Que la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet ou à la fois sur un modèle d’utilité et un brevet, elle doit remplir les conditions ci-après, qui sont légèrement différentes de celles qui s’appliquent dans le cas des brevets:
ELM sec. 6.1), ELM sec. 8
a) la demande ne doit pas porter sur plus d’une invention ; la protection des modèles d’utilité ne s’étend pas aux inventions biotechnologiques;
ELM sec. 9.3)
b) la demande ne doit comporter qu’une revendication indépendante et une pluralité de revendications dépendantes;
art. 7.2)ii) du PCT, Règle 7.2 du PCT
c) si la demande ne contient pas de dessin, l’office invitera le déposant a en fournir dans un délai qu’il indiquera;
ELM sec. 18.2), ELM sec. 34.2)
d) une taxe d’enregistrement doit être acquittée; la demande ne sera pas traitée tant que la taxe n’a pas été acquittée; la prorogation de la durée de protection de quatre ans à huit ans et de huit ans à 10 ans donne lieu au paiement d’une taxe de renouvellement; celle-ci doit être acquittée dans les six mois qui précèdent l’expiration de la période de validité précédente, mais elle peut aussi être acquittée, moyennant une surtaxe de 10%, au plus tard six mois après l’expiration de la période de validité précédente. Le montant des taxes d’enregistrement et des taxes de renouvellement est indiqué à l’annexe EE.I.