WIPO - PCT Applicant's Guide IL - Israël
Office des brevets d'Israël

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 2 juillet 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique, Taxes RO
IPEA: Examen préliminaire international
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Phase nationale, Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité
Annexes: Divers

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 déc. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 1 mai 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office des brevets d'Israël
LB : Loi sur les brevets (5727-1967), telle que modifiée
RB : Règlement sur les brevets (pratique de l’office, règles de procédure, documents et taxes) (5728-1968), tel que modifié
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), ILS (Nouveau Shekel israélien), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Règle 23bis.2.e)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Israël
Code à deux lettres :
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
Nom de l’office :
Office des brevets d'Israël
Siège :
The Technology Park
Bldg. 5
Malcha
Jerusalem 96951
Israël
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(972-73) 392 73 13
(972-73) 392 73 20
Courrier électronique :
pctoffice@justice.gov.il
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents à l’exception de la demande internationale
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Non, seulement sur invitation
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
De plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI seront disponibles prochainement à l’adresse suivante :
http://www.justice.gov.il/En/Units/ILPO
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Les déposants sont renvoyés à la lecture de l’article 98 de la loi sur les brevets d’Israël, 5727-1967, qui stipule ce qui suit : “Un ressortissant israélien, un résident permanent d’Israël ou toute autre personne qui doit allégeance à l’État ne peut présenter de demande de brevet à l’étranger pour une invention dont l’objet concerne des armes ou des munitions, ou tout autre objet à caractère militaire, ou pour une invention dont l’objet est régi par la section 95, et ne peut, directement ou indirectement, inciter au dépôt d’une telle demande sauf si l’une des situations suivantes s’applique:
i) après avoir préalablement obtenu une autorisation écrite du Ministère israélien de la défense, ou
ii) après avoir déposé auprès de l’Office des brevets d’Israël une demande de brevet pour la même invention et si, au cours des six mois suivant le dépôt de cette demande, le Ministère israélien de la défense n’a pas pris de décision à son encontre en vertu de l’article 94, ou s’il a pris une telle décision mais que cette dernière n’est plus en vigueur.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
demandes déposées par des ressortissants israéliens
demandes déposées par des personnes domiciliées en Israël
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
brevets d’addition
Modes de paiement acceptés par l'office :
Les taxes peuvent être payées :
1) par dépôt auprès de n’importe quelle succursale de l’Israeli Postal Bank, en nouveaux sheqels israéliens, sur le compte postal de l’office (no 0-24145-2), de préférence en utilisant un bordereau de dépôt qui peut être obtenu auprès de l’office. Le paiement par virement bancaire n’est pas recommandé. L’office décline toute responsabilité si le montant reçu après déduction des charges bancaires est inexact, en cas de retard dans le paiement des taxes ou si les informations fournies sont insuffisantes pour identifier la demande. Le récépissé de paiement doit être remis à l’office;
2) sur le site Internet du gouvernement pour les paiements en ligne :
https://ecom.gov.il/patents
Le site est en hébreu. Une copie du récépissé doit être transmise à l’office.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Ces informations ne sont pas exigées. Si le déposant souhaite que le nom de l’inventeur soit publié lors de l’acceptation et inscrit au Registre des brevets, il doit le notifier à l’office au plus tard à la réception de l’avis préalable à l’acceptation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Israël
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 25 août 2016, page 186 et suiv. et du 10 novembre 2022, page 299.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Les déposants qui déposent une demande internationale auprès de RO/IL pourront utiliser ePCT pour générer un fichier .zip contenant seulement un formulaire de requête validé.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui, sans conditions, limitations ou exigences
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
618 ILS
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
219 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
329 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(IL)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
98 ILS
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout membre de l’Association du barreau d’Israël ou tout conseil en brevets agréé autorisé à exercer en Israël
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
GE
Géorgie - Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Taxes payables à ISA :
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
964 CHF
974 EUR
3,962 ILS
1,066 USD
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
3,962 ILS
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
par document 49 ILS
Comment obtenir des copies :
L’administration fournit, sur demande, aux déposants et offices désignés (élus) une copie de chaque document contenant de la littérature non-brevet cité dans le rapport de recherche internationale. Les copies sont fournies aux offices gratuitement, les copies pour les déposants sont soumises à la taxe mentionnée ci-dessus.
Des copies des documents peuvent être commandées sur le site web sécurisé du PCT de l’office à l’adresse suivante :
https://pctonline-sc.justice.gov.il/
ou, alternativement, par courrier électronique à l’adresse suivante :
PCToffice@justice.gov.il
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par document 49 ILS
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
509 ILS
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, selon l’usage qui peut être fait de la recherche antérieure :
remboursement à 50%
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Oui, le déposant peut soumettre des commentaires informels pour répondre à toute objection soulevée dans le rapport de recherche antérieur. Ces commentaires doivent être soumis, avec la demande internationale, auprès de l’office récepteur, qui les transmettra ensuite à cette administration.
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-R, CD-ROM, DVD, DVD-R
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation israélienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
GE
Géorgie - Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Taxes payables à IPEA :
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
1,698 ILS
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
1,698 ILS
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
838 ILS
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
par document 49 ILS
Comment obtenir des copies :
L’administration fournit, sur demande, aux déposants et offices élus une copie de chaque document contenant de la littérature non-brevet cité dans le rapport d’examen préliminaire international. Les copies sont fournies aux offices gratuitement, les copies pour les déposants sont soumises à la taxe mentionnée ci-dessus.
Des copies des documents peuvent être commandées sur le site web sécurisé du PCT de l’office à l’adresse suivante :
https://pctonline-sc.justice.gov.il/
ou, alternativement, par courrier électronique à l’adresse suivante :
PCToffice@justice.gov.il
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par document 49 ILS
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
509 ILS
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international :
remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation israélienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
Non
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulai re de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulai re de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Le nom de l’institution de dépôt, le numéro d’accession et la date du dépôt lors du dépôt (doivent être dans la description)
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (doivent être dans la description)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
Taxe de rétablissement
226 ILS
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois fixé dans l’invitation.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Lorsque la traduction de la demande telle qu’elle a été déposée ou telle qu’elle a été modifiée n’est pas remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à remettre la traduction manquante dans un délai de trois mois fixé dans l’invitation.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Oui
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Oui
Taxes nationales :
Taxe de dépôt
Cette taxe est réduite de 40% pour les demandes déposées en premier lieu en Israël par un déposant qui est une personne physique ou une entreprise dont le chiffre d’affaires a été inférieur à 10 millions ILS au cours de la dernière année civile.
2,264 ILS
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois fixé dans l’invitation.
Justification du changement de nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international
Si le changement a été enregistré par le Bureau international et que l’office peut le vérifier en consultant les dossiers électroniques du Bureau international, aucun autre document n’est exigé.
Acte de cession ou de transfert lorsque le déposant a changé après la date du dépôt international
Si le changement a été enregistré par le Bureau international et que l’office peut le vérifier en consultant les dossiers électroniques du Bureau international, aucun autre document n’est exigé.
Adresse pour l’envoi des notifications en Israël si le déposant n’y est pas domicilié
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout membre de l’Association du barreau d’Israël ou tout conseil en brevets agréé autorisé à exercer en Israël
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

