WIPO - PCT Applicant's Guide GE - Géorgie
Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)

    IMPORTANT - Cette version historique du document n’est actuellement pas applicable et n’est fournie qu’à titre de référence : Revenir à la Version Actuelle
    Applicable à partir de 12 octobre 2023
    (publié le 13 octobre 2023)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Informations utiles: Informations utiles
    INFORMATION GENERALE: Protection provisoire à la suite de la publication internationale, Détails du contact
    RO: Mandataire, Taxes RO
    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Taxes nationales, Mandataire
    La procédure lors de la phase nationale: Divers
    Annexes: Divers
    Liste des changements

    Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du 1 janv. 2026.
    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
    LB : Loi géorgienne sur les brevets
    Le texte peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : http://www.sakpatenti.gov.ge
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    GEL (Lari),
    USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.5)
    Se référer à la liste complète.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Géorgie
    Code à deux lettres :
    GE
    Nom de l’office :
    Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
    Siège :
    5 Antioch Str.
    3300 Mtskheta
    Géorgie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (995-32) 225 25 33
    Courrier électronique :
    info@sakpatenti.gov.ge
    Internet :
    Télécopieur :
    (995-32) 298 84 26
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la transmission
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à http://www.sakpatenti.gov.ge/en
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    GE,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale
    GE
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Modèles d’utilité
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lors de l’ouverture de la phase nationale, Sakpatenti en tant qu’office désigné ou élu publie la demande internationale en langue géorgienne dès que la traduction en géorgien est soumise et que la taxe d’examen quant à la forme et à la publication de la demande est acquittée. Á compter de la date de publication de la demande en langue géorgienne, le déposant se voit accorder des droits provisoires.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Géorgie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Géorgien,
    Russe
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Même langue que la demande internationale (anglais, géorgien, russe); ou anglais et une autre langue de dépôt
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Russe
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 1er juin 2017, page 88 et suiv. et du 18 août 2022, page 228.
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    EP,
    IL,
    RU,
    US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    EP, 1
    IL, 2
    RU,
    US 2
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une unité de recherche scientifique indépendante et de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité.
    Equivalent en GEL de 100 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    1,435 USD
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    16 USD
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    216 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    324 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(IL)
    Annexe D(RU)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une unité de recherche scientifique indépendante.
    Equivalent en GEL de 30 USD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    Equivalent en GEL de 60 USD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    À compter du 1er janvier 2025, un déposant qui n’est pas domicilié ou qui n’a pas d’adresse légale enregistrée en Géorgie doit désigner un conseil en brevets de Géorgie comme son représentant auprès de Sakpatenti.
    Non, si le déposant est domicilié en Géorgie. Dans le cas contraire, il est fortement recommandé de désigner un mandataire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    À compter du 1er janvier 2025, un déposant qui n’est pas domicilié ou qui n’a pas d’adresse légale enregistrée en Géorgie doit désigner un conseil en brevets de Géorgie comme son représentant auprès de Sakpatenti.
    Toute personne domiciliée en Géorgie ou un conseil en brevets de Géorgie
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Aucune
    — toute indication supplémentaire :
    Aucune
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Aucune
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant le Centre national de propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI) peuvent également être effectués auprès de toute institution scientifiquement reconnue, dans le pays et à l’étranger et cela comprend toutes les institutions publiées plus loin dans cette annexe.

