PCT Applicant's Guide Iran (République islamique d')

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 novembre 2024

(publié le 1 novembre 2024)

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 12 sept. 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)

LB : Loi sur l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles industriels et des marques (2008)

RB : Règlement d’exécution de la Loi sur l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles industriels et des marques (2009)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro), IRR (Rial iranien), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Jeudi et Vendredi

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Iran (République islamique d')

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)

Siège :

Mellat Building
Phayazbakhsh Ave.
Imam Khomeini Square
Tehran 1114678111
République islamique d’Iran

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(98-21) 6392 3361

Courrier électronique :

irpct@ssaa.ir

Internet :

http://iripo.ssaa.ir/

Télécopieur :

(98-21) 6675 1799

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

République islamique d’Iran

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 21 avril 2016, pages 86 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

CN,

EP,

IN,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

IN,

CN,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

pour les personnes physiques 50,000 IRR
pour les personnes morales 500,000 IRR

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en IRR de 1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en IRR de 16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 21 avril 2016, pages 86 et suiv.

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en IRR de 219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en IRR de 329 USD

Taxe de recherche :

Équivalent en IRR de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(CN)
Annexe D(EP)
Annexe D(IN)
Annexe D(RU)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Se référer à l'Office

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Se référer à l'Office

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en République islamique d’Iran
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Une liste de mandataires agréés peut être obtenue auprès de l’office

Tout mandataire habilité à exercer auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Farsi

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.

Taxes nationales :

Les taxes payées par des non-résidents doivent être acquittées en EUR ou en USD.

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Taxe de dépôt

100,000 IRR

dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique (10,000 IRR)

ou équivalent en EUR ou USD

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les réductions de la taxe nationale sont indiquées ci-dessus sous la rubrique “Taxe nationale” et dans l’annexe IR.I.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en République islamique d’Iran

Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)

Traduction de la demande internationale en trois exemplaires

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout mandataire autorisé à exercer auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

IR.01 LANGUE DE LA PROCÉDURE

LB art. 6, RB art. 3
La langue de la procédure est le farsi.

IR.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

IR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

RB art. 6.8)
Le déposant doit fournir avec sa demande le reçu de paiement de la taxe nationale. Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe IR.I.

IR.04 ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION

RB art. 8
En cas d’absence d’unité de l’invention, le déposant déposera des demandes divisionnaires pour les inventions supplémentaires revendiquées dans la demande internationale et paiera des taxes de dépôt pour chaque demande divisionnaire.

IR.05 TAXES ANNUELLES

RB art. 66
Le paiement des taxes annuelles doit être effectué dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l’ouverture de la phase nationale et chaque année suivante. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée dans le délai prescrit, le brevet cessera de produire ses effets. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe IR.I.

IR.06 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

LB art. 51
Si le déposant n’est pas domicilié en République islamique d’Iran, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir légalisé, signé par le déposant.

IR.07 EXAMEN

RB art. 28
L’examen est une condition pour l’octroi d’un brevet. L’examen a lieu dans un délai de six mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.

IR.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE

LB art. 8.a)
Le déposant peut, à tout moment avant que le brevet ne soit délivré, apporter des modifications à sa demande, sous réserve que celles-ci n’aillent pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe de modification est indiqué à l’annexe IR.I.

IR.09 TAXE DE DÉLIVRANCE

LB art. 14.c)
L’office fournira le document de brevet original au déposant après paiement de la taxe de délivrance.

IR.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

IR.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

IR.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT
Lorsque, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, le déposant n’a pas été en mesure d’accomplir les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, il peut demander le rétablissement de ses droits. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement d’observer le délai ou de 12 mois à compter de l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits doit être acquittée.

IR.13 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

Règle 49ter.2 du PCT
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera admise si l’office accepte le fait que la demande n’a pas été déposée dans le délai de priorité de 12 mois bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Le délai pour présenter la requête est d’un mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.

Une déclaration ou autre preuve à l’appui de la requête en restauration du droit de priorité doit être remise dans le délai indiqué à la règle 49ter.2.b.i) du PCT.

Annexes

Annexe IR.I - Taxes

Les taxes payées par des non-résidents doivent être acquittées en EUR ou en USD.

Taxe de dépôt

100,000 IRR

dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique (10,000 IRR)

Taxe de modification

500,000 IRR

dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique (50,000 IRR)

Taxe de délivrance

150,000 IRR

dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique (15,000 IRR)

Taxes annuelles :

— de la 1^re à la 5^e année, par année

1,000,000 IRR

dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique (100,000 IRR)

— de la 6^e à la 10^e année, par année

2,000,000 IRR

dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique (200,000 IRR)

— de la 11^e à la 15^e année, par année

3,000,000 IRR

dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique (300,000 IRR)

— de la 16^e à la 20^e année, par année

4,000,000 IRR

dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique (400,000 IRR)

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles

50 % du montant dû

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en rial iranien ou l’équivalent en EUR ou en USD. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire auprès de la banque suivante :

Bank Melli Iran
Argentin Square
Bucharest Street, Ninth Alley
Armita Towers, Branch of Armita Towers, Code 1033
Tehran, Iran

N^o de compte bancaire : 2103310000042

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

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Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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