PCT Applicant's Guide Géorgie - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 6 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 12 oct. 2023, 1 nov. 2023, 9 nov. 2023, 23 nov. 2023, 1 janv. 2024, 15 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)

LB : Loi géorgienne sur les brevets

Le texte peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : http://www.sakpatenti.gov.ge

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

GEL (Lari),

USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Géorgie

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)

Siège :

5 Antioch Str.
3300 Mtskheta
Géorgie

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(995-32) 225 25 33

Courrier électronique :

info@sakpatenti.gov.ge

Internet :

http://www.sakpatenti.gov.ge

Télécopieur :

(995-32) 298 84 26

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la transmission

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à http://www.sakpatenti.gov.ge/en.

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

GE,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale:

Brevets, modèles d’utilité

Européenne:

Pour les demandes internationales déposées le 15 janvier 2024 ou ultérieurement (se référer au JO OEB 2023, A105).

Validation des brevets européens

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lors de l’ouverture de la phase nationale, Sakpatenti en tant qu’office désigné ou élu publie la demande internationale en langue géorgienne dès que la traduction en géorgien est soumise et que la taxe d’examen quant à la forme et à la publication de la demande est acquittée. Á compter de la date de publication de la demande en langue géorgienne, le déposant se voit accorder des droits provisoires.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Géorgie

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Géorgien,

Russe

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Même langue que la demande internationale (anglais, géorgien, russe); ou anglais et une autre langue de dépôt

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Russe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 1^er juin 2017, page 88 et suiv. et du 18 août 2022, page 228.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

EP,

IL,

RU,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.

IL,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une unité de recherche scientifique indépendante et de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité.

Equivalent en GEL de 100 USD

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EP)
Annexe D(IL)
Annexe D(RU)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une unité de recherche scientifique indépendante.

Cette taxe est réduite de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité.

Equivalent en GEL de 30 USD

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une unité de recherche scientifique indépendante.

Cette taxe est réduite de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité.

Equivalent en GEL de 60 USD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

À compter du 1^er janvier 2025, un déposant qui n’est pas domicilié ou qui n’a pas d’adresse légale enregistrée en Géorgie doit désigner un conseil en brevets de Géorgie comme son représentant auprès de Sakpatenti.

Non, si le déposant est domicilié en Géorgie. Dans le cas contraire, il est fortement recommandé de désigner un mandataire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne domiciliée en Géorgie ou un conseil en brevets de Géorgie

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Aucune

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant le Centre national de propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI) peuvent également être effectués auprès de toute institution scientifiquement reconnue, dans le pays et à l’étranger et cela comprend toutes les institutions publiées plus loin dans cette annexe.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale.

Géorgien

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale.

Dans certaines circonstances, l’office peut exiger à la fois la traduction de la demande internationale telle que déposée initialement et telle que modifiée; dans un tel cas, l’office invitera le déposant à fournir la traduction manquante.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que la déclaration en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Les taxes sont réduites:
— de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une institution de recherche scientifique indépendante
— de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité
— de 20% pour les demandes déposées électroniquement

Brevets ou Modèles d'utilité

Taxe d’examen quant à la forme et publication de la demande :

— jusqu’à 30 pages de la demande

Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale.

Équivalent en GEL de 100 USD

— plus pour chaque page de la demande à compter de la 31^e

Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation à payer.

Équivalent en GEL de 3 USD

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Néant

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Acte de cession lorsque le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Géorgie

Pouvoir si un mandataire ou représentant est désigné

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

À compter du 1^er janvier 2025, un déposant qui n’est pas domicilié ou qui n’a pas d’adresse légale enregistrée en Géorgie doit désigner un conseil en brevets de Géorgie.

Toute personne domiciliée en Géorgie ou habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

GE.01 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

GE.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

LB art. 47
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe GE.I. La taxe d’examen quant à la forme et de publication de la demande (jusqu’à 30 pages de la demande) doit être payée dans le mois qui suit la date de la demande d’ouverture de la phase nationale. La taxe d’examen quant à la forme et de publication de la demande (pour chaque page de la demande à compter de la 31^e) doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’invitation à payer.

GE.03 ACTE DE CESSION

PL art. 24.3
Si le déposant n’est pas l’inventeur, il doit produire un acte de cession dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale. Il n’existe aucun formulaire spécial à cet effet. Aucune légalisation n’est exigée.

