WIPO - PCT Applicant's Guide HR - Croatie
Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 1 décembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)
    LB: Loi sur les brevets du 20 février 2020
    RègB: Règlement d’exécution de la loi sur les brevets du 16 mai 2020
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Croatie
    Code à deux lettres :
    HR
    Nom de l’office :
    Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)
    Siège :
    Ulica grada Vukovara 78
    10000 Zagreb
    Croatie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (385-1) 6106 100
    Courrier électronique :
    info@dziv.hr
    Internet :
    Télécopieur :
    (385-1) 6109 660
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    HR,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : HR
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    Modèles d’utilité

    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Le paiement des taxes doit être effectué en Euro. Le paiement des taxes peut être effectué par virement à la banque suivante :
    Nom et adresse de la banque :
    Croatian National Bank
    Trg hrvatskih velikana 3
    10000 Zagreb
    Croatie
    Nom et adresse du titulaire du compte :
    Ministry of Finance of the Republic of Croatia
    Katanciceva 5
    10000 Zagreb
    Croatie
    Nom du compte :
    State Budget of the Republic of Croatia
    Numéro de compte / IBAN:
    HR12 1001 0051 8630 0016 0
    Code BIC/SWIFT :
    NBHRHR2XXXX
    Le paiement relatif aux taxes de renouvellement pour les brevets européens doit inclure les détails suivants :
    MODEL
    HR63
    PNB
    5657-6179-140007 (dans le champ “remarks”)
    Tous les paiements doivent inclure le nom du déposant/titulaire du brevet et l’une des informations suivantes :
    — le numéro de la demande internationale/du brevet international ou
    — le numéro du brevet européen
    Ils doivent être renseignés dans le champ de texte libre de l’ordre de paiement.
    Les éventuelles commissions de change ou frais bancaires supplémentaires doivent être payé(e)s séparément, afin de ne pas réduire le montant de la taxe annuelle respective. En cas de paiement insuffisant, l’office enverra une inviation à payer la différence jusqu’à concurrence du montant de la taxe prescrit juridiquement, faute de quoi le droit sera perdu
    La preuve de paiement doit être soumise à l’office soit par courrier électronique, soit par tout autre moyen approprié.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Le déposant doit fournir à l’office une traduction en croate de la demande internationale. La protection provisoire (se référer à l’article 95 de la loi sur les brevets) est effective à compter de la date de publication de la traduction de la demande internationale dans la Gazette officielle de l’Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie) (se référer à l’article 59 de la loi sur les brevets).
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen aux effets étendus :
    Une demande de brevet européen publiée confère à titre provisoire la protection conférée par une demande de brevet national publiée prévue à l’article 95 de la loi sur les brevets à compter de la date à laquelle une traduction en croate de la demande de brevet européen publiée a été remise par le déposant à la personne qui utilise l’invention en Croatie.
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    Une demande de brevet européen publiée confère à titre provisoire la protection conférée par une demande de brevet national publiée prévue à l’article 95 de la loi sur les brevets à compter de la date à laquelle une traduction en croate de la demande de brevet européen publiée a été remise par le déposant à la personne qui utilise l’invention en Croatie.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement.
    S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation ou à fournir, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, une déclaration selon laquelle l’inventeur souhaite ne pas être nommé.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Croatie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 23 mars 2023, pages 76 et suiv.
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    26.54 EUR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16 EUR
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    215 EUR
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    322 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    19.91 EUR
    — plus, pour chaque document de priorité supplémentaire :
    6.64 EUR
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    26.54 EUR
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Croatie
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Une liste des représentants en brevets est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : http://www.dziv.hr/en/representation-before-sipo/patent-representatives
    1. toute personne physique, qui est citoyenne de la République de Croatie ou d’un État contractant de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), qui a sa résidence permanente en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui est titulaire d’un diplôme universitaire en sciences naturelles ou techniques et qui a réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office,
    2. toute personne physique, qui est citoyenne de la République de Croatie ou d’un État contractant de l’EEE, qui a sa résidence permanente en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui est titulaire d’un diplôme universitaire dans un domaine autre que celui des sciences techniques ou naturelles, qui a au moins cinq années d’expérience professionnelle dans des emplois liés à l’acquisition et au maintien des droits de propriété industrielle, obtenues après avoir terminé les études et réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office,
    3. un avocat figurant dans le registre des avocats tenu par l’Association du barreau croate qui a réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office, ou une étude d’avocats qui emploie un tel avocat ou qui collabore avec lui/elle en vertu d’une autre relation contractuelle,
    4. toute personne morale, qui possède un siège social en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui emploie au moins une personne remplissant les conditions énoncées aux points 1 ou 2 du présent paragraphe, ou qui coopère avec une telle personne en vertu d’une autres relation contractuelle, et qui effectue habituellement des activités de représentation auprès de l’office comme activité dûment enregistrée
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 18 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest. Des échantillons peuvent, sur requête, être mis, entre la date de publication de la demande et la date de délivrance du brevet, à disposition de quiconque en fait la demande, ou, sur la demande du déposant, uniquement à disposition d’un expert indépendant, ou, après la délivrance du brevet, et nonobstant l’annulation ou la révocation de celui-ci, à disposition de quiconque en fait la demande.
    Les échantillons sont mis à disposition seulement si la personne qui en fait la demande s’engage, durant toute la durée de validité du brevet :
    1. à ne pas mettre à disposition de tiers lesdits échantillons ou toute matière qui en est dérivée;
    2. à ne pas utiliser les échantillons ou toute matière qui en est dérivée si ce n’est à des fins expérimentales ou de recherche, à moins que le déposant ou le titulaire du brevet, selon le cas, renonce expressément à ce qu’un tel engagement soit pris.

