WIPO - PCT Applicant's Guide DO - République dominicaine
Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 4 avr. 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
LPI: Loi no 20-00 du 8 mai 2000 sur la propriété industrielle
RPI: Décret no 599-01 du 1er juin 2001, sur l’établissement du Règlement d’application de la loi no 20-00 sur la propriété industrielle
Rés. 001/2011: Résolution no 001-2011/DIR-ONAPI du 26 août 2011 sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Rés. 003/2017: Résolution no 003-2017/DIR-ONAPI du 8 décembre 2017 sur la conversion d’une demande de brevet d’invention en demande de modèle d’utilité
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
DOP (Peso dominicain), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
République dominicaine
Code à deux lettres :
DO
République dominicaine - Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
Nom de l’office :
Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
Siège :
Ave. Los Próceres No. 11
Los Jardines del Norte
Santo Domingo
République dominicaine
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(809) 567 74 74 (postes 3451, 3454)
Courrier électronique :
i.ramirez@onapi.gob.do
r.nunez@onapi.gob.do
l.castillo@onapi.gob.do
Internet :
Télécopieur :
(809) 732 77 58
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, 
dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, 
Federal Express, 
INPOSDOM, 
UPS
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
DO
République dominicaine - Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
DO
République dominicaine - Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets d’invention, 
Modèles d’utilité
Modes de paiement acceptés par l'office :
Transfert bancaire à la Banque, Reservas de la Repùblica Dominicana, numéro de compte: 102391041, Trésor national.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
République dominicaine
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
Espagnol
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
4
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 20 octobre 2016, pages 218 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques

CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
360 USD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
219 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
329 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
— pour les 10 premières pages :
1,725 DOP
— pour chaque page supplémentaire :
plus 12 DOP
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
19,835 DOP
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en République dominicaine
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en République dominicaine
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lors du dépôt (doivent être dans la description)
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (doivent être dans la description)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’article 13.3) et 4) de la loi no 20-00 du 8 mai 2000 sur la propriété industrielle

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Taxe de restauration des droits
19,835 DOP
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Espagnol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de dépôt :
— jusqu’à 30 feuilles
13,225 DOP
— pour chaque feuille supplémentaire
75 DOP
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
— jusqu’à 30 feuilles
9,255 DOP
— pour chaque feuille supplémentaire
75 DOP
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les taxes sont réduites de 90% au maximum lorsque le déposant est l’inventeur et qu’il fournit une déclaration indiquant que sa situation économique l’empêche de payer le montant total des taxes.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du changement du nom du déposant
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas celui qui a déposé la demande antérieure
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Traduction de la demande internationale en deux exemplaires
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en République dominicaine
Pouvoir si un mandataire est désigné
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique et en format papier
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en République dominicaine
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

DO.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe DO.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
DO.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
La langue de la procédure est l’espagnol.
DO.03 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
DO.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
LPI art. 11.3
Le déposant doit remettre la preuve du paiement de la taxe nationale de dépôt en même temps que la demande. Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe DO.I.
DO.05 DEMANDES DIVISONNAIRES
LPI art. 18, RPI art. 12
En cas d’absence d’unité de l’invention, le déposant peut déposer des demandes divisionnaires pour les inventions supplémentaires revendiquées dans la demande internationale. Elles bénéficieront de la même date de dépôt que pour la demande internationale sous réserve que celles-ci n’aillent pas au-delà de la divulgation initiale. Une taxe de dépôt pour chaque demande divisionnaire doit être acquittée (se référer à l’annexe DO.I).
DO.06 POUVOIR
LPI art. 148, RPI art. 3
Si le déposant n’est pas domicilié en République dominicaine, un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir.
DO.07 PUBLICATION DES DEMANDES
LPI art. 21, RPI art. 74
Toute demande est publiée 18 mois après l’expiration de la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne. La publication est subordonnée au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe DO.I).
DO.08 EXAMEN
LPI art. 22, RPI art. 16
Un brevet ne peut être délivré qu’après un examen quant au fond qui est subordonné au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe DO.I). La taxe doit être acquittée dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication de la demande par l’office. Si le déposant ne paie pas la taxe d’examen avant l’expiration de ce délai, la demande sera considérée comme abandonnée
DO.09 DÉLIVRANCE DU BREVET
LPI art. 24, RPI art. 74
La délivrance du brevet est publiée et subordonnée au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe DO.I).
DO.10 MODIFICATIONS ET CORRECTIONS DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, LPI art. 149
Le déposant peut apporter des modifications ou corrections à la demande à condition qu’elles n’aillent pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe de modification ou correction est indiqué à l’annexe DO.I.
DO.11 CONVERSION
LPI art. 20, RPI art. 74, Rés. 003/2017
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité et vice-versa. Une taxe de requête en conversion est due (se référer à l’annexe DO.I).
DO.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
DO.13 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
DO.14 TAXES ANNUELLES
LPI art. 28, RPI art. 22, Rés. 001/2011, art. 6
Les taxes annuelles pour les brevets sont dues pour la deuxième année à compter de la date de dépôt international et pour chaque année suivante. La première taxe annuelle doit être acquittée au plus tard avant la date du premier anniversaire de la date d’ouverture de la phase nationale. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées au plus tard avant la date d’anniversaire du dépôt international.
LPI art. 53, RPI art. 22
Des taxes annuelles doivent être payées pour les certificats d’utilité de la cinquième à la dixième année et pour chaque année suivante. La première taxe annuelle doit être payée au plus tard à l’échéance du cinquième anniversaire du dépôt international et chaque paiement ultérieur des taxes annuelles doit être effectué au plus tard à la date du dixième anniversaire de la date du dépôt international.
Deux annuités ou plus peuvent être payées d’avance. Le paiement des taxes annuelles peut encore être effectué dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance, moyennant le paiement d’une surtaxe pour paiement tardif. Le montant des taxes est indiqué à l’annexe DO.I.
DO.15 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
Règle 49.6 du PCT, Rés. 001/2011, art. 7, art. 8, règle 10
Le déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’accomplir les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ses droits. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou de douze mois à compter de l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits doit être acquittée (se référer à l’annexe DO.I).
DO.16 REQUÊTE EN RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
Règle 49ter.2 du PCT, Rés. 001/2011, art. 7-9
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera admise si l’office est satisfait que l’omission de déposer la demande dans le délai de priorité de 12 mois n’était pas intentionnelle ou que cette omission est intervenue bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Le délai pour présenter la requête est d’un mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. Une déclaration ou autre preuve à l’appui de la requête en restauration du droit de priorité doit accompagner la requête. Une taxe en restauration du droit de priorité doit être acquittée (se référer à l’annexe DO.I).

