WIPO - PCT Applicant's Guide GM - Gambie
Direction générale de l'enregistrement, Ministère de la justice (Gambie)

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 21 juin 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Direction générale de l'enregistrement, Ministère de la justice (Gambie)
LPI : Loi sur la propriété industrielle (Cap. 95:03), 2 avril 2007
RPI : Règlement sur la propriété industrielle, 1er janvier 2011
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
GMD (Dalasi), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Gambie
Code à deux lettres :
GM
Gambie - Direction générale de l'enregistrement, Ministère de la justice (Gambie)
Nom de l’office :
Direction générale de l'enregistrement, Ministère de la justice (Gambie)
Siège :
Marina Parade
Banjul
Gambie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(220) 422 84 50
(220) 422 86 65
(220) 314 10 05
Courrier électronique :
info@moj.gov.gm
colleyabdoulie@yahoo.com
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : GM
Protection ARIPO : AP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Modèles d’utilité
ARIPO:
Brevets
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet ARIPO
Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur
Cet office a délégué ses fonctions d’office récepteur à RO/AP. Se référer à l'annexe C(AP) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Les montants en USD sont applicables seulement pour les déposants qui ne sont pas domiciliés en Gambie.
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de dépôt
Comprend l’examen, la délivrance et la publication
5,000 GMD
ou 400 USD
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
2,500 GMD
ou 200 USD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Gambie (un pouvoir doit être fourni)
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou conseil en brevets enregistré en Gambie
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

GM.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
GM.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe GM.I.
GM.03 REPRÉSENTATION
LPI art. 38, RPI art. 6
Si le déposant n’a pas de résidence habituelle ni d’établissement principal en Gambie, elle/il est tenu de désigner un mandataire qui est juriste en Gambie et domicilié dans ce pays. Il peut être désigné sur le formulaire A1 dont un modèle est reproduit à l’annexe GM.II.
GM.04 EXAMEN
LPI art. 10.3), LPI art. 10.4), RPI art. 20.1)
L’office examine la demande quant au fond.
GM.05 TAXES ANNUELLES
LPI art. 13.3)
Les taxes annuelles doivent être acquittées d’avance auprès de la Direction générale de l’enregistrement pour chaque année, à compter de la première année suivant la date de dépôt de la demande de délivrance d’un brevet. Une période de grâce de six mois est accordée pour le paiement de la taxe annuelle moyennant paiement de la surtaxe prescrite. Si les taxes annuelles ne sont pas payées, la demande sera considérée comme retirée ou le brevet tombera en déchéance. Le paiement de chaque annuité doit être accompagné d’une
déclaration au moyen du formulaire P8, dont un modèle est reproduit à l’annexe GM.IV.
GM.06 PUBLICATION DES DEMANDES
LPI art. 39.3), RPI art. 48
Toute demande est publiée dans le bulletin officiel (La Gazette de Gambie) dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de la phase nationale.
GM.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
LPI art. 7.2), RPI art. 28.2)
Le déposant peut modifier la demande, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Une modification de la demande peut être effectuée au moyen du formulaire P3, dont un modèle est reproduit à l’annexe GM.III.
GM.08 MODÈLE D’UTILITÉ
LPI art. 16
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe GM.09, si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet en Gambie, il doit l’indiquer à l’office lors de l’accomplissement des actes visés à l’article 22 ou 39 du PCT. Les montants des taxes pour les modèles d’utilités sont indiqués à l’annexe GM.I.
GM.09 TRANSFORMATION D’UNE DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE MODÈLE D’UTILITÉ
LPI art. 18
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et inversement, à tout moment avant la délivrance ou le refus du brevet. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe GM.I. La demande convertie aura la même date de dépôt que la demande initiale. Une demande ne peut être convertie qu’une seule fois.
GM.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le directeur général peut, à son gré, accorder au déposant une prorogation à l’égard de tout délai fixé dans le règlement d’exécution ou dans les instructions administratives. Cette prorogation peut être accordée même si le délai est déjà expiré.

Annexes

Annexe GM.I - Taxes
Les montants en USD sont applicables seulement pour les déposants qui ne sont pas domiciliés en Gambie.
Brevets
Taxe de dépôt (comprend l’examen, la délivrance et la publication)
5,000 GMD
400 USD
Modification de la demande de brevet ou de la revendication de priorité
1,500 GMD
120 USD
Requête en correction de la demande de brevet
Aucune
Enregistrement des données de la demande de brevet
Aucune
Certificat de délivrance d’un brevet
Aucune
Taxes annuelles :
— pour la 1re année
250 USD
— de la 2e à la 9e année
par année, 300 USD
— pour la 10e année
400 USD
— pour la 11e année
500 USD
— pour la 12e année
600 USD
— pour la 13e année
700 USD
— pour la 14e année
800 USD
— pour la 15e année
900 USD
— pour la 16e année
1,000 USD
— pour la 17e année
1,100 USD
— pour la 18e année
1,200 USD
— pour la 19e année
1,300 USD
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
2,500 GMD
200 USD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en dalasi gambien ou en dollar des États-Unis
Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex GM.II - Power of attorney (Form A1)
Annex GM.III - Amendment of patent application or priority claim (Form P3)
Annex GM.IV - Statement accompanying Payment of Annuity (Form P8)
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00