    Phase Nationale

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”
    Taxe de restauration des droits
    106.18 EUR
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    L'office accepte le dépôt de dessins en couleur, mais il ne permet pas le traitement de bout en bout en couleur.
    Taxes nationales :
    Brevets
    Taxe de dépôt :
    — Jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications :
    159.27 EUR
    — pour chaque feuille supplémentaire :
    0.66 EUR
    — pour chaque revendication supplémentaire :
    1.33 EUR
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt :
    — Jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications :
    100.87 EUR
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Il convient de se référer à l’adresse suivante :
    http://www.dziv.hr/files/file/obrasci/patent/Tehnicke_specifikacije_prijava_patenta.pdf
    Filing fee, examination fee, publication and maintenance fees are reduced by 50% where the applicant is also the inventor
    The filing fee is reduced by 50% if the application is filed by electronic means; the same reduction applies where the text of the patent application filed on paper has been furnished additionally on an electronic carrier in accordance with the technical specifications published on the Office’s website
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of the invitation.
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in Croatia
    Instrument of assignment of the international application if the applicant has changed after the international filing date and the change has not been reflected in a notification from the International Bureau (Form PCT/IB/306)
    Document evidencing a change of name of the applicant if the change occurred after the international filing date and has not been reflected in a notification from the International Bureau (Form PCT/IB/306)
    Who can act as agent?
    A list of patent representatives is available on the website of the Office at:
    http://www.dziv.hr/en/representation-before-sipo/patent-representatives/
    1. any natural person who is a citizen of the Republic of Croatia or a citizen of a Contracting State of the Agreement on the European Economic Area (hereinafter: the EEA), having permanent residence in the Republic of Croatia or in a Contracting State of the EEA, holding a university degree in technical or natural sciences and having passed the professional examination for patent representative before the Office
    2. any natural person who is a citizen of the Republic of Croatia or a citizen of a Contracting State of the EEA, having permanent residence in the Republic of Croatia or in a Contracting State of the EEA, holding a university degree in an area other than technical or natural sciences, having at least five years of working experience in jobs relating to the acquisition and maintenance of industrial property rights, obtained after completing the studies and having passed the professional examination for patent representative before the Office
    3. an attorney entered in the Register of Attorneys maintained by the Croatian Bar Association who passed the professional examination for patent representative before the Office, or a law firm employing such an attorney or cooperating with him pursuant to some other contractual relationship
    4. any legal person with a registered office in the Republic of Croatia or in a Contracting State of the EEA, employing at least one person meeting the conditions referred to in point 1 or 2 of this paragraph or cooperating with such person pursuant to some other contractual relationship and performing the activities of representation before the Office as its registered activity
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies the “due care” criterion to such requests

