PCT Applicant's Guide Équateur - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 11 avr. 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Service national des droits intellectuels (SENADI) (Équateur)

LPI : Loi sur la propriété industrielle (consolidation n^o 2006-13)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Équateur

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Service national des droits intellectuels (SENADI) (Équateur)

Siège :

Unidad de Gestión de Patentes
Edificio FORUM 300
Avenida República # 396 y Diego de Almagro
Quito
Équateur

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(593-2) 394 00 00
(593-2) 394 00 01
(593-2) 394 00 02
(593-2) 394 00 03
(593-2) 394 00 04
(593-2) 394 00 05
(593-2) 394 00 06
(593-2) 394 00 07
(593-2) 394 00 08
(593-2) 394 00 09
(593-2) 394 00 10

Courrier électronique :

Questions d'ordre général

senadi.ec@gmail.com

Questions concernant le PCT

pct@senadi.gob.ec

Internet :

http://www.derechosintelectuales.gob.ec

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EC,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité

Modes de paiement acceptés par l'office :

Le paiement des taxes doit être effectué en dollars des États-Unis. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est acquittée.

En tant que RO :
La taxe de transmission peut être payée par carte de crédit ou par virement bancaire sur le compte du SENADI :
Nom de la banque
Banco del Pacífico
N^o de compte
7877889
RUC (numéro d'identification fiscale)
1768190490001

Le bordereau de paiement doit être téléchargé à partir du site web du SENADI : https://www.derechosintelectuales.gob.ec/.

La taxe de recherche internationale et la taxe de dépôt international peuvent être payées par dépôt ou virement bancaire sur le compte susmentionné. Les virements doivent être effectués séparément.

En tant que DO :
Le paiement des taxes peut être effectué par virement bancaire sur le compte suivant :
Nom du bénéficiaire
Servicio Nacional de Derechos Intelectuales (SENADI)
Nom de la banque
Banco del Pacífico
N^o de compte
748529 (Cuenta Corriente)
Code SWIFT
PACIECEG

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Équateur

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).

Espagnol

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Espagnol

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 11 juillet 2019, page 102 et suiv. et du 1^er septembre 2022, pages 239 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui, sans aucune limitation ou exigence

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

CL,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

300 USD

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

par page certifiée conforme 0.20 USD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée en Équateur

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lors du dépôt en ce qui concerne la notification du fait qu’un dépôt de micro-organisme a été effectué à la date du dépôt de la demande ou avant cette date

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Aucune

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel”.

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Espagnol

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Oui, l'office accepte la soumission de dessins ou de photographies en couleur ou en niveaux de gris sur une base informelle, sans aucune limitation ou exigence.

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Brevets

Taxe de dépôt

Cette taxe peut être réduite de 90% au maximum pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les universités nationales reconnues, les chercheurs indépendants, les institutions publiques, les petits et moyens agriculteurs et les entreprises de l'économie populaire et solidaire.

495.33 USD

Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11^e

55.07 USD

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

Cette taxe peut être réduite de 50% au maximum pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les universités nationales reconnues, les chercheurs indépendants, les institutions publiques, les petits et moyens agriculteurs et les entreprises de l'économie populaire et solidaire.

136 USD

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Équateur

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée en Équateur

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

EC.01 LANGUE DE LA PROCÉDURE

La langue de la procédure est l’espagnol.

EC.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

EC.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe EC.I.

EC.04 EXAMEN

LPI art. 144
L’office ne délivre de brevet qu’après un examen de brevetabilité. Le montant de la taxe de requête en examen est indiqué à l’annexe EC.I.

EC.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut apporter des modifications à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que la modification n’aille pas au-delà de la divulgation initiale.

EC.06 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

EC.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.

EC.08 MODÈLES D’UTILITÉ

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir en Équateur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet sur la base d’une demande internationale, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

Annexes

Annexe EC.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt :

495.33 USD

Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11^e

55.07 USD

Taxe de recherche :

— pour une recherche de la documentation nationale

148 USD

— demande de rapport sur l’état de la technique

836.96 USD

Taxe d’examen (10% supplémentaire pour chaque page à compter de la 21^e)

596.49 USD

Taxe de modification

227.25 USD

Taxe de maintien:

— pour la 1^re année

125 USD

— pour la 2^e année

145 USD

— pour la 3^e année

158.20 USD

— pour la 4^e année

195.11 USD

— pour la 5^e année

226.33 USD

— pour la 6^e année

262.54 USD

— pour la 7^e année

304.55 USD

— pour la 8^e année

353.28 USD

— pour la 9^e année

409.80 USD

— pour la 10^e année

475.37 USD

— pour la 11^e année

551.43 USD

— pour la 12^e année

639.66 USD

— pour la 13^e année

742 USD

— pour la 14^e année

860.72 USD

— pour la 15^e année

998.44 USD

— pour la 16^e année

1,158.19 USD

— pour la 17^e année

1,343.50 USD

— pour la 18^e année

1,558.46 USD

— pour la 19^e année

1,807.81 USD

— pour la 20^e année

2,097.06 USD

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

136 USD

Taxe de recherche :

— pour une recherche de la documentation nationale

46 USD

— demande de rapport sur l’état de la technique

48 USD

Taxe de maintien:

— pour la période de la 1^re à la 5^e année

par année 12 USD

— pour la période de la 6^e à la 10^e année

par année 16 USD

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes peut être effectué par virement bancaire sur le comptes suivant :

Nom du bénéficiaire
Servicio Nacional de Derechos Intelectuales (SENADI)

Nom de la banque
Banco del Pacífico

N^o de compte bancaire
748529 (Cuenta Corriente)

Code SWIFT
PACIECEG

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

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Service national des droits intellectuels (SENADI) (Équateur)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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