WIPO - PCT Applicant's Guide DO - République dominicaine
Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)

    Applicable à partir de 5 février 2026
    (publié le 5 février 2026)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO (applicable depuis le 31 mars 2023)
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
    LPI: Loi no 20-00 du 8 mai 2000 sur la propriété industrielle
    RPI: Décret no 599-01 du 1er juin 2001, sur l’établissement du Règlement d’application de la loi no 20-00 sur la propriété industrielle
    Rés. 001/2011: Résolution no 001-2011/DIR-ONAPI du 26 août 2011 sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
    Rés. 003/2017: Résolution no 003-2017/DIR-ONAPI du 8 décembre 2017 sur la conversion d’une demande de brevet d’invention en demande de modèle d’utilité
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    DOP (Peso dominicain), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    République dominicaine
    Code à deux lettres :
    DO
    Nom de l’office :
    Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
    Siège :
    Ave. Los Próceres No. 11
    Los Jardines del Norte
    Santo Domingo
    République dominicaine
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (809) 567 74 74 (ext. 3451, 3454)
    Courrier électronique :
    i.ramirez@onapi.gob.do
    r.nunez@onapi.gob.do
    l.castillo@onapi.gob.do
    Internet :
    Télécopieur :
    (809) 732 77 58
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui,
    dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
    DHL,
    Federal Express,
    INPOSDOM,
    UPS
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    DO,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    DO
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets d’invention,
    Modèles d’utilité
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Transfert bancaire à la Banque, Reservas de la Repùblica Dominicana, numéro de compte: 102391041, Trésor national.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    République dominicaine
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
    Espagnol
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    4
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 20 octobre 2016, pages 218 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    CL,
    EP,
    ES,
    US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    ES

    CL,
    US

    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    360 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,667 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    19 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    251 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    376 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(CL)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(ES)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    — pour les 10 premières pages :
    1,980 DOP
    — pour chaque page supplémentaire :
    plus 14 DOP
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    19,835 DOP
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en République dominicaine
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée en République dominicaine
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Lors du dépôt (doivent être dans la description)
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (doivent être dans la description)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
    Information additionnelle
    Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’article 13.3) et 4) de la loi no 20-00 du 8 mai 2000 sur la propriété industrielle

    Phase Nationale

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Taxe de restauration des droits
    19,835 DOP
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Espagnol
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Non
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Brevets
    Taxe de dépôt :
    — jusqu’à 30 feuilles
    13,225 DOP
    — pour chaque feuille supplémentaire
    75 DOP
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt :
    — jusqu’à 30 feuilles
    9,255 DOP
    — pour chaque feuille supplémentaire
    75 DOP
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Les taxes sont réduites de 90% au maximum lorsque le déposant est l’inventeur et qu’il fournit une déclaration indiquant que sa situation économique l’empêche de payer le montant total des taxes.
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Justification du changement de nom du déposant
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas celui qui a déposé la demande antérieure
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Traduction de la demande internationale en deux exemplaires
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in the Dominican Republic
    Power of attorney if an agent is appointed
    Furnishing, where applicable, of a nucleotide and/or amino acid sequence listing in electronic form and paper
    Who can act as agent?
    Any natural or legal person resident in the Dominican Republic
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies both the “unintentional” and the “due care” criteria to such requests

    The procedure in the national Phase

    DO.01 FORM FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    The Office has available a special form for entering the national phase (refer to Annex DO.II). This form should preferably (but need not) be used.
    DO.02 LANGUAGE OF PROCEEDINGS
    The language of proceedings is Spanish.
    DO.03 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as originally filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    DO.04 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    IPL Art. 11.3
    The applicant must submit proof of payment of the national filing fee with the application. The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex DO.I.
    DO.05 DIVISIONAL APPLICATIONS
    IPL Art. 18,
    RPL Art. 12

    In case of lack of unity of invention, the applicant may file divisional applications in respect of the additional inventions claimed in the international application. These will benefit from the same filing date as the international application provided that they do not go beyond the original disclosure. Filing fees are due for each divisional application (refer to Annex DO.I).
    DO.06 POWER OF ATTORNEY
    IPL Art. 148,
    RPL Art. 3

    If the applicant does not reside in the Dominican Republic, an agent must be appointed by filing a power of attorney.
    DO.07 PUBLICATION OF APPLICATIONS
    IPL Art. 21,
    RPL Art. 74

    All applications are published 18 months after the expiration of the filing date or the earliest priority date and this is subject to payment of a fee (refer to Annex DO.I).
    DO.08 EXAMINATION
    IPL Art. 22,
    RPL Art. 16

    A patent may be granted only after examination as to substance which is subject to payment of a fee (Refer to Annex DO.I). The fee must be paid within 12 months after publication of the application by the Office. If the applicant fails to pay this fee within the prescribed time limit, the application shall be considered abandoned.
    DO.09 GRANT OF PATENT
    IPL Art. 24,
    RPL Art. 74

    The grant of patent is published and this is subject to payment of a fee (refer to Annex DO.I).
    DO.10 AMENDMENTS AND CORRECTION OF THE APPLICATION
    PCT Article 28,
    IPL Art. 149

    The applicant may, at any time, make amendments or corrections to his application, provided that they do not go beyond the original disclosure. The amount of the fee for amendments or corrections is indicated in Annex DO.I.
    DO.11 CONVERSION
    IPL Art. 20,
    RPL Art. 74,
    Res. 003/2017

