WIPO - PCT Applicant's Guide DZ - Algérie
Institut national algérien de la propriété industrielle

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    Applicable à partir de 13 mars 2025
    (publié le 13 mars 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique, Dessins en couleur
    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité
    Liste des changements

    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Institut national algérien de la propriété industrielle
    Institut : Institut national algérien de la propriété industrielle
    Ordonnance : Ordonnance no 03.07 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative aux brevets d’invention
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), DZD (Dinar algérien)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.5),
    Règle 26bis.3.j),
    Règle 49ter.1.g),
    Règle 49ter.2.h)

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Algérie
    Code à deux lettres :
    DZ
    Nom de l’office :
    Institut national algérien de la propriété industrielle
    Siège :
    42 rue Larbi ben M’hidi
    Alger
    Algérie
    Adresse postale :
    B.P. 403
    Alger-Gare
    Algérie
    Téléphone :
    (213-21) 73 59 39
    Courrier électronique :
    e-pct@inapi.org
    Internet :
    Télécopieur :
    (213-21) 73 55 81
    (213-21) 73 96 44
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
    Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission, pour tout autre document
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit installée en Algérie
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    DZ,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    DZ
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Certificats d’addition,
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Algérie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Arabe,
    Français
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Arabe,
    Français
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 25 juin 2015, pages 113 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    10,000 DZD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    300 CHF
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    par page 400 DZD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Algérie
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets ou mandataire habilité à exercer auprès de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'Office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'Office

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Arabe
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Taxe de dépôt et de 1re annuité
    7,500 DZD
    Taxe de revendication de priorité
    par priorité 2,000 DZD
    Taxe de publication
    5,000 DZD
    — Taxe additionnelle par tranche de 5 pages au-delà de 10 pages
    1,200 DZD
    Taxe de maintien en vigueur :
    — de la 2e à la 5e année
    par année 5,000 DZD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Aucune
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Algérie
    Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
    Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
    Traduction de la demande internationale en deux exemplaires
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets ou mandataire habilité à exercer auprès de l’office
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Non
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Non

    La procédure lors de la phase nationale

    DZ.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’Institut tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe DZ.II). Il est préférable d’utiliser ce formulaire.
    DZ.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
    La langue de la procédure est l’arabe ou le français.
    DZ.03 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    DZ.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le présent chapitre est indiqué dans l’annexe DZ.I.
    DZ.05 REPRÉSENTATION
    Ordonnance art. 20
    Tout déposant domicilié hors du territoire national algérien doit désigner un mandataire agréé auprès de l’institut. Une liste complète des mandataires agréés est disponible auprès de l’institut.
    DZ.06 ACTES DE CESSION
    Ordonnance art. 36
    Lorsque le déposant de la demande entrant en phase nationale est différent de celui de la demande internationale, il doit produire un acte l’autorisant à le faire. Lorsque la demande d’entrée en phase nationale est devenue effective, tout transfert de propriété doit faire l’objet d’une inscription au registre des brevets.
    DZ.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
    art. 28 du PCT,
    art. 41 du PCT,
    Règle 52 du PCT,
    Règle 78 du PCT

    Les modifications sont autorisées si elles sont présentées à l’institut dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en phase nationale de la demande en question. Les modifications sont autorisées conformément au traité et son règlement d’exécution. Elles peuvent porter sur la description, les revendications et les dessins. Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention.
    Ordonnance art. 26
    Au-delà du délai précité, seules les erreurs purement matérielles sont autorisées. Leur correction est soumise au paiement préalable d’une taxe de rectification d’erreurs matérielles.
    DZ.08 EXAMEN
    Ordonnance art. 31
    Les brevets d’invention dont les demandes ont été régulièrement formées sont délivrés sans examen préalable. Une attestation établie par le service compétent, constatant la régularité de la demande, est délivrée au demandeur et constitue le brevet d’invention.
    DZ.09 TAXES ANNUELLES
    Ordonnance art. 9,
    Ordonnance art. 54

    Une taxe annuelle doit être acquittée pour maintenir le brevet en vigueur. Les taxes annuelles (deuxième et troisième annuités) afférentes aux années écoulées depuis la date de dépôt international doivent être acquittées au plus tard à la troisième date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent être encore acquittées dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance. Dans ce cas, ces taxes annuelles sont majorées d’une pénalité de retard. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe DZ.I.
    DZ.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale.
    DZ.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT,
    art. 48.2) du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes NP 6.022 à NP 6.027 de la phase nationale.

    Annexes

    Annexe DZ.I - Taxes
    Brevets
    Taxe de dépôt et de 1re annuité
    7,500 DZD
    Taxe de revendication de priorité
    2,000 DZD
    Taxe de publication
    5,000 DZD
    Taxe de publication par tranche de 5 pages en sus des 10 premières
    1,200 DZD
    Taxe de publication des dessins petit format au-delà de trois
    400 DZD
    Taxes annuelles :
    La surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle est égale au montant de la taxe annuelle impayée.
    — de la 2e à la 5e année
    par année 5,000 DZD
    — de la 6e à la 10e année
    par année 8,000 DZD
    — de la 11e à la 15e année
    par année 12,000 DZD
    — de la 16e à la 20e année
    par année 18,000 DZD
    Taxe de restauration
    5,000 DZD
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Le paiement des taxes exigibles peut être effectué en espèces ou par chèque directement auprès de l’institut ou par virement bancaire au :
    Compte No 00200012120326418071
    à la Banque Extérieure d’Algérie
    12 avenue Amirouche
    Alger
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex DZ.II - Request form for entry into the national phase
    Version historique applicable à partir du 13 mars 2025 , imprimée le 22 déc. 2025
    2.2 #48 - 2025-12-05T11:11:14.133+01:00