WIPO - PCT Applicant's Guide ES - Espagne
Office espagnol des brevets et des marques (OEPM)

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    ISA : Taxes ISA
    IPEA : Taxes IPEA
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office espagnol des brevets et des marques (OEPM)
    LEB : Loi sur les brevets no 24/2015 du 24 juillet 2015
    DRE : Décret royal no 316/2017 du 31 mars 2017
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 20.8.a-bis),
    Règle 20.8.b-bis)

    Se référer à la liste complète.
    Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
    Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Espagne
    Code à deux lettres :
    ES
    Nom de l’office :
    Office espagnol des brevets et des marques (OEPM)
    Siège :
    Paseo de la Castellana 75
    28046 Madrid
    Espagne
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (34) 910 780 780
    Courrier électronique :
    informacion@oepm.es
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Oui
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à:
    https://www.oepm.es/es/invenciones/gestion-de-invenciones/otros-tramites/Servicio-de-acceso-digital-de-la-OMPI-DAS/
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    ES,
    EP,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Loi no 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets, art. 163.
    À moins que la priorité d’une demande antérieure déposée en Espagne auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) soit revendiquée.
    Oui
    Des restrictions s’appliquent aux :
    Demandes déposées par des personnes domiciliées en Espagne
    Demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : ES
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale : Brevets, modèles d’utilité
    Européenne : Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Pour de plus amples informations, il convient de se reporter à l’adresse suivante :
    https://www.oepm.es/en/formas-de-pago/Pago-de-tasas/index.html
    Le paiement des taxes peut également être effectué par voie électronique ou en espèces. Tous les paiements doivent être en Euro et indiquer le numéro de la demande s’il est déjà connu, le nom du payeur et la catégorie de la taxe qui est payée
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Une fois le brevet délivré, le déposant a le droit de réclamer une indemnité raisonnable pour la période postérieure à la publication internationale de la demande internationale. A cet effet, et si la publication internationale n’a pas été effectuée en espagnol, le déposant doit présenter à l’office une traduction en espagnol de la demande internationale. La protection provisoire s’applique à compter de la date de publication de la demande internationale en espagnol par l’office.
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    Après la publication internationale (si celle-ci a été effectuée en espagnol) ou, si la publication a eu lieu dans une autre langue que l’espagnol, après la publication par l’office d’une traduction en espagnol des revendications de la demande de brevet européenne remise par le déposant aux fins d’une protection provisoire et accompagnée d’une taxe spéciale, une indemnité raisonnable en l’espèce peut être demandée. La traduction en espagnol des revendications ne peut être déposée avant que la demande internationale ait abordé la phase régionale européenne et que la mention de la publication internationale ait été publiée dans le Bulletin européen des brevets. Si le déposant n’est pas domicilié en Espagne ou dans un pays de l’Union européenne, la traduction doit avoir été soit préparée par un conseil en brevets autorisé à exercer auprès de l’office, soit certifiée par un traducteur assermenté nommé par le Ministère des affaires extérieures de l’Espagne. De plus, les personnes qui déclarent avoir des connaissances linguistiques et techniques conformément à l'arrêté ministériel ETU/320/2018 du 26 mars 2018 peuvent également préparer la traduction.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    L’indication de l’adresse de l’inventeur n’est pas exigée par l’office. Le nom peut figurer dans la requête ou être communiqué ultérieurement. S’il n’a pas été communiqué dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Espagne
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
    Espagnol
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Espagnol,
    ou Anglais et Espagnol
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Espagnol
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications Officielles (Gazette du PCT) datées du 2 février 2023, page 44 et suiv. et du 17 août 2023, page 159 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du Front Office (OEPMSei) ou du logiciel de dépôt en ligne de l’OEB
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui. Les fichiers doivent être archivés au format ZIP
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui, les dessins en couleurs sont exceptionnellement acceptés à titre informel et transmis au Bureau international
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP,
    ES
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP,
    ES
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    75.75 EUR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 EUR
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    215 EUR
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    322 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Annexe D(ES)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    30.28 EUR
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    Online 91.35 EUR
    On paper 107.46 EUR
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Espagne ou dans un autre pays de l’Union européenne
    Oui, s’il est domicilié dans un pays autre qu’un pays de l’Union européenne
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets dont le nom figure sur la liste tenue par l’office
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; et lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt.
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; et lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du dépôt.