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale
    Géorgien
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande
    d’ouverture de la phase nationale
    Dans certaines circonstances, l’office peut exiger à la fois la traduction de la demande internationale telle que déposée initialement et telle que modifiée; dans un tel cas, l’office invitera le déposant à fournir la traduction manquante
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que la déclaration en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    Taxes nationales :
    Les taxes sont réduites:
    — de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une institution de recherche scientifique indépendante
    — de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité
    — de 20% pour les demandes déposées électroniquement
    Brevets ou Modèles d'utilité
    Taxe d’examen quant à la forme et publication de la demande :
    — jusqu’à 30 pages de la demande
    Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale.
    Équivalent en GEL de 100 USD
    — plus pour chaque page de la demande à compter de la 31e
    Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation à payer.
    Équivalent en GEL de 3 USD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 3
    Acte de cession lorsque le déposant n’est pas l’inventeur 3
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Géorgie
    Pouvoir si un mandataire ou représentant est désigné
    Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    À compter du 1er janvier 2025, un déposant qui n’est pas domicilié ou qui n’a pas d’adresse légale enregistrée en Géorgie doit désigner un conseil en brevets de Géorgie.
    Toute personne domiciliée en Géorgie ou habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    GE.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    GE.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    LB art. 47
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe GE.I. La taxe d’examen quant à la forme et de publication de la demande (jusqu’à 30 pages de la demande) doit être payée dans le mois qui suit la date de la demande d’ouverture de la phase nationale. La taxe d’examen quant à la forme et de publication de la demande (pour chaque page de la demande à compter de la 31e) doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’invitation à payer.
    GE.03 ACTE DE CESSION
    PL art. 24.3
    Si le déposant n’est pas l’inventeur, il doit produire un acte de cession dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale. Il n’existe aucun formulaire spécial à cet effet. Aucune légalisation n’est exigée.
    GE.04 POUVOIR
    PL art. 24.2
    Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale. Toute personne domiciliée en Géorgie ou un conseil en brevets de Géorgie peut agir en qualité de mandataire. À compter du 1er janvier 2025, un déposant qui n’est pas domicilié ou qui n’a pas d’adresse légale enregistrée en Géorgie doit désigner un conseil en brevets de Géorgie.
    GE.05 MENTION DE L’INVENTEUR
    LB art. 18.3
    Si l’inventeur préfère rester anonyme, une requête spéciale doit être faite auprès de l’office pendant la phase nationale.
    GE.06 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)
    Règle 51bis.1.e) du PCT
    L’office peut exiger du déposant qu’il remette une traduction du document de priorité en géorgien uniquement dans certains cas, et sur invitation spéciale.
    GE.07 TAXE DE DÉLIVRANCE
    PL art. 47
    Avant l’établissement de la décision de délivrer le brevet, le déposant est invité à payer la taxe d’enregistrement du brevet, de la publication du brevet et de la délivrance du brevet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation. Si la taxe est payée en temps voulu, le brevet est délivré, publié et le certificat de brevet est établi. Si la taxe n’a pas été acquittée dans ce délai, la délivrance du brevet n’aura pas lieu et la procédure relative à la demande prendra fin.
    GE.08 TAXES DE MAINTIEN EN VIGEUR
    LB art. 47,
    LB art. 54

    Une taxe de maintien en vigueur est due à compter de la troisième année qui suit la date du dépôt international. La taxe de maintien en vigueur est due à la date anniversaire de la date du dépôt de la demande. Si la taxe de maintien en vigueur n’est pas payée en temps voulu, la procédure relative à la demande prendra fin/le brevet est caduque. Le rétablissement de la demande est possible moyennant le paiement de la taxe de maintien en vigueur non acquittée et d’une taxe de rétablissement, dans un délai de six mois à compter de la date de cessation de la demande. Si la taxe de maintien en vigueur du brevet n’est pas payée en temps voulu, le rétablissement du brevet peut être demandé. Un délai de six mois à compter de la date d’échéance est prévu pour demander le rétablissement du brevet en payant la taxe de maintien en vigueur non acquittée sans surtaxe, et un délai supplémentaire de six mois est prévu pour demander le rétablissement du brevet en payant la taxe de maintien en vigueur et une taxe de rétablissement. Le montant des taxes de maintien en vigueur est indiqué à l’annexe GE.I.
    GE.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
    GE.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT,
    art. 48.2) du PCT,
    Règle 82bis du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
    GE.11
    LB art. 46
    Le déposant qui n’a pas observé un délai durant la phase internationale ou auprès de l’office peut demander à être rétabli dans ses droits.
    Une demande de rétablissement des droits relative à une demande internationale perdue en raison du non-respect du délai d’ouverture de la phase nationale pour un motif justifiable, doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois après la cessation de la cause de non observation du délai mais dans un délai maximum d’un an à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé. Le déposant doit accomplir l’acte omis et s’acquitter de la taxe de rétablissement (indiquée à l’annexe GE.I).
    Le rétablissement d’une demande internationale dans la phase nationale déchue en raison du non-respect d’un délai est possible moyennant l’accomplissement de l’acte omis et le paiement d’une taxe de rétablissement, dans un délai de six mois à compter de la date de cessation de la demande.
    GE.12 MODÈLE D’UTILITÉ
    LB art. 73,
    Règle 49bis.1.a) du PCT,
    Règle 49bis.1.b) du PCT,
    Règle 76.5 du PCT

    Si le déposant souhaite que sa demande soit traitée comme une demande pour la délivrance d’un modèle d’utilité, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, il devra l’indiquer à l’office.
    GE.13
    La protection d’un modèle d’utilité ne peut être obtenue pour les souches de micro-organismes, les cultures de cellules végétales et animales, les objets de la biotechnologie et du génie génétique, les substances obtenues par des procédés chimiques, y compris les substances pharmaceutiques.
    Un modèle d’utilité est enregistré après un examen limité quant au fond. La nouveauté est examinée globalement. L’activité inventive n’est pas examinée.
    Une demande de modèle d'utilité ne doit contenir qu’une seule revendication indépendante.
    GE.14 TRANSFORMATION
    Une demande internationale de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation peut être demandée avant l’établissement de la décision de délivrance.
    GE.15
    Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en demande de brevet après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité. La transformation peut être demandée avant l’établissement de la décision de délivrance.

