WIPO - PCT Applicant's Guide ES - Espagne
Office espagnol des brevets et des marques

Applicable à partir de 25 juillet 2024
(publié le 26 juillet 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique
IPEA: Examen préliminaire international
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Phase nationale, Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, 1 avr. 2024, 18 avr. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office espagnol des brevets et des marques
LEB : Loi sur les brevets no 24/2015 du 24 juillet 2015
DRE : Décret royal no 316/2017 du 31 mars 2017
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Règle 20.8.a-bis), Règle 20.8.b-bis)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Espagne
Code à deux lettres :
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
Nom de l’office :
Office espagnol des brevets et des marques
Siège :
Paseo de la Castellana 75
28046 Madrid
Espagne
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(34) 910 780 780
Courrier électronique :
informacion@oepm.es
Internet :
Télécopieur :
Néant
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à:
https://www.oepm.es/es/invenciones/gestion-de-invenciones/otros-tramites/Servicio-de-acceso-digital-de-la-OMPI-DAS/
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi no 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets, art. 163.
À moins que la priorité d’une demande antérieure déposée en Espagne auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques soit revendiquée.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Inventions réalisées en Espagne
Demandes déposées par des personnes domiciliées en Espagne
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : ES
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale : Brevets, modèles d’utilité
Européenne : Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Pour de plus amples informations, il convient de se reporter à l’adresse suivante :
https://www.oepm.es/en/formas-de-pago/Pago-de-tasas/index.html
Le paiement des taxes peut également être effectué par voie électronique ou en espèces. Tous les paiements doivent être en Euro et indiquer le numéro de la demande s’il est déjà connu, le nom du payeur et la catégorie de la taxe qui est payée
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Une fois le brevet délivré, le déposant a le droit de réclamer une indemnité raisonnable pour la période postérieure à la publication internationale de la demande internationale. A cet effet, et si la publication internationale n’a pas été effectuée en espagnol, le déposant doit présenter à l’office une traduction en espagnol de la demande internationale. La protection provisoire s’applique à compter de la date de publication de la demande internationale en espagnol par l’office.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Après la publication internationale (si celle-ci a été effectuée en espagnol) ou, si la publication a eu lieu dans une autre langue que l’espagnol, après la publication par l’office d’une traduction en espagnol des revendications de la demande de brevet européenne remise par le déposant aux fins d’une protection provisoire et accompagnée d’une taxe spéciale, une indemnité raisonnable en l’espèce peut être demandée. La traduction en espagnol des revendications ne peut être déposée avant que la demande internationale ait abordé la phase régionale européenne et que la mention de la publication internationale ait été publiée dans le Bulletin européen des brevets. Si le déposant n’est pas domicilié en Espagne ou dans un pays de l’Union européenne, la traduction doit avoir été soit préparée par un conseil en brevets autorisé à exercer auprès de l’office, soit certifiée par un traducteur assermenté nommé par le Ministère des affaires extérieures de l’Espagne. De plus, les personnes qui déclarent avoir des connaissances linguistiques et techniques conformément à l'arrêté ministériel ETU/320/2018 du 26 mars 2018 peuvent également préparer la traduction.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
L’indication de l’adresse de l’inventeur n’est pas exigée par l’office. Le nom peut figurer dans la requête ou être communiqué ultérieurement. S’il n’a pas été communiqué dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Espagne
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
Espagnol
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Espagnol, 
ou Anglais et Espagnol
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Espagnol
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications Officielles (Gazette du PCT) datées du 2 février 2023, page 44 et suiv. et du 17 août 2023, page 159 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du Front Office (OEPMSei) ou du logiciel de dépôt en ligne de l’OEB
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui. Les fichiers doivent être archivés au format ZIP
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui, les dessins en couleurs sont exceptionnellement acceptés à titre informel et transmis au Bureau international
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
75.75 EUR
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
30.28 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
En ligne 91.35 EUR
Sur papier 107.46 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Espagne ou dans un autre pays de l’Union européenne
Oui, s’il est domicilié dans un pays autre qu’un pays de l’Union européenne
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets dont le nom figure sur la liste tenue par l’office
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; et lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt.
