WIPO - PCT Applicant's Guide GE - Géorgie
Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)

    IMPORTANT - Cette version historique du document n’est actuellement pas applicable et n’est fournie qu’à titre de référence : Revenir à la Version Actuelle
    Applicable à partir de 15 septembre 2023
    (publié le 15 septembre 2023)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.
    RO: Taxes RO
    Liste des changements

    Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du 1 janv. 2026.
    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
    LB : Loi géorgienne sur les brevets 1
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.5)
    Se référer à la liste complète.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Géorgie
    Code à deux lettres :
    GE
    Nom de l’office :
    Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
    Siège :
    5 Antioch Str.
    3300 Mtskheta
    Géorgie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (995-32) 225 25 33
    Courrier électronique :
    info@sakpatenti.org.ge
    Internet :
    Télécopieur :
    (995-32) 298 84 26
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la transmission
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à http://www.sakpatenti.gov.ge/en
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    GE,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale
    GE
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Modèles d’utilité
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Géorgie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Géorgien,
    Russe
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Même langue que la demande internationale (anglais, géorgien, russe); ou anglais et une autre langue de dépôt
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Russe
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 1er juin 2017, page 88 et suiv. et du 18 août 2022, page 228.
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    EP,
    IL,
    RU,
    US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    EP, 2
    IL, 3
    RU,
    US 3
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    100 USD
    Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est une personne physique et de 90% lorsque le déposant est un étudiant ou un retraité
    Taxe internationale de dépôt :
    1,435 USD
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    16 USD
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    216 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    324 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(IL)
    Annexe D(RU)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    30 USD
    Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est une personne physique
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    60 USD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Géorgie. Dans le cas contraire, il est préférable de désigner un mandataire ou fournir une adresse pour la correspondance
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne domiciliée en Géorgie ou habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Aucune
    — toute indication supplémentaire :
    Aucune
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Aucune
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant le Centre national de propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI) peuvent également être effectués auprès de toute institution scientifiquement reconnue, dans le pays et à l’étranger et cela comprend toutes les institutions publiées plus loin dans cette annexe.

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale
    Géorgien
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande
    d’ouverture de la phase nationale
    Dans certaines circonstances, l’office peut exiger à la fois la traduction de la demande internationale telle que déposée initialement et telle que modifiée; dans un tel cas, l’office invitera le déposant à fournir la traduction manquante
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que la déclaration en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    Taxes nationales :
    Les taxes sont réduites:
    — de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une institution de recherche scientifique indépendante
    — de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité
    — de 20% pour les demandes déposées électroniquement
    Brevets
    Taxe de dépôt
    90 USD
    Doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale
    Taxe de détermination de l’objet de la protection
    90 USD
    Taxe de détermination de l’état de la technique :
    — pour une revendication indépendante
    180 USD
    — pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
    120 USD
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    90 USD
    Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale
    Taxe de détermination de l’objet de la protection et de la nouveauté :
    90 USD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    La taxe pour détermination de l’état de la technique est réduite de 50% lorsqu’un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi et une traduction en géorgien est présentée
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 4
    Acte de cession lorsque le déposant n’est pas l’inventeur 4
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Géorgie
    Pouvoir si un mandataire ou représentant est désigné
    Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne domiciliée en Géorgie ou habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    GE.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    GE.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    PL art. 25.1,
    LB art. 47

