WIPO - PCT Applicant's Guide HN - Honduras
Direction générale de la propriété intellectuelle (Honduras)

Applicable à partir de 11 octobre 2024
(publié le 11 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Détails du contact

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 1 juil. 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Direction générale de la propriété intellectuelle (Honduras)
D12-99: Loi sur la propriété industrielle, décret no 12-99-E
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
HNL (Lempira), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Honduras
Code à deux lettres :
HN
Honduras - Direction générale de la propriété intellectuelle (Honduras)
Nom de l’office :
Direction générale de la propriété intellectuelle (Honduras)
Siège :
Centro Cívico Gubernamental
Boulevard Juan Pablo
Tegucigalpa
Honduras
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(504) 235 52 79
(504) 235 52 97
Courrier électronique :
patentes@ip.gob.hn
yilda.madrid@ip.gob.hn
Internet :
Télécopieur :
(504) 239 72 90
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur ou courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
HN
Honduras - Direction générale de la propriété intellectuelle (Honduras)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
HN
Honduras - Direction générale de la propriété intellectuelle (Honduras)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Décret d’application no 12-99E de la Loi sur la propriété industrielle du 18 décembre 1999 et Décret d’application no 16-2006 de la Loi sur le Traité de libre-échange du 15 mars 2006
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Honduras
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
Espagnol
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Espagnol
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
200 USD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
50 USD
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
50 USD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Oui
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil enregistré au Honduras
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
— toute indication supplémentaire :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets auprès de la Direction générale de la
propriété intellectuelle (Honduras) peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant
acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ces institutions sont indiquées plus loin dans cette annexe et les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Espagnol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Pour un brevet ou un modèle d’utilité
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
1,500 HNL
Taxes annuelles
par année, 200 HNL
Taxe d’examen quant au fond
1,500 HNL
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les taxes sont réduites de 90% lorsque le déposant est l’inventeur et qu’il fournit une déclaration indiquant que sa situation économique l’empêche de payer le montant total des taxes.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du changement du nom du déposant
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas celui qui a déposé la demande antérieure
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Traduction de la demande internationale en trois exemplaires
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Honduras
Pouvoir si un mandataire est désigné
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil enregistré au Honduras
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

HN.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
HN.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe HN.I.
HN.03 DEMANDES DIVISONNAIRES
D12-99 art. 37
Lorsqu’il y a absence d’unité de l’invention, le déposant est invité à déposer des demandes divisionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation. Chaque demande divisionnaire bénéficiera de la même date de dépôt et, le cas échéant, de la même date de priorité que pour la demande internationale qui est entrée dans la phase nationale. Une taxe de dépôt pour chaque demande divisionnaire doit être acquittée (se référer à l’annexe HN.I).
HN.04 TAXES ANNUELLES
D12-99 art. 16
Les taxes annuelles sont dues à l’avance chaque année avant la date anniversaire du dépôt international, à compter de la troisième année. Deux annuités ou plus peuvent être payées d’avance. Une période de grâce de six mois est accordée pour le paiement de la taxe annuelle moyennant paiement d’une surtaxe. Le défaut de paiement de toute taxe annuelle entraînera automatiquement l’expiration du brevet ou de la demande de brevet. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe HN.I.
HN.05 EXAMEN
D12-99 art. 54
L’office examine les demandes internationales de brevet quant au fond. Le montant de la taxe d’examen est indiqué à l’annexe HN.I.
HN.06 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
D12-99 art. 45.5)
Si le déposant n’est pas domicilié au Honduras, un mandataire doit être désigné au moyen de la fourniture à l’office d’un pouvoir signé par le déposant. Tout avocat habilité à exercer au Honduras peut agir en tant que mandataire.
HN.07 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
HN.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
HN.09 CONVERSION
D12-99 art. 56
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, après que le déposant a accompli les formalités en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale. La conversion peut être demandée à tout moment avant la date de publication de la décision de délivrance. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe indiquée à l’annexe HN.I.

Annexes

Annexe HN.I - Taxes
Les taxes sont réduites de 90% lorsque le déposant est l’inventeur et qu’elle/il fournit une déclaration indiquant que sa situation économique l’empêche de payer le montant total des taxes
Brevets
Taxe de dépôt
1,500 HNL
Taxe pour chaque demande divisionnaire
2,000 HNL
Taxe de modification ou de correction
1,000 HNL
Taxe de cession
300 HNL
Taxe de recherche
1,000 HNL
Taxe d’examen quant au fond
1,500 HNL
Taxe de restauration des droits
3,000 HNL
Taxe d’opposition
1,500 HNL
Taxe de délivrance et d’enregistrement
700 HNL
Taxes annuelles à compter de la date de dépôt international
par année, 200 HNL
Taxe de transformation
1,000 HNL
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
1,500 HNL
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en lempiras honduriens. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est acquittée.
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 11 oct. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00