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; et lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt.

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
CO
Colombie - Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
, 
CR
Costa Rica - Registre de la propriété intellectuelle (Costa Rica)
, 
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
, 
DO
République dominicaine - Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
, 
EC
Équateur - Service national des droits intellectuels (SENADI) (Équateur)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
, 
HN
Honduras - Direction générale de la propriété intellectuelle (Honduras)
, 
MX
Mexique - Institut mexicain de la propriété industrielle
, 
NI
Nicaragua - Registre de la propriété intellectuelle (Nicaragua)
, 
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
, 
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
, 
SV
El Salvador - Centre national des enregistrements (CNR) (El Salvador)
Taxes payables à ISA :
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
Taxe à verser à l’office récepteur concerné dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C). La taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ou une personne morale qui est ressortissante d’un État qui n’est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui figure sur les listes des économies à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur établies par la Banque mondiale, se référer à http://www.wipo.int/pct/en/fees/oepm_fee_reduction.html.
1,751 CHF
1,845 EUR
1,989 USD
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Taxe à verser à l’office récepteur concerné dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C). La taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ou une personne morale qui est ressortissante d’un État qui n’est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui figure sur les listes des économies à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur établies par la Banque mondiale, se référer à http://www.wipo.int/pct/en/fees/oepm_fee_reduction.html.
1,845 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
par document national 4.69 EUR
par document étranger 4.69 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 0 .23 EUR
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
Aucune
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée sur requête du déposant.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure qu’elle a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure :
remboursement à 100% ou 50%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée par une administration d’un État membre de la CBE:
remboursement à 75%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée par une administration d’un État qui n’est pas membre de la CBE :
remboursement à 25%
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais, 
Espagnol
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Oui, le déposant peut soumettre des commentaires informels pour répondre à toute objection soulevée dans le rapport de recherche et l’opinion écrite établis pour la demande dont la priorité est revendiquée. Auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques, ce service est dénommé “PCT Direct”. Les commentaires informels doivent être envoyés à l’office récepteur avec la demande internationale, sous forme de lettre distincte et doivent être intitulés “PCT Direct/observations informelles” (“PCT Directo/comentarios informales”). Des envois PCT Direct seront publiés sur PATENTSCOPE.
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
Néant. Les supports matériels ne sont pas acceptés. Les listages de séquences doivent être déposés en format électronique (se référer aux Instructions administratives du PCT, annexe C)
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation espagnole sur les brevets no 24/2015 du 24 juillet 2015, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; et lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt.
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; et lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt.

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
CO
Colombie - Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
, 
CR
Costa Rica - Registre de la propriété intellectuelle (Costa Rica)
, 
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
, 
DO
République dominicaine - Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
, 
EC
Équateur - Service national des droits intellectuels (SENADI) (Équateur)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
, 
HN
Honduras - Direction générale de la propriété intellectuelle (Honduras)
, 
MX
Mexique - Institut mexicain de la propriété industrielle
, 
NI
Nicaragua - Registre de la propriété intellectuelle (Nicaragua)
, 
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
, 
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
, 
SV
El Salvador - Centre national des enregistrements (CNR) (El Salvador)
Taxes payables à IPEA :
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
La taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ou une personne morale qui est ressortissante d’un État qui n’est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui figure sur les listes des économies à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur établies par la Banque mondiale, se référer à :
http://www.wipo.int/pct/en/fees/oepm_fee_reduction.html
595.37 EUR
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
595.37 EUR
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
208 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
par document national 4.69 EUR
par document étranger 4.69 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par page 0.23 EUR
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
Aucune
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Tout montant payé par erreur, sans raison ou en excédent sera remboursé sur requête du déposant
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais, 
Espagnol
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation espagnole sur les brevets no 24/2015 du 24 juillet 2015, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
Non
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; et lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt.
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; et lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt.

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, deux mois à compter de la notification de l’office
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique
Information additionnelle
Un dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques est exigé au plus tard à la date du dépôt de la demande internationale auprès de toute institution reconnue sur le plan juridique et, en tout état de cause, auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes (article 25.2.a)SPL).