    The procedure in the national Phase

    HR.01 FORM FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    The Office has available a special form for entering the national phase (refer to Annex HR.II). This form should preferably (but need not) be used.
    HR.02 LANGUAGE OF PROCEEDINGS
    The language of proceedings is Croatian.
    HR.03 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    HR.04 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex HR.I.
    HR.05 APPOINTMENT OF AGENT
    PL Art. 17
    An agent must be appointed by filing a power of attorney if the applicant is not a resident in Croatia. A foreign legal or natural person may however, without a representative, file a patent application, perform other acts relating to the establishment of the filing date of a patent application, file true copies of the first patent application (when claiming a priority right), receive notifications relating to the above mentioned procedures and pay the administrative fees and procedural charges. In these cases, a foreign legal or natural person shall communicate to the Office the address for correspondence, which shall be in the territory of Croatia.
    HR.06 ANNUAL FEES
    PL Art. 88
    Annual fees shall be paid to the Office from the third anniversary of the international filing date. A period of grace of six months shall be allowed for the late payment of the annual fee on payment of the prescribed surcharge. The amounts of the annual fees and the surcharge are indicated in Annex HR.I.
    HR.07 EXAMINATION
    PL Art. 61
    The applicant may file a request for substantive examination until the expiry of the six-month time limit after the publication of the search report in the Official Gazette of the Office.
    HR.08
    During the substantive examination procedure, novelty, inventive step and industrial applicability are examined.
    HR.09 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    PL Art. 55

    The applicant may amend or correct the international application up to the grant of a patent, provided that the scope of the subject matter of the application is not extended.
    The applicant cannot amend the description, claims and drawings of the application before having received a search report on the state of the art. After receipt of the search report, the applicant may, of his own volition, amend the description, claims and drawings once, provided that the amendment is filed together with a response to the report.
    HR.10 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    PCT Rule 82ter,
    PL Art. 18

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, the decision issued by the Office cannot be appealed, but an administrative dispute can be instituted before the Administrative court in Zagreb. The procedure before the Administrative Court is deemed urgent.
    HR.11 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PCT Rule 49.6,
    PCT Rule 82bis

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    HR.12
    PL Art. 28,
    PReg. 6

    Reinstatement of rights may be requested where the applicant, in spite of all due care required by the circumstances, failed to observe a time limit set by the Office, which is prejudicial to his rights. A request for reinstatement must be presented in writing within:
    — three months after the removal of the cause of the failure to observe the time limit or 12 months after the expiry of the missed time limit if the request for reinstatement relates to the non-payment of maintenance fee, or
    — 12 months after the expiry of the additional 6 months time limit for payment, whichever time limit expires earlier.
    Within the said time limits, the omitted action must be completed, the fee for reinstatement of rights (refer to Annex HR.I) must be paid and the request must set out the facts on which it relies.
    HR.13
    PL Art. 29
    Continued processing may be requested where the applicant failed to observe a time limit fixed by the Office and that failure directly causes a loss of rights conferred by a patent application or a patent. Continued processing may not be requested for certain time limits set out in PL Art. 29. The request for continued processing must be filed within two months from the day on which the applicant learned of the legal consequences. The Office shall authorize continued processing if the applicant files a request, performs all the omitted acts within the time limit, and pays the prescribed fee.
    HR.14 UTILITY MODEL
    PL Art. 71,
    PL Art. 72,
    PL Art. 73,
    PL Art. 74,
    PL Art. 75,
    PL Art. 76,
    PL Art. 77

    If the applicant wishes to obtain utility model protection on the basis of an international application instead of a patent, the applicant, when performing the acts referred to in Article 22 or 39, shall so indicate to the Office by entering the national phase as a utility model application.
    A utility model shall be registered for an invention whose subject-matter of invention is patentable in compliance with the Patent Law. A utility model shall not be registered for an invention in the field of biotechnology; a chemical or pharmaceutical substance; an invention where its commercial exploitation would be contrary to public order or morality, where exploitation shall not be considered contrary to public order or morality only because such exploitation is forbidden by law or another regulation; and an invention which refers to a process.
    The maximum term of protection of a utility model is 10 years from the date of filing of the application for a utility model. The holder of a registered utility model may request substantive examination to determine whether the invention is new, inventive and industrially applicable. Such a request may be submitted no later than upon expiry of the seventh year of duration of the utility model (refer to Annex HR.III).
    HR.15 RECORDING OF CHANGES
    Preg. 32
    A request for the recording of changes shall be filed on Form P-2 (refer to Annex HR.IV).