IL.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe IL.II). Il est préférable (mais non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
IL.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
IL.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe IL.I.
IL.04 MENTION DE L’INVENTEUR
LB art. 39
Le nom de l’inventeur est mentionné dans le registre des brevets et dans le brevet publié sur demande expresse uniquement. Le seul fait de mentionner l’inventeur dans la partie “requête” de la demande internationale n’est pas considéré comme constituant une telle demande. La demande peut être faite en mentionnant l’inventeur sur le formulaire pour l’ouverture de la phase nationale.
IL.05 TAXES ANNUELLES
LB art. 56, LB art. 57
Après examen de la demande et publication de la demande examinée dans le Bulletin des brevets et des dessins et modèles, des taxes de renouvellement doivent être payées à l’office. La première taxe de renouvellement est exigible dans les trois mois qui suivent la date de délivrance du brevet. La deuxième taxe de renouvellement est exigible six ans après la date du dépôt international (taxe de fin de sixième année); ensuite, une taxe de renouvellement est due à la fin de la dixième, de la quatorzième et de la dix-huitième années suivant la date du dépôt international. Une taxe de renouvellement couvrant la durée entière du brevet peut être payée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du brevet. Le montant des taxes est indiqué à l’annexe IL.I.
IL.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 22, LB art. 65
Le déposant peut soumettre à l’office les modifications suivantes de sa demande :
i) jusqu’au moment où l’office décide de publier la demande examinée : adjonctions et corrections concernant n’importe quelle partie de la demande; si la portée de l’objet de la demande s’en trouve élargie, il peut être nécessaire de postdater les adjonctions;
ii) après que l’office a décidé de publier la demande examinée : uniquement une limitation des revendications, un retrait de revendications ou des modifications absolument nécessaires pour éclaircir des points obscurs dans la demande. Pour le montant de la taxe afférente à la modification de la demande, se référer à l’annexe IL.I.
IL.07 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
LB art. 164, RB règle 5
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Les délais visés aux articles 22 et 39.1) du PCT ne peuvent être prorogés que dans le cas d’une interruption du service postal ou d’une perte ou d’un retard inévitables du courrier. Des preuves suffisantes sont exigées.
IL.08 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
LB art. 10, LB art. 164
Lorsque l’office récepteur a refusé une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 du PCT, ou si une telle requête n’a pas été faite, le déposant peut déposer une requête en restauration du droit de priorité auprès de l’Office des brevets d’Israël en vertu de la règle 49ter.2 du PCT et des articles 164 et 10 de la loi israélienne sur les brevets.
Le critère de restauration appliqué par l’office est celui de diligence requise, qui, conformément à l’article 164, est considéré comme ayant été satisfait si le déposant peut montrer qu’il a entrepris “les démarches raisonnables afin d’assurer que la demande internationale a été soumise dans le délai requis”. La requête en restauration doit être soumise par écrit et exposer les motifs pour lesquels la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité.
La requête en restauration devrait de préférence être accompagnée d’une déclaration écrite sous serment (affidavit), signée devant une personne habilitée à cet effet (avocat, notaire). La déclaration écrite sous serment doit être faite par une personne connaissant personnellement les faits et doit exposer des motifs adéquats pour lesquels la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité.