Si le déposant souhaite que, jusqu’à la publication de la mention de la délivrance d’un brevet espagnol ou pendant 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande, si cette dernière est rejetée ou retirée, l’accessibilité au matériel biologique prévue à l’article 45 SPL ne soit réalisée que par la remise d’un échantillon à un expert indépendant, il doit en informer, par une déclaration écrite, le Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication de la demande internationale. Cette déclaration doit être distincte de la description et des revendications de la demande internationale et être de préférence effectuée en utilisant le formulaire PCT/RO/134 visé dans l’instruction 209 des Instructions administratives du PCT.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
LEB, article 53. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE. -A-2015-8328
Formulaire : https://www.oepm.es/es/herramientas/Formularios/formularios-de-invenciones/solicitud-internacional-PCT/restablecimiento-de-derechos/
Oui, l'office autorise la restauration des droits selon le critère de la "diligence requise". La demande de restauration doit être accompagnée d'un exposé des motifs pour la non-observation et de préférence être accompagnée de toute déclaration ou autre preuve à l'appui de l'exposé des motifs.
Taxe de restauration
— pour un paiement électronique
301 EUR
— pour un paiement en espèces
501 EUR
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Si la traduction n’est pas remise dans ce délai, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Espagnol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Si la traduction n’est pas remise dans ce délai, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
DRE, annexe https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2017-3550
Oui, les dessins en couleur sont acceptés
Taxes nationales :
Pour un brevet ou un modèle d’utilité
Taxe de dépôt
En ligne 87.03 EUR
Sur papier 102.39 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Des réductions de taxes s'appliquent aux universités publiques espagnoles et aux entrepreneurs. Pour plus d’information se référer aux Taxes relatives aux inventions:
https://www.oepm.es/en/tasas-y-precios-publicos/tasas-de-invenciones/
Le remboursement des taxes est disponible si l'ISA était l’OEBM. Pour plus d'informations, reportez-vous à l'Instruction relative au remboursement de la taxe relative au rapport de recherche et à la taxe d'examen quant au fond.
Les instructions concernant le remboursement de la taxe relative au rapport de recherche et de la taxe d'examen quant au fond figurent :
https://www.oepm.es/export/sites/portal/comun/documentos_relacionados/PDF/2019_03_06_Reembolso_Tasas_IET_Resolucion.pdf
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Lorsque le déposant utilise le formulaire pour l’ouverture de la phase nationale, il n’est pas nécessaire de présenter un acte de cession en ce qui concerne le droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure, car ce formulaire contient une déclaration à cet égard (se référer au cadre no 6 du formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (annexe ES.II)).
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Espagne ou dans un autre pays de l’Union européenne
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets dont le nom figure sur la liste tenue par l’office
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

ES.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe ES.II) et en recommande fortement l’utilisation.
ES.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
ES.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
LEB art. 184
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe ES.I.
ES.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
LEB art. 175, DRE art. 108
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir si le déposant n’est pas domicilié en Espagne ou dans un pays de l’Union européenne. Toutefois, la présentation d’un pouvoir distinct ou d’une copie d’un pouvoir général n’est pas requise, sauf en cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt ; ou lors du dépôt d’un acte de cession, un changement du nom du déposant ou du propriétaire du brevet, une licence, un retrait, une limitation ou révocation ou une opposition à un brevet ou à un modèle d’utilité. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe ES.III.
ES.05 TAXES ANNUELLES
LEB art. 184, LEB art. 185
Après la délivrance d’un brevet, une taxe doit être acquittée pour le maintien en vigueur du brevet. Le paiement doit être effectué pour la troisième année à compter de la date du dépôt international et pour chaque année suivante qui a expiré au moment de la délivrance du brevet, dans un délai de trois mois après la publication dans le Bulletin de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet. Le paiement des taxes annuelles suivantes doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international, et un mois après cette date. Les taxes annuelles peuvent encore être acquittées dans un délai de trois mois à compter de la date prescrite pour autant qu’elles soient accompagnées d’une surtaxe de 25%, ou avant l’expiration du sixième mois suivant la date prescrite pour autant qu’elles soient accompagnées d’une surtaxe de 50%. Après l’expiration du sixième mois, le brevet peut encore être maintenu en vigueur si, avant la date prescrite pour le paiement de la taxe annuelle suivante, la taxe correspondante accompagnée d’une surtaxe de 50% ainsi que la taxe de régularisation est acquittée. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe ES.I.
