PCT Applicant's Guide Danemark - Valid as from 1 janvier 2026

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 janvier 2026

(publié le 23 décembre 2025)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO : Taxes RO
Liste des changements

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office danois des brevets et des marques

DPL : Loi sur les brevets (Danemark)

DPO : Ordonnance sur les brevets (Danemark)

DUL : Loi sur les modèles d’utilité (Danemark)

DUO : Ordonnance sur les modèles d’utilité (Danemark)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

DKK (Couronne danoise)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Danemark

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office danois des brevets et des marques

Siège :

Helgeshøj Allé 81
DK-2630 Taastrup
Danemark

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(45-43) 50 80 00

Courrier électronique :

pvs@dkpto.dk

Internet :

http://www.dkpto.org

Télécopieur :

(45-43) 50 80 01

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par courrier électronique ou télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Non, seulement sur invitation

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

DK,

EP,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi sur les brevets, article 70 et la Loi consolidée sur les brevets secrets, articles 2 et 2a.

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

demandes internationales d’inventions relatives à du matériel de guerre ou à des procédés de fabrication de matériel de guerre par une personne ou une entreprise résidant au Danemark, ou par une institution danoise, doivent être déposées auprès de l’Office danois des brevets et des marques et ne peuvent être délivrées qu’en tant que brevets secrets avec l’autorisation du ministre (danois) de la défense.

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : DK

Brevet européen: EP

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets,

modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

Européenne :

Brevets

Modes de paiement acceptés par l'office :

Les paiements peuvent être effectués via la solution libre-service “PVS Pay” de l'Office danois des brevets et des marques : https://pay.dkpto.dk/ en utilisant les cartes de crédit acceptées suivantes : Dankort, VISA/Dankort, EURO/Mastercard, American Express, VISA, VISA Electron, JCB et Mobilpay.

Le paiement peut également être effectué par virement aux coordonnées bancaires suivantes :
Danske Bank
Holmens Kanal 2-12
DK-1092 København K.

Reg. no
0216

Compte No. 4069056296

SWIFT
DABADKKK

IBAN
DK6602164069056296

EAN
5798000025004

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Article 9 de la loi sur les brevets et articles 4 et 37 de l’ordonnance sur les brevets

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :

Après la remise d’une traduction en danois ou, si la demande internationale a été déposée en danois, d’une copie de la demande internationale telle que déposée, ou si la demande internationale est déposée en anglais ou trauduite en anglais lorsque les revendications ont été déposées en danois, le déposant obtient une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts. Ceux-ci sont limités à ce qui est jugé raisonnable en l’espèce et la protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. Se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :

Indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction en danois des revendications de la demande, le cas échéant, et dès la délivrance du brevet. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet (se référer à l’article 83.2) de la loi sur les brevets).

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Danemark

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en allemand, en anglais ou en français (règle 12.4.a) du PCT).

Danois,

Anglais,

Français,

Allemand,

Islandais,

Norvégien,

Suédois

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Danois,

Anglais,

Français,

Allemand,

Islandais,

Norvégien,

Suédois,

ou Anglais et une autre langue de dépôt

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Français,

Allemand

Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 7 juillet 2016, page 165 et suiv., du 21 juillet 2022, page 186 et du 23 octobre 2025, page 176.

Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui. Au Danemark, il est possible de déposer un dessin ou une photographie en couleur (ou en niveaux de gris) via le système de classement. Cependant, le fait que nous acceptions les dessins en couleur de manière informelle et les transmettions à l'IB dépendra du cas concret. Mais comme point de départ, les dessins en couleur ou en niveaux de gris sont traités conformément à la règle 11.13(a) du PCT.

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EP,

SE,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

EP,

SE,

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

950 DKK

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

10,660 DKK

Taxe par feuille à compter de la 31e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

120 DKK

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

1,600 DKK

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

2,400 DKK

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(XN)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

380 DKK

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

3,000 DKK

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Toutefois, l’Office invitera le déposant à désigner un mandataire, s’il estime que cela est nécessaire dans l’intérêt du déposant (loi sur les brevets, article 12)

Non

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée dans l’Espace économique européen

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Le déposant peut demander que, jusqu’à ce que la demande ait été soumise à l’inspection du public (par l’Office danois des brevets et des marques), ou ait fait l’objet d’une décision définitive de l’Office danois des brevets et des marques sans avoir été soumise à l’inspection du public, un échantillon ne soit remis qu’à un expert en la matière. La requête à cet effet doit être faite par le déposant auprès de l’Office danois des brevets et des marques au plus tard au moment où la demande est mise à la disposition du public en vertu des articles 22.7) et 33.3) de la loi danoise sur les brevets et de l’article 24.1) de l’ordonnance danoise sur les brevets et les certificats de protection supplémentaire. Si une telle requête a été faite par le déposant, toute requête faite par un tiers pour la remise d’un échantillon doit indiquer l’expert en question. Celui-ci peut être toute personne figurant sur une liste d’experts reconnus que tient l’Office danois des brevets et des marques ou toute personne agréée en l’espèce par le déposant, article 24.2) de l’ordonnance danoise sur les brevets et les certificats de protection supplémentaire.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”

Taxe de restauration des droits

3,000 DKK

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Si la taxe de dépôt a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois également qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit également payée dans ce délai de deux mois.