    An international application for a patent may be converted into a utility model application and vice versa. A fee for requesting conversion is due (refer to Annex DO.I)
    DO.12 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PCT Rule 82bis

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    DO.13 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase.
    DO.14 ANNUAL FEES
    IPL Art. 28,
    RPL Art. 22,
    Res. 001/2011,
    Sec. 6

    Annual fees for patents are payable for the second and each subsequent year following the international filing date. The first annual fee must be paid at the latest before the first anniversary of the date of entry into the national phase. Subsequent payments must be made at the latest before the anniversary of the international filing date.
    IPL Art. 53,
    RPL Art. 22

    Annual fees for utility models are payable for the fifth to the tenth year and each subsequent year. The first annual fee must be paid at the latest on the fifth anniversary of the international filing date and a subsequent payment of annual fees must be made at the latest on the tenth anniversary of the international filing date.
    Two or more annual fees may be paid in advance. Payment of annual fees may still be made within six months from the due date, subject to the payment of a surcharge. The amounts of these fees are indicated in Annex DO.I.
    DO.15 REINSTATEMENT OF RIGHTS
    PCT Rule 49.6,
    Res. 001/2011,
    Sec. 7,
    Sec. 8,
    Sec. 10

    Reinstatement of rights may be requested where the delay in meeting the time limit referred to in Article 22 was unintentional or the applicant in spite of due care required by the circumstances having been taken, failed to perform the acts referred to in Article 22 within the applicable time limit. A request for reinstatement must be presented in writing within two months from the removal of the cause of the failure to observe the time limit, or twelve months from the date of expiration of the applicable time limit, whichever time limit expires earlier. Within the said two months, the omitted action must be completed and the fee for reinstatement of rights must be paid (refer to Annex DO.I).
    DO.16 REQUEST FOR RESTORATION OF RIGHT OF PRIORITY
    PCT Rule 49ter.2,
    Res. 001/2011,
    Sec. 7-9

    Where the international application was filed within two months from the end of the period for claiming priority of an earlier application, a request for restoration of the right of priority may be made to the Office in accordance with the national law (refer to National Phase, paragraphs NP 6.006 to NP 6.011). For the request to be granted, the Office must be satisfied that the failure to file the application within the 12-month priority period was unintentional or occurred in spite of due care required by the circumstances. The time limit for filing the request is one month from the date of entry into the national phase. A declaration or other evidence in support of a request for restoration of the right of priority should accompany the request. A fee for restoration of the right of priority must be paid (refer to Annex DO.I).

    Annexes

    Annex DO.I - Fees
    Fees are reduced by up to 90% where the applicant is the inventor and he provides a declaration indicating that his economic situation prevents him from paying the full amount of the fees.
    Patents
    Filing fee:
    — up to 30 sheets
    13,225 DOP
    — for each additional sheet
    75 DOP
    Publication fee
    3,965 DOP
    Fee for priority claims
    per priority 2,645 DOP
    Examination fee
    15,870 DOP
    Fee for publication of grant of patent
    5,290 DOP
    Amendment fees:
    — correction of the applicant or patentee details
    3,965 DOP
    — claims:
    — for the 1st claim
    4,495 DOP
    — for any additional claim
    2,645 DOP
    Fee for reinstatement of rights
    19,835 DOP
    Fee for restoration of the right of priority
    19,835 DOP
    Fee for conversion of patent application into application for utility model, and vice versa
    4,630 DOP
    Fee for divisional application
    13,225 DOP
    Registration fee:
    — for a patent application not exceeding 30 pages
    None
    — for each additional page
    75 DOP
    Annual fees:
    — for the 2nd to the 4th years
    per year 6,610 DOP
    — for the 5th to the 9th years
    per year 10,580 DOP
    — for the 10th to the 15th years
    per year 13,225 DOP
    — for the 16th or more years
    per year 15,870 DOP
    Surcharge for late payment of annual fees (for each month or fraction thereof that the fee remains unpaid)
    1,980 DOP
    Utility models
    Filing fee:
    — up to 30 sheets
    9,255 DOP
    — for each additional sheet
    75 DOP
    Publication fee
    3,965 DOP
    Fee for priority claims
    per priority 2,645 DOP
    Examination fee
    10,580 DOP
    Fee for publication of grant of utility model
    5,290 DOP
    Amendment fees:
    — correction of the applicant or patentee details
    3,965 DOP
    — claims:
    — for the 1st claim
    4,495 DOP
    — for any additional claim
    2,645 DOP
    Fee for divisional utility application
    10,580 DOP
    Registration fee:
    — for a utility model application not exceeding 30 pages
    None
    — for each additional page
    75 DOP
    Annual fees:
    — for the 5th to the 10th years
    13,225 DOP
    — for any additional year
    15,870 DOP
    Surcharge for late payment of annual fees (for each month or fraction thereof that the fee remains unpaid)
    1,980 DOP
    How can payment of fees be effected?
    The payment of the fees has to be effected in Dominican peso. All payments must indicate the application number (national, if already known; international, if the national application number is not yet known), the name of the applicant and the category of fee being paid
    Filing and maintenance fees should be paid by check, credit card or cash directly at the Office
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex DO.II - Form for entry into the national phase
    Version actuelle applicable à partir du 5 février 2026 , imprimée le 12 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00