    Annex D - International Searching Authority

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    CL,
    CO,
    CR,
    CU,
    DO,
    EC,
    ES,
    HN,
    MX,
    NI,
    PA,
    PE,
    SV,
    UY
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Taxe à verser à l’office récepteur concerné dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C). La taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ou une personne morale qui est ressortissante d’un État qui n’est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui figure sur les listes des économies à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur établies par la Banque mondiale, se référer à http://www.wipo.int/en/web/pct-system/fees/oepm_fee_reduction.
    1,719 CHF
    1,845 EUR
    2,154 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Taxe à verser à l’office récepteur concerné dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C). La taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ou une personne morale qui est ressortissante d’un État qui n’est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui figure sur les listes des économies à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur établies par la Banque mondiale, se référer à http://www.wipo.int/en/web/pct-system/fees/oepm_fee_reduction.
    1,845 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    per national document 4.69 EUR
    per foreign document 4.69 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    per page 0 .23 EUR
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    None
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    None
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Tout montant payé par erreur, sans raison ou en excédent sera remboursé sur requête du déposant
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure qu’elle a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure :
    remboursement à 100% ou 50%
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée par une administration d’un État membre de la CBE:
    remboursement à 75%
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée par une administration d’un État qui n’est pas membre de la CBE :
    remboursement à 25%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Anglais,
    Espagnol
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Oui, le déposant peut soumettre des commentaires informels pour répondre à toute objection soulevée dans le rapport de recherche et l’opinion écrite établis pour la demande dont la priorité est revendiquée. Auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM), ce service est dénommé “PCT Direct”. Les commentaires informels doivent être envoyés à l’office récepteur avec la demande internationale, sous forme de lettre distincte et doivent être intitulés “PCT Direct/observations informelles” (“PCT Directo/comentarios informales”). Si les revendications et/ou la description de la demande internationale diffèrent de celles de la demande antérieure, les déposants doivent également soumettre une copie annotée indiquant les différences. Les envois PCT Direct seront publiés sur PATENTSCOPE. Ce service est gratuit.
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    Néant. Les supports matériels ne sont pas acceptés. Les listages de séquences doivent être déposés en format électronique (se référer aux Instructions administratives du PCT, annexe C)
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation espagnole sur les brevets no 24/2015 du 24 juillet 2015, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    In case of reasonable doubt regarding the agent’s entitlement to act; and upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form at the time of filing.
    Has the Authority waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    In case of reasonable doubt regarding the agent’s entitlement to act; and upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form at the time of filing.

    Annex E - International Preliminary Examining Authority

    International Preliminary Examining Authority competent for the following Receiving Offices:
    CL,
    CO,
    CR,
    CU,
    DO,
    EC,
    ES,
    HN,
    MX,
    NI,
    PA,
    PE,
    SV
    Are there any restrictions with regard to the competence of the Authority acting as an International Preliminary Examining Authority?
    No
    Fees payable to the IPEA:
    Preliminary examination fee (PCT Rule 58):
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority. The fee is reduced by 75% where the applicant or, if there are two or more applicants, each applicant is a natural person or a legal entity and is a national of and resides in a State not party to the European Patent Convention and which is classified by the World Bank in the group of countries of “low income”, “lower middle income” or “upper middle income”, refer to:
    http://www.wipo.int/en/web/pct-system/fees/oepm_fee_reduction
    595.37 EUR
    Additional preliminary examination fee (PCT Rule 68.3):
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority and only in particular circumstances.
    595.37 EUR
    Handling fee (PCT Rule 57.1):
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority. It is reduced by 90% if certain conditions apply (refer to Annex C(IB)).
    215 EUR
    Fee for copies of documents cited in the international preliminary examination report (PCT Rule 71.2):
    per national document 4.69 EUR
    per foreign document 4.69 EUR
    Fee for copies of documents contained in the file of the international application (PCT Rule 94.2):
    per page 0.23 EUR
    Protest fee (PCT Rule 68.3(e)):
    None
    Late furnishing fee (PCT Rule 13ter.2):
    None
    Conditions for refund and amount of refund of the preliminary examination fee:
    Money paid by mistake, without cause, or in excess, will be refunded, upon request by the applicant
    In the cases provided for under PCT Rule 58.3:
    refund of 100%
    If the international application or the demand is withdrawn before the start of the international preliminary examination:
    refund of 100%
    Languages accepted for international preliminary examination:
    English,
    Spanish
    Subject matter that will not be examined:
    The subject matter specified in items (i) to (vi) of PCT Rule 67.1 with the exception of any subject matter examined under the patent grant procedure in accordance with the provisions of Spanish patent law No. 24/2015 of 24 July 2015
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Authority waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    In case of reasonable doubt regarding the agent’s entitlement to act; and upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form at the time of filing
    Has the Authority waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    In case of reasonable doubt regarding the agent’s entitlement to act; and upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form at the time of filing

