WIPO - PCT Applicant's Guide JM - Jamaïque
Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO)

    IMPORTANT - Cette version historique du document n’est actuellement pas applicable et n’est fournie qu’à titre de référence : Revenir à la Version Actuelle
    Applicable à partir de 15 septembre 2023
    (publié le 15 septembre 2023)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.
    RO: Taxes RO
    Liste des changements

    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO)
    LBD : Loi sur les brevets et les dessins (loi n° 1 de 2020)
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    JMD (Dollar jamaïcain)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Jamaïque
    Code à deux lettres :
    JM
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO)
    Siège :
    18 Trafalgar Road
    Kingston 10
    Jamaïque
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (876) 946 13 00
    Courrier électronique :
    info@jipo.gov.jm
    Internet :
    Télécopieur :
    Aucune
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par courrier électronique
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Non, seulement sur invitation
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Oui
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    N'est pas applicable
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    JM,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale
    JM
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé en plus d’un brevet)
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Article 20.2.b) de la loi sur les brevets et les dessins (Loi no 1 de 2020)
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    JM
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 septembre 2022, pages 261 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère de la “diligence requise” et celui du “caractère non intentionnel”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    AU,
    CA,
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    AU,
    CA,
    EP 1
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    8,500 JMD
    Taxe internationale de dépôt :
    Équivalent en JMD de 1.435 USD
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Équivalent en JMD de 16 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en JMD de 216 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en JMD de 324 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    annexe D(AT)
    annexe D(AU)
    annexe D(CA)
    annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    4,500 JMD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    3,500 JMD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Jamaïque
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée en Jamaïque
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Néant
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Lorsque le déposant remet une traduction de la demande internationale uniquement telle que modifiée ou uniquement telle que déposée initialement, l’office l’invite à remettre la traduction manquante
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale
    selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    30,000 JMD
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    10,000 JMD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Aucune
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 2 3
    Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet lorsque le déposant n’est pas l’inventeur 2 3
    Justification du droit de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure 2 3
    Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306) 3
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Jamaïque 4
    Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir) 4
    Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée en Jamaïque
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    JM.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    Les déposants entrant dans la phase nationale doivent indiquer le numéro de la demande internationale sur le formulaire 1 (se référer à l'annexe JM.II). Il est fortement recommandé d’utiliser ce formulaire.
    JM.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
    LBD art. 32
    La langue de la procédure est l’anglais.
    JM.03 TRADUCTION
    LBD art. 34.2),
    LBD art. 34.3)

    Pour l’entrée dans la phase nationale, une traduction en anglais de la demande internationale telle que publiée doit être fournie. Une taxe pour la publication de la traduction est également exigible, mais elle peut être payée dans un délai de deux mois à compter de l’invitation, après l'entrée en phase nationale. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe JM.I.
    JM.04 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    JM.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe JM.I.
    JM.06 TAXES ANNUELLES
    LBD art. 25.1)
    Les taxes annuelles sont payables à compter de la délivrance d’un brevet, à chaque anniversaire de la date du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles doit être accompagné du formulaire 8 (paiement de la taxe annuelle) (annexe JM.III). Un brevet cesse de produire ses effets à la fin d’une période de quatre-vingt-dix jours après chaque anniversaire de la date du dépôt international si la taxe annuelle reste impayée à l’expiration de cette période, à moins que la taxe annuelle ne soit payée intégralement dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la période de quatre-vingt-dix jours après chaque anniversaire. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe JM.I.
    JM.07 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
    Si le déposant n’est pas domicilié en Jamaïque, un mandataire doit être désigné au moyen de la fourniture à l’office d’un pouvoir (Annexe JM.III), signé par le déposant.
    JM.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE
    LBD art. 18.1)
    Le déposant peut, à tout moment avant la délivrance du brevet, apporter des modifications à sa demande. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe JM.I.
    JM.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT,
    art. 48.2) du PCT,
    Règle 82bis du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
    JM.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
    JM.11 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
    Règle 49ter.2 du PCT,
    LBD art. 12.10

    Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera admise si l’office est satisfait que l’omission de déposer la demande dans le délai de priorité de 12 mois n’était pas intentionnelle ou que cette omission est intervenue bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.
    JM.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
    Règle 49.6 du PCT,
    LBD art. 19.4,
    LBD art. 19.5

    Le déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. Le directeur de l’enregistrement ne peut refuser une demande de rétablissement des droits sans donner au déposant la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations sur le refus envisagé.
    JM.13 MODÈLE D’UTILITÉ
    Si le déposant souhaite obtenir un certificat d’utilité sur la base d’une demande internationale en plus d’un brevet, il doit, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’indiquer à l’office désigné.
    JM.14 CONVERSION
    LBD art. 76
    Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, après que le déposant a accompli les formalités en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale. La conversion peut être demandée à tout moment avant la délivrance ou la notification de refus de délivrance. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe indiquée à l’annexe JM.I.

    Annexes

    Annexe JM.I - Taxes
    Brevets
    Taxe de dépôt
    30,000 JMD
    Demande divisionnaire
    30,000 JMD
    Enregistrement d’une cession
    6,700 JMD
    Désignation ou changement d’un mandataire
    4,500 JMD
    Changement de nom ou d’adresse d’un déposant
    4,500 JMD
    Publication de la traduction :
    — jusqu’à 4 pages
    3,500 JMD
    — pour chaque page en plus de 4 pages
    500 JMD
    Demande d’enregistrement d’une cession
    6,700 JMD
    Modification d’une description
    10,000 JMD
    Conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité
    5,000 JMD
    Restauration du droit de priorité
    3,500 JMD
    Taxes annuelles :
    — au 1er anniversaire
    2,500 JMD
    — au 2e anniversaire
    4,500 JMD
    — au 3e anniversaire
    5,000 JMD
    — au 4e anniversaire
    6,500 JMD
    — au 5e anniversaire
    9,500 JMD
    — au 6e anniversaire
    11,000 JMD
    — au 7e anniversaire
    13,000 JMD
    — au 8e anniversaire
    16,000 JMD
    — au 9e anniversaire
    19,000 JMD
    — au 10e anniversaire
    24,000 JMD
    — au 11e anniversaire
    25,000 JMD
    — au 12e anniversaire
    26,000 JMD
    — au 13e anniversaire
    27,000 JMD
    — au 14e anniversaire
    31,000 JMD
    — au 15e anniversaire
    37,000 JMD
    — au 16e anniversaire
    42,000 JMD
    — au 17e anniversaire
    65,800 JMD
    — au 18e anniversaire
    75,000 JMD
    — au 19e anniversaire
    100,000 JMD
    Paiement tardif de la taxe annuelle :
    25% de la taxe annuelle applicable
    Modèles d'utilité :
    Taxe de dépôt
    10,000 JMD
    Conversion d’une demande de modèle d’utilité en demande de brevet
    5,000 JMD
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Le paiement des taxes doit être effectué en dollar jamaïcain en débitant un compte de dépôt détenu par l’office. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex JM.II - Form 1 (Application for a Patent)
    Annex JM.III - Form 8 (Payment of Annual Fee)
    Notes:
    1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    2 a b c Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    3 a b c d Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation. L’office facturera des frais pour le respect de cette exigence en réponse à l’invitation. Pour le montant de la taxe, il convient de se référer à l’annexe JM.I.
    4 a b Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Version historique applicable à partir du 15 septembre 2023 , imprimée le 7 février 2026
    2.2 #61 - 2026-02-02T22:21:05.311+01:00