Applicable à partir de
15 septembre 2023(publié le 15 septembre 2023)
Résumé des dernières modifications de cette versionDorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.