    Annexes

    Annexe GE.I - Taxes
    Toutes les taxes sont payables en équivalent en GEL des montants en dollars des États-Unis.
    Les taxes sont réduites:
    — 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d’enseignement supérieur ou une institution de recherche scientifique indépendante
    — de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité
    Taxe d’examen quant à la forme et publication de la demande :
    — jusqu’à 30 pages de la demande
    Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la phase nationale.
    100 USD
    — plus pour chaque page de la demande à compter de la 31e
    Cette taxe doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation à payer.
    3 USD
    Taxe de prorogation d’un délai pour répondre à des actions officielles
    30 USD
    Taxe de modifications volontaires durant la procédure
    40 USD
    Taxe de modifications volontaires après la délivrance
    60 USD
    Taxe de rétablissement des droits du déposant en ce qui concerne la demande internationale lorsque le déposant n’a pas satisfait à l’exigence de l’article 22 ou 39.1)
    100 USD
    Taxe pour la restauration du droit de priorité
    60 USD
    Taxe de publication pour un fascicule de brevet et un modèle d’utilité comprenant jusqu’à 30 pages
    Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.
    60 USD
    — pour chaque page supplémentaire à compter de la 31e
    Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.
    2 USD
    Taxe d’enregistrement pour un brevet, publication d’un brevet, établissement d’un certificat de protection d’un brevet (jusqu’à 30 pages)
    Les taxes sont réduites de 20% pour les demandes déposées électroniquement.
    200 USD
    Taxe d’enregistrement pour un brevet, publication d’un brevet, établissement d’un certificat de protection d’un brevet (pour chaque page supplémentaire à compter de la 31e)
    3 USD
    Taxe de transformation d’une demande de brevet en une demande de modèle d’utilité
    50 USD
    Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité en une demande de brevet
    70 USD
    Taxe d’enregistrement pour un modèle d’utilité, publication d’un modèle d’utilité
    150 USD
    Taxe pour un certificat de protection supplémentaire pour un brevet
    100 USD
    Taxe de maintien:
    pour un brevet :
    — de la 3e à la 5e année
    par année, 50 USD
    — de la 6e à la 8e année
    par année, 70 USD
    — de la 9e à la 11e année
    par année, 170 USD
    — de la 12e à la 14e année
    par année, 250 USD
    — de la 15e à la 17e année
    par année, 300 USD
    — pour la 18e année :
    par année, 500 USD
    Taxe pour un certificat de protection supplémentaire
    100 USD
    — pour la 21e année
    600 USD
    — pour la 22e année
    700 USD
    — pour la 23e année
    800 USD
    — pour la 24e année
    900 USD
    — pour la 25e année
    1,000 USD
    — pour la 26e année
    1,100 USD
    pour un modèle d’utilité :
    — de la 3e à la 4e année
    par année, 50 USD
    — de la 5e à la 6e année
    par année, 70 USD
    — pour la 7e et la 8e année
    par année, 170 USD
    — pour la 9e et la 10e année, par année
    par année, 300 USD
    Taxe de rétablissement d’un brevet ou d’un modèle d’utilité
    100 USD
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Les taxes doivent être payées en GEL équivalent en dollars des États-Unis. Si le déposant n’est pas domicilié en Géorgie, le paiement doit être effectué par l’intermédiaire d’un mandataire ou représentant. Pour tout paiement, il convient d’indiquer le numéro de la demande (numéro national, s’il est déjà connu; numéro international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est versée.
    Toutes les taxes doivent être payées au Centre national de propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI) et le paiement doit être effectué en liquide par un virement bancaire auprès du compte suivant :
    Code d’identification
    203831363
    Banque bénéficiaire
    State Treasury
    Nom du bénéficiaire
    Unified Account of Treasury
    Code bancaire
    TRESGE22
    Numéro de compte/Treasury code (GEL)
    707807132
    Formulaires
    Se référer à l'Office
    Notes:
    1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
    2 a b L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    3 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Version historique applicable à partir du 12 oct. 2023 , imprimée le 7 déc. 2025
    2.2 #46 - 2025-12-02T10:06:02.584+01:00