ES.06 ACTES DE CESSION
DRE art. 101
Lorsque le déposant revendique la priorité d’une demande antérieure dont il n’est pas le déposant, il doit produire un acte (ou des actes) de cession. Pour plus de précisions, se référer au modèle d’un acte de cession (il ne s’agit pas d’un formulaire officiel) à l’annexe ES.III. Aucune légalisation n’est exigée. Pour des précisions concernant les délais, il convient de se reporter au résumé. Lorsque le déposant n’est pas l’inventeur, il suffit de désigner l’inventeur et d’indiquer le mode d’acquisition du droit au brevet par le déposant. Lorsque le déposant utilise le formulaire pour l’ouverture de la phase nationale, il n’est pas nécessaire de présenter un acte de cession en ce qui concerne le droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure, car ce formulaire contient une déclaration à cet égard (se référer au cadre no 6 du formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (annexe ES.II)).
ES.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
LEB art. 48, DRE Art. 101.2.e), art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut modifier ou corriger les revendications, la description et les dessins avant la délivrance du brevet selon les dispositions de la loi, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande, telle que déposée initialement, ne s’en trouve pas augmentée. Toute demande de modification est soumise au paiement d’une taxe de modification indiquée à l’annexe ES.I.
ES.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
LEB art. 44, LEB art. 54, art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision dans le Bulletin de la propriété industrielle. Dans ce délai d’un mois, une taxe de recours doit être acquittée (pour le montant, se reporter à l’annexe ES.I). Si l’office confirme sa décision, un recours de droit administratif peut être formé auprès du tribunal compétent.
ES.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
LEB art. 44, LEB art. 53, LEB art. 54, DRE art. 69, art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Si le déposant n’a pas été en mesure d’observer un délai au cours de la phase internationale ou auprès de l’office, il peut demander à être rétabli dans ses droits. Une demande écrite de rétablissement des droits doit être déposée auprès de l’office et l’acte non accompli doit l’être. La demande doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits et justifications à son appui. Si le rétablissement des droits est refusé par l’office, un recours administratif peut être formé dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision finale de l’office dans le Bulletin de la propriété industrielle. Néanmoins, il y a des exceptions au rétablissement des droits. Tout délai peut être prorogé d’une durée de deux mois par l’office pour autant que la prorogation de ce délai ait été demandée avant son expiration. Toute procédure dont le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié sera considérée comme réalisée en temps voulu si elle est accomplie le premier jour ouvrable suivant ce samedi, ce dimanche ou ce jour férié.
ES.10 MODÈLE D’UTILITÉ
LEB art. 141, art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir en Espagne, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office de préférence dans la boîte correspondante du formulaire de requête.
ES.11
DRE art. 58
Les formalités requises pour la phase nationale sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets.
ES.12
art. 7.2)ii) du PCT, Règle 7.2 du PCT
Lorsque la demande internationale ne comporte pas de dessin, le déposant doit remettre le ou les dessins dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant ne remet pas le ou les dessins dans ce délai, l’office l’invitera à le faire dans un délai qu’il fixera dans l’invitation. Si une demande internationale de brevet est transformée en demande de modèle d’utilité (se référer au paragraphe suivant), le ou les dessins doivent être soumis en même temps que la requête tendant à la transformation de la demande.
ES.13 CONVERSION
LEB art. 51, DRE art. 46
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités relatives à l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet, comme indiqué dans le résumé. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe de conversion dont le montant est indiqué à l’annexe ES.I et elle peut être demandée jusqu’à à la fin de la procédure d’examen quant au fond de la demande internationale de brevet.
