WIPO - PCT Applicant's Guide EG - Égypte
Office égyptien des brevets

    Applicable à partir de 1 avril 2025
    (publié le 20 février 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO: Taxes RO IPEA: Taxes IPEA

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    Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
    15 sept. 2023, 1 oct. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 1 juin 2024, 1 juil. 2024, 1 nov. 2024, 1 déc. 2024, 1 janv. 2025, Version Actuelle

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office égyptien des brevets
    Loi : Loi égyptienne no 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle
    Règlement : Règlement d’exécution de la loi no 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), EGP (Livre égyptienne), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Égypte
    Code à deux lettres :
    EG
    Nom de l’office :
    Office égyptien des brevets
    Siège :
    101 Kasr Al Ainy St.
    Cairo
    Égypte
    Adresse postale :
    P.O. Box 11516
    Cairo
    Égypte
    Téléphone :
    (202) 792 22 03
    (202) 792 12 72
    (202) 792 12 92
    (202) 792 12 74
    Courrier électronique :
    patinfo@egypo.gov.eg
    Internet :
    Télécopieur :
    (202) 279 21 273
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EG, 
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    EG
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets, 
    Modèles d’utilité
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Le paiement s'effectue en espèces ou par virement bancaire.
    Nom de la banque : Banque centrale d’Égypte
    Nom du bénéficiaire : Office égyptien des brevets
    Numéro de compte en EGP : 5/81639/450/9
    IBAN : 11101201
    Numéro de compte en USD : 7/19232/082/4
    60033640221
    CODE SWIFT : CBEGECXXXX
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Égypte
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Arabe, 
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Arabe, 
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 21 septembre 2017, pages 143 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT, 
    EG, 
    EP, 
    US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT, 
    EG

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
    US
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    142 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,456 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    219 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    328 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(EG)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    30 USD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    — individus et instituts de recherche
    800 EGP
    — sociétés de moins de 10 employés
    1,000 EGP
    — sociétés de plus de 10 employés
    1,500 EGP
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Égypte
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    DJ, 
    EG, 
    IQ, 
    OM, 
    QA, 
    SA, 
    SD, 
    SY
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    Cette taxe est réduite de 25% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ou une personne morale qui est ressortissante d’un État et domiciliée dans un État qui figure sur les listes des économies à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur établies par la Banque mondiale.
    71 CHF
    4,000 EGP
    75 EUR
    83 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement
    Cette taxe est réduite de 25% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ou une personne morale qui est ressortissante d’un État et domiciliée dans un État qui figure sur les listes des économies à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur établies par la Banque mondiale.
    4,000 EGP
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    Le déposant reçoit gratuitement, avec le rapport de recherche internationale, une copie de chaque document cité dans le rapport.
    Aucune
    Des copies supplémentaires peuvent être commandées
    par document 50 EGP
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    — pour les 30 premières pages
    200 EGP
    — pour chaque page supplémentaire
    plus 3 EGP
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    1,600 EGP
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    200 EGP
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100 %
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure :
    remboursement à 50% sur requête du déposant
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes (http://www.leagueofarabstates.net/ar/Pages/default.aspx).
    Arabe
    Pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes et pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur autre que l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes (http://www.leagueofarabstates.net/ar/Pages/default.aspx).
    Anglais
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Se référer à l'Office
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    Disquette, CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    DJ, 
    EG, 
    IQ, 
    OM, 
    QA, 
    SA, 
    SD, 
    SY
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    3,000 EGP
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
    3,000 EGP
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    219 USD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    None
    Comment obtenir des copies :
    Le déposant reçoit gratuitement, avec le rapport d’examen préliminaire international, une copie de tout document supplémentaire qui n’a pas été cité dans le rapport de recherche internationale.
    Des copies supplémentaires peuvent être commandées
    par document 50 EGP
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    — pour les 30 premières pages
    200 EGP
    — pour chaque page supplémentaire
    plus 3 EGP
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    1,600 EGP
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    200 EGP
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
    remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
    remboursement à 100%
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes : http://www.lasportal.org/Pages/Welcome.aspx.
    Arabe
    Pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes et pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur autre que l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes : http://www.lasportal.org/Pages/Welcome.aspx.
    Anglais
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    Non
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”
    Taxe de rétablissement :
    — pour les individuels et les instituts de recherche
    800 EGP
    — pour les entreprises de moins de 10 salariés
    1,000 EGP
    — pour les entreprises de plus de 10 salariés
    1,500 EGP
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Arabe
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Non
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    150 EGP
    dépôt effectué par un étudiant 0 EGP
    Taxe annuelle pour la 2e année
    20 EGP
    dépôt effectué par un étudiant 2 EGP
    dépôt effectué par un particulier 10 EGP
    Taxe annuelle pour la 3e année
    40 EGP
    dépôt effectué par un étudiant 4 EGP
    dépôt effectué par un particulier 20 EGP
    Taxe d’examen
    17,000 EGP
    dépôt effectué par un étudiant 0 EGP
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    EGP 100
    dépôt effectué par un étudiant 0 EGP
    Taxe annuelle pour la 2e année
    20 EGP
    dépôt effectué par un étudiant 2 EGP
    dépôt effectué par un particulier 10 EGP
    Taxe annuelle pour la 3e année
    40 EGP
    dépôt effectué par un étudiant 4 EGP
    dépôt effectué par un particulier 20 EGP
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Les réductions de la taxe nationale sont indiquées ci-dessus sous la rubrique “Taxe nationale”
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Traduction de la demande internationale en trois exemplaires
    Doit être remise dans un délai de six mois à compter de la date de l’invitation de l’office.
    Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
    Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
    Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Égypte
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    EG.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale. Il est préférable d’utiliser ce formulaire.
    EG.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    art. 46 du PCT
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    EG.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe EG.I.
    EG.04 INVENTEUR
    Loi art. 6, 
    Loi art., 
    Loi art. 7, 
    Loi art. 8