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Requirements of designated and elected Offices
    Only Offices whose applicable national law contains provisions concerning the deposits of microorganisms and other biological material are listed in Annex L. Unless otherwise indicated, deposits may be made for the purposes of patent procedure before these Offices with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.
    For a list of these institutions refer to:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (and the detailed requirements for each institution at: https://www.wipo.int/budapest/en/guide/section_d/subsection_c.html)
    Notifications related thereto may be consulted under:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    http://www.wipo.int/budapest/en/guide/index.html
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    Where applicant requests publication earlier than 16 months from the priority date, two months from notification of the Office
    — any additional indications:
    At the time of filing (as part of the application)
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    To the extent available to the applicant, relevant information on the characteristics of the biological material
    Additional information
    For the purposes of patent procedure before the Spanish Patent and Trademark Office (OEPM) a deposit is required not later than at the date of filing the international application with any legally recognized institution and, in any case, with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms (Article 25.2.a) SPL).
    If the applicant wishes that, until the publication of the mention of the grant of a Spanish patent or for 20 years from the date of filing if the application is refused or withdrawn, the biological material shall be made available as provided in Article 45 SPL only by the issue of a sample to an independent expert, the applicant must, by a written statement, inform the International Bureau accordingly before completion of technical preparations for publication of the international application. Such statement must be separate from the description and claims of the international application and must preferably be made on Form PCT/RO/134, referred to in Section 209 of the Administrative Instructions under the PCT.

    National Phase

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Time limits applicable for entry into the national phase:
    Under PCT Article 22(1): 30 months from the priority date
    Under PCT Article 39(1)(a): 30 months from the priority date
    Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
    SPL, Article 53. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-8328
    Form: https://www.oepm.es/es/herramientas/Formularios/formularios-de-invenciones/solicitud-internacional-PCT/restablecimiento-de-derechos/
    Yes, the Office permits reinstatement of rights under the “due care” criterion. The request for reinstatement must be accompanied by a statement of reasons for the failure and is preferably accompanied by any declaration or other evidence in support of the statement of reasons
    Fee for reinstatement:
    — for electronic payment
    91.35 EUR
    — for payment in cash
    107.46 EUR
    Translation of international application required into (one of) the following language(s):
    Shall be furnished within 30 months from the priority date. If not furnished within that time limit, the Office will invite the applicant to comply with the requirement within two months from the date of the invitation
    Spanish
    Required contents of the translation for entry into the national phase:
    Shall be furnished within 30 months from the priority date. If not furnished within that time limit, the Office will invite the applicant to comply with the requirement within two months from the date of the invitation
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended, together with any statement under PCT Article 19), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    No
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    SRD, Annex https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2017-3550
    Yes, color drawings are accepted
    National fees:
    Patents or utility models
    Filing fee
    Online 87.03 EUR
    On paper 102.39 EUR
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    Fee reductions are available to Spanish public universities and entrepreneurs. For further information refer to Invention fees:
    https://www.oepm.es/en/tasas-y-precios-publicos/tasas-de-invenciones/
    Refund of fees are available if the ISA was SPTO. For more information refer to the Instruction on the refund of search report fee and substantive examination fee.
    Instruction on the refund of search report fee and substantive examination fee, refer to:
    https://www.oepm.es/export/sites/portal/comun/documentos_relacionados/PDF/2019_03_06_Reembolso_Tasas_IET_Resolucion.pdf
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    Name of the inventor if it has not been furnished in the “Request” part of the international application
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Instrument of assignment of the priority right where the applicants are not identical
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Where the applicant uses the form for national phase entry, it is not necessary to submit a deed of assignment with regard to the applicant’s entitlement to claim priority of the earlier application as that form contains a statement in this regard (refer to Box 6 of form for national phase entry (Annex ES.II)).
    Instrument of assignment of the international application if the applicant has changed after the international filing date
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in Spain or in another country of the European Union
    Who can act as agent?
    Any patent attorney whose name appears on a list maintained by the Office
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies the “due care” criterion to such requests

