social à Djibouti, doit être désigné. Un pouvoir est requis.
DJ.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LDB 41
Des modifications ou corrections peuvent être effectuées au cours de la phase nationale jusqu’à la délivrance du brevet pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée (à condition d’acquitter la taxe de modifications indiquée à l’annexe DJ.I).
DJ.09 Certificat d’addition
LDB 30
Lors de l’ouverture de la phase nationale, le déposant choisit entre une demande aux fins de la protection par un certificat d’addition ou par un brevet. Une demande de certificat d’addition peut, avant sa délivrance, sur requête du déposant, être transformée en une demande de brevet. La conversion en une demande de brevet prend effet à partir de la date de dépôt de la demande de certificat d’addition.
DJ.10 TAXES DE MAINTIEN EN VIGEUR
LDB 81, DL079 art. 39
Une taxe de maintien en vigueur est due à compter de la sixième année qui suit la date du dépôt international et jusqu’à l’expiration de la période de protection par le brevet. Elle est à acquitter pour chaque période de cinq années. Le paiement vient à échéance le jour dont la date correspond à la date du dépôt international. Le paiement peut être effectué moyennant l’acquittement d’une surtaxe pour paiement tardif (se référer à l’annexe DJ.I) pendant un délai supplémentaire de six mois à compter de la date de son anniversaire.
DJ.11 RESTAURATION D’UN BREVET DÉCHU
LDB 81
Si un brevet est caduc en raison du non-paiement des taxes de maintien en vigueur, une demande en restauration peut être effectuée dans les trois mois à compter de la date de la déchéance et sous réserve que les taxes exigibles soient acquittées avant l’expiration du délai de trois mois.
DJ.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
DJ.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2 du PCT, art. 48.2 du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
DJ.14 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
art. 37 du PCT, Règle 49.6 du PCT
Lorsque, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, le déposant n’a pas été en mesure d’accomplir les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, il peut demander le rétablissement de ses droits dans un délai de six mois suivant l’échéance du délai d’ouverture de la phase nationale. La requête en rétablissement des droits (entrée tardive en phase nationale) doit justifier que le retard n’était pas intentionnel, et la taxe prescrite doit être payée. L’ODPIC statuera sur le rétablissement des droits dans un délai de sept jours à compter de la réception de la requête.

Annexes

Annexe DJ.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt (comprenant la taxe d’examen, de délivrance, de publication et les taxes de maintien en vigueur pour les 5 premières années)
172,500 DJF
Taxe de modification
10,000 DJF
Taxes de maintien en vigueur :
— de la 6e à la 10e année
75,000 DJF
— de la 11e à la 15e année
100,000 DJF
— de la 16e à la 20e année
125,000 DJF
Taxe supplémentaire pour paiement tardif des taxes de maintien en vigueur
20,000 DJF
Taxe pour la restauration du droit de priorité
Néant
Taxe de rétablissement des droits (entrée tardive en phase nationale)
20,000 DJF
Certificats d’addition
Taxe de dépôt
172,500 DJF
Taxe de modification
10,000 DJF
Taxes de maintien en vigueur :
— de la 6e à la 10e année
75,000 DJF
— de la 11e à la 15e année
100,000 DJF
— de la 16e à la 20e année
125,000 DJF
Surtaxe pour paiement tardif des taxes de maintien en vigueur
20,000 DJF
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en franc djiboutien ou l’équivalent en dollar des États-Unis. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Le paiement des taxes peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire sur le compte suivant :
Nom du bénéficiaire
Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC)
BP 2017
Djibouti
Nom de la banque
Bank of Africa
mer Rouge
Compte bancaire no 10760930000
IBAN
DJ21 1000 2010 0110 7609 3000 007
SWIFT
MRINDJJD
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex DJ.II - Request for entry into the national phase for a patent or a certificate of addition
Annex DJ.III - Statement of invention of an employee during the national phase
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00