PCT Applicant's Guide Égypte - Valid as from 1 nov. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
IPEA
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 novembre 2024

(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
ISA: Taxes ISA

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 oct. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 1 juin 2024, 1 juil. 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office égyptien des brevets

Loi : Loi égyptienne n^o 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle

Règlement : Règlement d’exécution de la loi n^o 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), EGP (Livre égyptienne), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Égypte

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office égyptien des brevets

Siège :

101 Kasr Al Ainy St.
Cairo
Égypte

Adresse postale :

P.O. Box 11516
Cairo
Égypte

Téléphone :

(202) 792 22 03
(202) 792 12 72
(202) 792 12 92
(202) 792 12 74

Courrier électronique :

patinfo@egypo.gov.eg

Internet :

http://www.egypo.gov.eg

Télécopieur :

(202) 279 21 273

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EG,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité

Modes de paiement acceptés par l'office :

Le paiement s'effectue en espèces ou par virement bancaire.
Nom de la banque : Banque centrale d’Égypte
Nom du bénéficiaire : Office égyptien des brevets
Numéro de compte en EGP : 5/81639/450/9
IBAN : 11101201
Numéro de compte en USD : 7/19232/082/4
60033640221
CODE SWIFT : CBEGECXXXX

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Égypte

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Arabe,

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Arabe,

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 21 septembre 2017, pages 143 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

EG,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

142 USD

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EG)
Annexe D(EP)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

30 USD

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

— individus et instituts de recherche

800 EGP

— sociétés de moins de 10 employés

1,000 EGP

— sociétés de plus de 10 employés

1,500 EGP

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Égypte
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

DJ,

EG,

IQ,

OM,

QA,

SA,

SD,

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

Cette taxe est réduite de 25% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ou une personne morale qui est ressortissante d’un État et domiciliée dans un État qui figure sur les listes des économies à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur établies par la Banque mondiale.

70 CHF

4,000 EGP

78 EUR

84 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement

4,000 EGP

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

Le déposant reçoit gratuitement, avec le rapport de recherche internationale, une copie de chaque document cité dans le rapport.

Aucune

Des copies supplémentaires peuvent être commandées

par document 50 EGP

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

— pour les 30 premières pages

200 EGP

— pour chaque page supplémentaire

plus 3 EGP

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

1,600 EGP

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

200 EGP

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100 %

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure :
remboursement à 50% sur requête du déposant

Langues admises pour la recherche internationale :

Pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes (http://www.leagueofarabstates.net/ar/Pages/default.aspx).

Arabe

Pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes et pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur autre que l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes (http://www.leagueofarabstates.net/ar/Pages/default.aspx).

Anglais

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Se référer à l'Office

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

Disquette, CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

DJ,

EG,

IQ,

OM,

QA,

SA,

SD,

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

3,000 EGP

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

3,000 EGP

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

219 USD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

None

Comment obtenir des copies :

Le déposant reçoit gratuitement, avec le rapport d’examen préliminaire international, une copie de tout document supplémentaire qui n’a pas été cité dans le rapport de recherche internationale.

Des copies supplémentaires peuvent être commandées

par document 50 EGP

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

— pour les 30 premières pages

200 EGP

— pour chaque page supplémentaire

plus 3 EGP

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

1,600 EGP

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

200 EGP

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur de, ou agissant pour, tout membre de la Ligue des États arabes : http://www.lasportal.org/Pages/Welcome.aspx.

Arabe

Anglais

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

Non

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”

Taxe de rétablissement :

— pour les individuels et les instituts de recherche

800 EGP

— pour les entreprises de moins de 10 salariés

1,000 EGP

— pour les entreprises de plus de 10 salariés

1,500 EGP

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Arabe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Non

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Brevets

Taxe de dépôt

150 EGP

dépôt effectué par un étudiant 0 EGP

Taxe annuelle pour la 2^e année

20 EGP

dépôt effectué par un étudiant 2 EGP

dépôt effectué par un particulier 10 EGP

Taxe annuelle pour la 3^e année

40 EGP

dépôt effectué par un étudiant 4 EGP

dépôt effectué par un particulier 20 EGP

Taxe d’examen

17,000 EGP

dépôt effectué par un étudiant 0 EGP

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

EGP 100

dépôt effectué par un étudiant 0 EGP

Taxe annuelle pour la 2^e année

20 EGP

dépôt effectué par un étudiant 2 EGP

dépôt effectué par un particulier 10 EGP

Taxe annuelle pour la 3^e année

40 EGP

dépôt effectué par un étudiant 4 EGP

dépôt effectué par un particulier 20 EGP

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les réductions de la taxe nationale sont indiquées ci-dessus sous la rubrique “Taxe nationale”

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Traduction de la demande internationale en trois exemplaires

Doit être remise dans un délai de six mois à compter de la date de l’invitation de l’office.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international

Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Égypte

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

EG.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale. Il est préférable d’utiliser ce formulaire.