Annexes

Annexe IL.I - Taxes
Cette taxe est réduite de 40% pour les demandes déposées en premier lieu en Israël par un déposant qui est une personne physique ou une entreprise dont le chiffre d’affaires a été inférieur à 10 millions ILS au cours de la dernière année civile.
Taxe de dépôt
2,264 ILS
Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la 51e
581 ILS
Taxe relative à la taille de la demande pour chaque série de 50 feuilles à compter de la 101e feuille de papier
283 ILS
Dépôt d’une requête en prorogation d’un délai, pour chaque mois ou partie de mois de prorogation
226 ILS
Dépôt d’une requête en modification du mémoire descriptif
792 ILS
Taxes de renouvellement :
— avant l’expiration de la période de trois mois à compter de la date de délivrance du brevet
a) pour toute la période de validité du brevet
13,585 ILS
b) pour la période de six ans à compter de la date du dépôt international (due trois mois après la délivrance)
906 ILS
— avant l’expiration de la 6e année à compter de la date du dépôt international, pour les quatre années suivantes
1,811 ILS
— avant l’expiration de la 10e année à compter de la date du dépôt international, pour les quatre années suivantes
2,717 ILS
— avant l’expiration de la 14e année à compter de la date du dépôt international, pour les quatre années suivantes
4,528 ILS
— avant l’expiration de la 18e année à compter de la date du dépôt international, pour les quatre années suivantes
6,339 ILS
Taxe pour la restauration du droit de priorité
Aucune
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les taxes peuvent être payées :
1) par dépôt auprès de n’importe quelle succursale de l’Israeli Postal Bank, en nouveaux sheqels israéliens, sur le compte postal de l’office (no 0-24145-2), de préférence en utilisant un bordereau de dépôt qui peut être obtenu auprès de l’office. Le paiement par virement bancaire n’est pas recommandé. L’office décline toute responsabilité si le montant reçu après déduction des charges bancaires est inexact, en cas de retard dans le paiement des taxes ou si les informations fournies sont insuffisantes pour identifier la demande. Le récépissé de paiement doit être remis à l’office;
2) sur le site Internet du gouvernement pour les paiements en ligne :
https://ecom.gov.il/patents
Le site est en hébreu. Une copie du récépissé doit être transmise à l’office.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex IL.II - Form for entry into the national phase
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 31 oct. 2024
2.0 #62 - 2024-08-16T14:11:11.727+02:00