    The procedure in the national Phase

    ES.01 FORM FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    The Office has available a form for entering the national phase (refer to Annex ES.II) and strongly recommends the use of this form.
    ES.02 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    ES.03 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    SPL Art. 184
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex ES.I.
    ES.04 APPOINTMENT OF AN AGENT
    SPL Art. 175,
    SRD Art. 108

    An agent must be appointed by filing a power of attorney if the applicant is not resident in Spain or in a country of the European Union. However, the submission of a separate power of attorney or a copy of a general power of attorney is not required, except in case of reasonable doubt regarding the agent’s entitlement to act; upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent who was not indicated in the request form at the time of filing; or when filing an assignment, a change in the name of the applicant or the proprietor of the patent, a license, a withdrawal, a limitation or revocation or an opposition to a patent or to a utility model. A model of power of attorney is given in Annex ES.III.
    ES.05 ANNUAL FEES
    SPL Art. 184,
    SPL Art. 185

    After a patent has been granted, a fee must be paid for maintaining the patent in force. Payment must be made for the third, and each following year after the international filing date which has expired at the time of granting the patent, within three months after publication in the Industrial Property Bulletin of a mention of the grant of the patent. Payment of the subsequent annual fees must be made within three months after the due date, namely the expiration of the month containing the anniversary of the international filing date. Payment can still be made, together with a 25% surcharge, within three months or, together with a 50% surcharge, before the expiration of the sixth month after the due date. Once the sixth month has expired, the patent may still be maintained in force by paying, before the due date for the next annual fee, the corresponding fee with a 50% surcharge and the regularization fee. The amounts of the annual fees are indicated in Annex ES.I.
    ES.06 DEED OF ASSIGNMENT
    SRD Art. 101
    When the applicant claims the priority of an earlier application filed by an applicant who is not identical with the applicant of the international application, a deed (or deeds) of assignment must be furnished. For details, refer to the sample of such deed (not an official form) in Annex ES.III. Legalization is not required. For time limits, refer to the Summary. When the applicant is not the inventor, it is sufficient to designate the inventor and to indicate how the applicant acquired the right to the patent. Where the applicant uses the form for national phase entry, it is not necessary to submit a deed of assignment with regard to the applicant’s entitlement to claim priority of the earlier application as that form contains a statement in this regard (refer to Box 6 of form for national phase entry (Annex ES.II)).
    ES.07 AMENDMENT OF THE APPLICATION
    SPL Art. 48,
    SRD Art. 101.2(e),
    PCT Article 28,
    PCT Article 41

    The applicant may amend or correct the claims, the description, and the drawings before the grant of a patent according to the provisions of the law, provided the scope of the subject matter of the application does not go beyond the disclosure in the international application as filed. Any request for amendment is subject to the payment of a fee for modification indicated in Annex ES.I.
    ES.08 REVIEW UNDER PCT ARTICLE 25
    SPL Art. 44,
    SPL Art. 54,
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, a petition against this decision may be lodged within one month from the date of publication of the decision in the Industrial Property Bulletin. Within the same one-month time limit, a fee for petition must be paid (for the amount, refer to Annex ES.I). If the Office confirms its decision, an administrative appeal may be lodged with the competent court.
    ES.09 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    SPL Art. 44,
    SPL Art. 53,
    SPL Art. 54,
    SRD Art. 69,
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2)

    Reestablishment of rights may be requested where the applicant was unable to observe a time limit during the international phase or before the Office, in spite all due care required by the circumstances having been taken. A request for reestablishment must be filed with the Office in writing and the omitted act must be completed. The request must state the grounds on which it is based and must set out the facts to which it refers. If the Office refuses the reestablishment of rights, an administrative appeal may be lodged within one month after the publication of the final decision of the Office in the Industrial Property Bulletin. Nevertheless, certain matters are excluded from the reestablishment of rights. Time limits may be extended for two months by the Office provided that the request for extension is made before the expiration of the time limit. Any proceeding whose time limit falls on a Saturday, a Sunday or a public holiday will be considered fulfilled in due time if it is done on the first working day following that Saturday, Sunday or public holiday.
    ES.10 UTILITY MODEL
    SPL Art. 141,
    PCT Article 4(3),
    PCT Article 43,
    PCT Rule 49bis.1(a),
    PCT Rule 49bis.1(b),
    PCT Rule 76.5