EG.02 TRADUCTION (CORRECTION)

art. 46 du PCT
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

EG.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe EG.I.

EG.04 INVENTEUR

Loi art. 6, Loi art., Loi art. 7, Loi art. 8
L’indication du nom et de la nationalité de l’inventeur est requise et doit être fournie, au plus tard, lors de l’ouverture de la phase nationale. Lorsque l’invention s’inscrit dans les activités d’un établissement public ou privé auquel l’inventeur est attaché, l’employeur a le choix entre exploiter l’invention ou acquérir les droits sur le brevet moyennant une juste compensation payée à l’inventeur, sous réserve que le choix soit fait dans les trois mois à compter de la date de notification de la délivrance du brevet. Dans tous les cas, l’invention doit être attribuée à l’inventeur.

EG.05 REQUÊTE EN EXAMEN

Loi art. 16
Aucun formulaire spécial n’est exigé pour présenter une requête en examen quant au fond, mais celui-ci ne peut être entrepris qu’après le paiement complet de la taxe d’examen. L’office examine la demande de brevet et les documents qui l’accompagnent afin de s’assurer que l’invention est nouvelle, qu’elle implique une activité inventive, qu’elle est susceptible d’application industrielle et qu’elle est conforme aux dispositions de la loi.

EG.06 POUVOIR

Règlement art. 52
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir distinct. Si le déposant n’est pas domicilié en Égypte, un agent de brevets égyptien auquel seront adressés toutes les notifications, documents ou autres communications doit être désigné.

EG.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, Règlement art. 19, Règlement art. 20, Règlement art. 21
L’office peut exiger du déposant, au moyen d’une notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il modifie ou complète la demande afin de se conformer aux exigences de la loi et du règlement d’exécution. Si le déposant ne s’exécute pas dans les trois mois suivant la notification, la demande sera considérée comme retirée. Il est possible de faire un recours contre la décision qui considère la demande comme retirée dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, devant un comité spécial instauré afin d’examiner les recours à l’encontre des décisions de l’office. Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale avant la publication de l’acceptation de la demande conformément aux dispositions de la loi, pour autant que l’objet de la demande ne s’en trouve pas élargi.

EG.08 TAXES ANNUELLES

Loi art. 11, Règlement art. 34
Une taxe annuelle doit être acquittée à compter de la deuxième année et jusqu’à l’expiration de la période de protection par le brevet (se référer à l’annexe EG.I). L’office adresse une notification à cet effet à la personne concernée 30 jours avant la date d’échéance du paiement de la taxe annuelle. Si le déposant ne paye pas à la date d’échéance, une surtaxe d’un montant équivalent à 7% des taxes dues est appliquée. Le défaut de paiement des taxes annuelles ou des surtaxes pendant une durée d’un an à compter de la date d’échéance entraîne la déchéance des droits conférés par les brevets d’invention et le fait que l’invention tombe dans le domaine public.

EG.09 DÉCLARATION D’ORIGINE

Loi art. 13, Règlement art. 3.3
Lorsqu’une demande concerne une invention qui porte sur du matériel biologique végétal ou animal, du savoir-faire traditionnel médicinal, agricole, industriel ou artisanal, ou tout héritage culturel ou environnemental, elle doit être accompagnée de la documentation démontrant que l’inventeur a eu accès à la source à partir de laquelle le matériel a été obtenu d’une manière légitime conformément aux dispositions de la législation nationale.

EG.10 DÉPÔT D’UN MATÉRIEL BIOLOGIQUE

Loi art. 13, Règlement art. 3.4
Lorsque l’invention porte sur du matériel biologique, le déposant doit divulguer ce matériel biologique conformément aux règles conventionnelles scientifiques, y compris les informations nécessaires à l’identification de la nature, des caractéristiques et des usages d’un tel matériel biologique, il doit à cet effet déposer une culture vivante du matériel auprès d’un laboratoire autorisé par décision du ministre compétent pour les affaires de la recherche scientifique et doit fournir un certificat attestant d’un tel dépôt.