ES.14
DRE art. 46
Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en demande
internationale de brevet après que le déposant a accompli les formalités relatives à l’ouverture de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité, comme indiqué dans le résumé. La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe de transformation dont le montant est indiqué à l’annexe ES.I et elle peut être demandée avant la délivrance du modèle d’utilité.

Annexes

Annexe ES.I - Taxes
Pour plus d’information se référer aux Taxes relatives aux inventions:
https://www.oepm.es/en/tasas-y-precios-publicos/tasas-de-invenciones/
Pour un brevet ou un modèle d’utilité
Taxe de dépôt
En ligne 87.03 EUR
Sur papier 102.39 EUR
Taxe de transformation
En ligne 8.94 EUR
Sur papier 10.50 EUR
Taxe de modification
En ligne 20.11 EUR
Sur papier 23.65 EUR
Demande d’un rapport sur l’état de la technique
Lorsque l’office peut utiliser un rapport de recherche internationale antérieur, cette taxe peut être remboursée ou réduite, selon la mesure dans laquelle l’office peut utiliser la recherche antérieure,se référer à:
— LEB art. 183.2
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-8328
— Instruction relative au remboursement de la taxe pour le rapport de recherche et de la taxe pour l'examen quant au fond
https://www.oepm.es/export/sites/portal/comun/documentos_relacionados/PDF/2019_03_06_Reembolso_Tasas_IET_Resolucion.pdf
En ligne 593.65 EUR
Sur papier 698.42 EUR
Requête en examen
Lorsque l’office peut utiliser un rapport d’examen préliminaire international antérieur, cette taxe peut être remboursée ou réduite, selon la mesure dans laquelle l’office peut utiliser le rapport d’examen antérieur, se référer à:
— LEB art. 183.3
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-8328
— Instruction relative au remboursement de la taxe pour le rapport de recherche et de la taxe pour l'examen quant au fond
https://www.oepm.es/export/sites/portal/comun/documentos_relacionados/PDF/2019_03_06_Reembolso_Tasas_IET_Resolucion.pdf
En ligne 337.96 EUR
Sur papier 397.61 EUR
Taxes annuelles :
— pour la 3e année calculée à compter de la date du dépôt international
18.85 EUR
— pour la 4e année calculée à compter de la date du dépôt international
23.52 EUR
— pour la 5e année calculée à compter de la date du dépôt international
45 EUR
— pour la 6e année calculée à compter de la date du dépôt international
66.41 EUR
— pour la 7e année calculée à compter de la date du dépôt international
109.63 EUR
— pour la 8e année calculée à compter de la date du dépôt international
136.47 EUR
— pour la 9e année calculée à compter de la date du dépôt international
171.26 EUR
— pour la 10e année à compter de la date du dépôt international
220.40 EUR
— pour la 11e année à compter de la date du dépôt international
276.27 EUR
— pour la 12e année à compter de la date du dépôt international
324.37 EUR
— pour la 13e année à compter de la date du dépôt international
372.39 EUR
— pour la 14e année à compter de la date du dépôt international
420.86 EUR
— pour la 15e année à compter de la date du dépôt international
449.45 EUR
— pour la 16e année à compter de la date du dépôt international
468.07 EUR
— de la 17e à la 20e année à compter de la date du dépôt international
par année 499.85
Taxe de régularisation de la taxe annuelle
Sur papier 102.01 EUR
Taxe de recours
En ligne 76.39 EUR
Sur papier 89.86 EUR
Taxe de rétablissement des droits
En ligne 91.35 EUR
Sur papier 107.46 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes peut également être effectué par voie électronique ou en espèces. Tous les paiements doivent être en Euro et indiquer le numéro de la demande s’il est déjà connu, le nom du payeur et la catégorie de la taxe qui est payée.
Pour de plus amples informations, il convient de se reporter à l’adresse suivante :
https://www.oepm.es/en/formas-de-pago/Pago-de-tasas/index.html
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex ES.II - Request for entry into the national phase
Annex ES.III - Power of attorney
Annex ES.IV - Deed of assignment
Version actuelle applicable à partir du 25 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00