    L’indication du nom et de la nationalité de l’inventeur est requise et doit être fournie, au plus tard, lors de l’ouverture de la phase nationale. Lorsque l’invention s’inscrit dans les activités d’un établissement public ou privé auquel l’inventeur est attaché, l’employeur a le choix entre exploiter l’invention ou acquérir les droits sur le brevet moyennant une juste compensation payée à l’inventeur, sous réserve que le choix soit fait dans les trois mois à compter de la date de notification de la délivrance du brevet. Dans tous les cas, l’invention doit être attribuée à l’inventeur.
    EG.05 REQUÊTE EN EXAMEN
    Loi art. 16
    Aucun formulaire spécial n’est exigé pour présenter une requête en examen quant au fond, mais celui-ci ne peut être entrepris qu’après le paiement complet de la taxe d’examen. L’office examine la demande de brevet et les documents qui l’accompagnent afin de s’assurer que l’invention est nouvelle, qu’elle implique une activité inventive, qu’elle est susceptible d’application industrielle et qu’elle est conforme aux dispositions de la loi.
    EG.06 POUVOIR
    Règlement art. 52
    Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir distinct. Si le déposant n’est pas domicilié en Égypte, un agent de brevets égyptien auquel seront adressés toutes les notifications, documents ou autres communications doit être désigné.
    EG.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    art. 28 du PCT, 
    art. 41 du PCT, 
    Règlement art. 19, 
    Règlement art. 20, 
    Règlement art. 21

    L’office peut exiger du déposant, au moyen d’une notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il modifie ou complète la demande afin de se conformer aux exigences de la loi et du règlement d’exécution. Si le déposant ne s’exécute pas dans les trois mois suivant la notification, la demande sera considérée comme retirée. Il est possible de faire un recours contre la décision qui considère la demande comme retirée dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, devant un comité spécial instauré afin d’examiner les recours à l’encontre des décisions de l’office. Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale avant la publication de l’acceptation de la demande conformément aux dispositions de la loi, pour autant que l’objet de la demande ne s’en trouve pas élargi.
    EG.08 TAXES ANNUELLES
    Loi art. 11, 
    Règlement art. 34

    Une taxe annuelle doit être acquittée à compter de la deuxième année et jusqu’à l’expiration de la période de protection par le brevet (se référer à l’annexe EG.I). L’office adresse une notification à cet effet à la personne concernée 30 jours avant la date d’échéance du paiement de la taxe annuelle. Si le déposant ne paye pas à la date d’échéance, une surtaxe d’un montant équivalent à 7% des taxes dues est appliquée. Le défaut de paiement des taxes annuelles ou des surtaxes pendant une durée d’un an à compter de la date d’échéance entraîne la déchéance des droits conférés par les brevets d’invention et le fait que l’invention tombe dans le domaine public.
    EG.09 DÉCLARATION D’ORIGINE
    Loi art. 13, 
    Règlement art. 3.3

    Lorsqu’une demande concerne une invention qui porte sur du matériel biologique végétal ou animal, du savoir-faire traditionnel médicinal, agricole, industriel ou artisanal, ou tout héritage culturel ou environnemental, elle doit être accompagnée de la documentation démontrant que l’inventeur a eu accès à la source à partir de laquelle le matériel a été obtenu d’une manière légitime conformément aux dispositions de la législation nationale.
    EG.10 DÉPÔT D’UN MATÉRIEL BIOLOGIQUE
    Loi art. 13, 
    Règlement art. 3.4