Danois,

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Les dessins et photographies sont acceptés sur soumission en couleur et en noir et blanc. La demande sera publiée en noir et blanc, et les détails d'un dessin en couleur pourront donc disparaître lors de la publication de la demande.

Taxes nationales :

Taxe de dépôt :

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Taxe de base

3,000 DKK

Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e

300 DKK

Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie

1,100 DKK

Taxes annuelles pour les trois premières années

Ces taxes sont dues au plus tard le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) de la date du dépôt international; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elles sont dues dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale, à moins que le délai de 24 mois n’ait pas expiré.

1,500 DKK

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Néant

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée dans l’Espace économique européen

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

The procedure in the national Phase

DK.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe DK.II; la version prête à être remplie de ce formulaire est également disponible à l’adresse suivante : https://pvs-efiling.dkpto.dk/en). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

DK.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE

DOB art. 6,

DOB art. 97

La description, les revendications, le texte éventuel des dessins et l’abrégé de la demande internationale doivent être rédigés en anglais ou en danois. Les revendications doivent être traduites en danois avant l’enregistrement d’un brevet.

DK.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)

DPL art. 31.2),

DPL art. 98.3)

Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d’acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé.

DK.04 TRADUCTION (CORRECTION)

DPL art. 13

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).

DK.05 TRADUCTION (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)

DOB art. 84.2)

Si une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale pour absence d’unité de l’invention, seule une traduction des parties de la demande internationale ayant fait l’objet de la recherche internationale est exigée. Toutefois, si le déposant désire maintenir la partie de la demande qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale, une traduction de cette partie doit également être remise. Se référer aussi au paragraphe DK.08.

DK.06 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

DPL art. 8.4)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe DK.I.

DK.07 POUVOIR

DPL art. 12,

DPL art. 33

Un mandataire peut être nommé soit au moyen d’un pouvoir déposé séparément (se référer au modèle de pouvoir présenté à l’annexe DK.III), soit à l’aide du formulaire spécial visé au paragraphe DK.01 (se référer à l’annexe DK.II).

DK.08 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE OU D’EXAMEN (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)

Article 17.3).b) du PCT,

Article 34.3).c) du PCT,

DPL art. 36,

DPL art. 37

Lorsqu’une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou de l’examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas acquitté la taxe additionnelle de recherche ou d’examen préliminaire auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, l’office détermine si, en ce qui concerne la demande traduite en anglais ou en danois, cette constatation est correcte. Si tel est le cas, l’office invite le déposant à verser une taxe supplémentaire dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification de cette décision. Le montant de la taxe en question est indiqué à l’annexe DK.I. Si le déposant ne paie pas la taxe supplémentaire, la partie de la demande internationale qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sera considérée comme retirée.

DK.09 TAXE DE PUBLICATION

DPL art. 19

Une taxe de publication doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de la décision de délivrer le brevet. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe DK.I.

DK.10 TAXES ANNUELLES

DPL art. 8.5),

DPL art. 40,

DPL art. 41,

DPL art. 42

Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l’échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 20 % pour paiement tardif, avant l’expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe DK.I.

DK.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

Article 28 du PCT,

Article 41 du PCT,

DPL art. 13

Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l’office, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée :

DPL art. 34,

DOB art. 85.1)

dans un délai de 24 mois à compter de la date de priorité ou, lorsque l’article 39.1) du PCT est applicable, dans un délai de 35 mois à compter de la date de priorité : corriger des irrégularités et apporter des modifications volontaires;

DPL art. 13,

DPL art. 19.2)

jusqu’à ce que la décision soit prise que la demande est acceptée pour la mise à l’inspection publique : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s) si elles sont nécessaires pour permettre que la demande remplisse les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation de l’office, doit être fait par le dépôt d’un nouveau document présentant toutes les revendications dans l’ordre; lorsque le déposant apporte des
adjonctions aux revendications, il doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions.

DK.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

Article 25 du PCT,

Règle 51 du PCT,

DPL art. 24,

DPL art. 25,

DPL art. 38,

DOB art. 86

Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Cour d’appel en matière de brevets dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce même délai de deux mois (pour le montant, se référer à l’annexe DK.I).

DK.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

Article 24.2) du PCT,

Article 48.2) du PCT

Il convient de se reporter aux paragraphes NP 6.022 à NP 6.027 de la phase nationale.

DK.14

DPL art. 72,

DPL art. 73

Le déposant qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance qui peut raisonnablement être requise, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits (se référer à l’annexe DK.I) doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.

