WIPO - PCT Applicant's Guide ID - Indonésie
Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)

    Applicable à partir de 12 novembre 2024
    (publié le 13 novembre 2024)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    INFORMATION GENERALE: Modes de paiement RO: Dépôt électronique Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Phase nationale

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    Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
    15 sept. 2023, Version Actuelle

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
    LB : Loi indonésienne sur les brevets
    RG : Règlement d’exécution ministériel de la République d’Indonésie concernant les procédures relatives aux demandes de brevet
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), IDR (Roupie indonésienne)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.5), 
    Règle 20.8.a), 
    Règle 20.8.a-bis), 
    Règle 20.8.b) , 
    Règle 20.8.b-bis), 
    Règle 26bis.3.j), 
    Règle 49ter.1.g), 
    Règle 49ter.2.h)

    Se référer à la liste complète.
    Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
    Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Indonésie
    Code à deux lettres :
    ID
    Nom de l’office :
    Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
    Siège :
    Jl. H.R. Rasuna Said Kav. 8-9
    Jakarta Selatan 12940
    Indonésie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    Brevets:
    (62-21) 5790 5611
    Sec.:
    (62-21) 5790 5619
    Courrier électronique :
    patent.administration@gmail.com
    Internet :
    Télécopieur :
    Aucune
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
    CV Titipan Kilat, 
    DHL, 
    Elteha, 
    Federal Express, 
    UPS
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    IB, 
    ID
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale
    ID
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Le paiement des taxes doit être effectué en roupies indonésiennes. Il peut être fait par mandat-lettre, par chèque ou par virement bancaire (transfert sur un compte d’État). Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Indonésie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 14 janvier 2016, pages 12 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Se référer à l'office
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Conformément aux lois et réglementations en vigueur, la Direction générale de la propriété intellectuelle d'Indonésie (DGIP) accepte les documents de demande de brevet sous forme électronique en format noir et blanc. Toutefois, étant donné que désormais le processus de demande de brevet s'effectue par voie électronique, la DGIP permet la soumission de documents ou de dessins en couleur qui seront automatiquement convertis au format noir et blanc par le système.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Non
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AU, 
    EP, 
    JP, 
    KR, 
    RU, 
    SG
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AU, 
    KR, 
    RU

    EP, 
    JP, 
    SG

    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    1,000,000 IDR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en IDR de 1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en IDR de 15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en IDR de 200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en IDR de 300 CHF
    Taxe de recherche :
    Équivalent en IDR de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
    Se référer à
    Annexe D(AU)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(JP)
    Annexe D(KR)
    Annexe D(RU)
    Annexe D(SG)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    300,000 IDR
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Indonésie
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout consultant en brevets enregistré en Indonésie
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'Office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'Office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Aucune
    — toute indication supplémentaire :
    Aucune
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où elle est accessible, description des caractéristiques du microorganisme

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    Ce délai peut être prorogé à condition que le déposant acquitte la surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale.
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Se référer à l'office
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Indonésien
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Lorsque le déposant ne fournit qu’une traduction et ne remet pas la traduction manquante suite à l’invitation envoyée par l’office, ce dernier instruira la demande sur la base de la traduction de la demande internationale telle qu’elle a été déposée ou modifiée, selon le cas.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT3), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Conformément aux lois et réglementations en vigueur, la Direction générale de la propriété intellectuelle d'Indonésie (DGIP) accepte les documents de demande de brevet sous forme électronique en format noir et blanc. Toutefois, étant donné que désormais le processus de demande de brevet s'effectue par voie électronique, la DGIP permet la soumission de documents ou de dessins en couleur qui seront automatiquement convertis au format noir et blanc par le système.
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Taxe de dépôt
    dépôt électronique 1,250,000 IDR
    dépôt sur papier 1,500,000 IDR
    Taxe de dépôt supplémentaire
    — pour chaque revendication à compter de la 11e
    15,000 IDR
    Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
    75,000 IDR
    Taxe d’examen quant au fond
    3,000,000 IDR
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Aucune
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Indonésie
    Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
    Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
    Traduction de la demande internationale en trois exemplaires
    Lorsque la demande est déposée sous forme électronique, une seule copie de la traduction sous forme électronique doit être fournie.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne ayant le droit d’exercer en Indonésie comme consultant en brevets
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Se référer à l'office
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Non

    La procédure lors de la phase nationale

    ID.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se réferer à l’annexe ID.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire. Il est vivement recommandé d’effectuer le dépôt de la demande en phase nationale par le biais du service de gestion des dossiers en ligne de l’office à l’adresse suivante: http://paten.dgip.go.id/#/login
    ID.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    ID.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe ID.I.
    ID.04 INVENTEUR
    PL art. 25
    L’indication du nom et de la nationalité de l’inventeur est nécessaire et doit être fournie, au plus tard, au moment de l’ouverture de la phase nationale.
    ID.05 REQUÊTE EN EXAMEN
    PL art. 51
    L’office examine les demandes de brevet quant au fond. Le déposant doit demander l’examen quant au fond sur un formulaire spécial (se référer à l’annexe ID.III) dans un délai maximum de 36 mois à compter de la date de dépôt international et doit acquitter une taxe spéciale (se référer à l’annexe ID.I).
    ID.06 POUVOIR
    RG art. 2.3), 
    RG art.3

    Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir distinct.
    ID.07 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)
    L’office exige une traduction du document de priorité en anglais, mais seulement si ce dernier est nécessaire pour l’examen national ou pour un autre traitement. Si la traduction exigée n’est pas remise, l’office invitera le déposant à la lui fournir dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation. Il n’est pas nécessaire que la traduction soit certifiée ou vérifiée.
    ID.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    art. 28 du PCT, 
    art. 41 du PCT, 
    LB art. 38-39