    If the applicant wishes to obtain a utility model instead of a patent in Spain, on the basis of an international application, the applicant, when performing the acts referred to in Article 22 or 39, shall so indicate to the Office, preferably in the corresponding box of the application form.
    ES.11
    SRD Art. 58
    The requirements for the national phase are basically the same as for patents.
    ES.12
    PCT Article 7(2)(ii),
    PCT Rule 7.2

    Where the international application does not contain drawings, the applicant must furnish the drawing(s) within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1). Where the applicant does not furnish the drawing(s) within that time limit, the Office will invite him to furnish the drawing(s) within a time limit fixed in the invitation. Where an international patent application is converted into a utility model application (refer to the next paragraph), the drawing(s) must be submitted together with the request for conversion.
    ES.13 CONVERSION
    SPL Art. 51,
    SRD Art. 46

    An international application for a patent may be converted into a utility model application after the applicant has complied with the requirements for entry into the national phase for a patent application, as indicated in the Summary. The conversion is subject to the payment of a fee for conversion indicated in Annex ES.I and may be requested until the end of the substantive examination of the patent application.
    ES.14
    SRD Art. 46
    An international application for a utility model may be converted into a patent application after the applicant has complied with the requirements for the entry into the national phase for a utility model application, as indicated in the Summary. The conversion is subject to the payment of a fee for conversion indicated in Annex ES.I and may be requested before the grant of the utility model.

    Annexes

    Annex ES.I - Fees
    For further information refer to Invention fees:
    https://www.oepm.es/en/tasas-y-precios-publicos/tasas-de-invenciones/
    Patents or Utility models
    Filing fee
    Online 87.03 EUR
    On paper 102.39 EUR
    Fee for conversion
    Online 8.94 EUR
    On paper 10.50 EUR
    Fee for amendment
    Online 20.11 EUR
    On paper 23.65 EUR
    Request for prior art report
    Where the Office benefits from a prior international search report, this fee may be refunded or reduced depending upon the extent to which the Office benefits from that earlier search refer to:
    — SPL, Art. 183.2
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-8328
    — Instruction on the refund of search report fee and substantive examination fee
    https://www.oepm.es/export/sites/portal/comun/documentos_relacionados/PDF/2019_03_06_Reembolso_Tasas_IET_Resolucion.pdf
    Online 593.65 EUR
    On paper 698.42 EUR
    Request for examination
    Where the Office benefits from a prior international preliminary examination report, this fee may be refunded or reduced depending upon the extent to which the Office benefits from that earlier examination report refer to:
    — SPL, Art. 183.3
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-8328
    — Instruction on the refund of search report fee and substantive examination fee
    https://www.oepm.es/export/sites/portal/comun/documentos_relacionados/PDF/2019_03_06_Reembolso_Tasas_IET_Resolucion.pdf
    Online 337.96 EUR
    On paper 397.61 EUR
    Annual fees:
    — for the 3rd year counted from the international filing date
    18.85 EUR
    — for the 4th year counted from the international filing date
    23.52 EUR
    — for the 5th year counted from the international filing date
    45 EUR
    — for the 6th year counted from the international filing date
    66.41 EUR
    — for the 7th year counted from the international filing date
    109.63 EUR
    — for the 8th year counted from the international filing date
    136.47 EUR
    — for the 9th year counted from the international filing date
    171.26 EUR
    — for the 10th year counted from the international filing date
    220.40 EUR
    — for the 11th year counted from the international filing date
    276.27 EUR
    — for the 12th year counted from the international filing date
    324.37 EUR
    — for the 13th year counted from the international filing date
    372.39 EUR
    — for the 14th year counted from the international filing date
    420.86 EUR
    — for the 15th year counted from the international filing date
    449.45 EUR
    — for the 16th year counted from the international filing date
    468.07 EUR
    — for the 17th to the 20th year counted from the international filing date
    per year 499.85
    Fee for regularization of an annual fee
    On paper 102.01 EUR
    Appeal fee
    Online 76.39 EUR
    On paper 89.86 EUR
    Request for reestablishment of rights
    Online 91.35 EUR
    On paper 107.46 EUR
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees may be effected by electronic means or in cash. All payments must be in Euro and indicate the application number, if already known, the name of the payer and the category of fee being paid.
    For more information, refer to Forms of payment of fees:
    https://www.oepm.es/en/formas-de-pago/Pago-de-tasas/index.html
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex ES.II - Request for entry into the national phase
    Annex ES.III - Power of attorney
    Annex ES.IV - Deed of assignment
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 15 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00