Annexes

Annexe DO.I - Taxes
Les taxes sont réduites de 90% au maximum lorsque le déposant est l’inventeur et qu’il fournit une déclaration indiquant que sa situation économique l’empêche de payer le montant total des taxes.
Brevets
Taxe de dépôt :
— jusqu’à 30 feuilles
13,225 DOP
— pour chaque feuille supplémentaire
75 DOP
Taxe de publication
3,965 DOP
Taxe de revendication de priorité
par priorité 2,645 DOP
Taxe d’examen
15,870 DOP
Taxe de publication de délivrance d’un brevet
5,290 DOP
Taxes de modification :
— corrections des détails concernant le déposant ou le titulaire du brevet
3,965 DOP
— revendications :
— pour la 1re revendication
4,495 DOP
— pour toute revendication supplémentaire
2,645 DOP
Taxe de restauration des droits
19,835 DOP
Taxe pour la restauration du droit de priorité
19,835 DOP
Taxe de conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité
4,630 DOP
Taxe pour une demande divisionnaire
13,225 DOP
Taxe d’enregistrement :
— pour une demande de brevet ne comprenant pas plus de 30 pages
Aucune
— pour chaque page supplémentaire
75 DOP
Taxes annuelles :
— de la 2e à la 4e année
par année 6,610 DOP
— de la 5e à la 9e année
par année 10,580 DOP
— de la 10e à la 15e année
par année 13,225 DOP
— à partir de la 16e année
par année 15,870 DOP
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles (pour chaque mois ou partie de mois pour lequel ou laquelle la taxe reste impayée)
1,980 DOP
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
— jusqu’à 30 feuilles
9,255 DOP
— pour chaque feuille supplémentaire
75 DOP
Taxe de publication
3,965 DOP
Taxe de revendication de priorité
par priorité 2,645 DOP
Taxe d’examen
10,580 DOP
Taxe de publication de délivrance d’un brevet
5,290 DOP
Taxes de modification :
— corrections des détails concernant le déposant ou le titulaire du brevet
3,965 DOP
— revendications :
— pour la 1re revendication
4,495 DOP
— pour toute revendication supplémentaire
2,645 DOP
Taxe de demande divisionnaire d’utilité
10,580 DOP
Taxe d’enregistrement :
— pour une demande de modèle d’utilité ne comprenant pas plus de 30 pages
Aucune
— pour chaque page supplémentaire
75 DOP
Taxes annuelles :
— de la 5e à la 10e année
13,225 DOP
— à partir de la 11e année
15,870 DOP
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles (pour chaque mois ou partie de mois pour lequel ou laquelle la taxe reste impayée)
1,980 DOP
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en Peso dominicain. Pour tout paiement, il y a lieu d’indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée
Les taxes de dépôt et de renouvellement doivent être payées par chèque, carte de crédit ou en espèces directement auprès de l’office
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex DO.II - Form for entry into the national phase
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 23 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00