    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe GE.I. La taxe de dépôt doit également être payée dans le mois qui suit la date de la demande d’ouverture de la phase nationale. La taxe de détermination de l’objet de la protection et la taxe de détermination de l’état de la technique doivent être acquittées dans les deux mois qui suivent la date de réception des invitations respectives.
    GE.03 ACTE DE CESSION
    PL art. 25.3
    Lorsque le déposant n’est pas l’inventeur, il doit produire un acte de cession. Il n’existe aucun formulaire spécial à cet effet. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se reporter au résumé.
    GE.04 POUVOIR
    PL art. 25.2
    Un mandataire ou représentant doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office peut agir en qualité de mandataire ou représentant.
    GE.05 MENTION DE L’INVENTEUR
    Si l’inventeur préfère rester anonyme, une requête spéciale doit être faite auprès de l’office pendant la phase nationale.
    GE.06 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)
    Règle 51bis.1.e) du PCT
    L’office peut exiger du déposant qu’il remette une traduction du document de priorité en géorgien uniquement dans certains cas, et sur invitation spéciale.
    GE.07 TAXE DE DÉLIVRANCE
    PL art. 47
    Une taxe de délivrance (pour délivrer le brevet et le maintenir en vigueur pendant les deux premières années) est requise pour l’enregistrement du brevet et la publication des données concernant la délivrance du brevet et son maintien en vigueur durant la première et la deuxième année. La taxe de délivrance doit être acquittée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation. Ladite invitation est envoyée si suite à la décision de délivrance du brevet aucune opposition n’est formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la demande. Si la taxe n’a pas été acquittée dans ce délai, la délivrance et la publication de brevets géorgiens n’auront pas lieu et la procédure relative à la demande géorgienne prendra fin.
    GE.08 TAXES DE MAINTIEN EN VIGEUR
    Une taxe de maintien en vigueur est due à compter de la troisième année qui suit la date du dépôt international. Si la décision de délivrance du brevet est prise après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de dépôt international, la taxe de délivrance du brevet est à acquitter avec une taxe de maintien en vigueur pour l’année (en cours) de la délivrance du brevet et pour toute(s) année(s) précédente(s) se situant entre la deuxième année et l’année de délivrance. Toutes les taxes de maintien en vigueur ultérieures peuvent être acquittées avant la date d’échéance mais au plus tard avant l’expiration d’un délai de six mois après la date d’échéance. Le montant des taxes de maintien en vigueur est indiqué à l’annexe GE.I.
    GE.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
    GE.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT,
    art. 48.2) du PCT,
    Règle 82bis du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
    GE.11
    Le déposant qui n’a pas observé un délai durant la phase internationale ou auprès de l’office peut demander à être rétabli dans ses droits. La demande de rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois après la cessation de la cause de non observation du délai mais dans un délai maximum d’un an à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé. Le déposant doit accomplir l’acte omis et s’acquitter de la taxe de rétablissement (indiquée à l’annexe GE.I).
    GE.12 MODÈLE D’UTILITÉ
    PL art. 13,
    LB art. 17.c),
    LB art. 17.d),
    Règle 49bis.1 du PCT,
    Règle 49bis.1.a) du PCT,
    Règle 49bis.1.b) du PCT,
    Règle 76.5 du PCT

    Si le déposant souhaite que sa demande soit traitée comme une demande pour la délivrance d’un modèle d’utilité, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, il devra l’indiquer à l’office.
    GE.13
    PL art. 17.d),
    LB art. 26.5

    Si la demande internationale concerne un modèle d’utilité, le déposant doit prendre
    note des formalités ci-après, qui diffèrent quelque peu de celles qui s’appliquent aux brevets:
    a) la demande ne doit pas porter sur plus d’une invention.
    b) la demande ne doit comporter qu’une seule revendication indépendante.
    GE.14
    PL art. 38
    Le modèle d’utilité fait l’objet d’un examen quant à la nouveauté par rapport aux demandes enregistrées et aux brevets délivrés par l’office.
    GE.15
    Une taxe de délivrance (pour la délivrance et le maintien en vigueur du modèle d’utilité pour les deux premières années) doit être acquittée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation. Ladite invitation est envoyée si suite à la décision par l’office de délivrer le modèle d’utilité aucune opposition n’est formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la demande.
    GE.16 CONVERSION
    PL art. 29.1.c)
    Une demande internationale de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation peut être demandée au cours de la procédure d’examen.
    GE.17
    Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en demande de brevet après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité. La transformation peut être demandée au cours de la procédure d’examen.
    GE.18
    PL art. 35.3
    Une demande internationale de brevet pour laquelle la taxe d’examen n’a pas été acquittée sera transformée en demande de modèle d’utilité, si le déposant acquitte la taxe d’examen relative à un modèle d’utilité dans un délai maximum de six mois après la date à laquelle a été prise la décision de refuser la demande de brevet.

