PCT Applicant's Guide Ghana - Valid as from 25 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 25 octobre 2024

(publié le 25 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Informations utiles pour les DO/EO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 1 juil. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Direction générale de l'enregistrement (Ghana)

LB : Loi sur les brevets, 1992

RB : Règlement en matière de brevets, 1996

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

GHS (Cedi ghanéen), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Ghana

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Direction générale de l'enregistrement (Ghana)

Siège :

Opposite the Ghana Newsagency Building
Accra
Ghana

Adresse postale :

P.O. Box 118
Accra
Ghana

Téléphone :

(233-21) 666 469
(233-21) 666 081
(233-21) 664 691-3

Courrier électronique :

regengh@ncs.com.gh

Internet :

Aucune

Télécopieur :

(233-21) 662 043
(233-21) 665 363
(233-21) 667 609

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale, une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale, un pouvoir ou un acte de cession

Non, seulement sur invitation pour tout autre document

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:

DHL,

Express Mail Service,

Federal Express

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

AP,

GH,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : GH

Protection ARIPO : AP

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets,

Certificats d’utilité

ARIPO:

Brevets,

modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Article 19.1) de la loi de 1992 sur les brevets (PNDCL 305A)

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :

L’article 26 de la loi de 1992 sur les brevets prévoit que la demande en réparation visée à l’article 59 de ladite loi est recevable en ce qui concerne des actes commis avant la délivrance du brevet mais après la date de la publication internationale en vertu de l’article 21 du PCT, à condition que la publication internationale ait été effectuée en anglais. Lorsque la publication internationale a été effectuée dans une langue autre que l’anglais, les dispositions du paragraphe 1) de l’article visé plus haut s’appliquent, à condition que le déposant ait transmis à l’auteur de l’atteinte à ses droits une traduction en anglais de la publication internationale, mais uniquement à l’égard des actes commis par l’auteur de l’atteinte après réception de cette traduction.

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet ARIPO :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet ARIPO

Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Ghana

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Information pas encore disponible

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

AU,

CN,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

AU,

EP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

— pour les personnes physiques ou les entités employant moins de 25 personnes :

2,500 GHS

— pour les entités employant 25 personnes ou plus :

5,000 GHS

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(CN)
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

20 USD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié au Ghana
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout avocat ou juriste enregistré au Ghana

Un ingénieur ou autre scientifique qualifié agréé par le directeur de l’enregistrement, à la discrétion de ce dernier

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier ou par une entité employant moins de 25 personnes.

Brevets

Taxe nationale de traitement

100,000 GHS

(50,000 GHS)

Taxes annuelles :

— pour la 1^re année

10,000 GHS

(5,000 GHS)

— pour la 2^e année

20,000 GHS

(10,000 GHS)

— pour la 3^e année

30,000 GHS

(15,000 GHS)

Certificats d’utilité

Taxe nationale de traitement

50,000 GHS

(25,000 GHS)

Taxes annuelles :

— pour la 1^re année

10,000 GHS

(5,000 GHS)

— pour la 2^e année

20,000 GHS

(10,000 GHS)

— pour la 3^e année

30,000 GHS

(15,000 GHS)

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international

Acte de cession ou de transfert si le déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306))

Copie ou traduction de la demande internationale en trois exemplaires

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme déchiffrable par ordinateur

Déclaration concernant le droit du déposant de demander un brevet lorsque le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Ghana

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout avocat ou juriste enregistré au Ghana ou tout ingénieur ou autre scientifique qualifié habilité à exercer auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

GH.01 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

GH.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe GH.I.

GH.03 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

LB art. 14.1)
Le déposant peut modifier ou corriger les revendications, la description et les dessins de la demande internationale à tout moment durant la phase nationale à condition que l’étendue de l’objet de la demande, telle que déposée initialement, ne s’en trouve pas augmentée.

GH.04 RECOURS; DÉLAIS

LB art. 22
Le déposant peut déposer un recours auprès du Tribunal des brevets contre toute décision prise par le directeur de l’enregistrement de rejeter la demande, de considérer comme retirée l’une quelconque des revendications ou de refuser de délivrer un brevet, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

GH.05 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Les délais peuvent être prorogés à la discrétion du directeur de l’enregistrement et peuvent l’être même si le délai ou la période dans laquelle doit être fait l’acte de procédure a déjà expiré.