DK.15

DPL art. 15.3)

La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l’office lorsque le déposant n’a pas observé un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte déterminé. La reprise de la procédure ne peut pas être demandée lorsque le délai qui n’a pas été observé est fixé dans le PCT, le règlement d’exécution du PCT, la loi sur les brevets ou l’ordonnance sur les brevets. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise (se référer l’annexe DK.I) soit acquittée et l’acte non accompli le soit.

DK.16 MODÈLE D’UTILITÉ

Article 4.3) du PCT,

Article 43 du PCT,

Article 44 du PCT,

Règle 49bis.1 du PCT,

Règle 49bis.1.a) du PCT,

Règle 49bis.1.b) du PCT,

Règle 76.5 du PCT,

DUL sec. 17,

DUO sec. 1

Si le déposant souhaite obtenir l’enregistrement d’un modèle d’utilité au Danemark sur la base d’une demande internationale

i) en lieu et place d’un brevet ou

(ii) en sus d’un brevet, sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe DK.19, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

DK.17

DUL Sec. 38

If the international application is for a utility model instead of a patent, the requirements are basically the same as for patents. However the applicant is not required to pay a fee for publication or annual fees. Instead of annual fees, renewal fees have to be paid for utility models. The due dates and the amounts are indicated in Annex DK.I. By payment of the two renewal fees, the term of protection may be extended a first time from three to six years and a second time from six to 10 years.

DK.18

If the international application is for both a utility model and a patent, the applicant must, within the time limit applicable for entry into the national phase, comply with the following requirements:

(i) pay filing fees for both the patent and the utility model,

(ii) furnish a translation of the international application into Danish in duplicate,

(iii) file a power of attorney (if any) in duplicate.

DK.19

DUL Sec. 12,

DUO Sec. 13(1),

DUO Sec. 13(3),

DUO Sec. 14

A utility model application concerning the subject matter of an earlier national, international or converted European patent application for Denmark filed after 8 July 1992 may use that earlier patent application as a basis for the utility model application, provided the utility model application, together with a request to that effect, is filed not later than two months after the earlier patent application has been withdrawn, abandoned or refused without possibility of reinstatement, at the latest, however, up to the end of the tenth year from the date of filing of the earlier patent application.

Annexes

Annex DK.I - Fees

For further details, refer to Prices and Fees at: https://www.dkpto.org/about-ip-rights/prices-and-fees.

Patents

National fee

3,000 DKK

Additional fee for late furnishing of translation or copy

1,100 DKK

Claim fee for each claim in excess of 10

300 DKK

Publication fee

2,230 DKK

Resumption fee

700 DKK

Fee for reestablishment of rights

3,000 DKK

Appeal fee (refer to paragraph DK.13)

8,000 DKK

Fee for administrative re-examination

7,000 DKK

Fee for filing an opposition

2,500 DKK

Annual fees:

— for the 1st to the 3rd year

per year 550 DKK

— for the 4th year

1,225 DKK

— for the 5th year

1,390 DKK

— for the 6th year

1,555 DKK

— for the 7th year

1,780 DKK

— for the 8th year

2,010 DKK

— for the 9th year

2,280 DKK

— for the 10th year

2,560 DKK

— for the 11th year

2,845 DKK

— for the 12th year

3,120 DKK

— for the 13th year

3,400 DKK

— for the 14th year

3,680 DKK

— for the 15th year

4,015 DKK

— for the 16th year

4,350 DKK

— for the 17th year

4,685 DKK

— for the 18th year

5,025 DKK

— for the 19th year

5,355 DKK

— for the 20th year

5,690 DKK

Supplement for late payment

20% of the applicable annual fee

Fee for restoration of the right of priority

3,000 DKK

Utility models

National fee

2,000 DKK

Additional fee for late furnishing of translation or copy

1,100 DKK

Fee for Examination

4,000 DKK

Publication fee for amended utility model registration

1,100 DKK

Appeal fee

5,000 DKK

Renewal fees:

— for the 1st period

2,000 DKK

— for the 2nd period

3,000 DKK

Supplement for late payment

20% of the applicable renewal fee

How can payment of fees be effected?

The payment of fees has to be effected in Danish kroner. All payments must indicate the national application number (however, if that number is not yet known, the international application number may be used), the name of the applicant and the category of fee being paid

Payment may be effected by transfer to the following bank
Danske Bank
Holmens Kanal 2-12
DK-1092 København K.

Reg. No. 0216

Account No. 4069056296

SWIFT
DABADKKK

IBAN
DK6602164069056296

EAN
5798000025004

Forms

The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.

Annex DK.II - National processing request form

Annex DK.III - Power of attorney

Annex DK.IV - Deed of transfer

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide DK - Danemark
Office danois des brevets et des marques

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

The procedure in the national Phase

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide DK - Danemark Office danois des brevets et des marques

Information

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