    Lorsque l’invention porte sur du matériel biologique, le déposant doit divulguer ce matériel biologique conformément aux règles conventionnelles scientifiques, y compris les informations nécessaires à l’identification de la nature, des caractéristiques et des usages d’un tel matériel biologique, il doit à cet effet déposer une culture vivante du matériel auprès d’un laboratoire autorisé par décision du ministre compétent pour les affaires de la recherche scientifique et doit fournir un certificat attestant d’un tel dépôt.
    EG.11 INFORMATIONS CONCERNANT DES DEMANDES ANTÉRIEURES
    Loi art. 13, 
    Règlement art. 3.1

    Le déposant doit, dans tous les cas, fournir l’ensemble des informations concernant toutes demandes relatives à la même invention ou à son contenu qu’il a précédemment déposées à l’étranger, y compris toutes décisions concernant le statut de telles demandes.
    EG.12 ÉCHANTILLONS
    Règlement art. 14, 
    Règlement art. 15, 
    Règlement art. 16, 
    Règlement art. 17

    Selon la nature de l’invention, l’office peut exiger que le déposant fournisse des échantillons.
    EG.13 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT, 
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
    EG.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT, 
    art. 48.2) du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
    EG.15 RECOURS
    Loi art. 36, 
    Loi art. 37

    Un comité établi par décision du ministre compétent est habilité à examiner les recours formés à l’encontre des décisions de l’office dans le cadre de l’application des dispositions de la loi. La décision du comité peut être frappée d’appel par l’office ou toute partie intéressée devant le Tribunal administratif dans les 60 jours suivant la date de notification de la décision.
    EG.16 TRIBUNAL
    Loi art. 27
    Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des plaintes à l’encontre des décisions relatives aux brevets.
    EG.17 MODÈLE D’UTILITÉ
    Loi art. 29, 
    Loi art. 30, 
    Loi art. 31

    Lors de l’ouverture de la phase nationale, le déposant choisit entre une demande aux fins de la protection par un modèle d’utilité ou par un brevet. Le choix est opéré en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’ouverture de la phase nationale.
    EG.18 CONVERSION
    Loi art. 29
    Si l’office estime qu’une invention est nouvelle mais qu’elle manque d’activité inventive, il doit demander au déposant si ce dernier souhaite transformer sa demande de brevet en une demande de modèle d’utilité. Si l’office estime qu’une demande de modèle d’utilité met en évidence une activité inventive, il peut transformer la demande considérée en une demande de brevet.

    Annexes

    Annexe EG.I - Taxes
    Taxe de dépôt pour les demandes de brevets
    Les étudiants sont exempts de cette taxe.
    150 EGP
    Taxe de dépôt pour les modèles d’utilité
    Les étudiants sont exempts de cette taxe.
    100 EGP
    Taxe d’examen quant au fond
    Les étudiants sont exempts de cette taxe.
    17,000 EGP
    Accès à ou obtention d’une copie conforme à la demande de brevet
    100 EGP
    Taxe de recours
    250 EGP
    Requête en opposition à la délivrance du brevet
    500 EGP
    Brevets
    La taxe annuelle est réduite à 10% pour les étudiants et à 50% pour les personnes physiques et entreprises de 10 personnes maximum.
    Taxes annuelles :
    Une surtaxe de 7% est due pour chaque année de retard.
    — pour la 2e année
    20 EGP
    — pour la 3e année
    40 EGP
    — pour la 4e année
    80 EGP
    — pour la 5e année
    100 EGP
    — pour la 6e année
    150 EGP
    — pour la 7e année
    200 EGP
    — pour la 8e année
    250 EGP
    — pour la 9e année
    300 EGP
    — pour la 10e année
    350 EGP
    — pour la 11e année
    400 EGP
    — pour la 12e année
    500 EGP
    — pour la 13e année
    600 EGP
    — pour la 14e année
    700 EGP
    — pour la 15e année
    800 EGP
    — pour la 16e année
    900 EGP
    — de la 17e à la 20e année
    par année 1,000 EGP
    Modèles d'utilité
    La taxe annuelle est réduite à 10% pour les étudiants et à 50% pour les personnes physiques et entreprises de 10 personnes maximum.
    Taxes annuelles :
    Une surtaxe de 7% est due pour chaque année de retard.
    — pour la 2e année
    20 EGP
    — pour la 3e année
    40 EGP
    — pour la 4e année
    80 EGP
    — pour la 5e année
    100 EGP
    — pour la 6e année
    150 EGP
    — pour la 7e année
    200 EGP
    — pour la 8e année
    250 EGP
    Taxe pour la restauration du droit de priorité :
    — individus et instituts de recherche
    800 EGP
    — sociétés de moins de 10 employés
    1,000 EGP
    — sociétés de plus de 10 employés
    1,500 EGP
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Le paiement des taxes doit être effectué en livres égyptiennes en espèces ou par chèque
    Formulaires
    Se référer à l'Office
    Version actuelle applicable à partir du 1 avr. 2025 , imprimée le 1 juin 2025
    2.1 #17 - 2025-05-27T18:23:47.944+02:00