GH.06 CERTIFICAT D’UTILITÉ

Si le déposant souhaite obtenir au Ghana, sur la base de la demande internationale, un certificat d’utilité au lieu d’un brevet, il doit l’indiquer dans la demande internationale (dans le cadre n^o V de la requête), lors du dépôt.

GH.07 CONVERSION

LB art. 66.1), LB art. 66.2)
À tout moment avant la délivrance ou la notification de rejet de la demande ou de refus de délivrance, le déposant peut, moyennant paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande de brevet en demande de certificat d’utilité, et vice versa.

GH.08 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)

Une traduction en anglais du document de priorité doit être remise dans tous les cas. Si la traduction du document de priorité n’est pas remise, l’office invitera le déposant à la lui remettre dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la phase nationale.

GH.09 TAXES ANNUELLES

LB art. 32.1), LB art. 32.2), LB art. 32.3), LB art. 32.4)
Les taxes annuelles doivent être payées à l’avance à compter de la deuxième année qui suit la date du dépôt international. Une période de grâce de six mois est accordée pour le paiement de la taxe annuelle moyennant paiement de la surtaxe prescrite. Dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration de la période de grâce, toute personne peut, moyennant paiement de la taxe prescrite, demander au directeur de l’enregistrement de rétablir la demande internationale qui est réputée avoir été retirée, ou un brevet qui est tombé en déchéance, pour non paiement de la taxe annuelle.

GH.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25

Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal des brevets dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision.

Annexes

Annexe GH.I - Taxes

Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier ou par une entité employant moins de 25 personnes.

Brevets

Taxe nationale de traitement

100,000 GHS

(50,000 GHS)

Taxes annuelles :

— pour la 1^re année

10,000 GHS

(5,000 GHS)

— pour la 2^e année

20,000 GHS

(10,000 GHS)

— pour la 3^e année

30,000 GHS

(15,000 GHS)

— pour la 4^e année

40,000 GHS

(20,000 GHS)

— pour la 5^e année

50,000 GHS

(25,000 GHS)

— pour la 6^e année

60,000 GHS

(30,000 GHS)

— pour la 7^e année

70,000 GHS

(35,000 GHS)

— pour la 8^e année

80,000 GHS

(40,000 GHS)

— pour la 9^e année

90,000 GHS

(45,000 GHS)

— pour la 10^e année

100,000 GHS

(50,000 GHS)

— pour la 11^e année

150,000 GHS

(75,000 GHS)

— pour la 12^e année

250,000 GHS

(125,000 GHS)

— pour la 13^e année

300,000 GHS

(150,000 GHS)

— pour la 14^e année

350,000 GHS

(175,000 GHS)

— pour la 15^e année

400,000 GHS

(200,000 GHS)

— pour la 16^e année

450,000 GHS

(225,000 GHS)

— pour la 17^e année

500,000 GHS

(250,000 GHS)

— pour la 18^e année

550,000 GHS

(275,000 GHS)

— pour la 19^e année

600,000 GHS

(300,000 GHS)

Surtaxe pour prorogation de délai du paiement des taxes annuelles :

— n’excédant pas 1 mois

2,000 GHS

(1,000 GHS)

— n’excédant pas 2 mois

4,000 GHS

(2,000 GHS)

— n’excédant pas 3 mois

6,000 GHS

(3,000 GHS)

— jusqu’à six mois

12,000 GHS

(6,000 GHS)

Certificats d’utilité

Taxe nationale de traitement

50,000 GHS

(25,000 GHS)

Taxes annuelles :

— pour la 1^re année

5,000 GHS

(2,500 GHS)

— pour la 2^e année

10,000 GHS

(5,000 GHS)

— pour la 3^e année

15,000 GHS

(7,500 GHS)

— pour la 4^e année

20,000 GHS

(10,000 GHS)

— pour la 5^e année

25,000 GHS

(12,500 GHS)

— pour la 6^e année

30,000 GHS

(15,000 GHS)

Taxe de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, et vice versa

50,000 GHS

(25,000 GHS)

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en cedis ghanéens. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée

Le paiement peut être effectué :

i) en espèces auprès de l’office;

ii) par chèque;

iii) par paiement sur le compte n^o 4 de la Bank of Ghana, Accra.

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex GH.II - Form for entry into the national phase

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide GH - Ghana
Direction générale de l'enregistrement (Ghana)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide GH - Ghana Direction générale de l'enregistrement (Ghana)

Error Information Warning Confirmation

WIPO - PCT Applicant's Guide GH - Ghana
Direction générale de l'enregistrement (Ghana)