    Le déposant peut modifier ou corriger les modifications, la description et les dessins de la demande internationale à tout moment avant la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
    ID.09 TAXES ANNUELLES
    PL art. 126, 
    LB art. 127, 
    LB art. 128, 
    LB art. 129

    Le premier paiement des taxes annuelles doit être effectué dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du brevet. Le premier paiement des taxes annuelles inclut les taxes annuelles pour la première année à compter de la date du dépôt international de la demande jusqu’au et y compris l’année de délivrance du brevet plus la taxe annuelle pour l’année suivante. Chaque paiement ultérieur des taxes annuelles doit être effectué l’année suivante au plus tard un mois avant la date portant le même numéro que le mois et le jour où le brevet a été déposé. Si la taxe annuelle n’est pas acquittée dans le délai applicable, le brevet sera considéré comme nul et non avenu. Les taxes annuelles peuvent être acquittées dans un délai de grâce de 12 mois à compter de l’expiration du délai de paiement des taxes, sur demande écrite de prorogation du délai et paiement de la taxe supplémentaire prescrite pour paiement tardif (se référer à l’annexe ID.I). Une demande de prorogation du délai doit être présentée à l’office au plus tard sept jours avant l’expiration du délai de paiement des taxes.
    ID.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT, 
    art. 48.2) du PCT, 
    Règle 82bis du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
    ID.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT, 
    Règle 51

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de l’office national de propriété intellectuelle.
    ID.12 RECOURS
    PL art. 67, 
    LB art. 68, 
    LB art. 69, 
    LB art. 70, 
    LB art. 71, 
    LB art. 72, 
    LB art. 73

    Un recours peut être formé :
    a) contre le refus d’une demande de brevet,
    b) pour corriger la description, les revendications et/ou les dessins après la délivrance d’un
    brevet,
    c) contre une décision de délivrer un brevet.
    Un recours doit être formé par écrit à la Commission d’appel en matière de brevets, avec une copie à l’Office des brevets, et est subordonné au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe ID.I). Un recours contre un refus de la demande de brevet doit être formé au plus tard trois mois à compter
    de la date d’envoi de la notification du refus de la demande de brevet. Un recours pour corriger la description, les revendications et/ou les dessins après la délivrance du brevet doit être formé dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de la notification de l’intention de délivrer un brevet.
    Les corrections doivent être limitées aux éléments suivants :
    a) limitation de la portée des revendications,
    b) corrections d’erreurs dans la traduction de la description, et/ou
    c) clarification du contenu de la description qui n’est pas clair ou qui est ambiguë.
    Les corrections ne doivent pas aboutir à une portée de protection de l’invention plus large que celle de protection de l’invention telle que déposée initialement. Un recours contre la décision de délivrer un brevet doit être formé au plus tard neuf mois à compter de la date de la notification de délivrance d’un brevet. Si le recours contre une décision de délivrer un brevet n’a pas été formé dans le délai applicable, le déposant peut faire appel en déposant une action en justice devant le tribunal de commerce.

    Annexes

    Annexe ID.I - Taxes
    Taxe de dépôt
    dépôt électronique 1,250,000 IDR
    dépôt sur papier 1,500,000 IDR
    Taxe de dépôt supplémentaire
    — pour chaque revendication à compter de la 11e
    15,000 IDR
    Taxe d’examen quant au fond
    3,000,000 IDR
    Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11e
    75,000 IDR
    Changement de catégorie de demande de brevet
    450,000 IDR
    Taxe d’enregistrement de cession du brevet
    700,000 IDR
    Taxe de recours :
    — refus d’une demande
    3,000,000 IDR
    — correction de la description, des revendications et/ou dessins après que la demande de brevet ait été délivrée
    3,000,000 IDR
    — décision de délivrer un brevet
    3,000,000 IDR
    Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
    5,000,000 IDR
    Taxes annuelles :
    — de la 1re à la 3e année, par année
    Taxe de base 1,000,000 IDR
    Taxe additionnelle pour chaque revendication 75,000 IDR
    — de la 4e année à la 5e année, par année
    Taxe de base 1,250,000 IDR
    Taxe additionnelle pour chaque revendication 100,000 IDR
    — pour la 6e année, par année
    Taxe de base 1,750,000 IDR
    Taxe additionnelle pour chaque revendication 175,000 IDR
    — de la 7e année à la 8e année, par année
    Taxe de base 2,250,000 IDR
    Taxe additionnelle pour chaque revendication 225,000 IDR
    — pour la 9e année, par année
    Taxe de base 3,000,000 IDR
    Taxe additionnelle pour chaque revendication 300,000 IDR
    — pour la 10e année, par année
    Taxe de base 4,000,000 IDR
    Taxe additionnelle pour chaque revendication 300,000 IDR
    — de la 11e année à la 20e année, par année
    Taxe de base 6,500,000 IDR
    Taxe additionnelle pour chaque revendication 500,000 IDR
    Taxe pour paiement tardif de la taxe annuelle
    100% de la taxe annuelle applicable
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Le paiement des taxes doit être effectué en roupies indonésiennes. Il peut être fait par mandat-lettre, par chèque ou par virement bancaire (transfert sur un compte d’État). Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex ID.II - Form for entering the national phase
    Annex ID.III - Patent substantive examination application form
    Version actuelle applicable à partir du 12 nov. 2024 , imprimée le 22 mai 2025
    2.1 #12 - 2025-05-20T15:31:04.965+02:00