WIPO - PCT Applicant's Guide GR - Greece
Industrial Property Organization (OBI) (Greece)

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office: Industrial Property Organization (OBI) (Greece)
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    For more technical information about the Office, refer to ePCT Office profile.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Rule 26bis.3(j)
    Refer to the full list.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Greece
    Code à deux lettres :
    GR
    Nom de l’office :
    Industrial Property Organization (OBI) (Greece)
    Siège :
    5 Gianni Stavroulaki St.
    Paradissos Amaroussiou
    15125 Athens
    Greece
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (30-210) 618 36 67
    (30-210) 618 35 08
    Courrier électronique :
    info@obi.gr
    Internet :
    Télécopieur :
    (30-210) 681 92 31
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    All kind of documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui
    Does the Office send notifications via e-mail in respect of international applications?
    Oui
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    GR,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Presidential Decree No. 16/1991 Implementing Regulations of the Patent Cooperation Treaty as ratified by Law No. 1883/1990, Article 3, par. 2 and Law No. 4325/1963 on the Inventions Concerning the National Defence, Art. 1 and 2.
    Oui
    Filing restrictions apply to:
    Applications by nationals
    Unless the priority of an earlier application filed in Greece is claimed
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets européens
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    The Office acts as RO.
    Payment methods:
    (a) Credit or debit card
    (b) Deposit into the OBI' s account with Alpha Bank or its account with the National Bank of Greece
    (c) Remittance (by online or telephone banking) to the OBI's account with Alpha Bank or its account with the National Bank of Greece
    (d) Postal check payable to OBI
    Bank details:
    Beneficary name: OBI Organismos Biomichanikis Idioktisias
    (1) Alpha Bank
    (Amaroussio Branch No. 146)
    64 Kifissias Avenue
    151 25 Athens
    Account No. 1460 0200 2008 632
    IBAN: GR92 0140 1460 1460 0200 2008 632
    BIC: CRBAGRAA
    (2) National Bank of Greece
    (Amaroussio Branch No. 669)
    6-8 Kifissias Avenue
    151 25 Athens
    Account No. 66947900149
    ΙΒΑΝ: GR05 0110 6690 0000 6694 7900 149
    BIC: ETHNGRAA
    For further information:
    https://www.obi.gr/en/fees/ways-of-payment/
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    None
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Désignation aux fins d’un brevet européen :
    After international publication or, where that publication was in a language other than one of the official languages of the EPO, after publication by the EPO of the international application translated into one of its official languages, the applicant may, as from the date of publication in the Greek Industrial Property Official Gazette of a notification that a translation of the claims in Greek has been filed with OBI, claim damages and request the description and seizure of the articles infringing the patent and anything used in the making thereof.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Greece
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    The international application filed by a national of Greece must be accompanied by a translation into Greek for the purposes of national security (Law No. 4325/1963 for inventions concerning national defense) if no priority of an earlier national application is claimed.
    If the language in which the international application is filed is not accepted by the International Searching Authority (refer to Annex D), the applicant will have to furnish a translation (PCT Rule 12.3).
    English,
    Français,
    German,
    Greek
    Language in which the request may be filed:
    English,
    Français,
    German
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Where the international application contains a sequence listing as a separate part of the description, this should be furnished in accordance with Annex C of the Administrative Instructions, that is, in compliance with WIPO Standard ST.26 XML format; no fees are due for sequence listings filed in this format.
    For the relevant notification by the Office, refer to the Official Notices (PCT Gazette) dated 19 September 2024, pages 152 et seq.
    Yes, the Office accepts electronic filing via Front Office (GR epatents) and ePCT-Filing
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Non
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    115 EUR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 EUR
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    215 EUR
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    322 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    50 EUR
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    No, if the applicant has a residence or principal place of business in Greece
    Yes, if the applicant has neither a residence nor his principal place of business in Greece
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Any attorney-at-law qualified to practice in Greece. The list of attorneys may be obtained from the Athens Bar Association, 60 Akademias St., 10679 Athens, Greece (https://www.dsa.gr).
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non

    Phase Nationale

    L'office a fermé la voie nationale
    Se référer au Chapitre National(EP)
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 11 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00