    Annexes

    Annexe GE.I - Taxes
    Les taxes sont réduites:
    — 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une institution de recherche scientifique indépendante
    — de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité
    Taxe de dépôt pour un brevet ou un modèle d’utilité
    90 USD 5
    Taxe de détermination de l’objet de la protection
    90 USD 5
    Taxe de détermination de l’état de la technique pour une revendication indépendante pour un brevet
    180 USD 5
    Taxe de détermination de l’état de la technique pour une revendication indépendante pour un brevet (réduction de 50% lorsqu’un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi et une traduction en géorgien est présentée)
    120 USD 5
    Taxe de détermination de l’objet de la protection et de la nouveauté pour un modèle d’utilité
    90 USD 5
    Taxe de prorogation d’un délai pour répondre à des actions officielles
    30 USD
    Taxe de modifications volontaires durant la procédure
    40 USD
    Taxe de modifications volontaires après la délivrance
    60 USD
    Taxe de rétablissement des droits du déposant en ce qui concerne la demande internationale lorsque le déposant n’a pas satisfait à l’exigence de l’article 22 ou 39.1)
    100 USD
    Taxe pour la restauration du droit de priorité
    60 USD
    Taxe de publication pour un fascicule de brevet et un modèle d’utilité comprenant jusqu’à 30 pages
    60 USD 5
    — pour chaque page supplémentaire à compter de la 31e
    2 USD 5
    Taxe de délivrance pour un brevet
    200 USD 5
    Taxe de transformation d’une demande de brevet en une demande de modèle d’utilité
    50 USD
    Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité en une demande de brevet
    70 USD
    Taxe de délivrance pour un modèle d’utilité
    170 USD 5
    Taxe pour un certificat de protection supplémentaire pour un brevet
    100 USD
    Taxe de maintien:
    pour un brevet :
    — de la 3e à la 5e année
    par année, 50 USD
    — de la 6e à la 8e année
    par année, 70 USD
    — de la 9e à la 11e année
    par année, 170 USD
    — de la 12e à la 14e année
    par année, 250 USD
    — de la 15e à la 17e année
    par année, 300 USD
    — pour la 18e année :
    par année, 500 USD
    Taxe pour un certificat de protection supplémentaire
    — pour la 21e année
    600 USD
    — pour la 22e année
    700 USD
    — pour la 23e année
    800 USD
    — pour la 24e année
    900 USD
    — pour la 25e année
    1,000 USD
    — pour la 26e année
    1,100 USD
    pour un modèle d’utilité :
    — de la 3e à la 4e année
    par année, 50 USD
    — de la 5e à la 6e année
    par année, 70 USD
    — pour la 7e et la 8e année
    par année, 170 USD
    — pour la 9e et la 10e année, par année
    par année, 300 USD
    Taxe de rétablissement d’un brevet ou d’un modèle d’utilité
    100 USD
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Les taxes doivent être payées en dollars des États-Unis. Si le déposant n’est pas domicilié en Géorgie, le paiement doit être effectué par l’intermédiaire d’un représentant. Pour tout paiement, il convient d’indiquer le numéro de la demande (numéro national, s’il est déjà connu; numéro international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est versée
    Toutes les taxes doivent être payées au Centre national de propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI) et le paiement doit être effectué en liquide par virement bancaire auprès des banques suivantes :
    Intermédiaire
    JP MORGAN CHASE BANK OF NEW YORK, USA
    SWIFT
    CHASUS 33
    ACC
    409346371
    Banque bénéficiaire
    NATIONAL BANK OF GEORGIA, TBILISI
    Code SWIFT
    BNLNGE22
    Bénéficiaire
    NATIONAL INTELLECTUAL PROPERTY CENTER SAKPATENTI
    val code
    799780269
    IBAN
    GE65NB0331100001150207
    Formulaires
    Se référer à l'Office
    Notes:
    1 a Le texte peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : http://www.sakpatenti.gov.ge
    2 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
    3 a b L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    4 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    5 a b c d e f g h i Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement
    Version historique applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 7 déc. 2025
    2.2 #46 - 2025-12-02T10:06:02.584+01:00