GE.04 POUVOIR

PL art. 24.2
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale. Toute personne domiciliée en Géorgie ou un conseil en brevets de Géorgie peut agir en qualité de mandataire. À compter du 1^er janvier 2025, un déposant qui n’est pas domicilié ou qui n’a pas d’adresse légale enregistrée en Géorgie doit désigner un conseil en brevets de Géorgie.

GE.05 MENTION DE L’INVENTEUR

LB art. 18.3
Si l’inventeur préfère rester anonyme, une requête spéciale doit être faite auprès de l’office pendant la phase nationale.

GE.06 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)

Règle 51bis.1.e) du PCT
L’office peut exiger du déposant qu’il remette une traduction du document de priorité en géorgien uniquement dans certains cas, et sur invitation spéciale.

GE.07 TAXE DE DÉLIVRANCE

PL art. 47
Avant l’établissement de la décision de délivrer le brevet, le déposant est invité à payer la taxe d’enregistrement du brevet, de la publication du brevet et de la délivrance du brevet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation. Si la taxe est payée en temps voulu, le brevet est délivré, publié et le certificat de brevet est établi. Si la taxe n’a pas été acquittée dans ce délai, la délivrance du brevet n’aura pas lieu et la procédure relative à la demande prendra fin.

GE.08 TAXES DE MAINTIEN EN VIGEUR

LB art. 47, LB art. 54
Une taxe de maintien en vigueur est due à compter de la troisième année qui suit la date du dépôt international. La taxe de maintien en vigueur est due à la date anniversaire de la date du dépôt de la demande. Si la taxe de maintien en vigueur n’est pas payée en temps voulu, la procédure relative à la demande prendra fin/le brevet est caduque. Le rétablissement de la demande est possible moyennant le paiement de la taxe de maintien en vigueur non acquittée et d’une taxe de rétablissement, dans un délai de six mois à compter de la date de cessation de la demande. Si la taxe de maintien en vigueur du brevet n’est pas payée en temps voulu, le rétablissement du brevet peut être demandé. Un délai de six mois à compter de la date d’échéance est prévu pour demander le rétablissement du brevet en payant la taxe de maintien en vigueur non acquittée sans surtaxe, et un délai supplémentaire de six mois est prévu pour demander le rétablissement du brevet en payant la taxe de maintien en vigueur et une taxe de rétablissement. Le montant des taxes de maintien en vigueur est indiqué à l’annexe GE.I.

GE.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

GE.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

GE.11

LB art. 46
Le déposant qui n’a pas observé un délai durant la phase internationale ou auprès de l’office peut demander à être rétabli dans ses droits.

Une demande de rétablissement des droits relative à une demande internationale perdue en raison du non-respect du délai d’ouverture de la phase nationale pour un motif justifiable, doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois après la cessation de la cause de non observation du délai mais dans un délai maximum d’un an à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé. Le déposant doit accomplir l’acte omis et s’acquitter de la taxe de rétablissement (indiquée à l’annexe GE.I).

Le rétablissement d’une demande internationale dans la phase nationale déchue en raison du non-respect d’un délai est possible moyennant l’accomplissement de l’acte omis et le paiement d’une taxe de rétablissement, dans un délai de six mois à compter de la date de cessation de la demande.

GE.12 MODÈLE D’UTILITÉ

LB art. 73, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite que sa demande soit traitée comme une demande pour la délivrance d’un modèle d’utilité, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, il devra l’indiquer à l’office.

GE.13

La protection d’un modèle d’utilité ne peut être obtenue pour les souches de micro-organismes, les cultures de cellules végétales et animales, les objets de la biotechnologie et du génie génétique, les substances obtenues par des procédés chimiques, y compris les substances pharmaceutiques.

Un modèle d’utilité est enregistré après un examen limité quant au fond. La nouveauté est examinée globalement. L’activité inventive n’est pas examinée.

Une demande de modèle d'utilité ne doit contenir qu’une seule revendication indépendante.

GE.14 TRANSFORMATION

Une demande internationale de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation peut être demandée avant l’établissement de la décision de délivrance.

GE.15

Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en demande de brevet après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité. La transformation peut être demandée avant l’établissement de la décision de délivrance.

Annexes

Annexe GE.I - Taxes

Toutes les taxes sont payables en équivalent en GEL des montants en dollars des États-Unis.

Les taxes sont réduites:
— 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une institution de recherche scientifique indépendante
— de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité

Brevets

Taxe d’examen quant à la forme et publication de la demande :

Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.

— jusqu’à 30 pages de la demande

Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale.