    Annexes

    Annex HR.I - Fees
    Patents
    Filing fee:
    — up to 30 sheets and 10 claims:
    159.27 EUR
    — for each additional sheet:
    0.66 EUR
    — for each additional claim:
    1.33 EUR
    Application filed in electronic format:
    50% of the applicable fee
    Fee for requesting examination on the basis of the request for substantive examination:
    265.45 EUR
    Fee for reinstatement of rights:
    106.18 EUR
    Publication fee for granted patent or registered utility model:
    21.24 EUR
    Fee for issuing patent specification or utility model specification and re-issuing:
    39.82 EUR
    Maintenance fees:
    — for the 3rd year:
    34.51 EUR
    — for the 4th year:
    42.47 EUR
    — for the 5th year:
    58.40 EUR
    — for the 6th year:
    74.32 EUR
    — for the 7th year:
    84.94 EUR
    — for the 8th year:
    108.83 EUR
    — for the 9th year:
    124.76 EUR
    — for the 10th year:
    159.27 EUR
    — for the 11th year:
    199.08 EUR
    — for the 12th year:
    238.90 EUR
    — for the 13th year:
    278.72 EUR
    — for the 14th year:
    305.26 EUR
    — for the 15th year:
    345.08 EUR
    — for the 16th year:
    398.17 EUR
    — for the 17th year:
    464.53 EUR
    — for the 18th year:
    610.52 EUR
    — for the 19th year:
    769.79 EUR
    — for the 20th year:
    915.79 EUR
    Surcharge for late payment of the annual fee:
    100% of the applicable annual fee
    Fee for restoration of the right of priority:
    26.54 EUR
    Utility models
    Filing fee:
    — up to 30 sheets and 10 claims:
    100.87 EUR
    Application filed in electronic format:
    50% of the applicable fee
    Publication fee for granted patent or registered utility model:
    21.24 EUR
    Maintenance fees:
    — for the 3rd year:
    34.51 EUR
    — for the 4th year:
    42.47 EUR
    — for the 5th year:
    58.40 EUR
    — for the 6th year:
    74.32 EUR
    — for the 7th year:
    84.94 EUR
    — for the 8th year:
    108.83 EUR
    — for the 9th year:
    124.76 EUR
    — for the 10th year:
    159.27 EUR
    Surcharge for late payment of the annual fee:
    100% of the applicable annual fee
    How can payment of fees be effected?
    The payment of the fees has to be effected in Euro. Payment may be effected by transfer to the following bank:
    Bank name and address
    Croatian National Bank
    Trg hrvatskih velikana 3
    10000 Zagreb
    Croatia
    Account holder name and address
    Ministry of Finance of the Republic of Croatia
    Katanciceva 5
    10000 Zagreb
    Croatia
    Account name
    State Budget of the Republic of Croatia
    Account number / IBAN
    HR12 1001 0051 8630 0016 0
    BIC/SWIFT Code
    NBHRHR2XXXX
    Payment relating to Renewal fees for European patents must include the following details:
    MODEL
    HR63
    PNB
    5657-6179-140007 (in the remarks field)
    All payments must include the name of the patent applicant/holder and one of the following information:
    — the international application/patent number or
    — the European patent number
    This information should be entered in the free text field of the payment order
    Any additional exchange and/or bank fees must be paid separately, so as not to reduce the amount of the respective annual fee. In the case of insufficient payment, the Office will send an invitation to pay the difference up to the legally prescribed fee amount, or the right will be lost
    The evidence of payment should be submitted to the Office either by e-mail or by other suitable means
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex HR.II - Request for processing patent application
    Annex HR.III - Request for registration of a utility model
    Annex HR.IV - Request for recording of changes
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 18 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00