EG.11 INFORMATIONS CONCERNANT DES DEMANDES ANTÉRIEURES

Loi art. 13, Règlement art. 3.1
Le déposant doit, dans tous les cas, fournir l’ensemble des informations concernant toutes demandes relatives à la même invention ou à son contenu qu’il a précédemment déposées à l’étranger, y compris toutes décisions concernant le statut de telles demandes.

EG.12 ÉCHANTILLONS

Règlement art. 14, Règlement art. 15, Règlement art. 16, Règlement art. 17
Selon la nature de l’invention, l’office peut exiger que le déposant fournisse des échantillons.

EG.13 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

EG.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

EG.15 RECOURS

Loi art. 36, Loi art. 37
Un comité établi par décision du ministre compétent est habilité à examiner les recours formés à l’encontre des décisions de l’office dans le cadre de l’application des dispositions de la loi. La décision du comité peut être frappée d’appel par l’office ou toute partie intéressée devant le Tribunal administratif dans les 60 jours suivant la date de notification de la décision.

EG.16 TRIBUNAL

Loi art. 27
Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des plaintes à l’encontre des décisions relatives aux brevets.

EG.17 MODÈLE D’UTILITÉ

Loi art. 29, Loi art. 30, Loi art. 31
Lors de l’ouverture de la phase nationale, le déposant choisit entre une demande aux fins de la protection par un modèle d’utilité ou par un brevet. Le choix est opéré en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’ouverture de la phase nationale.

EG.18 CONVERSION

Loi art. 29
Si l’office estime qu’une invention est nouvelle mais qu’elle manque d’activité inventive, il doit demander au déposant si ce dernier souhaite transformer sa demande de brevet en une demande de modèle d’utilité. Si l’office estime qu’une demande de modèle d’utilité met en évidence une activité inventive, il peut transformer la demande considérée en une demande de brevet.

Annexes

Annexe EG.I - Taxes

Taxe de dépôt pour les demandes de brevets

Les étudiants sont exempts de cette taxe.

150 EGP

Taxe de dépôt pour les modèles d’utilité

Les étudiants sont exempts de cette taxe.

100 EGP

Taxe d’examen quant au fond

Les étudiants sont exempts de cette taxe.

17,000 EGP

Accès à ou obtention d’une copie conforme à la demande de brevet

100 EGP

Taxe de recours

250 EGP

Requête en opposition à la délivrance du brevet

500 EGP

Brevets

La taxe annuelle est réduite à 10% pour les étudiants et à 50% pour les personnes physiques et entreprises de 10 personnes maximum.

Taxes annuelles :

Une surtaxe de 7% est due pour chaque année de retard.

— pour la 2^e année

20 EGP

— pour la 3^e année

40 EGP

— pour la 4^e année

80 EGP

— pour la 5^e année

100 EGP

— pour la 6^e année

150 EGP

— pour la 7^e année

200 EGP

— pour la 8^e année

250 EGP

— pour la 9^e année

300 EGP

— pour la 10^e année

350 EGP

— pour la 11^e année

400 EGP

— pour la 12^e année

500 EGP

— pour la 13^e année

600 EGP

— pour la 14^e année

700 EGP

— pour la 15^e année

800 EGP

— pour la 16^e année

900 EGP

— de la 17^e à la 20^e année

par année 1,000 EGP

Modèles d'utilité

La taxe annuelle est réduite à 10% pour les étudiants et à 50% pour les personnes physiques et entreprises de 10 personnes maximum.

Taxes annuelles :

Une surtaxe de 7% est due pour chaque année de retard.

— pour la 2^e année

20 EGP

— pour la 3^e année

40 EGP

— pour la 4^e année

80 EGP

— pour la 5^e année

100 EGP

— pour la 6^e année

150 EGP

— pour la 7^e année

200 EGP

— pour la 8^e année

250 EGP

Taxe pour la restauration du droit de priorité :

— individus et instituts de recherche

800 EGP

— sociétés de moins de 10 employés

1,000 EGP

— sociétés de plus de 10 employés

1,500 EGP

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en livres égyptiennes en espèces ou par chèque

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide EG - Égypte
Office égyptien des brevets

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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