100 USD

— plus pour chaque page de la demande à compter de la 31^e

Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation à payer.

3 USD

Examen quant au fond jusqu’à 10 revendications :

Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.

300 USD

— pour chaque revendication additionnelle à compter de la 11^e

30 USD

Examen quant au fond pour chaque revendication additionnelle soumise après la délivrance du rapport d’examen

Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.

30 USD

Taxe de prorogation d’un délai pour répondre à des actions officielles

30 USD

Taxe de modifications volontaires durant la procédure

40 USD

Taxe de modifications volontaires après la délivrance

60 USD

Taxe de rétablissement des droits du déposant en ce qui concerne la demande internationale lorsque le déposant n’a pas satisfait à l’exigence de l’article 22 ou 39.1)

100 USD

Taxe pour la restauration du droit de priorité

60 USD

Taxe d’enregistrement pour un brevet, publication d’un brevet, établissement d’un certificat de protection d’un brevet (jusqu’à 30 pages)

Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.

200 USD

— plus pour chaque page de la demande à compter de la 31^e

3 USD

Taxe pour un certificat de protection supplémentaire

100 USD

Taxe de rétablissement d’un brevet

100 USD

Taxes de maintien en vigueur :

— pour une demande de brevet ou un brevet :

— de la 3^e à la 5^e année

par année 50 USD

— de la 6^e à la 8^e année

par année 70 USD

— de la 9^e à la 11^e année

par année 170 USD

— de la 12^e à la 14^e année

par année 250 USD

— de la 15^e à la 17^e année

par année 300 USD

— de la 18^e à la 20^e année

par année 500 USD

— pour un certificat de protection supplémentaire :

100 USD

— pour la 21^e année

600 USD

— pour la 22^e année

700 USD

— pour la 23^e année

800 USD

— pour la 24^e année

900 USD

— pour la 25^e année

1,000 USD

— pour la 26^e année

1,100 USD

Modèles d’utilité

Taxe d’examen quant à la forme et publication de la demande :

Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.

— jusqu’à 30 pages de la demande

Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale.

100 USD

— pour chaque page additionnelle de la demande à compter de la 31^e

Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation à payer.

3 USD

Examen quant au fond jusqu’à 10 revendications :

Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.

150 USD

— pour chaque revendication additionnelle à compter de la 11^e

15 USD

Examen quant au fond pour chaque revendication additionnelle soumise après la délivrance du rapport d’examen

Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.

15 USD

Taxe de transformation d’une demande de brevet en une demande de modèle d’utilité

50 USD

Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité en une demande de brevet

70 USD

Taxe d’enregistrement pour un modèle d’utilité, publication d’un modèle d’utilité, délivrance d’un certificat de modèle d’utilité (jusqu’à 30 pages) :

Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.

150 USD

— pour chaque page additionnelle à compter de la 31^e

3 USD

Taxe de rétablissement d’un modèle d’utilité

100 USD

Taxes de maintien en vigueur pour un modèle d’utilité :

— de la 3^e à la 4^e année

par année, 50 USD

— de la 5^e à la 6^e année

par année, 70 USD

— pour la 7^e et la 8^e année

par année, 170 USD

— pour la 9^e et la 10^e année, par année

par année, 250 USD

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Les taxes doivent être payées en GEL équivalent en dollars des États-Unis. Si le déposant n’est pas domicilié en Géorgie, le paiement doit être effectué par l’intermédiaire d’un mandataire ou représentant. Pour tout paiement, il convient d’indiquer le numéro de la demande (numéro national, s’il est déjà connu; numéro international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est versée.

Toutes les taxes doivent être payées au Centre national de propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI) et le paiement doit être effectué en liquide par un virement bancaire auprès du compte suivant :

Code d’identification
203831363

Banque bénéficiaire
State Treasury

Nom du bénéficiaire
Unified Account of Treasury

Code bancaire
TRESGE22

Numéro de compte/Treasury code (GEL)
707807132

Pour une liste complète des taxes, veuillez-vous référer à la Résolution du gouvernement de la Géorgie n^o 182 du 3 juillet 2010, Tbilisi On Approval of Fees for the Service Related with Patenting, Registration and Deposition of Intellectual Property Subject-Matters
https://www.sakpatenti.gov.ge/media/page_files/fees_resolution_182_2023_en.pdf

Pour les taxes uniquement relatives aux brevets et aux modèles d’utilité, se référer à l’extrait de la Résolution :
https://www.sakpatenti.gov.ge/en/page/264/

Formulaires

Se référer à l'Office

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Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

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