PCT Applicant's Guide France - Valid as from 11 avr. 2024

Applicable à partir de 12 avril 2024

(publié le 12 avril 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Institut national de la propriété industrielle (INPI) (France)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5), Règle 20.8.a-bis)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

France

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Institut national de la propriété industrielle (INPI) (France)

Siège :

15 rue des Minimes
CS50001
92677 Courbevoie Cedex
France

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

Appels nationaux
01 56 65 89 98
Appels internationaux
(33) 1 71 08 71 63

Courrier électronique :

contact@inpi.fr

Internet :

http://www.inpi.fr

Télécopieur :

(33) 1 56 65 86 00

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Pour les demandes déposées auprès de l’office le 1^er octobre 2019 ou ultérieurement

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EP,

FR,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Code de la propriété intellectuelle, article L 614-18

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

Demandes déposées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France

Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée en France est revendiquée

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets européens

Modes de paiement acceptés par l'office :

Les paiements par prélèvement sur compte client à l'office et les virements bancaires sont à privilégier.
Les paiements par chèques, cartes bancaires ou espèces à la caisse de l'office peuvent être acceptés.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Néant (mais la recherche documentaire effectuée par l’Office européen des brevets (OEB) pour les demandes nationales équivaut à une recherche de type international)

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Désignation aux fins d’un brevet européen :

1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : dommages et intérêts; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet; cependant, le tribunal saisi suspend la décision relative à l’action en contrefaçon jusqu’à la délivrance du brevet; il y a lieu de satisfaire aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant.

2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet, en outre, qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

France

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Français

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Oui

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer à la Gazette du PCT n° 18/2003, pages 9657 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui, mais pas pour les éléments ou parties indûment déposés

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

Taxes payables à l’office récepteur :

Taxe de transmission :

62 EUR

Taxe internationale de dépôt :

1,381 EUR

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 EUR

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

208 EUR

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

311 EUR

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

15 EUR

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

156 EUR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale habilitée à exercer auprès de l'office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’office continue d’exiger la remise d’un pouvoir dans les cas suivants :
Si le mandataire est :
– une personne mentionnée à l’article L.422-5 du Code de la propriété intellectuelle,
– une entreprise ou un établissement public lié contractuellement au déposant,
– une organisation professionnelle spécialisée;
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire;
En cas de représentant commun.

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale

Se référer au Chapitre National(EP)

Traitement en cours

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